a)

la valeur de la réalisation générée par une intervention est communiquée dans les variables de suivi pertinentes énoncées au point 2 de la présente annexe;

b)

la valeur de la réalisation générée par une intervention est également communiquée dans les variables de résultat, énoncées au point 3 de la présente annexe, pour les indicateurs de résultat énoncés à l’annexe I du règlement (UE) 2021/2115 sélectionnés par les États membres dans leur plan stratégique relevant de la PAC (ci-après les «indicateurs de résultat pertinents»);

c)

la valeur de la réalisation contribuant au calcul du numérateur des indicateurs de résultat est communiquée intégralement à partir du premier paiement [à l’exclusion des avances dont il est question à l’article 32, paragraphe 4, point a), et paragraphe 5, ainsi qu’à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116].

a)

variables de suivi pour communiquer des informations administratives (M010 à M040)

b)

variables de suivi pour communiquer des montants dépensés (M050 à M070)

Les montants dépensés visés aux points i), ii) et iii) sont déclarés en euros avant l’application de sanctions et pénalités;

c)

variables de suivi pour déclarer la surface admissible et déterminée (M080 à M095)

Les valeurs de réalisation visées aux points i) à iv) sont toujours communiquées dans leur intégralité. Pour les interventions couvertes par le système intégré, les réalisations sont communiquées dans leur intégralité au cours de l’année N en ce qui concerne les interventions ayant fait l’objet d’une demande au cours de l’année N-2;

d)

variables de suivi pour communiquer des unités payées (M100 à M160)

Les valeurs de réalisation pour les unités payées à la suite de contrôles et après l’application des seuils maximaux visés aux points i) à viii), sont communiquées en proportion des dépenses effectivement payées par rapport au total des dépenses engagées pour cette réalisation au cours de l’exercice financier agricole concerné. Durant l’exercice financier agricole au cours duquel le paiement final est effectué, la valeur de la réalisation correspond au solde;

e)

variables de suivi indiquant si une condition est remplie (M170 à M210)

a)

variables de résultat R001, R002, R003, R004, R005, R009, R010, R012, R013, R014, R015, R016, R017, R018, R019, R020, R021, R022, R023, R024, R025, R026, R027, R028, R029, R030, R031, R032, R033, R034, R035, R036, R037, R038, R039, R040, R041, R042, R043 et R044 correspondant respectivement aux indicateurs de résultat R.1, R.2, R.3, R.4, R.5, R.9, R.10, R.12, R.13, R.14, R.15, R.16, R.17, R.18, R.19, R.20, R.21, R.22, R.23, R.24, R.25, R.26, R.27, R.28, R.29, R.30, R.31, R.32, R.33, R.34, R.35, R.36, R.37, R.38, R.39, R.40, R.41, R.42, R.43 et R.44.

Ces champs indiquent la valeur des réalisations générées intégralement par une opération pour le calcul des indicateurs de résultat spécifiques;

b)

pour la variable de résultat R017, qui contribue à l’indicateur de résultat R.17 (terres boisées), les États membres communiquent la ventilation pour le calcul de l’indicateur de résultat, comme suit:

c)

pour la variable de résultat R043, qui contribue à l’indicateur de résultat R.43 (limiter l’utilisation d’antimicrobiens), les États membres communiquent la ventilation pour le calcul de l’indicateur de résultat par espèce, comme suit:

d)

pour la variable de résultat R044, qui contribue à l’indicateur de résultat R.44 (améliorer le bien-être animal), les États membres communiquent la ventilation pour le calcul de l’indicateur de résultat par espèce, comme suit:

a)

B010: identifiant unique du bénéficiaire

Ce champ indique le même identifiant unique du bénéficiaire que celui utilisé pour les données relatives aux interventions dans le suivi de la variable M030, visée au point 2 a) iii) de la présente annexe;

b)

B020: sexe

Ce champ fournit des informations sur le sexe du bénéficiaire.

Si le bénéficiaire est un groupement de personnes physiques, une personne morale ou un groupement de personnes morales, le sexe du ou des chefs d’exploitation principaux de l’exploitation doit être indiqué. Le chef d’exploitation principal désigne la personne qui a le pouvoir de décision en ce qui concerne les activités agricoles exercées dans l’exploitation et qui qui retire des bénéfices de ces activités et en assume les risques financiers.

Les États membres peuvent fournir des données explicatives supplémentaires sur la part des responsabilités de gestion exercées par catégorie de sexe;

c)

B030: jeune agriculteur

Ce champ indique si le bénéficiaire est un jeune agriculteur, c’est-à-dire dont l’âge est inférieur à la limite d’âge fixée par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC conformément à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/2115.

Les États membres fournissent ces informations pour tous les bénéficiaires qui sont des personnes physiques. Pour les groupes de personnes physiques ou morales, les informations ne sont fournies que pour les bénéficiaires ayant obtenu une aide pour le renouvellement générationnel au titre de l’article 30, de l’article 75, paragraphe 2, point a), et de l’article 77 du règlement (UE) 2021/2115;

d)

B040: situation géographique - municipalité

Ce champ indique le code de l’unité administrative locale de la municipalité dans laquelle se trouve la totalité ou la majeure partie de la surface ou le bâtiment principal de l’exploitation;

e)

B050: zone soumise à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques

Ce champ indique si l’exploitation est située dans une zone soumise à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques visées à l’article 71 du règlement (UE) 2021/2115.

L’exploitation est classée comme située dans une zone soumise à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques lorsque la totalité ou la majeure partie de la surface qui donne droit au bénéfice d’une aide ou le bâtiment principal de l’exploitation sont situés dans une zone soumise à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques. Lorsqu’un bénéficiaire se voit octroyer une aide au titre de l’article 71 dudit règlement, son exploitation est classée comme étant située dans une zone soumise à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques;

f)

B060: zone vulnérable aux nitrates

Ce champ indique si l’exploitation est située dans une zone vulnérable aux nitrates désignée en vertu de la directive 91/676/CEE du Conseil (1). Les exploitations sont classées comme situées dans une zone vulnérable aux nitrates lorsque la totalité ou la majeure partie de la surface qui donne droit au bénéfice d’une aide ou le bâtiment principal de l’exploitation sont situés dans une zone vulnérable aux nitrates;

g)

B070: caractéristiques de la localisation de l’exploitation dans un plan de gestion de district hydrographique

Ce champ indique si l’exploitation est située dans une zone incluse dans un plan de gestion de district hydrographique visé à l’article 72, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2021/2115. Les exploitations sont classées comme situées dans une zone incluse dans un plan de gestion de district hydrographique lorsque la totalité ou la majeure partie de la surface qui donne droit au bénéfice d’une aide ou le bâtiment principal de l’exploitation sont situés dans une zone incluse dans un plan de gestion de district hydrographique;

h)

B080: zone Natura 2000

Ce champ indique si l’exploitation est située dans une zone Natura 2000 visée à l’article 72, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2021/2115. Les exploitations sont classées comme situées dans une zone Natura 2000 lorsque la totalité ou la majeure partie de la surface qui donne droit au bénéfice d’une aide ou le bâtiment principal de l’exploitation sont situés dans une zone Natura 2000;

Les États membres peuvent fournir des données explicatives supplémentaires sur la part de la zone de l’exploitation située dans une zone Natura 2000;

i)

B090: exploitation biologique

Ce champ indique si l’exploitation est une exploitation biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (2), une exploitation en partie biologique ou une exploitation non biologique.

L’exploitation est classée comme exploitation biologique lorsque la totalité ou la majeure partie de la surface qui donne droit au bénéfice d’une aide (> 50 % de la surface totale) est cultivée de manière biologique, et comme une exploitation en partie biologique lorsque seule une partie mineure de la surface qui donne droit au bénéfice d’une aide (< 50 % de la surface totale) est cultivée selon le mode de production biologique;

j)

B100: nombre d’hectares de terres arables déclarés

Ce champ indique le nombre total d’hectares de terres arables telles que définies par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC conformément à l’article 4, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2021/2115;

k)

B110: nombre d’hectares de prairies permanentes déclarés

Ce champ indique le nombre total d’hectares de prairies permanents telles que définies par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC conformément à l’article 4, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2021/2115;

l)

B120: nombre d’hectares avec cultures permanentes déclarées

Ce champ indique le nombre total d’hectares avec cultures permanentes telles que définies par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC conformément à l’article 4, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2021/2115;

m)

B130: nombre d’hectares d’autres surfaces éligibles aux paiements directs

Ce champ indique le nombre total d’hectares non utilisés aux fins d’une activité agricole mais qui demeurent admissibles au bénéfice des paiements directs conformément à l’article 4, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) 2021/2115;

n)

B141: BCAE 2 — nombre d’hectares de zones humides et de tourbières — prairies permanentes

Ce champ indique le nombre total d’hectares de prairies permanentes dans les zones humides et les tourbières soumises aux BCAE 2, conformément à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115;

o)

B142: BCAE 2 — nombre d’hectares de zones humides et de tourbières — terres arables

Ce champ indique le nombre total d’hectares de terres arables dans les zones humides et les tourbières soumises aux BCAE 2;

p)

B143: BCAE 2 — nombre d’hectares de zones humides et de tourbières — cultures permanentes

Ce champ indique le nombre total d’hectares de cultures permanentes dans les zones humides et les tourbières soumises aux BCAE 2;

q)

B150: BCAE 8 — nombre d’hectares utilisés pour atteindre la part minimale de terres arables consacrées à des zones et à des éléments non productifs

Ce champ indique le nombre total d’hectares, avant application d’éventuels facteurs de pondération, utilisé pour atteindre la part minimale de terres arables consacrées à des zones et à des éléments non productifs au titre des BCAE 8, conformément à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115. Les États membres fournissent une ventilation de cette variable de bénéficiaire comme suit:

r)

B170: BCAE 9 — nombre d’hectares faisant l’objet d’une interdiction de conversion ou de labourage

Ce champ indique le nombre d’hectares qui font l’objet d’une interdiction de convertir ou de labourer les prairies permanentes désignées comme prairies permanentes écologiquement sensibles sur des sites Natura 2000 au titre de la BCAE 9, conformément à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115. Les États membres doivent fournir les informations suivantes:

s)

B180: nombre d’hectares de prairies permanentes désignées comme écologiquement sensibles en dehors des sites Natura 2000 protégés dans le cadre des BCAE et déclarés par les agriculteurs, le cas échéant.

a)

la liste des organisations transnationales de producteurs (OTP) et des associations transnationales d’organisations de producteurs (ATOP) ayant leur siège dans les États membres;

b)

le montant des fonds opérationnels approuvés, ventilé par organisation de producteurs (OP), association d’organisations de producteurs (AOP), OTP et ATOP, ventilé comme suit:

c)

le montant du fonds opérationnel final, ventilé par OP, AOP, OTP et ATOP, ventilé comme suit:

a)

le montant effectivement payé (en euros ou en monnaie nationale);

b)

la liste des régions bénéficiaires.

a)

le nombre d’apiculteurs;

b)

le nombre d’apiculteurs gérant plus de 150 ruches;

c)

le nombre total de ruches gérées par des apiculteurs ayant plus de 150 ruches;

d)

le nombre d’apiculteurs organisés en associations d’apiculteurs;

e)

la gamme des prix en euros du miel toutes fleurs sur le site de production;

f)

la gamme des prix en euros du miel toutes fleurs en vrac chez les grossistes;

g)

le coût de production moyen estimé en euros (fixe et variable) par kilogramme de miel produit.

a)

la production nationale annuelle de miel en kilogrammes;

b)

le rendement annuel moyen estimé en kilogrammes de miel par ruche.

a)

pour les secteurs des cultures: la superficie totale (en hectares) couverte et/ou le volume (en tonnes) produit par les OP, les AOP, les OTP et les ATOP;

b)

pour les secteurs de l’élevage: le nombre total d’animaux et/ou le volume (en tonnes) produit par les OP, les AOP, les OTP et les ATOP.

a)

les dépenses (en euros ou en monnaie nationale) des OP, AOP, OTP et ATOP, par intervention et par objectif visé à l’article 46, points a) à k), dudit règlement;

b)

les coûts administratifs et de personnel (en euros ou en monnaie nationale) par OP, AOP, OTP et ATOP;

c)

pour le retrait du marché à des fins de distribution gratuite et d’autres destinations, ventilées par produit:

d)

la superficie totale (en hectares) par intervention, ventilée comme suit:

e)

pourcentages relatifs aux objectifs minimaux en matière d’économies d’eau pour les investissements;

f)

nombre de projets énergétiques mis en œuvre;

g)

pourcentage et volume de l’utilisation d’eau recyclée;

h)

nombre d’interventions de promotion, de communication et de commercialisation par objectif visé à l’article 46, points h) et i), dudit règlement.

a)

pour la restructuration et la reconversion des vignobles et la vendange en vert:

b)

pour les investissements dans les entreprises, les investissements dans les entreprises des régions de convergence, les investissements dans les entreprises autres que des régions de convergence, les investissements dans les entreprises des régions ultrapériphériques et les investissements dans les entreprises des régions des îles mineures de la mer Égée:

c)

pour l’assurance-récolte:

d)

pour l’innovation:

e)

pour la distillation des sous-produits:

f)

pour les actions entreprises par des organisations interprofessionnelles reconnues par les États membres dans le secteur du vin conformément au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) qui visent à renforcer la réputation des vignobles de l’Union en promouvant l’œnotourisme dans les régions de production:

g)

pour les actions entreprises par des organisations interprofessionnelles reconnues par les États membres dans le secteur du vin conformément au règlement (UE) no 1308/2013 qui visent à améliorer la connaissance du marché:

h)

pour l’information dans les États membres et la promotion et la communication dans les pays tiers:

a)

intitulé du projet: intitulé abrégé du projet dans la langue d’origine;

b)

intitulé du projet en anglais: intitulé abrégé du projet en anglais;

c)

rédacteur du texte: nom de la personne ou de l’organisme responsable de la rédaction des informations encodées dans le système électronique d’échange sécurisé d’informations, ci-après le «SFC2021»;

d)

coordinateur du projet: nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de la personne responsable de la gestion du projet conformément à l’accord de coopération ou à la description du projet;

e)

partenaire(s) du projet: nom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone et type de partenaire(s);

f)

«résumé de pratiques» dans la langue d’origine, qui comprend:

g)

«résumé de pratiques» en anglais: traduction du «résumé de pratiques»;

h)

catégorie de mots clés: mots clés applicables au projet sélectionné dans une liste prédéfinie de catégories, figurant dans le SFC2021;

i)

état du projet: état du projet: en cours (après sélection) ou terminé;

j)

source(s) de financement supplémentaire(s): source de financement supplémentaire par rapport au soutien du PEI relevant de la PAC, tel qu’Horizon 2020, établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), le cas échéant;

k)

période du projet: date de début et de fin du projet;

l)

situation géographique: région NUTS 3 où se déroulent les principales activités du projet;

m)

contribution du projet aux objectifs spécifiques de la PAC: le ou les objectifs spécifiques de la PAC visés à l’article 6 du règlement (UE) 2021/2115 auxquels le projet contribuera;

n)

groupes opérationnels transfrontaliers/transnationaux:

o)

rapport final: description complète des résultats du projet après son achèvement;

p)

budget total: montant total des contributions au projet (Feader, cofinancement national et financement national complémentaire, le cas échéant);

q)

contribution du projet aux stratégies de l’Union: sélectionner dans la liste indiquée ci-dessous, le ou les objectifs du pacte vert pour l’Europe, de la stratégie «De la ferme à la table» (2), de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité (3), de la stratégie forestière (4) et de la stratégie de l’UE sur les absorptions de carbone (5) auxquels le projet est susceptible de contribuer:

a)

matériel audiovisuel: le matériel issu du projet élaboré pour les praticiens et les utilisateurs finaux, ou résultats du projet (y compris vidéos, photos, podcasts, etc.);

b)

site web du projet: URL du ou des sites web;

c)

autre(s) site(s): URL du ou des sites web, qui hébergeront les informations sur les résultats du projet également après la fin du projet;

d)

description des activités du projet dans la langue d’origine: résumé succinct mettant en évidence les principales activités du projet;

e)

description des activités du projet en anglais: résumé succinct mettant en évidence les principales activités du projet.

a)

champs supplémentaires pour les résumés de pratiques supplémentaires dans la langue d’origine;

b)

champs supplémentaires pour les résumés de pratiques supplémentaires en anglais;

c)

description du contexte du projet: texte libre pour décrire les facteurs à l’origine du projet, tels que la législation, les marchés ou d’autres causes;

d)

informations complémentaires sur le projet: texte libre pour fournir les détails requis par des orientations spécifiques au niveau national/régional, par exemple à des fins de suivi;

e)

observations complémentaires: texte libre pour énumérer les éléments permettant la mise en œuvre du projet ou les obstacles rencontrés, suggestions d’actions futures/de groupes opérationnels/de recherche, messages aux consommateurs, etc.

a)

L100: identification du GAL (ID)

Ce champ indique un code unique pour chaque GAL;

b)

L200: nom du GAL

Ce champ fournit des informations sur le nom du groupe d’action locale;

c)

L300: code postal

Ce champ fournit une liste des codes d’unité administrative locale des municipalités de la zone du GAL. Plusieurs codes peuvent être sélectionnés;

d)

L400: population totale

Ce champ fournit des informations sur la population dans la zone du GAL. Le calcul de cette variable suit la méthode de calcul de l’indicateur de résultat R.38 «Couverture Leader» défini au point 8 j) de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/2290;

e)

L500: soutien d’un GAL par plusieurs Fonds, conformément à l’article 31, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1060

Ce champ indique si le GAL bénéficie du soutien d’autres Fonds que le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Si la valeur L500 est «oui», le GAL fournit les variables suivantes:

f)

L600: nombre total de membres du GAL

Ce champ fournit des informations sur le nombre total de membres du GAL visé à l’article 31, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2021/1060. Les États membres communiquent le nombre de membres du GAL, ventilé par type d’organisation, comme suit:

g)

L610: nombre total de membres du GAL au sein de l’organe décisionnel du GAL

Les États membres communiquent le nombre de membres du GAL au sein de l’organe décisionnel par type d’organisation, comme suit:

a)

L100: identification du GAL (ID)

b)

L700: nombre total d’opérations mises en œuvre par le GAL

Ce champ indique le nombre total d’opérations mises en œuvre par le GAL, sans double comptabilisation. Les États membres communiquent le nombre d’opérations par type de promoteur, comme suit:

c)

L710: nombre d’opérations innovantes dans le contexte local

Les États membres communiquent les opérations innovantes dans le contexte local, conformément à l’article 31, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/1060.

Les États membres, les autorités régionales ou le GAL définissent les termes «innovantes dans le contexte local».

d)

Actions par objectif/zone

Ce champ indique le ou les objectifs/domaines multiples auxquels se rapporte une opération donnée, comme suit:

a)

L900: budget total de l’Union prévu au titre du Feader, par stratégie de développement local mené par les acteurs locaux;

b)

L910: montant total au titre du Feader engagé pour soutenir la mise en œuvre des opérations, y compris les activités de coopération et leur préparation, sélectionnées dans le cadre de la stratégie de développement local;

c)

L920: montant total de la contribution de l’Union versée par le Feader par SDL

Les États membres communiquent la contribution de l’Union versée par le Feader, ventilée par actions prévues à l’article 34, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2021/1060: