This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 42007D0792R(02)
Corrigendum to Decision 2007/792/EC of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 26 November 2007 amending Decision 2005/446/EC setting the deadline for the commitment of the funds of the Ninth European Development Fund (EDF) ( OJ L 320, 6.12.2007 )
Rectificatif à la décision 2007/792/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 26 novembre 2007 modifiant la décision 2005/446/CE fixant la date limite d’engagement des fonds du 9 e Fonds européen de développement (FED) ( JO L 320 du 6.12.2007 )
Rectificatif à la décision 2007/792/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 26 novembre 2007 modifiant la décision 2005/446/CE fixant la date limite d’engagement des fonds du 9 e Fonds européen de développement (FED) ( JO L 320 du 6.12.2007 )
JO L 352 du 31.12.2008, p. 63–63
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/792/corrigendum/2008-12-31/oj
|
31.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 352/63 |
Rectificatif à la décision 2007/792/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 26 novembre 2007 modifiant la décision 2005/446/CE fixant la date limite d’engagement des fonds du 9e Fonds européen de développement (FED)
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 320 du 6 décembre 2007 )
Le rectificatif publié au JO L 43 du 19.2.2008, p. 40, est annulé et remplacé par le texte suivant:
Page 32, à l'article unique (en ce qui concerne l'article 2, paragraphe 1, de la décision 2005/446/CE)
au lieu de:
«1. La date au-delà de laquelle les bonifications d'intérêts gérées par la Banque européenne d'investissement (BEI) pour fournir des ressources provenant de la facilité d'investissement à des conditions concessionnelles ne seront plus engagées est fixée au 31 décembre 2007 ou à la date d'entrée en vigueur du 10e FED, si celle-ci est postérieure. Cette date pourrait être revue en cas de besoin.»
lire:
«1. La date au-delà de laquelle les bonifications d'intérêts gérées par la Banque européenne d'investissement (BEI) ne seront plus engagées est fixée au 31 décembre 2007 ou à la date d'entrée en vigueur du 10e FED, si celle-ci est postérieure. Cette date pourrait être revue en cas de besoin.».