(1)

À la suite de la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022, l’Union européenne, souhaitant soutenir l’économie ukrainienne, a introduit par le règlement (UE) 2022/870 du Parlement européen et du Conseil (3) des mesures de libéralisation des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«accord d’association» (4)). Lesdites mesures de libéralisation des échanges ont été renouvelées par le règlement (UE) 2023/1077 du Parlement européen et du Conseil (5) et le règlement 2024/1392. En particulier, l’article 1er du règlement (UE) 2024/1392 (ci-après le «règlement») prévoit, entre autres, la suspension de tous les contingents tarifaires établis en vertu de l’annexe I-A de l’accord d’association. Il prévoit également que les produits couverts par ces contingents doivent être admis à l’importation dans l’Union en provenance d’Ukraine sans aucun droit de douane.

(2)

L’Union a confirmé son soutien à l’Ukraine en prolongeant d’une année supplémentaire les mesures de libéralisation des échanges. Parallèlement, les marchés de l’Union sont face à une situation particulièrement précaire en ce qui concerne les volailles, les œufs, le sucre, l’avoine, le maïs, les gruaux et le miel (ci-après les «produits»), susceptible de nuire aux producteurs agricoles de l’Union si les importations en provenance d’Ukraine devaient augmenter.

(3)

En conséquence, l’article 4, paragraphe 7, du règlement introduit une mesure de sauvegarde automatique concernant lesdits produits, qui prévoit la réintroduction du contingent tarifaire suspendu par l’article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement en cas de dépassement de certains volumes d’importation.

(4)

Afin de contrôler ces volumes d’importation, l’article 4, paragraphe 7, du règlement habilite la Commission à adopter un acte d’exécution fixant les modalités nécessaires.

(5)

Afin d’offrir aux opérateurs économiques un suivi approprié et rapide, facilement accessible et transparent des volumes d’importation, la Commission devrait soumettre les importations desdits produits à la formalité douanière énoncée à l’article 49 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (6). La déclaration d’un numéro d’ordre, notamment, serait obligatoire.

(6)

À des fins de transparence, l’annexe du présent règlement d’exécution définit les moyennes arithmétiques pertinentes des volumes d’importation visés à l’article 4, paragraphe 7, du règlement.

(7)

Le présent règlement d’exécution a été adopté conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement,