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Document 32023D0367
Decision (EU) 2023/367 of the European Parliament of 19 January 2023 extending the term of office of the Committee of Inquiry to investigate the use of the Pegasus and equivalent surveillance spyware
Décision (UE) 2023/367 du Parlement européen du 19 janvier 2023 portant prorogation de la durée du mandat de la commission d’enquête chargée d’enquêter sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents
Décision (UE) 2023/367 du Parlement européen du 19 janvier 2023 portant prorogation de la durée du mandat de la commission d’enquête chargée d’enquêter sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents
JO L 50 du 17.2.2023, p. 65–65
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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17.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 50/65 |
DÉCISION (UE) 2023/367 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 19 janvier 2023
portant prorogation de la durée du mandat de la commission d’enquête chargée d’enquêter sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu la proposition de la Conférence des présidents, |
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vu l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d’exercice du droit d’enquête du Parlement européen (1), |
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vu la décision (UE) 2022/480 du Parlement européen du 10 mars 2022 sur la constitution, l’objet de l’enquête, les compétences, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d’enquête chargée d’enquêter sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents (2), |
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vu l’article 208, paragraphe 11, de son règlement intérieur, |
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A. |
considérant que la commission d’enquête a demandé une prorogation de la durée de son mandat afin de lui permettre de remplir pleinement et correctement ce mandat; |
1.
décide de proroger d’une période de trois mois la durée du mandat de la commission d’enquête.
Par le Parlement européen
La présidente
R. METSOLA