Amended proposal for a Council Regulation (EC) on the registration and use within the Community of certain types of civil subsonic jet aeroplanes which have been modified and recertificated as meeting the standards of Volume I, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation, third edition (July 1993)

Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil relatif à l'immatriculation et à l'utilisation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés dont le certificat a été renouvelé en raison de leur conformité aux normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3 de l'annexe 16 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993)

Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil relatif à l'immatriculation et à l'utilisation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés dont le certificat a été renouvelé en raison de leur conformité aux normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3 de l'annexe 16 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993)

/* COM/98/0549 final - SYN 98/0070 */

JO C 329 du 27.10.1998, p. 10 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)