(1)

L’article 36, paragraphe 1, du protocole 1 à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (ci-après dénommé «accord») dispose que le comité «Douanes» peut réexaminer les dispositions du protocole 1 et soumettre une proposition de décision de modification du protocole 1, qui doit être adoptée par le comité «Commerce».

(2)

L’article 17.4, paragraphe 1, de l’accord dispose que le comité «Commerce» peut adopter des décisions contraignantes dans les cas prévus par l’accord.

(3)

Des modifications ont été introduites le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2022 dans la nomenclature régie par la convention sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH). Afin de tenir compte des modifications apportées au SH, les parties à l’accord sont convenues de modifier l’annexe II du protocole 1, dans laquelle figure la liste des ouvraisons ou transformations requises.

(4)

L’annexe II du protocole 1 ne prévoit aucune condition permettant de considérer que les produits de bonneterie de la position 6212 sont suffisamment ouvrés ou transformés. La règle du chapitre 62 qui figure à l’annexe II du protocole 1 ne peut pas s’appliquer à ces produits puisqu’elle est limitée aux produits autres qu’en bonneterie. Il convient par conséquent d’ajouter une règle spécifique aux produits de bonneterie de la position 6212.

(5)

Les ouvraisons ou transformations requises pour les produits classés dans le chapitre 41 qui figure à l’annexe II du protocole 1 doivent être ajoutées dans la colonne correspondante dans ladite annexe.

(6)

Le terme «individuel» figurant dans les troisième et quatrième conditions des ouvraisons ou transformations requises pour les produits classés dans le chapitre 19 qui figure à l’annexe II du protocole 1, pourrait être interprété de diverses manières en ce qui concerne la teneur en matières du chapitre 4 et la teneur en sucre. Afin de clarifier la règle, le terme «individuel» doit être supprimé dans les deux cas.

(7)

Pour les produits textiles classés dans le chapitre 62 qui figure à l’annexe II du protocole 1, la référence faite aux tolérances devrait être insérée dans les différentes règles alternatives de la colonne relative aux ouvraisons ou transformations requises.

(8)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II du protocole 1 à l’accord,

1)

À la ligne relative à la position «0305», dans la colonne «Désignation des marchandises», le texte est remplacé par le texte suivant:

«poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage;».

2)

À la ligne relative à la position «ex 0306», dans la colonne «Désignation des marchandises», le texte est remplacé par le texte suivant:

«crustacés, même décortiqués, séchés, salés ou en saumure; crustacés, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure;».

3)

À la ligne relative à la position «ex 0307», dans la colonne «Désignation des marchandises», le texte est remplacé par le texte suivant:

«mollusques, même séparés de leur coquille, séchés, salés ou en saumure; mollusques, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage;».

4)

À la ligne relative à la position «ex 0308», dans la colonne «Désignation des marchandises», le texte est remplacé par le texte suivant:

«invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; et».

5)

Entre la ligne relative à la position «ex 0308» et la ligne relative à la position «ex Chapitre 4», la ligne suivante est insérée:

6)

À la ligne relative à la position «ex Chapitre 15», dans la colonne «Désignation des marchandises», le texte est remplacé par le texte suivant:

«Graisses et huiles animales, végétales ou d’origine microbienne et produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale; à l’exclusion de ce qui suit:».

7)

À la ligne relative à la position «1516 et 1517», dans la colonne «Désignation des marchandises», le texte est remplacé par le texte suivant:

«graisses et huiles animales, végétales ou d’origine microbienne et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées;

margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales, végétales ou d’origine microbienne ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions de la position 1516; et».

8)

À la ligne relative à la position «Chapitre 16», dans la colonne «Désignation des marchandises», le texte est remplacé par le texte suivant:

«Préparations de viande, de poissons, de crustacés, de mollusques, d’autres invertébrés aquatiques ou d’insectes.».

9)

À la ligne relative à la position «Chapitre 19», dans la colonne «Ouvraisons ou transformations requises», le texte est remplacé par le texte suivant:

«Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:

10)

À la ligne relative à la position «ex Chapitre 24», dans la colonne «Désignation des marchandises», le texte est remplacé par le texte suivant:

«Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; produits, contenant ou non de la nicotine, destinés à une inhalation sans combustion; autres produits contenant de la nicotine destinés à l’absorption de la nicotine dans le corps humain; à l’exclusion de ce qui suit:».

11)

À la ligne relative à la position «2401», dans la colonne «Désignation des marchandises», le texte est remplacé par le texte suivant:

«tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac».

12)

Entre la ligne relative à la position «ex 2402» et la ligne relative à la position «ex Chapitre 25», les lignes suivantes sont insérées:

13)

Entre la ligne relative à la position «ex Chapitre 38» et la ligne relative à la position «3824 60», les lignes suivantes sont insérées:

14)

À la ligne relative à la position «ex Chapitre 41», dans la colonne «Ouvraisons ou transformations requises», le texte suivant est inséré:

«Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.».

15)

À la ligne relative à la position «ex Chapitre 62», dans la colonne «Ouvraisons ou transformations requises», le texte est remplacé par le texte suivant:

«Tissage accompagné de confection (y compris la coupe) (3) (5) ; ou

confection précédée d’une impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (3) (5) .».

16)

Entre la ligne relative aux positions «ex 6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209 et ex 6211» et la ligne relative aux positions «ex 6210 et ex 6216», les lignes suivantes sont insérées:

17)

À la ligne relative à la position «6306», dans la colonne «Désignation des marchandises», le texte est remplacé par le texte suivant:

«bâches et stores d’extérieur; tentes (y compris les tonnelles temporaires et articles similaires); voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement;».

18)

À la ligne relative à la position «7019», dans la colonne «Désignation des marchandises», le texte est remplacé par le texte suivant:

«fibres de verre (y compris la laine de verre) et ouvrages en ces matières [fils, stratifils (rovings), tissus, par exemple].».

19)

À la ligne relative à la position «8539», dans la colonne «Désignation des marchandises», le texte est remplacé par le texte suivant:

«Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris les articles dits “phares et projecteurs scellés” et les lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges; lampes à arc; sources lumineuses à diodes émettrices de lumière (LED);».

20)

À la ligne relative à la position «8547», dans la colonne «Désignation des marchandises», le texte est remplacé par le texte suivant:

«Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d’assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du no 8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs; isolés intérieurement.».

21)

À la ligne relative à la position «8548», dans la colonne «Désignation des marchandises», le texte est remplacé par le texte suivant:

«parties électriques de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre; et».

22)

Entre la ligne relative à la position «8548» et la ligne relative à la position «Chapitre 86», la ligne suivante est insérée:

23)

Entre la ligne relative à la position «9002» et la ligne relative à la position «Chapitre 91», la ligne suivante est insérée:

et

24)

À la ligne relative à la position «Chapitre 94», dans la colonne «Désignation des marchandises», le texte est remplacé par le texte suivant:

«Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; luminaires et appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées.».