42000A0922(09)

ACCORD D'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE

à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990

Le ROYAUME DE BELGIQUE, la RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, le GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG et le ROYAUME DES PAYS-BAS, Parties à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après dénommée "la Convention de 1990", ainsi que la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, la République hellénique et la République d'Autriche, qui ont adhéré à la Convention de 1990 par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, le 6 novembre 1992 et le 28 avril 1995, d'une part,

et la RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, d'autre part,

eu égard à la signature, intervenue à Luxembourg le 19 décembre 1996, du Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République de Finlande à l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, tel qu'amendé par les Protocoles relatifs à l'adhésion des Gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, de la République hellénique et de la République d'Autriche, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, le 6 novembre 1992 et le 28 avril 1995,

se fondant sur l'article 140 de la Convention de 1990,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Par le présent Accord, la République de Finlande adhère à la Convention de 1990.

Article 2

1. Les agents visés à l'article 40, paragraphe 4, de la Convention de 1990 sont, à la date de la signature du présent Accord, en ce qui concerne la République de Finlande:

a) les agents de la police (poliisin virkamiehistä poliisimiehet - av polisens tjänstemän polismän);

b) les fonctionnaires du service de surveillance des frontières (rajavartiolaitoksen virkamiehistä rajavartiomiehet - av gränsbevakningsväsendets tjänstemän gränsbevakningsmän), en ce qui concerne le trafic d'êtres humains visé à l'article 40, paragraphe 7, de la Convention de 1990;

c) les agents des douanes (tullimiehet - tulltjänstemän), aux conditions définies dans des arrangements bilatéraux appropriés au sens de l'article 40, paragraphe 6, de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs compétences dans les domaines du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, d'armes et d'explosifs ainsi que du transport illicite de déchets toxiques et nuisibles.

2. L'autorité visée à l'article 40, paragraphe 5, de la Convention de 1990 est, à la date de la signature du présent Accord, en ce qui concerne la République de Finlande, le Bureau national de recherches (Keskusrikospoliisi - Centralkriminal-polisen).

Article 3

Les agents visés à l'article 41, paragraphe 7, de la Convention de 1990 sont, à la date de la signature du présent Accord, en ce qui concerne la République de Finlande:

1) les agents de la police (poliisin virkamiehistä poliisimiehet - av polisens tjänstemän polismän);

2) les fonctionnaires du service de surveillance des frontières (rajavartiolaitoksen virkamiehistä rajavartiomiehet - av gränsbevakningsväsendets tjänstemän gränsbevakningsmän);

3) les agents des douanes (tullimiehet - tulltjänstemän), aux conditions définies dans des arrangements bilatéraux appropriés au sens de l'article 41, paragraphe 10, de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs compétences dans les domaines du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, d'armes et d'explosifs ainsi que du transport illicite de déchets toxiques et nuisibles.

Article 4

Le ministère compétent visé à l'article 65, paragraphe 2, de la Convention de 1990 est, à la date de la signature du présent Accord, en ce qui concerne la République de Finlande, le Ministère de la Justice (Oikeusministeriö - Justitieministeriet).

Article 5

Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à la coopération dans le cadre de l'Union nordique des passeports, dans la mesure où elle ne contrevient à, ni n'entrave l'application du présent Accord.

Article 6

1. Le présent Accord sera soumis à ratification, approbation ou acceptation. Les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation seront déposés auprès du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg; celui-ci notifie le dépôt à toutes les Parties contractantes.

2. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt des instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation par les États pour lesquels la Convention de 1990 est entrée en vigueur et par la République de Finlande.

À l'égard des autres États, le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de leurs instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation, pour autant que le présent Accord soit entré en vigueur conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.

3. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg notifie la date de l'entrée en vigueur à chacune des Parties contractantes.

Article 7

1. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République de Finlande une copie certifiée conforme de la Convention de 1990 en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise.

2. Le texte de la Convention de 1990, établi en langue finlandaise, est annexé au présent Accord et fait foi dans les mêmes conditions que les textes de la Convention de 1990 établis en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.

Fait à Luxembourg, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, en langues allemande, espagnole, finlandaise, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, les huit textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties contractantes.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique

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Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

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Pour le Gouvernement de la République hellénique

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Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne

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Pour le Gouvernement de la République française

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Pour le Gouvernement de la République italienne

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Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

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Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

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Pour le Gouvernement de la République d'Autriche

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Pour le Gouvernement de la République portugaise

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Pour le Gouvernement de la République de Finlande

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ACTE FINAL

I. Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République de Finlande à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, la République hellénique et la République d'Autriche par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, le 6 novembre 1992 et le 28 avril 1995, le Gouvernement de la République de Finlande souscrit à l'Acte final, au Procès-verbal et à la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'État, signés au moment de la signature de la Convention de 1990.

Le Gouvernement de la République de Finlande souscrit aux Déclarations communes et prend note des Déclarations unilatérales qu'elles contiennent.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République de Finlande une copie certifiée conforme de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'État signés au moment de la signature de la Convention de 1990, en langues allemande, espagnole, finlandaise, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise.

II. Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République de Finlande à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, la République hellénique et la République d'Autriche par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, le 6 novembre 1992 et le 28 avril 1995, les Parties contractantes ont adopté les Déclarations suivantes:

1) Déclaration commune concernant l'article 6 de l'Accord d'adhésion

Les Parties contractantes s'informent mutuellement, dès avant l'entrée en vigueur de l'Accord d'adhésion, de toutes les circonstances qui revêtent une importance pour les matières visées par la Convention de 1990 et pour la mise en vigueur de l'Accord d'adhésion.

Le présent Accord sera mis en vigueur entre les États pour lesquels la Convention de 1990 est mise en vigueur et la République de Finlande lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans tous ces États et lorsque les contrôles aux frontières extérieures y seront effectifs.

À l'égard de chacun des autres États, le présent Accord d'adhésion sera mis en vigueur lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans cet État et lorsque les contrôles aux frontières extérieures y seront effectifs.

2) Déclaration commune concernant l'article 9, paragraphe 2, de la Convention de 1990

Les Parties contractantes précisent qu'au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République de Finlande à la Convention de 1990 le régime commun de visa auquel se réfère l'article 9, paragraphe 2, de la Convention de 1990 s'entend du régime commun aux Parties Signataires de ladite Convention appliqué à partir du 19 juin 1990.

3) Déclaration commune relative à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne relative à l'extradition

Les États parties à la Convention de 1990 confirment que l'article 5, paragraphe 4, de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, signée à Dublin le 27 septembre 1996, ainsi que leurs Déclarations respectives annexées à ladite Convention s'appliqueront dans le cadre de la Convention de 1990.

III. Les Parties contractantes prennent acte de la Déclaration de la République de Finlande relative aux Accords d'adhésion de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, de la République hellénique et de la République d'Autriche.

Le Gouvernement de la République de Finlande prend note du contenu des Accords relatifs à l'adhésion de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, de la République hellénique et de la République d'Autriche à la Convention de 1990, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, le 6 novembre 1992 et le 28 avril 1995, ainsi que du contenu des Actes finaux et des Déclarations annexés auxdits Accords.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remettra une copie certifiée conforme des instruments précités au Gouvernement de la République de Finlande.

Déclaration de la République de Finlande concernant les Accords d'adhésion du Royaume de Danemark et du Royaume de Suède à la Convention de 1990.

Au moment de la signature du présent Accord, la République de Finlande prend note du contenu des Accords d'adhésion du Royaume de Danemark et du Royaume de Suède à la Convention de 1990 ainsi que de celui de l'Acte final et de la Déclaration qui y sont afférents.

Déclaration du Gouvernement de la République de Finlande concernant les îles d'Åland

La République de Finlande déclare que les obligations découlant de l'article 2 du Protocole n° 2 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne relatif aux îles d'Åland seront respectées lors de l'application de la Convention de 1990.

Fait à Luxembourg, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, en langues allemande, espagnole, finlandaise, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, les huit textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties contractantes.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique

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Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

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Pour le Gouvernement de la République hellénique

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Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne

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Pour le Gouvernement de la République française

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Pour le Gouvernement de la République italienne

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Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

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Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

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Pour le Gouvernement de la République d'Autriche

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Pour le Gouvernement de la République portugaise

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Pour le Gouvernement de la République de Finlande

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DÉCLARATION DES MINISTRES ET SECRÉTAIRES D'ÉTAT

Le 19 décembre 1996, les représentants des Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République de Finlande, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche et de la République portugaise ont signé à Luxembourg l'Accord d'adhésion de la République de Finlande à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, la République hellénique et la République d'Autriche par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, le 6 novembre 1992 et le 28 avril 1995.

Ils ont pris acte de ce que le représentant du Gouvernement de la République de Finlande a déclaré s'associer à la déclaration faite à Schengen le 19 juin 1990 par les Ministres et Secrétaires d'État représentant les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et à la décision confirmée à la même date à l'occasion de la signature de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, déclaration et décision auxquelles se sont associés les Gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne, de la République portugaise, de la République hellénique et de la République d'Autriche.