ANNEXE

SOUTENIR L’UNIVERSALISATION ET LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA RÉPRESSION DES ACTES DE TERRORISME NUCLÉAIRE

Synthèse

Contexte

La convention internationale de 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (CTN) est l’un des 19 instruments juridiques internationaux de lutte contre le terrorisme, qui jouent un rôle essentiel pour la paix et la sécurité internationales. En mars 2023, 120 États étaient parties à la CTN, ce qui signifie que plus d’un tiers du monde n’est pas encore protégé par la convention. Aux fins d’exploiter tout le potentiel de la CTN et d’éviter que subsistent des zones d’impunité et des failles juridiques, l’universalisation reste un objectif essentiel. Toutefois, devenir partie n’est que la première étape nécessaire, une mise en œuvre (législative et technique) effective étant également déterminante.

Adhérer à la CTN implique d’adopter les dispositions législatives nationales d’exécution nécessaires pour faire en sorte que toutes les obligations énoncées dans la convention soient dûment transposées dans les systèmes juridiques nationaux. De telles dispositions permettent d’assurer une couverture juridique complète pour les infractions impliquant des matières nucléaires ou d’autres matières radioactives, y compris les actes terroristes, et de mettre en place des mécanismes visant à prévenir de tels actes et à y réagir.

Le premier projet mené par l’Union européenne et les Nations unies, intitulé Promoting universalization and effective implementation of the International Convention for the Suppression of ACTS of Nuclear Terrorism (Promouvoir l’universalisation et la mise en œuvre effective de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire), a débuté en 2019 et s’achèvera en juin 2023. Il s’agit d’un important partenariat multilatéral en matière de sécurité, qui vise à faire face à la menace persistante que constitue l’acquisition ou l’utilisation de matières nucléaires ou d’autres matières radioactives par des acteurs non gouvernementaux à des fins terroristes ou à d’autres fins criminelles. Cela revêt une importance particulière à un moment où l’attention politique portée à la question de la sécurité nucléaire s’est accrue dans le monde entier.

Raison d’être du projet

La CTN conserve toute sa pertinence, non seulement pour les pays disposant de matières nucléaires et de programmes nucléaires, mais aussi pour tous les autres pays, dans la mesure où elle couvre également d’autres matières radioactives couramment utilisées, entre autres, en médecine, dans l’industrie et dans l’agriculture. Dès lors, il est nécessaire de continuer à promouvoir et soutenir l’universalisation et la mise en œuvre effective de la convention, en mettant en évidence l’intérêt que tous les États y adhèrent et préviennent et interdisent les actes terroristes et autres activités criminelles recourant à des matières nucléaires ou d’autres matières radioactives de la part d’acteurs non gouvernementaux. À cette fin, l’Union européenne et les Nations unies travailleront à nouveau en partenariat dans le cadre d’un nouveau projet intitulé « Supporting the universalization and effective implementation of the International Convention for the Suppression of ACTS of Nuclear Terrorism » (Soutenir l’universalisation et la mise en œuvre effective de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire).

Objectif du projet

Le projet vise à faire en sorte qu’aucune zone d’impunité ne subsiste pour ceux qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes ou d’autres actes criminels impliquant des matières nucléaires ou d’autres matières radioactives, en soutenant l’universalisation et la mise en œuvre effective de la CTN.

Durée du projet

1er juillet 2023-30 juin 2026 (36 mois)

Portée géographique du projet

Mondiale, régionale, nationale

Approche du projet

Ce projet sera mis en œuvre par le Service de prévention du terrorisme de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), dans le cadre de son programme de prévention du terrorisme CBRN, et par le Bureau des Nations unies de lutte contre le terrorisme (UNOCT), dans le cadre du programme mis en place par son Centre des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme (UNCCT) sur la prévention du terrorisme perpétré au moyen d’armes de destruction massive/de matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (ADM/CBRN) et les réactions en cas d’attaques, en étroite collaboration avec les bureaux extérieurs et les organisations internationales et non gouvernementales concernés, le cas échéant, y compris les délégations de l’Union européenne, l’initiative de l’Union européenne relative aux centres d’excellence pour l’atténuation des risques CBRN (centres d’excellence CBRN de l’UE), l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), l’Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justice (UNICRI), le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA) et le groupe d’experts du comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en vertu de la résolution 1540 (2004).

Le projet sera divisé en deux volets, devant être mis en œuvre respectivement par l’ONUDC et par l’UNOCT/UNCCT, conformément à leurs mandats et à leur expertise. Ainsi, certaines réalisations et activités seront mises en œuvre par l’ONUDC, et d’autres par l’UNOCT/UNCCT. Dans certains cas, les deux entités seront impliquées.

Le projet s’appuiera sur les activités réalisées et les outils mis au point dans le cadre du projet défini dans la décision (PESC) 2018/1939 du Conseil du 10 décembre 2018.

Il sera mené conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et à la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies, qui insistent fortement sur le fait que toutes les mesures de lutte contre le terrorisme doivent être conformes aux obligations internationales en matière de droits de l’homme. Les normes internationales existantes dans le domaine des droits de l’homme (qui découlent des traités, du droit coutumier et d’autres instruments) seront intégrées dans le projet.

Le projet sera mis en œuvre d’une manière qui tienne compte de la dimension de genre, en intégrant les perspectives de genre tout au long du projet. Le projet promouvra les perspectives de genre et intégrera la dimension de genre dans sa méthodologie et, dans la mesure du possible, assurera l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en ce qui concerne la participation des fonctionnaires à tous les événements du projet, en soulignant les avantages que présente l’inclusion de fonctionnaires de sexe féminin dans les institutions nationales. Tous les retours d’information recueillis dans le cadre d’enquêtes et de tests réalisés en amont et à l’issue des ateliers seront ventilés par genre, afin de veiller à ce que le projet soit à même de recueillir le point de vue des fonctionnaires de sexe féminin et en rendre compte. Des indicateurs de projet permettront de collecter et communiquer des données ventilées par genre.

L’ONUDC et l’UNOCT se coordonneront au besoin sur la mise en œuvre de leurs activités respectives.

Chaque fois qu’une expertise externe sera sollicitée pour mettre en œuvre des activités, l’ONUDC et l’UNOCT s’efforceront de faire appel à des experts provenant des États membres de l’Union européenne.

Le projet comprendra une coopération avec la communauté internationale et les autorités nationales, y compris les parlements, les ministères de la justice et d’autres parties prenantes concernées, afin de promouvoir l’universalisation de la CTN, d’accroître la visibilité quant à l’importance que revêt l’adhésion et de renforcer les capacités en vue de sa mise en œuvre effective.

Résultats du projet

Résultat no 1: Hausse du nombre d’États qui envisagent de devenir parties à la CTN/qui entament des procédures pour le devenir/qui le deviennent, et meilleure connaissance de la CTN chez les bénéficiaires (responsables politiques et décideurs nationaux, y compris les parlementaires) et au sein des enceintes internationales. Les synergies avec d’autres instruments juridiques internationaux pertinents (CPPMN, amendement à la CPPMN, résolution 1540 du CSNU) sont exploitées en tant que de besoin.

Résultat no 2: Amélioration des législations nationales et renforcement de la capacité du personnel de la justice pénale et d’autres parties prenantes nationales pertinentes dans les pays bénéficiaires à enquêter, à engager des poursuites et à statuer sur les affaires dans lesquelles la CTN serait pertinente.

Résultat no 3: Renforcement des politiques, pratiques et procédures visant à prévenir et détecter le risque d’acquisition, de possession et/ou d’utilisation de matières nucléaires ou d’autres matières radioactives par des acteurs non gouvernementaux, y compris des terroristes, et à réagir à ce risque, et amélioration de la connaissance et de la compréhension de la menace que représentent le terrorisme radiologique et nucléaire et d’autres activités criminelles recourant à de telles matières.

Résultat no 4: Renforcement de la coopération nationale et internationale, y compris l’échange d’informations, au sein des États parties et entre eux en vue de l’élaboration et de l’adoption de mesures efficaces et pratiques aux fins de la mise en œuvre effective de la convention.

Réalisations et activités du projet

Résultat no 1: Hausse du nombre d’États qui envisagent de devenir parties à la CTN/qui entament des procédures pour le devenir/qui le deviennent, et amélioration de la connaissance de la CTN chez les bénéficiaires (responsables politiques et décideurs nationaux, y compris les parlementaires) et au sein des enceintes internationales; Les synergies avec d’autres instruments juridiques internationaux pertinents (CPPMN, amendement à la CPPMN, résolution 1540 du CSNU) sont exploitées en tant que de besoin.

Réalisation 1.1:   Promotion de l’importance que revêtent l’universalisation et la mise en œuvre effective de la CTN, au moyen d’actions de visibilité et de sensibilisation et de contributions aux événements pertinents

Activité 1.1.1:   Lancement du projet et présentation des résultats des activités précédentes (ONUDC/UNOCT)

L’ONUDC et l’UNOCT/UNCCT organiseront un lancement du projet respectivement à Vienne et à New York, et y inviteront les missions permanentes locales des États membres. Les responsables de la mise en œuvre s’efforceront d’inclure une représentation d’États membres clés, provenant tant de l’Union européenne que des régions cibles, afin de susciter un intérêt et un élan pour ce deuxième projet et de faciliter la mise en œuvre aux niveaux national et régional. Ces événements seront également l’occasion de partager les résultats et les enseignements tirés du projet précédent.

Activité 1.1.2:   Promotion de l’étude intitulée Reasons and Challenges of United Nations Member States for Not Becoming Party to ICSANT and Tools for its Effective Implementation (UNOCT)

L’UNOCT/UNCCT organisera trois (3) sessions visant à faire connaître et diffuser l’étude intitulée Reasons and Challenges of United Nations Member States for Not Becoming Party to ICSANT and Tools for its Effective Implementation (Motifs et difficultés en raison desquels des États membres des Nations unies ne deviennent pas parties à la CTN et outils nécessaires à sa mise en œuvre effective) réalisée dans le cadre du projet relatif à la CTN, qui s’achèvera en juin 2023. Cette étude explique de manière détaillée les motifs et difficultés en raison desquels des États membres ne deviennent pas parties à la CTN et formule un certain nombre de recommandations sur la manière d’accroître le nombre d’adhésions et d’assurer une mise en œuvre effective. En particulier, l’UNOCT/UNCCT assurera un suivi avec les États membres clés qui pourraient bénéficier des résultats et des orientations de l’étude.

Activité 1.1.3:   Visibilité, sensibilisation et contribution aux événements liés à la CTN organisés par d’autres organisations (ONUDC/UNOCT)

Dans le cadre de leurs mandats respectifs et le cas échéant, l’ONUDC et l’UNOCT/UNCCT apporteront leur expertise et promouvront la CTN ainsi que leurs travaux au titre du projet au sein des enceintes internationales compétentes, notamment dans le cadre d’événements concernant/organisés par:

—	les cadres juridiques internationaux, y compris, mais sans s’y limiter, la convention sur la protection physique des matières nucléaires et son amendement, la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires,

—	des organisations internationales, y compris, mais sans s’y limiter, l’AIEA, l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), l’UNICRI, l’Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), l’UNODA et le Bureau des affaires juridiques des Nations unies (OLA),

—	la société civile, y compris des organisations non gouvernementales,

—

des initiatives internationales, y compris, mais sans s’y limiter, les centres d’excellence CBRN de l’UE, le partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes, la Nuclear Threat Initiative et le pacte mondial de coordination contre le terrorisme des Nations unies.

Réalisation 1.2:   Promotion et renforcement de l’adhésion à la CTN et des synergies avec d’autres instruments juridiques internationaux pertinents

Activité 1.2.1:   Promotion de l’adhésion par des visites dans les pays (ONUDC)

Sur la base des vastes actions menées par l’ONUDC en faveur de l’universalisation et de son vaste réseau d’antennes locales, l’ONUDC organisera huit (8) visites dans des pays non encore parties à la CTN pour lesquels, selon ce qui ressort de l’analyse et de la coopération antérieure de l’ONUDC, des consultations en présentiel dans la capitale seraient particulièrement bénéfiques. Lors des visites dans les pays, l’ONUDC doit associer les parties prenantes nationales concernées y compris, le cas échéant, les parlementaires.

Activité 1.2.2:   Promotion de l’adhésion par le dialogue avec les parlements nationaux des États membres non parties à la CTN (UNOCT)

L’UNOCT/UNCCT organisera trois (3) événements nationaux afin d’adresser des appels conjoints aux parlements des États membres qui ne sont pas encore parties à la convention. D’autres parties prenantes concernées, notamment le ministère des affaires étrangères, le ministère de la justice, les autorités de réglementation nucléaire et les services répressifs, seront également invitées à participer au briefing. Les événements nationaux seront axés sur la pertinence de la CTN pour renforcer la sécurité nucléaire, la complémentarité et les synergies avec d’autres instruments juridiques internationaux, les avantages de l’adhésion et le risque que pose la non-adhésion, les bonnes pratiques en matière de mise en œuvre et la menace terroriste impliquant des matières nucléaires et radioactives. L’UNOCT/UNCCT, en collaboration avec le Bureau du programme sur l’engagement parlementaire dans la prévention et la lutte contre le terrorisme de l’UNOCT, à Doha, travaillera en étroite collaboration avec les organisations parlementaires internationales et régionales afin de promouvoir l’adhésion à la convention.

Activité 1.2.3:   Promotion de l’adhésion par des ateliers régionaux (ONUDC)

Afin de renforcer la durabilité des efforts d’universalisation entrepris dans le cadre du premier projet de l’UE relatif à la CTN, l’ONUDC organisera quatre (4) ateliers virtuels régionaux, interrégionaux et sous-régionaux de suivi pour les responsables politiques et les décideurs des États qui ne sont pas encore parties à la CTN [trois (3) en anglais, un (1) en français].

Les ateliers virtuels s’appuieront sur les activités menées dans le cadre de la précédente décision du Conseil afin d’assurer la durabilité. Les matériels pertinents mis au point dans le cadre du projet, tels que les apprentissages en ligne et les manuels de formation, ainsi que les matériels électroniques de sensibilisation (qui sont déjà disponibles dans toutes les six langues officielles des Nations unies) seront déployés avant et pendant les ateliers, selon les besoins. Ils se concentreront sur la CTN, mais aborderont aussi les synergies avec la convention sur la protection physique des matières nucléaires et son amendement, ainsi qu’avec la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, et associeront les parties prenantes concernées au besoin (l’AIEA, par exemple). L’ONUDC encouragera les États à inclure des parlementaires parmi les personnes proposées pour participer aux ateliers virtuels.

Activité 1.2.4:   Deuxième séminaire conjoint de l’AIEA et de l’ONUDC pour promouvoir l’universalisation de la CTN et l’amendement à la CPPMN (ONUDC)

S’appuyant sur le succès de la première manifestation conjointe qui s’est tenue les 11 et 12 novembre 2021, l’ONUDC organisera avec l’AIEA le deuxième événement de ce type. Il se tiendra à Vienne, en Autriche.

Activité 1.2.5:   Promouvoir l’adhésion par une réunion de haut niveau organisée en marge de la conférence internationale de l’AIEA sur la sécurité nucléaire de 2024 (ONUDC)

S’appuyant sur le succès de l’événement parallèle organisé par l’ONUDC en 2020 en marge de la conférence internationale de l’AIEA sur la sécurité nucléaire (ICONS), l’ONUDC organisera une réunion de haut niveau lors du prochain ICONS qui se tiendra à Vienne, en Autriche, en 2024. Cette conférence est une réunion essentielle sur la sécurité nucléaire, avec un segment ministériel et un programme scientifique et technique, qui comprend donc des discussions politiques à haut niveau et des sessions techniques parallèles. La dernière conférence de 2020 a réuni plus de 57 ministres et plus de 2 000 experts issus de plus de 130 pays et de 35 organisations internationales.

Activité 1.2.6:   Promouvoir l’adhésion par une réunion de haut niveau organisée en marge de la semaine de lutte contre le terrorisme à New York (UNOCT)

L’UNOCT/UNCCT organisera une réunion au cours de la semaine de lutte contre le terrorisme aux Nations unies à New York, une réunion biennale de grande visibilité réunissant les États membres et les partenaires internationaux en matière de lutte contre le terrorisme.

Activité 1.2.7:   Événement parallèle sur la dimension droits de l’homme dans la mise en œuvre de la CTN (ONUDC/UNOCT)

L’ONUDC et l’UNOCT organiseront une manifestation parallèle sur les dispositions de la CTN relatives aux droits de l’homme. Parmi les intervenants invités figureront le rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste et des représentants d’autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales. Cet événement s’appuiera, notamment, sur les modules 4 (Les droits de l’homme et les réponses de la justice pénale au terrorisme) et 1 (La lutte contre le terrorisme dans le contexte du droit international) de l’ONUDC.

Résultat no 2: Amélioration des législations nationales et renforcement de la capacité du personnel de la justice pénale et d’autres parties prenantes nationales pertinentes dans les pays bénéficiaires à enquêter, à engager des poursuites et à statuer sur les affaires dans lesquelles la CTN serait pertinente.

Réalisation 2.1:   Une assistance législative est fournie aux États demandeurs

Activité 2.1.1:   Assistance législative pertinente pour donner effet aux dispositions de la CTN et permettre l’application du droit par les agents de première ligne, les services répressifs, les procureurs et le pouvoir judiciaire (ONUDC)

L’ONUDC fournira une assistance législative pertinente aux États demandeurs via des analyses législatives documentaires, sur demande et selon les besoins, en s’appuyant sur les dispositions communes type de l’ONUDC et de l’AIEA en matière d’incrimination contre le terrorisme nucléaire, sur le questionnaire d’autoévaluation élaboré par l’ONUDC et hébergé sur le site web de l’ONUDC consacré à la CTN, sur le manuel de l’ONUDC sur l’entraide judiciaire et l’extradition et sur le rédacteur de requêtes d’entraide judiciaire de l’ONUDC, sur les bonnes pratiques recensées par l’ONUDC dans sa compilation des législations nationales de mise en œuvre de l’article 2 de la CTN, ainsi que sur les outils à élaborer par l’ONUDC au titre de la réalisation 2.3. L’ONUDC offrira aux bénéficiaires la possibilité de présenter les modifications législatives proposées aux parlementaires.

Réalisation 2.2:   Renforcement de la capacité des systèmes nationaux de justice pénale à prévenir, détecter, réprimer, enquêter, poursuivre et juger en matière d’infractions afférentes à la CTN

L’ONUDC organisera cinq (5) séminaires nationaux pour les anciens élèves des centres d’enseignement et de formation judiciaires et dix (10) webinaires sur différents aspects de l’application de la CTN. L’ONUDC s’appuiera sur l’expérience attestée de longue date en matière d’expertise développée dans le cadre de son programme de prévention du terrorisme CBRN conformément au mandat confié à l’ONUDC par l’Assemblée générale des Nations unies.

Activité 2.2.1:   Séminaires nationaux pour les centres d’éducation et de formation judiciaires (ONUDC)

L’ONUDC organisera cinq (5) séminaires pour les centres d’éducation et de formation judiciaires dans les États parties afin de renforcer leurs capacités à efficacement mettre en œuvre la CTN et à sensibiliser à son sujet. Les séminaires présenteront, entre autres, le manuel sur les affaires fictives liées à des infractions relevant de la CTN et d’autres documents élaborés par l’ONUDC, y compris ceux élaborés dans le cadre de la réalisation 2.3, et appliqueront une méthode de formation des formateurs afin d’assurer la durabilité.

Activité 2.2.2:   Série de webinaires (ONUDC)

L’ONUDC organisera dix (10) webinaires sur divers aspects essentiels de la CTN, tels que la compétence, l’extradition, les droits de l’homme et la conservation de la preuve, entre autres. Les webinaires seront organisés dans plusieurs langues. D’autres entités internationales seront invitées, telles que l’AIEA, Interpol, les centres d’excellences CBRN de l’UE et le comité 1540, entre autres. Les enregistrements du webinaire seront disponibles en ligne afin d’assurer la durabilité. Les invitations aux missions permanentes encourageront la participation des parties prenantes nationales concernées, y compris des parlementaires.

Réalisation 2.3:   Des outils d’assistance technique sont mis au point, mis à jour, étendus et/ou spécialisés

Activité 2.3.1:   Site web consacré à la CTN (ONUDC)

Le site web de l’ONUDC consacré à la CTN (unodc.org/icsant) est devenu le point de référence pour les praticiens dans le monde entier car il contient toutes les ressources disponibles sur la convention, y compris l’historique de la procédure, l’état des adhésions, des articles analytiques, un recueil des législations nationales de mise en œuvre, des outils de renforcement des capacités et l’assistance technique et législative connexe de l’ONUDC. Depuis son lancement en septembre 2021, le site web a été consulté par plus de 10 000 utilisateurs. L’ONUDC tiendra à jour, actualisera régulièrement et alimentera le site web dans toutes les langues officielles des Nations unies (anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe). Par exemple, le site web accueillera tous les nouveaux outils mis au point, les comptes rendus d’événements et la législation nationale supplémentaire mettant en œuvre l’article 2 de la CTN.

En outre, le site web hébergera une base de données des autorités désignées pour la CTN (suivant la réalisation 4.1).

Activité 2.3.2:   Outils d’assistance technique spécialisés (ONUDC)

L’ONUDC développera et publiera sur papier et en version électronique sur le site web de l’ONUDC consacré à la CTN (unodc.org/icsant) des outils supplémentaires et spécialisés d’assistance technique sur la CTN dans toutes les six langues officielles des Nations unies. Les matériels comprendront:

—	Des boîtes à outils sur différents aspects de la CTN (par exemple, la compétence, les droits de l’homme, la saisie et la protection de matériel hors contrôle réglementaire et coopération internationale)

—	Une boîte à outils sur les synergies avec la convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN) et son amendement

—	Une boîte à outils sur les synergies avec la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité de l’ONU

—	Une boîte à outils sur les dispositions pénales types couvrant les infractions énoncées dans la CTN, la CPPMN et son amendement, élaborée conjointement par l’AIEA et l’ONUDC

Activité 2.3.3:   Vidéo sur l’historique de la procédure et les principales dispositions de la CTN (ONUDC)

L’ONUDC produira une vidéo expliquant l’historique de la procédure et les principales dispositions de la CTN. Cette vidéo présentera des témoignages de plusieurs États parties et d’autres parties prenantes, en veillant à respecter un équilibre géographique et un équilibre entre les hommes et les femmes, tout en soulignant l’importance de la CTN. La vidéo sera disponible dans toutes les six langues officielles des Nations unies sur le site web de l’ONUDC consacré à la CTN (unodc.org/icsant).

Résultat no 3: Renforcement des politiques, pratiques et procédures visant à prévenir et à détecter le risque d’acquisition, de détention et/ou d’utilisation de matières nucléaires ou d’autres matières radioactives par des acteurs non gouvernementaux, y compris des terroristes, et à réagir à ce risque, et amélioration de la connaissance et de la compréhension de la menace que représentent le terrorisme radiologique et nucléaire ainsi que d’autres activités criminelles recourant à de telles matières.

Réalisation 3.1:   Renforcement de la capacité des États membres à prévenir et à détecter l’acquisition, la détention et/ou l’utilisation de matières nucléaires ou autres matières radioactives, et à y réagir

L’UNOCT/UNCCT organisera quatre (4) ateliers régionaux et exercices de simulation afin de renforcer la capacité des États membres en matière de lutte contre le terrorisme nucléaire en Afrique, en Asie centrale et dans le Caucase, ainsi qu’en Europe du Sud-Est et de l’Est. Les ateliers régionaux et les exercices de simulation renforceront la capacité des États membres en matière de détection, de criminalistique, de réaction et d’atténuation face au terrorisme radiologique et nucléaire, y compris l’utilisation d’une méthodologie adaptée pour aider les autorités nationales à mettre en œuvre efficacement la CTN et à renforcer la coopération internationale, ce qui démontrera l’importance d’être partie à la convention. Les ateliers encourageront l’identification de champions régionaux et les échanges Sud-Sud de bonnes pratiques. En outre, la sélection des pays sera fondée, entre autres, sur les constatations et les conclusions de l’évaluation conjointe réalisée par l’UNOCT/UNCCT/Interpol en ce qui concerne la menace mondiale que représentent les acteurs non étatiques et leur utilisation potentielle de matières CBRNE.

Activité 3.1.1:   Ateliers régionaux et exercices de simulation visant à renforcer la capacité des États membres en matière de lutte contre le terrorisme nucléaire (UNOCT)

L’UNOCT/UNCCT organisera quatre (4) ateliers régionaux et exercices de simulation visant à renforcer les capacités dans les domaines suivants:

La lutte contre le terrorisme radiologique et nucléaire, en portant l’attention principalement sur la détection, afin de renforcer les capacités dans ce domaine, l’accent étant mis sur l’identification et l’application des bonnes pratiques en matière de détection des matières radiologiques et nucléaires au moyen d’informations et d’instruments contribuant au renforcement des capacités dans la lutte contre le terrorisme radiologique et nucléaire, en rapport avec la gestion de la sécurité aux frontières.

La lutte contre le terrorisme radiologique et nucléaire, en portant l’attention principalement sur la criminalistique, afin de renforcer les capacités dans le domaine de la criminalistique de détection, et en cherchant principalement à démontrer l’importance de la criminalistique nucléaire et de la coordination interservices, qui contribuent au renforcement des capacités de lutte contre le terrorisme radiologique et nucléaire.

La lutte contre le terrorisme radiologique et nucléaire, en portant l’attention principalement sur la réaction et l’atténuation, afin de renforcer les capacités dans ces domaines, l’accent étant mis sur la capacité de réagir de manière efficace, rapide et coordonnée aux incidents terroristes impliquant des matières nucléaires ou autres matières radioactives, en tant qu’élément essentiel d’un cadre de sécurité nucléaire.

Réalisation 3.2:   Amélioration de la connaissance et de la compréhension, par les États membres, de la menace que représente le terrorisme radiologique et nucléaire

L’UNOCT/UNCCT organisera quatre (4) formations nationales ciblées en présentiel pour quatre (4) États membres afin de renforcer les capacités de lutte contre le terrorisme radiologique et nucléaire. Les formations renforceront les capacités des États membres, entre autres, à comprendre le risque et la menace, à élaborer des contre-mesures, à s’entraîner à la réaction aux incidents ainsi qu’à recenser et protéger les infrastructures critiques et les ressources essentielles. Pour ces activités, l’UNOCT/UNCCT bénéficiera de la vaste expérience acquise grâce au portefeuille de formations élaborées et mises en œuvre par son programme mondial de prévention et de réaction face aux armes de destruction massive (ADM)/au terrorisme chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN), qui a formé plus de 1 500 fonctionnaires.

Activité 3.2.1:   Formations nationales en présentiel sur la lutte contre le terrorisme R/N (UNOCT)

L’UNOCT/UNCCT collaborera avec les États membres pour recenser les formations appropriées en matière de lutte contre le terrorisme, en fonction de leurs priorités et de leurs besoins, selon les modalités suivantes:

Formation nationale — cours de base sur les menaces radiologiques et nucléaires, permettant au personnel de réagir efficacement sur une scène radiologique et nucléaire, et formulant des recommandations pour que le personnel d’intervention soit en mesure de travailler dans un environnement comportant des agents radiologiques et nucléaires potentiellement dangereux.

Formation nationale — cours intermédiaire sur les menaces radiologiques et nucléaires, incluant des sujets pertinents liés aux menaces radiologiques et nucléaires. Ce cours comprendra des démonstrations et des exercices pratiques et se conclura par des scénarios réalistes impliquant la détection et l’interdiction du trafic radiologique, l’identification de matières radiologiques ou nucléaires sur une scène de crime, ainsi que la reconnaissance des risques et éléments de preuve radiologiques et nucléaires.

Formation nationale — cours avancé sur les menaces radiologiques et nucléaires, couvrant plus en détail les menaces radiologiques et nucléaires, l’accent étant mis en particulier sur les dispositifs de dispersion radiologique et les engins nucléaires improvisés.

Formation nationale — cours sur les contre-mesures radiologiques et nucléaires, présentant l’approche interservices axée sur l’élaboration de mesures contre les menaces radiologiques et nucléaires et sur la réponse commune aux incidents radiologiques et nucléaires, par les principales agences nationales, notamment les services répressifs, les douanes, les services de sécurité, le personnel de première intervention, le renseignement, la santé publique, les autorités réglementaires, l’industrie, etc.

Formation nationale — cours sur la protection des infrastructures critiques, axé sur des secteurs susceptibles d’être attaqués directement, tels que les centrales nucléaires, les réacteurs de recherche nucléaire, les sites contenant des sources radiologiques, les nœuds de transport, ainsi que les secteurs susceptibles d’être ciblés par des acteurs non étatiques pour obtenir des technologies sensibles et contrôlées.

Résultat no 4: Renforcement de la coopération nationale et internationale, y compris de l’échange d’informations, au sein des États parties et entre eux en vue de l’élaboration et de l’adoption de mesures efficaces et pratiques aux fins de la mise en œuvre effective de la convention.

Réalisation 4.1:   L’échange d’informations requis par la CTN est facilité

Avec effet au 3 octobre 2022, l’ONUDC a été officiellement chargé, compte tenu de son mandat, de son rôle et de son expertise en rapport avec la CTN, par le Bureau des affaires juridiques des Nations unies (OLA), lequel exerce les fonctions de dépositaire du secrétaire général pour cette convention, de recevoir et de diffuser les notifications de désignation d’organes faites par les États parties en vertu de l’article 7, paragraphe 4. Toutes les notifications de ce genre doivent être envoyées à l’adresse électronique unodc-icsant@un.org. Les notifications reçues doivent être publiées sur le site web de l’ONUDC consacré à la CTN et — sous réserve d’une transmission ultérieure de l’ONUDC à l’OLA — sur le site web des Nations unies comprenant la collection des traités.

Activité 4.1.1:   Campagne visant à encourager les États parties à la CTN à désigner un organe et un centre de liaison compétents conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la convention (ONUDC)

L’ONUDC mènera des activités de sensibilisation visant à encourager les États déjà parties à la CTN à remplir l’obligation énoncée à l’article 7, paragraphe 4, qui impose aux États parties d’informer les Nations unies de leurs organes et centres de liaison compétents chargés de communiquer et de recevoir les informations relatives à la CTN. Les activités comprendront: l’envoi de lettres aux représentations permanentes concernées pour leur demander de s’acquitter de l’obligation qui leur incombe en vertu de l’article 7, paragraphe 4; l’organisation de réunions bilatérales; l’élaboration de brochures et d’autres supports d’information dans les six langues officielles des Nations unies.

Activité 4.1.2:   Réunion des organes et centres de liaison compétents dans le cadre de la CTN (ONUDC)

L’ONUDC organisera la première réunion de ces organes et centres de liaison compétents à Vienne (Autriche) au cours de la troisième année du projet. La réunion comprendra, entre autres, un exercice de coordination fictive et une formation sur les modalités du fonctionnement efficace d’un point de liaison au titre de l’article 7, paragraphe 4. La réunion s’adressera aux points de liaison nationaux et à d’autres parties prenantes nationales.

Activité 4.1.3:   Réunions d’information virtuelles, dans le cadre de la CTN, à l’intention des réseaux judiciaires et de sécurité existants de l’ONUDC

S’appuyant sur les réseaux de coopération établis de longue date et composés de points focaux sécuritaires et judiciaires mis en place par l’ONUDC dans différentes régions du monde (par exemple pour le Sahel, le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord ainsi que l’océan Indien), l’ONUDC présentera des exposés techniques en ligne et collaborera virtuellement avec ces réseaux en appliquant la méthodologie consistant à former les formateurs. Les points focaux de ces réseaux établis de longue date coopèrent régulièrement en analysant les défis opérationnels, en partageant les bonnes pratiques pour relever ces défis et en discutant des cas pertinents.

Réalisation 4.2:   Les meilleures pratiques et les enseignements tirés de la participation à la CTN et de son application sont utilisés par les publics cibles au niveau régional afin d’améliorer la mise en œuvre effective de la CTN et de la sécurité nucléaire

Activité 4.2.1:   Réunions des communautés de praticiens (UNOCT)

L’UNOCT/UNCCT organisera quatre (4) réunions pour promouvoir la coopération nationale des praticiens du domaine radiologique et nucléaire et de la lutte contre le terrorisme afin de renforcer le partage d’informations et de renseignements, ainsi que la coordination entre les agences. Elles seront l’occasion de mettre en contact des communautés de praticiens avec des représentants des agences antiterroristes, des douanes, du personnel de première intervention, du renseignement, du système judiciaire, des services répressifs, des organes de décision/d’élaboration des politiques, des agents de la santé publique, des autorités de réglementation nucléaire, etc. Ces réunions permettront aux communautés de praticiens de recenser les lacunes, les défis et les enseignements tirés ainsi que de mettre en commun les bonnes pratiques en matière d’échange d’informations, de partage de renseignements et de coopération internationale. Ces communautés favoriseront la coopération et la coordination entre les parties prenantes concernées par la mise en œuvre effective de la CTN et de la sécurité nucléaire, et bénéficieront de la plateforme Connect & Learn de l’UNOCT. Lancé en octobre 2021, cet outil innovant et en ligne de renforcement des capacités réunit les États membres, le secteur privé, le monde universitaire, les groupes de réflexion, les instituts de recherche et la société civile afin de renforcer la fourniture d’une assistance technique en présentiel. La plateforme est un outil virtuel unique qui permet de surmonter les obstacles tels que les coûts, les distances géographiques et les restrictions liées à la pandémie en rendant les ressources de lutte contre le terrorisme ainsi que de prévention et de lutte contre l’extrémisme violent accessibles à tout moment et en tout lieu à divers acteurs et praticiens.