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Document 32023D0151
Council Decision (EU) 2023/151 of 17 January 2023 on the position to be taken on behalf of the European Union in the EPA Committee established under the Interim Agreement in view of an Economic Partnership Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Central Africa Party, of the other part as regards the establishment of the EPA Subcommittee on Agriculture and Rural Development
Décision (UE) 2023/151 du Conseil du 17 janvier 2023 sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité APE institué au titre de l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, en ce qui concerne la création du sous-comité APE pour l’agriculture et le développement rural
Décision (UE) 2023/151 du Conseil du 17 janvier 2023 sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité APE institué au titre de l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, en ce qui concerne la création du sous-comité APE pour l’agriculture et le développement rural
ST/15332/2022/INIT
JO L 20 du 23.1.2023, pp. 41–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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23.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 20/41 |
DÉCISION (UE) 2023/151 DU CONSEIL
du 17 janvier 2023
sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité APE institué au titre de l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, en ce qui concerne la création du sous-comité APE pour l’agriculture et le développement rural
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord») (1), a été signé à Bruxelles le 22 janvier 2009 en vertu de la décision 2009/152/CE du Conseil (2), et s’applique à titre provisoire depuis le 4 août 2014. |
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(2) |
Aux termes de l’accord, la partie Afrique centrale se compose de la République du Cameroun. |
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(3) |
En vertu de l’article 92 de l’accord, est constitué un comité APE UE-Afrique centrale responsable de l’administration de tous les domaines couverts par l’accord et de la réalisation de toutes les tâches qui y sont visées. |
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(4) |
Conformément à l’article 5 du règlement intérieur du comité APE UE-Afrique centrale, adopté le 15 décembre 2016 par la décision no 1/2016 du comité APE (3), pour l’exercice efficace de ses compétences, ce dernier peut constituer, sous son autorité, des sous-comités chargés de traiter de sujets spécifiques relevant de l’accord. Il s’ensuit que le comité APE UE-Afrique centrale peut créer un sous-comité APE pour l’agriculture et le développement rural aux fins de la réalisation des objectifs de l’accord. |
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(5) |
Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne la création d’un sous-comité APE pour l’agriculture et le développement rural, dès lors qu’elle produira des effets juridiques dans l’Union. |
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(6) |
La position de l’Union, en ce qui concerne la création du sous-comité APE pour l’agriculture et le développement rural, devrait dès lors être fondée sur le projet de décision ci-joint, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité APE institué au titre de l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, en ce qui concerne la création d’un sous-comité pour l’agriculture et le développement rural, est fondée sur le projet de décision du comité APE joint à la présente décision.
Article 2
Après son adoption, la décision du comité APE est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2023.
Par le Conseil
La présidente
E. SVANTESSON
(1) JO L 57 du 28.2.2009, p. 2.
(2) Décision 2009/152/CE du Conseil du 20 novembre 2008 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part (JO L 57 du 28.2.2009, p. 1).
PROJET DE
DÉCISION No … /2023 DU COMITÉ APE institué par l’ACCORD D’ÉTAPE VERS UN ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, d’une part, et LA PARTIE AFRIQUE CENTRALE, d’autre part,
du …
concernant la création du sous-comité APE pour l’agriculture et le développement rural
LE COMITÉ APE,
vu l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part , et notamment son article 92,
vu la décision n° 1/2016 du comité APE du 15 décembre 2016 concernant l'adoption de son règlement intérieur, et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 92 de l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part (1) (ci-après dénommé "l'accord"), dispose que le comité APE est responsable de l'administration de tous les domaines couverts par l'accord et de la réalisation de toutes les tâches visées dans celui-ci. |
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(2) |
L'article 5 de la décision n° 1/2016 du comité APE du 15 décembre 2016 concernant l'adoption de son règlement intérieur (2) dispose que le comité APE peut constituer, sous son autorité, des sous-comités chargés de traiter de sujets spécifiques relevant de l'accord. |
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(3) |
Il est nécessaire d'instituer un sous-comité APE pour l'agriculture et le développement rural, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le sous-comité APE pour l'agriculture et le développement rural aux fins du partenariat entre la Communauté européenne et la partie Afrique centrale est constitué afin d'exécuter les tâches énoncées à l'article 2.
2. L'objectif principal du sous-comité APE pour l'agriculture et le développement rural est de faciliter les échanges sur les questions liées à l'agriculture, au pastoralisme et au développement rural.
Article 2
1. Le sous-comité APE pour l'agriculture et le développement rural est chargé d'étudier des documents en vue de l'élaboration d'avis, et d'élaborer et d'émettre des avis et de formuler des suggestions sur les questions liées à l'agriculture, au pastoralisme et au développement rural. Il met les parties en mesure d'échanger leurs expériences, leurs informations et leurs bonnes pratiques et de se consulter sur toutes les questions liées aux objectifs généraux et spécifiques définis à l'article 2 du titre I de l'accord et relevant de ses attributions décrites ci-après.
2. Le sous-comité APE pour l'agriculture et le développement rural est chargé, sous l'autorité du comité APE:
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a) |
d'assurer le suivi de tous les aspects des titres II, III et V de l'accord relatifs au commerce des produits agricoles et animaux, aux questions sanitaires et phytosanitaires, à la sécurité alimentaire et au développement rural, ainsi qu'aux questions de propriété intellectuelle et de développement durable, lorsqu'elles s'appliquent aux produits agricoles et animaux; |
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b) |
d'instaurer un dialogue stratégique sur l'agriculture, l'élevage et le développement rural dans les domaines suivants:
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3 Le sous-comité APE pour l'agriculture et le développement rural est également chargé du suivi de la mise en œuvre des recommandations du comité APE dans la mesure où celles-ci concernent le domaine de compétence défini au paragraphe 2.
4. Le sous-comité APE soumet ses avis au comité APE.
Article 3
Le sous-comité APE pour l'agriculture et le développement rural est composé, d'une part, de représentants de la Commission européenne et, d'autre part, de représentants de la partie Afrique centrale. Les parties représentées peuvent décider conjointement d'inviter d'autres participants, en particulier des représentants des parties prenantes concernées par le domaine de compétence du sous-comité.
Article 4
Le sous-comité APE se réunit en personne ou sous toute autre forme appropriée établie d'un commun accord entre les parties. L'ordre du jour et la fréquence des réunions du sous-comité sont déterminés par consensus entre les parties.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à …, le
Pour la République du Cameroun
Pour l'Union européenne