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Document 32023R0953
Commission Implementing Regulation (EU) 2023/953 of 12 May 2023 amending Implementing Regulation (EU) 2020/761 as regards the rules governing the tariff rate quota for export of milk powder to the Dominican Republic
Règlement d’exécution (UE) 2023/953 de la Commission du 12 mai 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/761 en ce qui concerne les règles régissant le contingent tarifaire d’exportation pour le lait en poudre à destination de la République dominicaine
Règlement d’exécution (UE) 2023/953 de la Commission du 12 mai 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/761 en ce qui concerne les règles régissant le contingent tarifaire d’exportation pour le lait en poudre à destination de la République dominicaine
C/2023/3064
JO L 128 du 15.5.2023, p. 81–83
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
15.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 128/81 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/953 DE LA COMMISSION
du 12 mai 2023
modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/761 en ce qui concerne les règles régissant le contingent tarifaire d’exportation pour le lait en poudre à destination de la République dominicaine
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission (2) établit les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour les produits agricoles gérés sur la base d’un système de certificats d’importation et d’exportation et prévoit des règles spécifiques pour l’administration de ces contingents. |
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(2) |
À partir du 1er juillet 2023, conformément à l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum et la Communauté européenne et ses États membres (3), la République dominicaine peut importer de l’Union du lait en poudre à droit zéro pour une quantité illimitée. Par conséquent, et pour des raisons de clarté, il convient de supprimer du règlement d’exécution (UE) 2020/761 les dispositions relatives au contingent tarifaire d’exportation pour le lait en poudre originaire de l’Union à destination de la République dominicaine, avec application à compter de la prochaine période de demande de certificats. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/761 en conséquence. |
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(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 est modifié comme suit:
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1) |
Les articles 55, 56 et 57 sont supprimés. |
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2) |
L’annexe I et l’annexe XIII, partie B — Secteur: lait, sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter de la première période de présentation d’une demande de certificat pour la période contingentaire commençant le 1er juillet 2023.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission du 17 décembre 2019 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1306/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats (JO L 185 du 12.6.2020, p. 24).
(3) Décision 2008/805/CE du Conseil du 15 juillet 2008 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 289 du 30.10.2008, p. 1).
ANNEXE
L’annexe I et l’annexe XIII, partie B — Secteur: lait, du règlement d’exécution (UE) 2020/761 sont modifiées comme suit:
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1) |
à l’annexe I, les lignes suivantes sont supprimées:
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2) |
à l’annexe XIII, partie B — Secteur: lait, le tableau suivant est supprimé:
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