51994PC0568

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3699/93 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (94/C 389/12) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 568 final - 94/0281(CNS)

(Présentée par la Commission le 5 décembre 1994)

LE CONSEIL DE l'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche (1), et notamment son article 6,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que les dispositions de la convention de Londres (ITC 69) ont été étendues à l'ensemble des navires de pêche par le règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . ./. . .; que la mise en oeuvre des dispositions de ladite convention généralisera, à terme et au plus tard le 1er janvier 2004, l'usage du tonnage brut comme unité de jauge de tous les navires de la flotte de pêche de l'Union;

considérant que cet usage rend indispensable une adaptation des dispositions du règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil (3), lorsqu'elles font référence au tonnage des navires, et notamment des tableaux 1 et 2 de l'annexe IV de ce règlement;

considérant qu'il convient d'assurer l'harmonisation des procédures visées aux articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 3699/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 3699/93 est modifié comme suit.

1) À l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa et à l'annexe III point 1.2.a) premier tiret, à la suite de la référence, dans le texte, à «25 tjb», les termes «. . . ou 28 GT» sont ajoutés.

2) À l'article 5 paragraphe 2, la référence à «l'article 8 du règlement (CEE) n° 2080/93» est remplacée par la référence à «l'article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92».

3) À l'article 16, la nouvelle disposition suivante est ajoutée:

«À dater du 1er janvier 2004, seule la référence à l'unité de tonnage GT sera possible dans le présent règlement.»

4) À l'annexe IV, sont ajoutés les tableaux 1bis et 2bis figurant en annexe au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 274 du 25. 9. 1986, p. 1.

(3) JO n° L 346 du 31. 12. 1993, p. 1.

ANNEXE

Barèmes et taux de participation relatifs aux flottes de pêche (titre II)

Arrêt définitif et sociétés mixtes

>TABLE>

Arrêt temporaire des activités de pêche et associations temporaires d'entreprises

>TABLE>