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Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Conseil concernant un programme d'action communautaire à moyen terme relatif à des mesures destinées à soutenir au niveau de la Communauté l'action des États membres dans le domaine de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (programme Daphne 2000-2004) (1) (1) JO C 259 du 18.8.1998, p. 2.»(98/C 407/31)

Le 14 août 1998, le Conseil, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 16 juillet 1998 (rapporteur: Mme Wahrolin).

Lors de sa 357e session plénière des 9 et 10 septembre 1998 (séance du 9 septembre), le Comité a adopté à l'unanimité le présent avis.

1. Introduction

Le but de la communication de la Commission est de renforcer, au niveau européen, les initiatives, les efforts et les actions de lutte contre la violence exercée sur les enfants, les adolescents et les femmes.

La Commission propose:

- un programme communautaire pluriannuel (programme DAPHNE) visant à instaurer et à renforcer les réseaux entre les organisations non gouvernementales de la Communauté;

- des actions spécifiques visant à protéger les enfants contre la violence, telles que notamment la collecte de statistiques ainsi que la proposition de profiter pleinement des services d'Europol pour la recherche d'enfants disparus;

- également des mesures spécifiques au niveau communautaire d'ici 1999.

2. Observations du CES

2.1. Le programme présente des points de vue très intéressants, mais qui nécessitent une présentation plus claire et plus cohérente. Il importe de souligner qu'il s'agit de problèmes d'une complexité extrême dont les solutions et les causes peuvent nécessiter un examen à différents niveaux.

2.2. La violence exercée sur les femmes et les enfants est un phénomène très répandu qui se produit à tous les niveaux de la société. Les hommes qui se rendent coupables de maltraitances ou ou d'abus sexuels sont issus de tous les milieux et de toutes les classes d'âge. La plupart du temps, ils sont connus de la femme abusée ou maltraitée. La violence sévit principalement dans les foyers. Ces circonstances ont souvent pour conséquence de rendre la violence invisible et d'en dissimuler l'ampleur réelle en termes de statistiques.

Certains groupes sont particulièrement exposés à la violence physique et sexuelle, notamment les personnes à mobilité réduite. La raison en est, d'une part, qu'ils peuvent éprouver des difficultés à exprimer le fait qu'ils ont été victimes de violence et, d'autre part, qu'ils peuvent très bien se trouver dans une situation de dépendance vis-à-vis des personnes qui font partie de leur vie quotidienne.

De telles situations de dépendance peuvent survenir entre des enfants et des adultes dans de nombreux autres contextes. Il s'agit d'exemples de situations où la partie la plus forte dans la relation profite sans scrupules d'une situation fondée sur la dépendance.

En dépit des nombreuses mesures prises par la société ces dernières années, la violence cachée sévit toujours de manière importante. Si l'on souhaite venir à bout de ces graves problèmes de société, il importe par conséquent de prendre davantage en considération les raisons qui sont à l'origine de cette violence exercée sur les femmes. Il s'agit ici notamment de l'image de la femme qui prédomine au sein de la société et chez chaque individu. Certaines conceptions obsolètes sur le rôle de la femme subsistent. De tels préjugés, qui trouvent leur expression directe ou indirecte dans les conceptions relatives à la domination de l'homme sur la femme, doivent être vigoureusement combattus. Ces préjugés peuvent ainsi constituer un terrain propice à l'apparition de la violence envers les femmes. Par conséquent, afin de pouvoir proposer des mesures appropriées contre cette violence, il importe d'améliorer la connaissance des raisons qui sous-tendent la violence exercée sur les femmes.

Ainsi, les questions liées à la violence envers les femmes ont un lien avec les questions de l'égalité entre hommes et femmes, de la répartition du pouvoir entre les sexes et de l'image de la femme que se font les hommes. Le viol peut être considéré comme l'exemple extrême du déséquilibre qui caractérise la relation de pouvoir entre les sexes. Il existe d'autres phénomènes de société liés étroitement à la violence exercée sur les enfants et les femmes et qui reflètent ce déséquilibre de façon similaire: la prostitution, la pornographie, l'inceste, la mutilation sexuelle et le harcèlement sexuel.

L'image de la femme véhiculée par ces phénomènes correspond mal aux objectifs d'égalité de l'UE qui impliquent notamment de reconnaître aux femmes et aux hommes les mêmes droits, les mêmes devoirs et les mêmes chances dans tous les domaines de la vie. Le Comité espère que le programme DAPHNE contribuera à atteindre cet objectif et à garantir aux femmes et aux enfants la jouissance des droits fondamentaux de l'être humain.

2.3. Auteur

Le Comité souhaite également souligner que, lors des discussions concernant les mesures de prévention, il convient, pour des raisons compréhensibles, de s'intéresser également aux personnes qui commettent les méfaits - à savoir les auteurs. Une lacune du programme est qu'il ne fait pratiquement pas mention de l'auteur. Les questions qu'il y a lieu de soulever sont les suivantes: qui se livre à la maltraitance ? Pourquoi la personne en question se rend-elle coupable de ces faits ? Comment peut-on l'en dissuader ?Malheureusement, le mot auteur n'apparaît pratiquement pas dans le texte et, a fortiori, aucune mesure n'est prévue à l'égard de cette catégorie. La proposition de configuration du programme peut facilement avoir comme résultat de canaliser les moyens et l'information vers ceux qui sont déjà convaincus.

Il convient également de souligner que la législation et les programmes doivent être adaptés aux différentes catégories d'auteurs. La recherche orientée sur les causes de la violence et sur les méthodes de traitement des hommes ayant des tendances violentes permet d'apporter des réponses à ces questions. Le CES estime souhaitable que les ressources du projet puissent également être consacrées aux méthodes de traitement des auteurs. Le CES a constaté que le système de poursuites judiciaires varie d'un pays à l'autre. Il estime qu'il conviendrait d'instaurer un échange d'expériences entre les États membres, tant en ce qui concerne le système de poursuites que les différents programmes de réhabilitation.

Il est beaucoup question d'une campagne d'information dans la proposition de programme, ce qui est certainement très important. Cependant, toutes les catégories d'auteurs ne sont pas sensibles à ce genre de campagne. Les conclusions du Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants () à des fins lucratives ont clairement établi que les pédophiles sont à peine touchés par ce type de campagnes, mais qu'en revanche, elles peuvent avoir un effet préventif important auprès de la grande majorité des hommes qui, en marge de leurs relations sexuelles avec des adultes, abusent également d'enfants.

3. Collaboration

Le programme met en avant la nécessité d'établir une collaboration au sein du monde associatif ainsi qu'entre les associations et les autorités, ce que soutient le CES. Afin de tenir compte des diverses expériences et connaissances acquises par les différentes autorités et associations, il importe de soutenir plusieurs formes de collaboration.

4. Enfants

C'est avec grand étonnement que le CES relève dans le document de la Commission qu'aucune définition homogène du concept «enfant» n'existe au sein des États membres. Le CES considère comme évident, conformément à l'article 1 de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, que le terme enfant se réfère à chaque être humain de moins de 18 ans. Le CES est conscient du fait que pour des raisons culturelles, notamment, diverses définitions du concept «enfant» peuvent exister. Il conviendrait par conséquent de se référer à l'article 1 de la Convention des Nations unies selon lequel le terme enfant désigne toute personne de moins de 18 ans, à moins qu'il ne soit reconnu majeur plus tôt par la législation relative aux enfants.

En référence à l'article 12 de ladite Convention, le programme d'action annoncé devrait garantir aux enfants le droit de s'exprimer sur toutes les questions qui touchent à la maturité et à l'âge de l'enfant. Il importe également d'identifier ou d'établir et de soutenir des réseaux pour les enfants et les jeunes qui oeuvrent pour la défense des droits de l'enfant et de garantir leur participation dans l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes qui les concernent.

Le CES souhaite également insister sur le fait que les enfants de femmes maltraitées ont été relégués aux oubliettes et qu'il est urgent de prendre aussi en considération les enfants qui vivent dans des familles où la mère est battue. Conformément à la Convention pour les enfants, il importe par conséquent de considérer ces enfants comme des individus à part entière qui ont eux-mêmes besoin de soutien et d'aide. Les résultats des recherches indiquent que la violence se transmet d'une génération à l'autre. Il importe par conséquent de donner immédiatement la possibilité aux enfants de gérer ce qu'ils ont vécu.

5. Pays candidats

La possibilité qui est offerte aux pays candidats de prendre part au programme est une très bonne chose. Il est urgent de s'intéresser à la situation des enfants dans ces pays et de conscientiser davantage, tant le grand public que ceux qui sont responsables d'édicter les lois et de veiller à leur application. Il existe un besoin énorme d'information dans ce domaine, c'est pourquoi il est capital que le secteur associatif en Occident puisse partager son expérience et son savoir à cet égard. Il importe de promouvoir l'échange d'expérience et de savoir entre les pays candidats et les pays d'Europe occidentale.

6. Médias

Les médias ont une influence considérable dans la société d'aujourd'hui et peuvent par conséquent jouer un rôle important dans la diffusion de l'information. Il importe d'encourager les professionnels des médias à élaborer des stratégies qui renforcent le rôle des médias en matière d'information de qualité, d'exactitude et de normes éthiques en ce qui concerne l'ensemble des aspects qui touchent à la violence et aux abus sexuels exercés sur les enfants et les femmes.

La communication entre les individus passe de plus en plus par l'Internet, ce qui suppose des possibilités d'information énormes et peut faciliter la collaboration entre les organisations. L'on peut ainsi créer des banques de connaissances rassemblant différents types d'informations factuelles de manière structurée et facilement accessible. L'introduction de cette nouvelle technologie a cependant aussi comporté des inconvénients. La diffusion de matériel interdit tel que la pornographie avec participation d'enfants et la pornographie violente traverse aujourd'hui plus facilement les frontières. Étant donné qu'il s'agit d'un très grave problème mondial à caractère transnational, une coopération étroite entre les États membres est nécessaire.

7. Résumé

Le CES souhaite souligner avec insistance la position de la Commission selon laquelle la violence envers les femmes et les enfants doit être considérée comme une violation grave des droits fondamentaux de l'être humain. La maltraitance et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants a trop longtemps été considérée comme une affaire interne à la famille. Les déclarations de la Commission à cet égard accroîtront de manière appréciable les possibilités de lutter contre l'oppression des femmes et des enfants.

En outre, il est très positif que l'importance du monde associatif soit évoquée. Ces organisations disposent d'une connaissance et d'une expérience très développées du problème de la violence exercée sur les femmes et les enfants.

Le CES souhaite apporter son soutien à la proposition visant à collecter et analyser les statistiques officielles au niveau de l'UE concernant l'exploitation sexuelle et l'abus d'enfants. Il soutient également la proposition visant à recommander aux États membres de profiter des ressources d'Europol non seulement pour la recherche et la restitution des enfants disparus, mais aussi éventuellement pour intervenir contre les auteurs concernés et contre la criminalité organisée.

Étant donné que ce problème se présente dans tous les pays, il est essentiel d'inviter également les pays candidats à participer au programme.

Bruxelles, le 9 septembre 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Voir également l'avis d'initiative «L'exploitation des enfants et le tourisme sexuel» - PB C 284 van 14.9.1998, blz. 92, en cours d'élaboration sous la direction de Georgios Sklavounos.