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Document 32023R1509
Commission Implementing Regulation (EU) 2023/1509 of 20 July 2023 derogating in respect of the year 2023 from Article 75(1), third subparagraph, of Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the level of advance payments for area-related and animal-related rural development measures
Règlement d’exécution (UE) 2023/1509 de la Commission du 20 juillet 2023 dérogeant, pour l’année 2023, à l’article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances pour les mesures de développement rural liées à la surface et aux animaux
Règlement d’exécution (UE) 2023/1509 de la Commission du 20 juillet 2023 dérogeant, pour l’année 2023, à l’article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances pour les mesures de développement rural liées à la surface et aux animaux
C/2023/4817
JO L 184 du 21.7.2023, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
21.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 184/19 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1509 DE LA COMMISSION
du 20 juillet 2023
dérogeant, pour l’année 2023, à l’article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances pour les mesures de développement rural liées à la surface et aux animaux
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 75, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) |
Conformément à l’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a) iv), du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil (2), l’article 75 du règlement (UE) no 1306/2013 continue de s’appliquer en ce qui concerne le Feader, en ce qui concerne les dépenses effectuées par les bénéficiaires et les paiements effectués par l’organisme payeur dans le cadre de la mise en œuvre de programmes de développement rural conformément au règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (3). |
(2) |
Conformément à l’article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent verser des avances allant jusqu’à 75 % pour les mesures de soutien au développement rural liées à la surface et aux animaux au titre du règlement (UE) no 1305/2013. |
(3) |
La pandémie de COVID-19, son incidence sur les chaînes d’approvisionnement alimentaire et la flambée des prix de l’énergie et des intrants agricoles depuis l’automne 2021 exercent une pression sur le secteur agricole. En outre, l’invasion de l’Ukraine par la Russie a aggravé la situation et a eu des répercussions négatives supplémentaires sur le secteur agricole. Les prix des intrants, tels que l’énergie, les engrais et les aliments pour animaux, ont considérablement augmenté dans tous les secteurs agricoles. |
(4) |
En conséquence, la part des coûts de l’énergie et des engrais dans la consommation intermédiaire totale a considérablement augmenté en 2022, la plus forte augmentation ayant été observée pour les grandes cultures et les exploitations de cultures permanentes, en raison, dans les deux cas, de leur exposition aux coûts des engrais. Le prix des engrais se situe toujours à des niveaux historiquement très élevés. Les données indiquent que les agriculteurs ont réagi en réduisant leur utilisation d’engrais, avec, jusqu’à présent, des conséquences négatives incertaines sur les rendements et la qualité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. |
(5) |
Les prix des autres intrants pour les agriculteurs et les opérateurs de la chaîne alimentaire dans l’Union, tels que les produits phytopharmaceutiques et les traitements zoosanitaires, les machines et les emballages, ont augmenté parallèlement à l’inflation générale. |
(6) |
Récemment, les prix de la plupart des produits de base agricoles tels que les céréales, les oléagineux et les produits laitiers ont fortement baissé. Dans certains États membres, la situation est devenue particulièrement difficile, le rapport entre le prix des intrants et le prix des matières premières s’étant détérioré. |
(7) |
Ces circonstances, outre les récents événements météorologiques défavorables survenus dans certaines régions, tels que les sécheresses extrêmes et les inondations, sont susceptibles d’entraîner des problèmes de liquidités pour les producteurs agricoles. Pour remédier à ces problèmes de liquidité, les États membres devraient être autorisés à verser des avances plus élevées au titre de l’année de demande 2023 pour les mesures de développement rural liées à la surface et aux animaux. |
(8) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles et du comité «politique agricole commune», |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l’article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, en ce qui concerne l’année de demande 2023, les États membres peuvent verser des avances allant jusqu’à 85 % pour l’aide accordée au titre du développement rural visée à l’article 67, paragraphe 2, dudit règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).
(2) Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 187).
(3) Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).