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Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur"

(2001/C 116/11)

Le 26 septembre 2000, conformément à l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture, du développement rural et de l'environnement, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 15 novembre 2000 (rapporteur: M. Espuny Moyano).

Lors de sa 377e session plénière des 29 et 30 novembre 2000 (séance du 29 novembre), le Comité économique et social a adopté par 110 voix pour et 2 abstentions le présent avis.

1. Introduction

1.1. La proposition de la Commission à l'examen a pour but d'harmoniser et de simplifier, par le biais d'un instrument unique à caractère horizontal, la réglementation des différents régimes communautaires de promotion existant actuellement dans le marché intérieur.

1.2. S'inspirant du modèle appliqué à la promotion des produits agricoles dans les pays tiers, la Commission estime que cet instrument doit être destiné à l'information et à la promotion générique et collective centrée sur les caractéristiques intrinsèques des produits européens, afin d'en revaloriser l'image auprès des consommateurs.

1.3. Dans ce contexte, la Commission estime que les mesures de promotion communautaires doivent être complémentaires des mesures entreprises dans les États membres par les entreprises ou les autorités nationales ou régionales et apporter une valeur ajoutée aux activités classiques de marketing et de publicité des marques.

1.4. La Commission propose une sélection périodique par le biais de la procédure du comité de gestion des thèmes et des secteurs pouvant faire l'objet de mesures d'information et de promotion.

1.4.1. De même, le comité de gestion définira les lignes directrices sectorielles et les critères de sélection applicables.

1.5. Sur la base d'appels à proposition organisés par les États membres, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles présenteront des programmes qui seront soumis par les États membres à la Commission pour en évaluer la conformité avec la législation communautaire et le cahier des charges. La sélection finale sera du ressort des États membres.

1.6. La Commission propose un système de gestion indirecte dans lequel les États membres seront responsables du contrôle et du financement des mesures sélectionnées.

1.7. Afin de responsabiliser les différents acteurs concernés, le financement proposé est réparti entre la Communauté, les États membres et les organisations professionnelles et interprofessionnelles.

1.7.1. Exception faite du cas des études d'évaluation des résultats des actions d'information et de promotion, lesquelles sont intégralement financées par la Communauté, il est proposé que la participation de la Communauté n'excède pas 50 % du coût réel des actions.

1.7.2. La participation des États membres correspondra en général à 20 % du coût réel de ces actions. Le reste sera financé par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles.

1.7.3. Dans la mesure où il s'agit d'actions d'information sur les systèmes communautaires des appellations d'origine protégées (AOP), des indications géographiques protégées (IGP), des spécialités traditionnelles garanties (STG), de la production biologique et de l'étiquetage, la Commission estime que le financement doit se limiter aux États membres et à la Communauté.

2. Observations générales

2.1. De manière générale, le CES accueille favorablement l'initiative de promotion à l'examen, qui vient compléter l'instrument adopté en 1999 en faveur de la promotion dans les pays tiers(1) et qui contribue à l'objectif de promotion, tant au sein de l'Union européenne que dans le reste du monde, d'un modèle agricole et alimentaire européen basé sur la diversité, la qualité et la sécurité. Il exprime toutefois une réserve en ce qui concerne les procédures proposées par la Commission.

2.1.1. Le Comité regrette que cet objectif ne soit pas énoncé de manière suffisamment claire dans la proposition: la diffusion du modèle agricole et alimentaire européen fondé sur la multifonctionnalité et sur les concepts énoncés antérieurement, de même que le renforcement de la confiance des consommateurs dans les produits agricoles et alimentaires, doivent être les objectifs prioritaires de la promotion dans le marché intérieur.

2.1.2. Dans ce sens, il est nécessaire de valoriser l'image des produits européens auprès des consommateurs de l'Union européenne et de faire connaître à ces derniers les efforts entrepris, afin de leur garantir une offre diverse et/ou typique et de leur offrir d'importantes garanties en termes de qualité, de sécurité alimentaire et de respect des normes de bien-être des animaux.

2.1.3. Dans un tel contexte, le Comité partage l'objectif visant à renforcer les actions d'information menées au niveau communautaire sur les caractéristiques intrinsèques des produits alimentaires et agricoles telles que la qualité, l'hygiène, les aspects nutritionnels, la sécurité alimentaire, l'étiquetage, la traçabilité, les méthodes de production (biologique ou intégrée), les systèmes communautaires AOP/IGP/STG, les vins de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD), les vins de table et boissons spiritueuses avec indication géographique.

2.1.4. Le Comité reconnaît également l'opportunité d'étendre le bénéfice potentiel de la promotion communautaire sur le marché intérieur à d'autres produits agricoles et alimentaires.

2.2. Si l'Union européenne souhaite générer une valeur ajoutée grâce à la promotion communautaire des produits européens sur le marché intérieur, il est essentiel que les actions mises en oeuvre soient complémentaires des initiatives lancées dans les différents États membres par les organisations et les entreprises, les pouvoirs publics et coordonnées avec elles.

2.2.1. Suivant le modèle retenu pour la promotion dans les pays tiers, les principes de subsidiarité et de complémentarité doivent sous-tendre l'action communautaire de promotion des produits agricoles et alimentaires sur le marché intérieur.

2.2.2. Dans ce sens, le Comité salue l'approche globale et cohérente adoptée par la Commission afin d'harmoniser les nombreux régimes communautaires de promotion sur le marché intérieur, en les remplaçant par un cadre unique dans lequel s'inscrivent les différentes mesures, le financement et la gestion des actions de promotion.

2.3. Le Comité reconnaît l'opportunité de cofinancer les mesures de promotion. Un tel cofinancement permet non seulement de recueillir des fonds, mais également d'associer et de responsabiliser toutes les parties concernées afin de renforcer l'efficacité des actions de promotion et de l'utilisation des ressources financières. Il insiste toutefois sur le cofinancement de 20 % par l'État membre. Toutefois, il convient dans certains cas de permettre une certaine flexibilité dans le financement provenant des différentes sources.

2.4. Du triple point de vue de la subsidiarité, de la complémentarité et du cofinancement, il est indispensable que les organisations professionnelles ainsi que les pouvoirs publics des différents États membres oeuvrent activement et en collaboration avec la Commission au niveau de la conception, de la sélection, de la gestion et de l'évaluation des actions communautaires de promotion sur le marché intérieur.

2.4.1. Le Comité déplore, comme il l'a fait précédemment concernant la promotion dans les pays tiers, que la Commission ne se soit pas suffisamment penchée sur les implications et les retombées positives de l'application des principes de subsidiarité, de complémentarité et de cofinancement sur la gestion des actions de promotion.

2.4.2. Le Comité déplore en particulier l'extrême complexité de la procédure proposée et l'insuffisance de l'engagement des acteurs économiques.

2.5. Enfin, le Comité estime que des ressources suffisantes sont une condition sine qua non si l'on souhaite que l'instrument communautaire de promotion sur le marché intérieur réponde à l'objectif ambitieux d'une meilleure valorisation de l'image des produits européens auprès des consommateurs dans le but de défendre le modèle agricole et alimentaire européen au sein-même de l'Union européenne.

2.5.1. Le problème de l'adéquation des ressources financières apparaît d'autant plus clairement dans le contexte d'une politique qui prétend à la fois améliorer la promotion tant interne qu'externe et élargir l'éventail des produits bénéficiaires.

2.5.2. Le Comité,

- constate avec amertume que le budget proposé par la Commission reste clairement insuffisant;

- se dit préoccupé par le fait que l'augmentation prévisible du budget en matière de promotion dans les pays tiers se fasse au détriment des ressources destinées à la promotion au sein-même de la Communauté;

- craint, enfin, que le caractère restreint du budget provoque d'importantes tensions entre les différents secteurs et produits.

3. Observations particulières

3.1. Les actions d'information et de promotion ne doivent pas être orientées en fonction des marques commerciales (article premier, alinéa 2); toutefois, ce principe ne doit pas se traduire par une exclusion d'office du bénéfice de la promotion communautaire d'actions à caractère générique entrant dans le cadre d'initiatives promotionnelles plus larges au niveau national ou privé et comportant des aspects liés aux marques. C'est là une condition de l'efficacité et de la complémentarité de l'action communautaire avec les initiatives nationales et privées.

3.2. Parmi les actions envisagées à l'alinéa a) de l'article 2 qui peuvent bénéficier de la promotion communautaire, figurent les actions de relations publiques, de promotion et de publicité qui ont comme objectif de souligner les avantages des produits communautaires en matière de bien-être animal. C'est pourquoi la valorisation du bien-être animal doit figurer explicitement dans le critère de sélection des secteurs ou produits énuméré à l'alinéa a) de l'article 3.

3.3. Compte tenu du plan de cofinancement proposé par la Commission, il est indispensable de pouvoir compter sur l'expérience et sur la participation active des organisations privées dans les décisions relatives à la liste des thèmes et des produits éligibles (article 4) et à l'élaboration des lignes directrices des programmes de promotion et d'information (article 5). Dans ce sens, le CES propose ce qui suit:

3.3.1. La consultation obligatoire, et non facultative, du groupe permanent "Promotion des produits agricoles" du comité consultatif "Qualité et santé de la production agraire" pour la détermination, tous les trois ans, de la liste de thèmes et de produits éligibles (paragraphe 2 de l'article 4);

3.3.2. La consultation obligatoire de ce groupe permanent avant l'établissement des lignes directrices des programmes de promotion et d'information (paragraphe 1 de l'article 5).

3.4. De même, le Comité estime que le caractère obligatoire de la collaboration entre les organisations professionnelles et les organismes d'exécution, envisagé au paragraphe 2 de l'article 6, est une condition superflue qui complique une procédure de sélection déjà suffisamment complexe. Il ne faudrait pas que l'exécution des programmes par les organisations soit exclue si ces dernières font la preuve de leur expérience et garantissent, par les moyens appropriés, la bonne exécution des programmes.

3.5. Enfin, le CES constate que le budget prévu à la charge de la Communauté est très inférieur au budget actuel. Il estime que cette somme est très insuffisante pour la réalisation des objectifs finaux de promotion sur le marché intérieur, d'autant plus si cette promotion a vocation à être étendue à tous les produits. La modestie du budget pourrait expliquer le flou de l'exposé des motifs quant aux objectifs réels de cette action communautaire.

3.5.1. Afin d'éviter des conflits éventuels avec les actions de promotion à l'extérieur ainsi qu'entre secteurs et produits, le Comité invite la Commission, le Parlement européen et le Conseil à consentir l'effort nécessaire pour doter cet instrument des ressources appropriées.

4. Recommandations finales

4.1. La défense du modèle agricole européen et le renforcement de la confiance des consommateurs dans les produits agricoles et alimentaires communautaires sont l'une des priorités consacrées par la réforme de la politique agricole commune dans le cadre de l'Agenda 2000. En ce sens, la valorisation de l'image des produits européens auprès des consommateurs par le biais d'actions communautaires d'information et de promotion sur le marché intérieur doit être l'objectif clairement affirmé de cette initiative.

4.2. Afin d'optimiser les bénéfices de la promotion au niveau communautaire, il est indispensable que tous les acteurs - organisations professionnelles et interprofessionnelles Commission, États membres - travaillent de manière complémentaire et coordonnée. Dans ce contexte, la participation et l'expérience du secteur privé sont essentielles. Cette constatation doit se refléter dans la conception et la mise en oeuvre des programmes afin notamment d'éviter les complications bureaucratiques.

4.3. Le budget alloué à la promotion sur le marché intérieur doit être à la hauteur des ambitions affichées. Non seulement l'insuffisance des ressources limitera l'efficacité de cet instrument, mais elle provoquera des tensions inutiles entre secteurs et produits éligibles.

Bruxelles, le 29 novembre 2000.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO 169 du 16.6.1999.