EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32024R1015
Council Regulation (EU) 2024/1015 of 26 March 2024 amending Regulation (EU) 2024/257 fixing for 2024, 2025 and 2026 the fishing opportunities for certain fish stocks, applicable in Union waters and, for Union fishing vessels, in certain non-Union waters
Règlement (UE) 2024/1015 du Conseil du 26 mars 2024 modifiant le règlement (UE) 2024/257 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union
Règlement (UE) 2024/1015 du Conseil du 26 mars 2024 modifiant le règlement (UE) 2024/257 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union
ST/7660/2024/ADD/1
JO L, 2024/1015, 27.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1015/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
![]() |
Journal officiel |
FR Série L |
2024/1015 |
27.3.2024 |
RÈGLEMENT (UE) 2024/1015 DU CONSEIL
du 26 mars 2024
modifiant le règlement (UE) 2024/257 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) 2024/257 du Conseil (1) établit, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union. Les totaux admissibles des captures (TAC), les limitations de l’effort de pêche et les mesures liées sur le plan fonctionnel aux TAC et aux limitations de l’effort de pêche fixés par le règlement (UE) 2024/257 devraient être modifiés afin de tenir compte des avis scientifiques publiés ainsi que du résultat des consultations avec les pays tiers et des réunions des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). |
(2) |
Le règlement (UE) 2024/257 a établi un TAC pour les raies (Rajiformes) dans les eaux de l’Union et les eaux du Royaume-Uni des divisions 6a, 6b, 7a à 7c et 7e à 7k du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM). Ledit règlement a également établi une condition particulière dans le cadre de ce TAC. Cette condition particulière autorise les captures de raie mêlée (Raja microocellata) dans la division CIEM 7e (Manche occidentale) par l’Union et le Royaume-Uni en 2024, afin de permettre une pêche sentinelle aux fins de la collecte de données de pêche pour ce stock selon l’évaluation du CIEM. Afin de garantir la sécurité juridique et de permettre la mise en œuvre de programmes de suivi de la pêche sentinelle, il convient, au titre de cette condition particulière, d’attribuer aux États membres des quantités pour les raies dans les eaux de l’Union et les eaux du Royaume-Uni des divisions CIEM 6a, 6b, 7a à 7c et 7e à 7k, conformément au principe de stabilité relative et à la clé de répartition. |
(3) |
Lors des consultations bilatérales sur la fixation des possibilités de pêche pour les stocks énumérés à l’annexe 35 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»), l’Union et le Royaume-Uni ont établi, pour la première fois, des TAC pour 2024 pour: i) la plie cynoglosse (Glyptocephalus cynoglossus) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a; ii) la limande-sole commune (Microstomus kitt) dans cette même zone; et iii) la barbue (Scophthalmus rhombus) dans cette même zone. Dans l’attente d’un accord entre les États membres concernant la répartition de ces possibilités de pêche, les TAC pour ces stocks ont été indiqués avec la mention «à déterminer» dans le règlement (UE) 2024/257. Il convient d’établir les TAC et les quotas de l’Union pour ces stocks au niveau convenu avec le Royaume-Uni pour la période en question, et ces quotas de l’Union devraient être alloués aux États membres conformément à l’accord conclu le 18 mars 2024 entre les États membres concernés sur les clés de répartition pour ces stocks. |
(4) |
Les 7 et 8 mars 2024, l’Union et le Royaume-Uni ont mené des consultations bilatérales conformément à l’article 498, paragraphes 2, 4 et 6, de l’accord de commerce et de coopération sur le niveau du TAC pour les lançons et les prises accessoires associées (Ammodytes spp.) dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4, dans les eaux du Royaume-Uni de la division CIEM 2a, et dans les eaux de l’Union de la division 3a. Le résultat de ces consultations a été consigné dans un procès-verbal écrit signé le 12 mars 2024. Il convient donc de fixer le TAC concerné au niveau convenu avec le Royaume-Uni. |
(5) |
Lors de sa douzième réunion annuelle, en 2024, l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) a adopté des limites de capture pour le chinchard du Chili (Trachurus murphyi) et a maintenu la pêche exploratoire des légines (Dissostichus spp.). En outre, l’ORGPPS a maintenu ou modifié des mesures liées sur le plan fonctionnel. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union. |
(6) |
Lors de sa réunion annuelle de 2023, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) a décidé de maintenir les limitations de l’effort de pêche des senneurs à senne coulissante et le nombre maximal de ces navires pêchant le thon tropical. En outre, les dispositions relatives à la gestion des dispositifs de concentration de poissons (DCP) dans la pêcherie de thon tropical, et en particulier celles relatives à la fermeture des DCP, ont été modifiées. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union. |
(7) |
Les limitations de l’effort de pêche pour les navires de pêche de l’Union pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus) dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ainsi que l’approvisionnement maximal et la capacité maximale applicables aux fermes de thon rouge de l’Union dans cette zone sont basés sur les informations fournies dans les plans de pêche annuels, les plans annuels de gestion de la capacité de pêche et les plans annuels de gestion de l’élevage pour le thon rouge des États membres, élaborés conformément aux articles 11, 12, 13 et 15 du règlement (UE) 2023/2053 du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres doivent transmettre ces plans à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année, conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/2053. La Commission compile ensuite ces plans, qui servent à l’élaboration d’un plan annuel de l’Union, transmis au secrétariat de la CICTA pour examen et approbation par la CICTA, conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/2053. Pour la première fois, conformément aux règles de la CICTA révisées lors de la réunion annuelle de 2023, les fermes de thon rouge inactives et les capacités d’élevage qui leur sont liées n’ont pas été incluses dans ce plan annuel de l’Union pour 2024. Le plan annuel de l’Union pour 2024 a été approuvé par la CICTA le 6 mars 2024. Les limitations de l’effort de pêche de l’Union ainsi que l’approvisionnement maximal et la capacité d’élevage maximale de l’Union pour 2024 devraient donc être modifiés conformément audit plan. |
(8) |
Les quotas de l’Union concernant les stocks de la zone de la convention CICTA pour 2024 ont été ajustés lors de la réunion annuelle de la CICTA de novembre 2023 conformément à plusieurs recommandations de la CICTA au titre desquelles l’Union peut, sur demande, reporter un pourcentage de son quota inutilisé de possibilités de pêche de 2022 à 2024. C’est pourquoi, afin de permettre l’utilisation de ces quantités reportées avant le début des campagnes de pêche pour les stocks concernés: i) il convient de modifier les quotas de l’Union pour le germon du Nord (Thunnus alalunga) (ALB/AN05N), le germon du Sud (ALB/AS05N), le thon obèse (Thunnus obesus) dans l’Atlantique (BET/ATLANT), ainsi que pour l’espadon (Xiphias gladius) dans l’Atlantique, au nord de 5° N (SWO/AN05N), et l’espadon dans l’Atlantique, au sud de 5° N (SWO/AS05N), afin de tenir compte de ces ajustements des quotas de l’Union; et ii) les quotas des États membres dans le cadre de ces quotas de l’Union devraient être modifiés en conséquence, en tenant compte du principe de stabilité relative. |
(9) |
Lors de sa quatorzième réunion, qui s’est tenue à Samarkand (Ouzbékistan), du 12 au 17 février 2024, la conférence des parties (COP) à la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage a ajouté le requin taureau (Carcharias taurus) aux listes des espèces protégées énumérées aux annexes I et II de ladite convention. Ces mesures devraient donc être mises en œuvre dans le droit de l’Union en interdisant: i) les navires de pêche de l’Union dans toutes les eaux; et ii) les navires de pêche de pays tiers dans les eaux de l’Union, pour pêcher, détenir à bord, transborder ou débarquer cette espèce. Toutefois, l’article 98, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/2124 du Parlement européen et du Conseil (4) a déjà établi une telle interdiction pour le requin taureau en Méditerranée. Afin d’éviter les dispositions faisant double emploi sur le même sujet, en Méditerranée, une telle interdiction ne devrait donc être établie que pour les navires de pêche de l’Union dans toutes les eaux autres que la Méditerranée et pour les navires de pêche de pays tiers dans les eaux de l’Union. |
(10) |
Tant l’article 41, paragraphe 3, que l’article 43 du règlement (UE) 2024/257 font référence au même nombre maximal de navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher l’espadon (Xiphias gladius) dans les secteurs de la zone de la convention WCPFC. L’article 41, paragraphe 3, devrait donc être supprimé pour des raisons de clarté juridique. |
(11) |
Il convient de rectifier l’article 59 du règlement (UE) 2024/257 relatif à l’entrée en vigueur et à la mise en application des mesures relatives à l’anguille d’Europe (Anguilla anguilla) dans les eaux marines et saumâtres de l’Union des sous-zones CIEM 3, 4, 6, 7, 8 et 9 et dans les eaux saumâtres adjacentes de l’Union. |
(12) |
Il convient de corriger certaines erreurs présentes dans les tableaux des TAC figurant aux annexes du règlement (UE) 2024/257. Il s’agit notamment d’erreurs concernant: i) les TAC, les quotas de l’Union et des États membres; ii) le type de TAC (c’est-à-dire «TAC analytique» ou «TAC de précaution»); iii) l’application de la flexibilité interannuelle des quotas des États membres en vertu des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (5); iv) les descriptions de zones; et v) les codes de déclaration. En outre, dans ces annexes, il convient de clarifier certaines dispositions dans: i) les tableaux des TAC pour la raie brunette (Raja undulata) respectivement dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM 8 et 9; et ii) les tableaux des TAC pour le maquereau commun (Scomber scombrus) en mer du Nord et en mer Baltique. |
(13) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2024/257 en conséquence. |
(14) |
Les possibilités de pêche prévues par le règlement (UE) 2024/257 s’appliquent à partir du 1er janvier 2024. Il convient dès lors que les dispositions introduites par le présent règlement en ce qui concerne les possibilités de pêche s’appliquent également à compter de cette date. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées sont augmentées ou n’ont pas encore été épuisées. |
(15) |
Les dispositions du présent règlement concernant le requin taureau devraient s’appliquer à partir du 1er avril 2024, à savoir: i) après la quatorzième réunion de la COP à la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, qui s’est tenue du 12 au 17 février 2024; et ii) avant l’entrée en vigueur, le 17 mai 2024, de l’amendement des annexes I et II de ladite convention. |
(16) |
Compte tenu de l’urgence et afin d’éviter des interruptions des activités de pêche, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement (UE) 2024/257
Le règlement (UE) 2024/257 est modifié comme suit:
1) |
À l’article 20, paragraphe 1, le point suivant est inséré:
|
2) |
À l’article 41, le paragraphe 3 est supprimé. |
3) |
L’article 42 est remplacé par le texte suivant: «Article 42 Gestion de la pêche à l’aide de DCP 1. Dans la partie de la zone de la convention WCPFC située entre 20° N et 20° S, les senneurs à senne coulissante, les navires annexes, et tout autre navire d’appui aux senneurs à senne coulissante ne peuvent pas déployer ou faire fonctionner des DCP ni larguer des filets à proximité des DCP du 1er juillet 2024 à 00 h 00 au 15 août 2024 à 24 h 00. 2. Outre l’interdiction prévue au paragraphe 1, il est interdit de larguer des filets à proximité des DCP en haute mer dans la zone de la convention WCPFC, située entre 20° N et 20° S, pendant un mois supplémentaire, soit du 1er avril 2024 à 00 h 00 au 30 avril 2024 à 24 h 00, du 1er mai 2024 à 00 h 00 au 31 mai 2024 à 24 h 00, du 1er novembre 2024 à 00 h 00 au 30 novembre 2024 à 24 h 00, ou du 1er décembre 2024 à 00 h 00 au 31 décembre 2024 à 24 h 00. 3. Les États membres concernés déterminent conjointement la période de fermeture qui s’applique aux senneurs à senne coulissante battant leur pavillon parmi celles visées au paragraphe 2. Les États membres informent la Commission au plus tard le 15 février 2024 de la période de fermeture retenue. La Commission notifie au secrétariat de la WCPFC la période de fermeture commune retenue par les États membres concernés avant le 1er mars 2024. 4. Chaque État membre veille à ce qu’aucun de ses senneurs à senne coulissante ne déploie en mer, à tout moment, plus de 350 DCP munis de bouées instrumentées actives. Les bouées sont exclusivement activées à bord d’un senneur à senne coulissante.» |
4) |
À l’article 55, paragraphe 1, le point suivant est inséré:
|
5) |
À l’article 59, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:
|
6) |
À l’article 59, les points suivants sont ajoutés:
|
7) |
Les annexes I A, I G, I H, VI, IX et XI sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement. |
Article 2
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2024.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 2024.
Par le Conseil
Le président
D. CLARINVAL
(1) Règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 (JO L, 2024/257, 11.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/257/oj).
(2) JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.
(3) Règlement (UE) 2023/2053 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant les règlements (CE) n° 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627 (JO L 238 du 27.9.2023, p. 1).
(4) Règlement (UE) 2023/2124 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) (JO L, 2023/2124, 12.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2124/oj).
(5) Règlement (CE) no 847/96 de Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3).
ANNEXE
Les annexes I A, I G, I H, VI, IX et XI du règlement (UE) 2024/257 sont modifiées comme suit:
1) |
À l’annexe I A, partie B, le tableau 1 est remplacé par le tableau suivant:
Condition particulière: dans le cadre de ces quotas, les captures sont limitées, dans les zones de gestion du lançon spécifiées à l’annexe III, aux quantités portées ci-après: Zone(s): Eaux de l’Union correspondant aux zones de gestion du lançon
|
2) |
À l’annexe I A, partie B, le tableau 29 est remplacé par le tableau suivant:
|
3) |
À l’annexe I A, partie B, le tableau 60 est remplacé par le tableau suivant:
|
4) |
À l’annexe I A, partie B, le tableau 61 est remplacé par le tableau suivant:
|
5) |
À l’annexe I A, partie B, le tableau 68 est remplacé par le tableau suivant:
|
6) |
À l’annexe I A, partie B, le tableau 73 est remplacé par le tableau suivant:
|
7) |
À l’annexe I A, partie B, le tableau 78 est remplacé par le tableau suivant:
|
8) |
À l’annexe I A, partie B, le tableau 79 est remplacé par le tableau suivant:
|
9) |
À l’annexe I A, partie B, le tableau 93 est remplacé par le tableau suivant:
|
10) |
À l’annexe I A, partie B, le tableau 94 est remplacé par le tableau suivant:
|
11) |
À l’annexe I A, partie B, le tableau 98 est remplacé par le tableau suivant:
|
12) |
À l’annexe I A, partie B, les tableaux de la note de bas de page no 2 du tableau 101 sont remplacés par le texte suivant:
|
13) |
À l’annexe I A, partie B, le tableau 103 est remplacé par le tableau suivant:
|
14) |
À l’annexe I A, partie B, la note de bas de page no 1 du tableau 106 est remplacée par le texte suivant:
|
15) |
À l’annexe I A, partie B, le tableau 111 est remplacé par le tableau suivant:
|
16) |
À l’annexe I D, les tableaux 7, 8, 11, 14, 15 et 16 sont remplacés par le texte suivant:
|
17) |
À l’annexe I D, les notes de bas de page no 5 et 6 du tableau 12 sont remplacées par le texte suivant:
|
18) |
L’annexe I F est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE I F THON ROUGE DU SUD — AIRES DE RÉPARTITION
|
19) |
L’annexe I G est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE I G ZONE DE LA CONVENTION WCPFC
|
20) |
L’annexe I H est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE I H ZONE DE LA CONVENTION ORGPPS
|
21) |
À l’annexe VI, le point 4 est remplacé par le texte suivant:
|
22) |
À l’annexe VI, le point 5 est remplacé par le texte suivant:
|
23) |
À l’annexe VI, le point 6 est remplacé par le texte suivant:
|
24) |
L’annexe IX est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE IX ZONE DE LA CONVENTION WCPFC 1. Nombre maximal de navires de pêche de l’Union utilisant des palangres autorisés à pêcher l’espadon (Xiphias gladius) dans les secteurs de la zone de la convention WCPFC situés au sud de 20° S
2 Nombre maximal de senneurs de l’Union à sennes coulissantes autorisés à pêcher le thon tropical dans les secteurs de la zone de la convention WCPFC situés entre 20° N et 20° S
|
25) |
À l’annexe XI, le point 2 est remplacé par le texte suivant:
|
(1) Les nombres figurant dans le tableau peuvent être encore augmentés, à condition que les obligations internationales de l’Union soient respectées.
(2) Un senneur de taille moyenne à senne coulissante a été remplacé par dix palangriers au maximum, ou par un senneur de petite taille à senne coulissante et trois autres navires artisanaux.
(3) Un senneur de taille moyenne à senne coulissante peut être remplacé par dix palangriers au maximum, ou par un senneur de petite taille à senne coulissante et trois palangriers au maximum.
(4) Un senneur de taille moyenne à senne coulissante peut être remplacé par dix palangriers au maximum.
(5) Le nombre individuel de senneurs à senne coulissante figurant dans le présent tableau résulte de transferts entre États membres et n’est pas constitutif de droits historiques pour l’avenir.
(6) Navires polyvalents utilisant des équipements à engins multiples (palangre, ligne à main, ligne traînante).»
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1015/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)