(1)

L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE, Euratom) 2015/998 du Conseil et de la Commission (1) et est entré en vigueur le 1er juin 2015.

(2)

En vertu de l’article 117 de l’accord, le conseil de stabilisation et d’association, institué au titre de l’article 115 de l’accord (ci-après dénommé «conseil de stabilisation et d’association»), peut prendre des décisions dans le cadre de l’accord.

(3)

Lors de sa prochaine réunion, le conseil de stabilisation et d’association doit prendre une décision établissant les conditions générales applicables aux preuves de l’origine délivrées par voie électronique.

(4)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de stabilisation et d’association, dès lors que la décision du conseil de stabilisation et d’association aura des effets juridiques.

(5)

La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Par sa décision (UE) 2019/2198 (3), le Conseil a soutenu la modification de la convention destinée à mettre en place un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples (ci-après dénommée «modification de la convention»). La modification de la convention entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

(6)

Lors de la réunion technique qui s’est tenue à Bruxelles le 5 février 2020, la majorité des parties contractantes à la convention sont convenues de mettre en œuvre, sur une base bilatérale transitoire, un ensemble différent de règles d’origine fondées sur la modification de la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). Les règles transitoires s’appliquent parallèlement aux règles de la convention dans l’attente de l’entrée en vigueur de la modification de la convention.

(7)

L’application des règles transitoires garantit l’adaptation des flux commerciaux et des pratiques douanières dans l’attente de l’entrée en vigueur de la modification de la convention.

(8)

Depuis le 1er septembre 2021, un certain nombre de protocoles bilatéraux sur les règles d’origine conclus entre les parties contractantes à la convention (4) sont entrés en vigueur, rendant les règles transitoires applicables, dans l’attente de l’entrée en vigueur de la modification de la convention. En ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine, le protocole no 2 de l’accord a été remplacé par un nouveau protocole no 2, par la décision no 1/2023 du Conseil de stabilisation et d’association UE - Bosnie-Herzégovine (5). Les règles transitoires figurent à l’appendice A dudit nouveau protocole no 2.

(9)

Les deux principaux objectifs des règles transitoires consistent, premièrement, à prévoir des règles moins strictes afin de faciliter l’obtention, pour les marchandises, du caractère originaire à titre préférentiel et, deuxièmement, à permettre l’utilisation de preuves de l’origine qui ont été délivrées et/ou présentées par voie électronique.

(10)

L’Union et la Bosnie-Herzégovine sont convenues d’appliquer l’article 17, paragraphe 4, de l’appendice A du protocole no 2 de l’accord en ce qui concerne les preuves de l’origine délivrées par voie électronique. Il convient dès lors de définir un cadre de conditions générales applicables aux preuves de l’origine délivrées par voie électronique.

(11)

Il convient, par conséquent, que la position de l’Union au sein du conseil de stabilisation et d’association soit fondée sur le projet de décision ci-joint,