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Document 32022R1927

Règlement d’exécution (UE) 2022/1927 de la Commission du 11 octobre 2022 établissant des mesures d’enrayement d’Aleurocanthus spiniferus (Quaintance) dans certaines zones délimitées

C/2022/7149

JO L 265 du 12.10.2022, p. 72–80 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force: This act has been changed. Current consolidated version: 12/03/2024

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/1927/oj

12.10.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 265/72


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1927 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2022

établissant des mesures d’enrayement d’Aleurocanthus spiniferus (Quaintance) dans certaines zones délimitées

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 28, paragraphe 1, points d) et e), et paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (2) dresse, dans son annexe II, partie B, la liste des organismes de quarantaine de l’Union dont la présence est connue sur le territoire de l’Union.

(2)

Aleurocanthus spiniferus (Quaintance) (ci-après l’«organisme nuisible spécifié») figure sur cette liste car sa présence est connue dans certaines parties du territoire de l’Union. Il s’agit d’un organisme nuisible polyphageux, qui est réputé avoir une incidence sur plusieurs cultures et plantes ornementales présentes sur le territoire de l’Union (ci-après les «végétaux spécifiés»).

(3)

Les prospections effectuées au titre de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 montrent que l’éradication de l’organisme nuisible spécifié n’est plus possible dans certaines zones délimitées.

(4)

Il convient dès lors d’établir des mesures d’enrayement de l’organisme nuisible spécifié dans ces zones, qui consistent en une zone infestée et une zone tampon. Ces mesures sont conformes aux données techniques et scientifiques disponibles en ce qui concerne les végétaux spécifiés.

(5)

Les autorités compétentes devraient prendre des mesures de sensibilisation pour que le grand public et les opérateurs professionnels concernés par les mesures d’enrayement dans les zones délimitées soient informés des mesures appliquées et des limites des zones délimitées à cette fin.

(6)

Néanmoins, si la présence de l’organisme nuisible spécifié est constatée dans une zone tampon entourant une zone infestée faisant l’objet de mesures d’enrayement de l’organisme nuisible spécifié, cette nouvelle constatation devrait conduire l’autorité compétente à établir une nouvelle zone délimitée dans laquelle l’éradication de l’organisme nuisible spécifié est visée.

(7)

Il convient de mener des prospections annuelles visant à déceler la présence de l’organisme nuisible spécifié conformément à l’article 22 du règlement (UE) 2016/2031 et au règlement d’exécution (UE) 2020/1231 de la Commission (3) afin de garantir la détection précoce de l’organisme nuisible spécifié dans les zones du territoire de l’Union où la présence de l’organisme nuisible spécifié n’a pas été constatée.

(8)

Ces prospections devraient être fondées sur la fiche de surveillance phytosanitaire relative à l’organisme nuisible spécifié publiée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, étant donné qu’elle tient compte des dernières évolutions scientifiques et techniques.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des mesures d’enrayement d’Aleurocanthus spiniferus (Quaintance) dans les zones délimitées où son éradication n’est pas possible.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«organisme nuisible spécifié»: l’organisme nuisible «Aleurocanthus spiniferus (Quaintance)»;

2)

«végétaux spécifiés»: les végétaux destinés à la plantation appartenant à Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, Ceratonia siliqua L., Cercis siliquastrum L., Clematis vitalba L., Cotoneaster Medik., Crategus L., Cydonia oblonga L., Diospyros kaki L., Eriobotrya japonica (Thunb.) Lindl., Ficus carica L., Hedera L., Magnolia L., Malus Mill., Melia L., Mespilus germanica L., Myrtus communis L., Parthenocissus Planch., Photinia Lindley., Prunus cerasus L., Prunus laurocerasus L., Psidium guajava L., Punica granatum L., Pyracantha M. Roem., Pyrus L., Rosa L., Vitis L., Wisteria Nutt., à l’exclusion des semences, des pollen et des végétaux en cultures tissulaires;

3)

«zone délimitée d’enrayement»: une zone énumérée à l’annexe I, dans laquelle l’organisme nuisible spécifié ne peut pas être éradiqué;

4)

«fiche de surveillance phytosanitaire»: la publication intitulée «Pest survey card on Aleurocanthus spiniferus and Aleurocanthus woglumi» (fiche de surveillance phytosanitaire relative à Aleurocanthus spiniferus et à Aleurocanthus woglumi) de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (4).

Article 3

Établissement de zones délimitées d’enrayement

Les autorités compétentes établissent les zones délimitées d’enrayement de l’organisme nuisible spécifié, à savoir une zone infestée et une zone tampon d’une largeur d’au moins 2 km, autour de la zone infestée.

Article 4

Mesures à prendre dans les zones délimitées d’enrayement

1.   Dans les zones infestées, les autorités compétentes veillent à ce que l’une ou plusieurs des mesures suivantes soient prises:

a)

la lutte biologique contre l’organisme nuisible spécifié, au moyen de parasitoïdes par exemple;

b)

l’application de traitements appropriés contre l’organisme nuisible spécifié;

c)

la taille et la destruction des parties des végétaux spécifiés infestées par l’organisme nuisible spécifié, après application des traitements prévus au point b);

d)

le piégeage de l’organisme nuisible spécifié et, si celui-ci est détecté, l’application de traitements appropriés.

2.   Lorsque la présence de l’organisme nuisible spécifié a été officiellement confirmée dans la zone tampon, les articles 17 et 18 du règlement (UE) 2016/2031 s’appliquent.

3.   Dans les zones délimitées d’enrayement, les autorités compétentes sensibilisent le public à la menace que représente l’organisme nuisible spécifié et aux mesures adoptées pour empêcher sa propagation en dehors de ces zones.

Les autorités compétentes informent le grand public et les opérateurs professionnels des limites des zones délimitées d’enrayement.

Article 5

Prospections

1.   Les autorités compétentes effectuent les prospections prévues aux paragraphes 2 et 3, en tenant compte des informations fournies dans la fiche de surveillance phytosanitaire.

2.   Elles effectuent des prospections annuelles, fondées sur une analyse des risques, en vue de détecter la présence de l’organisme nuisible spécifié dans les zones du territoire de l’Union où la présence de l’organisme nuisible spécifié n’a pas été constatée mais où celui-ci pourrait s’établir.

3.   Dans les zones tampons des zones délimitées d’enrayement, elles effectuent des prospections annuelles, au titre de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, afin de détecter la présence de l’organisme nuisible spécifié.

Ces prospections comprennent:

a)

des examens visuels effectués à des moments opportuns, visant à détecter l’organisme nuisible spécifié ou ses symptômes;

b)

le piégeage;

c)

le prélèvement d’échantillons et leur analyse dans les cas où les végétaux présentent des symptômes de l’organisme nuisible spécifié ou sont suspectés être infestés par celui-ci.

Ces prospections sont plus intensives que les prospections mentionnées au paragraphe 2, avec un nombre plus élevé d’examens visuels et de pièges et, le cas échéant, de prélèvements d’échantillons et d’analyses.

Article 6

Communication des résultats

Au plus tard le 30 avril de chaque année, les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les résultats des prospections effectuées au cours de l’année civile précédente comme suit:

a)

pour les prospections effectuées au titre de l’article 5, paragraphe 2, du présent règlement, en utilisant l’un des modèles figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/1231;

b)

pour les prospections effectuées au titre de l’article 5, paragraphe 3, du présent règlement, en utilisant l’un des modèles figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1231 de la Commission du 27 août 2020 définissant la forme et les instructions de présentation des rapports annuels sur les résultats des prospections ainsi que la forme des programmes de prospection pluriannuels et les modalités pratiques correspondantes, prévus respectivement aux articles 22 et 23 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (JO L 280 du 28.8.2020, p. 1).

(4)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2019, «Pest survey card on Aleurocanthus spiniferus and Aleurocanthus woglumi», publication connexe de l’EFSA, 2019:EN-1565, 17 p., doi:10.2903/sp.efsa.2019.EN-1565. Disponible en ligne à l’adresse suivante: https://arcg.is/u5DTL


ANNEXE I

Liste des zones délimitées d’enrayement telles que définies à l’article 2

1.   Croatie

Numéro de la zone délimitée (ZD)

Zone de la ZD

Région

Municipalités ou autres délimitations administratives/géographiques

Municipalité

Municipalité cadastrale

1.

Zone infestée

Comitat de Dubrovnik-Neretva

Konavle

Vitaljina, Ljuta, Đurinići

Zone tampon

Comitat de Dubrovnik-Neretva

Konavle

Pločice, Pavlje Brdo, Vodovađa, Dubravka, Dunave, Popovići, Gruda, Lovorno, Pridvorje, Zastolje, Radovčići, Kuna Konavoska

2.

Zone infestée

Comitat de Split-Dalmatie

Jelsa

Vrisnik

Milna

Milna

Zone tampon

Comitat de Split-Dalmatie

Jelsa

Jelsa, Pitve, Vrbanj, Dol, Stari Grad, Svirče, Vrbovska

Šolta

Gornje Selo

Milna

Bobovišća

Nerežišća

Nerežišća, Dračevica

Sutivan

Sutivan

2.   Grèce

Numéro de la zone délimitée (ZD)

Zone de la ZD

Région

Municipalités ou autres délimitations administratives/géographiques

1.

Zone infestée

Îles ioniennes

Corfou (1)


(1)  Pas de zone tampon étant donné que toute l’île est zone infestée.


ANNEXE II

Modèles pour la communication des résultats des prospections effectuées au titre de l’article 5, paragraphe 3

PARTIE A

1.   Modèle pour la communication des résultats des prospections annuelles

Image 1

2.   Instructions pour remplir le modèle

Si ce modèle est rempli, le modèle figurant dans la partie B de la présente annexe ne doit pas être rempli.

Colonne 1:

Indiquez le nom de la zone géographique, le numéro de notification du foyer ou toute information permettant l’identification de la zone délimitée (ZD) concernée et la date à laquelle elle a été établie.

Colonne 2:

Indiquez la taille de la ZD avant le début de la prospection.

Colonne 3:

Indiquez la taille de la ZD après la prospection.

Colonne 4:

Indiquez la méthode retenue: enrayement. Veuillez inclure autant de lignes que nécessaire, en fonction du nombre de ZD par organisme nuisible et de la méthode retenue pour ces zones.

Colonne 5:

Indiquez la zone de la ZD dans laquelle la prospection a été effectuée (utilisez autant de lignes que nécessaire): zone infestée (ZI) ou zone tampon (ZT) (utilisez des lignes distinctes). Le cas échéant, indiquez la zone de la ZT dans laquelle la prospection a été effectuée (par exemple, «20 km attenants à la ZI», «alentours des pépinières», etc.) dans des lignes distinctes.

Colonne 6:

Indiquez le nombre et la description des sites de prospection, en choisissant l’une des rubriques suivantes pour la description:

1.

Plein air (zone de production): 1.1. Champ (culture, pâturage); 1.2. verger/vigne; 1.3. pépinière; 1.4. forêt;

2.

Plein air (autre): 2.1. jardins privés; 2.2. sites publics; 2.3. zone protégée; 2.4. plantes sauvages dans des zones non protégées; 2.5. autre, veuillez préciser (jardinerie, centres commerciaux utilisant des matériaux d’emballage en bois, industrie du bois, zones humides, réseau d’irrigation et de drainage, etc.);

3.

Environnement fermé: 3.1. serre; 3.2. site privé autre qu’une serre; 3.3. site public autre qu’une serre; 3.4. autre, veuillez préciser (par exemple, jardinerie, centres commerciaux utilisant des matériaux d’emballage en bois, industrie du bois).

Colonne 7:

Indiquez quelles zones à risque ont été identifiées sur la base de la biologie de l’organisme nuisible, de la présence de végétaux hôtes, des conditions écoclimatiques et des lieux à risque.

Colonne 8:

Indiquez les zones à risque incluses dans la prospection, parmi celles recensées dans la colonne 7.

Colonne 9:

Indiquez: végétaux, fruits, semences, sol, matériaux d’emballage, bois, machines, véhicules, eau ou autre (en précisant la nature du matériel ou de la marchandise en question).

Colonne 10:

Indiquez la liste des espèces/genres végétaux faisant l’objet de la prospection en utilisant une ligne par espèce/genre végétal.

Colonne 11:

Indiquez les mois de l’année au cours desquels la prospection a été effectuée.

Colonne 12:

Indiquez les données chiffrées de la prospection, compte tenu des dispositions légales spécifiques applicables à chaque organisme nuisible. Indiquez «s.o.» lorsque les informations demandées dans une colonne donnée sont sans objet.

Colonnes 13 et 14:

Indiquez les résultats, s’il y a lieu, en fournissant les informations disponibles dans les colonnes correspondantes. Le résultat est «indéterminé» lorsque les analyses des échantillons n’ont pas permis d’obtenir un résultat en raison de divers facteurs (résultat inférieur au seuil de détection, échantillon non traité car non identifié ou trop vieux, par exemple).

Colonne 15:

Indiquez les notifications de foyer intervenues au cours de l’année de prospection en cas de résultats positifs dans la ZT. Le numéro de notification du foyer n’a pas besoin d’être mentionné lorsque l’autorité compétente a décidé que la constatation relevait de l’un des cas mentionnés à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 2, ou à l’article 16 du règlement (UE) 2016/2031. Le cas échéant, indiquez dans la colonne 16 («Observations») la raison pour laquelle ces informations ne sont pas fournies.

PARTIE B

1.   Modèle pour la communication des résultats des prospections annuelles fondées sur des statistiques

Image 2

2.   Instructions pour remplir le modèle

Si ce modèle est rempli, le modèle figurant dans la partie A de la présente annexe ne doit pas être rempli.

Expliquez les hypothèses sous-tendant la conception de la prospection pour chaque organisme nuisible. Présentez brièvement, avec une justification:

la population cible, l’unité épidémiologique et les unités d’inspection,

la méthode de détection et la sensibilité de la méthode,

le ou les facteurs de risque, en indiquant les niveaux de risque et les risques relatifs correspondants ainsi que la proportion de la population des végétaux hôtes.

Colonne 1:

Indiquez le nom de la zone géographique, le numéro de notification du foyer ou toute information permettant l’identification de la zone délimitée (ZD) concernée et la date à laquelle elle a été établie.

Colonne 2:

Indiquez la taille de la ZD avant le début de la prospection.

Colonne 3:

Indiquez la taille de la ZD après la prospection.

Colonne 4:

Indiquez la méthode retenue: enrayement. Veuillez inclure autant de lignes que nécessaire, en fonction du nombre de ZD par organisme nuisible et de la méthode retenue pour ces zones.

Colonne 5:

Indiquez la zone de la ZD dans laquelle la prospection a été effectuée (utilisez autant de lignes que nécessaire): zone infestée (ZI) ou zone tampon (ZT) (utilisez des lignes distinctes). Le cas échéant, indiquez la zone de la ZT dans laquelle la prospection a été effectuée (par exemple, «20 km attenants à la ZI», «alentours des pépinières», etc.) dans des lignes distinctes.

Colonne 6:

Indiquez le nombre et la description des sites de prospection, en choisissant l’une des rubriques suivantes pour la description:

1.

Plein air (zone de production): 1.1. Champ (culture, pâturage); 1.2. verger/vigne; 1.3. pépinière; 1.4. forêt;

2.

Plein air (autre): 2.1. jardins privés; 2.2. sites publics; 2.3. zone protégée; 2.4. plantes sauvages dans des zones non protégées; 2.5. autre, veuillez préciser (jardinerie, centres commerciaux utilisant des matériaux d’emballage en bois, industrie du bois, zones humides, réseau d’irrigation et de drainage, etc.);

3.

Environnement fermé: 3.1. serre; 3.2. site privé autre qu’une serre; 3.3. site public autre qu’une serre; 3.4. autre, veuillez préciser (par exemple, jardinerie, centres commerciaux utilisant des matériaux d’emballage en bois, industrie du bois).

Colonne 7:

Indiquez les mois de l’année au cours desquels les prospections ont été effectuées.

Colonne 8:

Indiquez la population cible choisie en précisant la liste des espèces/genres hôtes et les superficies couvertes. La population cible est définie comme l’ensemble des unités d’inspection. Sa taille est généralement définie en hectares pour les surfaces agricoles, mais peut aussi s’exprimer en lots, champs, serres, etc. Veuillez justifier le choix opéré dans les hypothèses sous-jacentes. Indiquez les unités d’inspection ayant fait l’objet de la prospection. On entend par «unité d’inspection» les végétaux, parties de végétaux, marchandises, matériels et vecteurs d’organismes nuisibles qui ont été examinés dans le but de déceler et d’identifier des organismes nuisibles.

Colonne 9:

Indiquez les unités épidémiologiques ayant fait l’objet de la prospection, en en fournissant une description et en précisant l’unité de mesure. On entend par «unité épidémiologique» une zone homogène dans laquelle les interactions entre l’organisme nuisible, les végétaux hôtes et les facteurs et conditions abiotiques et biotiques aboutiraient à une même épidémiologie si l’organisme nuisible devait y être présent. Les unités épidémiologiques constituent une subdivision de la population cible qui est homogène sur le plan épidémiologique et compte au moins un végétal hôte. Dans certains cas, l’ensemble de la population des végétaux hôtes d’une région/d’une zone/d’un pays peut être défini comme une unité épidémiologique. Il peut s’agir de régions de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS), de zones urbaines, de forêts, de roseraies ou d’exploitations agricoles, ou encore d’hectares. Le choix doit être justifié dans les hypothèses sous-jacentes.

Colonne 10:

Indiquez les méthodes utilisées lors de la prospection, y compris le nombre d’activités pour chaque sous-colonne, compte tenu des dispositions légales spécifiques applicables à chaque organisme nuisible. Indiquez «non disponible» lorsque les informations demandées dans une colonne donnée ne sont pas disponibles.

Colonne 11:

Donnez une estimation de l’efficacité de l’échantillonnage. On entend par «efficacité d’échantillonnage» la probabilité de sélectionner des parties de végétaux infectées sur un végétal infecté. Pour les vecteurs, il s’agit de l’efficacité de la méthode pour capturer un vecteur positif présent dans la zone de prospection. Pour le sol, il s’agit de l’efficacité de la sélection d’un échantillon de sol contenant l’organisme nuisible lorsque cet organisme est présent dans la zone de prospection.

Colonne 12:

On entend par «sensibilité de la méthode» la probabilité qu’une méthode permette de détecter correctement la présence d’un organisme nuisible, soit la probabilité d’obtenir un résultat d’analyse positif lorsque l’hôte est réellement positif. Elle s’obtient en multipliant l’efficacité de l’échantillonnage (c’est-à-dire la probabilité de sélectionner des parties de végétaux infectées sur un végétal infecté) par la sensibilité diagnostique (caractérisée par l’examen visuel et/ou l’analyse de laboratoire utilisé dans le processus d’identification).

Colonne 13:

Indiquez les facteurs de risque sur des lignes différentes, en utilisant autant de lignes que nécessaire. Pour chaque facteur de risque, indiquez le niveau de risque et le risque relatif correspondant ainsi que la proportion de la population des végétaux hôtes concernée.

Colonne B:

Indiquez les données chiffrées de la prospection, compte tenu des dispositions légales spécifiques applicables à chaque organisme nuisible. Indiquez «s.o.» lorsque les informations demandées dans une colonne donnée sont sans objet. Les informations à fournir dans ces colonnes sont liées aux informations figurant dans la colonne 10 «Méthodes de détection».

Colonne 18:

Indiquez le nombre de sites de piégeage si ce nombre diffère du nombre de pièges (colonne 17) (par exemple, si le même piège est utilisé dans différents lieux).

Colonne 21:

Indiquez le nombre d’échantillons pour lesquels les résultats d’analyse se sont révélés respectivement positifs, négatifs ou indéterminés. Le résultat est «indéterminé» lorsque les analyses des échantillons n’ont pas permis d’obtenir un résultat en raison de divers facteurs (résultat inférieur au seuil de détection, échantillon non traité car non identifié ou trop vieux, par exemple).

Colonne 22:

Indiquez les notifications de foyer intervenues au cours de l’année de prospection en cas de résultats positifs dans la zone tampon. Le numéro de notification du foyer n’a pas besoin d’être mentionné lorsque l’autorité compétente a décidé que la constatation relevait de l’un des cas mentionnés à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 2, ou à l’article 16 du règlement (UE) 2016/2031. Le cas échéant, veuillez indiquer, dans la colonne 25 («Observations»), la raison pour laquelle ces informations ne sont pas fournies.

Colonne 23:

Indiquez la sensibilité de la prospection, telle qu’elle est définie dans la norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) no 31. Cette valeur du niveau de confiance obtenu quant à l’absence d’organismes nuisibles est calculée sur la base des examens réalisés (et/ou des échantillons prélevés), compte tenu de la sensibilité de la méthode et de la prévalence escomptée.

Colonne 24:

Indiquez la prévalence escomptée sur la base d’une estimation, préalable à la prospection, de la prévalence réelle probable de l’organisme nuisible sur le terrain. La prévalence escomptée est un objectif fixé pour la prospection et correspond au compromis trouvé par les gestionnaires du risque entre le risque de présence de l’organisme nuisible et les ressources disponibles pour la prospection. En règle générale, pour une prospection visant la détection d’un organisme, une valeur de 1 % est fixée.


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