1.   Les États membres communiquent à la Commission l’évaluation de la qualité visée à l’article 68, paragraphe 3, à l’article 69, paragraphe 6 et à l’article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116 au moyen de rapports transmis par des systèmes d’information électroniques permettant les échanges d’informations, de documents et de données justificatives.

2.   Les rapports visés au paragraphe 1 contiennent des informations sur le travail sous-jacent mené dans le cadre des évaluations de la qualité, plus particulièrement en ce qui concerne les résultats des visites sur place et/ou l’analyse de l’imagerie fournissant des informations fiables et concluantes par rapport à la véritable situation sur le terrain, et chiffrent les déficiences relevées lors de l’évaluation de la qualité respective. Les résultats des évaluations de la qualité visées au paragraphe 1 sont combinés pour quantifier l’erreur dans le nombre d’hectares ou la part de surfaces communiqué dans le rapport annuel de performance.

3.   Dans le cas où les résultats des évaluations de la qualité visées au paragraphe 1 révèlent des déficiences, les États membres indiquent clairement dans le rapport d’évaluation de la qualité les mesures correctives visant à pallier ces déficiences. Si la Commission considère que l’état d’avancement de la mise en place des mesures correctives proposées durant l’année précédente est insuffisant, elle peut demander à l’État membre de présenter un plan d’action conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2021/2116.

4.   Pour les déficiences récurrentes relevées dans l’évaluation de la qualité visée au paragraphe 1, la Commission demande un plan d’action conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116 si les mêmes déficiences sont relevées sans aucune amélioration dans la deuxième année consécutive et qu’elles sont considérées graves au sens de l’article 2, point d), de ce même règlement.

5.   Le rapport d’évaluation de la qualité du système de suivi des surfaces présenté pour les années 2024 et 2026 énumérera toutes les conditions d’éligibilité pour chaque intervention relevant du système de suivi des surfaces et contiendra des informations concernant les sources de données utilisées pour l’analyse.

1.   Les États membres mettent en place un système électronique pour les demandes d’aide, qui sont présentées annuellement par les bénéficiaires et qui contiennent toutes les informations nécessaires permettant aux États membres de vérifier les conditions d’éligibilité au soutien au moins pour les interventions visées à l’article 65, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2021/2116 ainsi que les conditions et les exigences concernant la conditionnalité et les droits au paiement, le cas échéant. Le système permet l’identification claire et sans équivoque des bénéficiaires, en particulier lorsque le système de demande automatique visé à l’article 65, paragraphe 4, point f), dudit règlement est utilisé. Ce système comprend le système de demande géospatialisée et, s’il y a lieu, le système de demande fondée sur les animaux visé à l’article 66, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

2.   Les demandes d’aide sont présentées dans un délai défini par l’État membre et se rapportent à l’année civile de leur présentation.

3.   Les États membres peuvent prévoir une seule demande d’aide couvrant plusieurs interventions visées à l’article 65, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2021/2116, les droits au paiement et la conditionnalité.

4.   Les États membres peuvent décider qu’un groupe de bénéficiaires puissent présenter ensemble une demande d’aide, à condition que l’égalité de traitement de tous les bénéficiaires soit assurée.

5.   Si une exploitation est cédée d’un bénéficiaire à un autre, les États membres prennent en considération une seule demande d’aide pour cette exploitation durant l’année de la cession.

6.   Pour les interventions fondées sur les animaux visées aux articles 31, 34 et 70 du règlement (UE) 2021/2115, lorsqu’un animal est cédé d’un bénéficiaire à un autre, les États membres peuvent prendre en considération plus d’une demande d’aide pour cet animal durant l’année de la cession, à condition de pouvoir garantir la non-discrimination entre les bénéficiaires concernés, l’efficacité des contrôles, une application juste des sanctions éventuelles et le respect de l’annualité du système intégré.

7.   Pour la bonne gestion des interventions au sein d’un État membre et lorsque plus d’un organisme payeur est chargé de la gestion de la demande d’aide du même bénéficiaire, l’État membre en question prend toutes les mesures appropriées pour garantir la mise à disposition des informations nécessaires à tous les organismes payeurs concernés.

1.   Les États membres mettent en place des moyens de communication électroniques entre le bénéficiaire et les autorités en garantissant que les données transmises sont fiables en vue de la bonne gestion des interventions dans le cadre du système de gestion et de contrôle intégré. Si les documents justificatifs ne peuvent pas être transmis par voie électronique, les États membres définissent les mêmes délais pour leur transmission par des moyens non électroniques.

2.   Les États membres peuvent prévoir des procédures simplifiées dans lesquelles les données sont déjà mises à la disposition des autorités, en particulier si la situation n’a pas changé depuis la dernière présentation d’une demande d’aide. Les États membres peuvent décider d’utiliser des données provenant de sources de données mises à la disposition des autorités nationales aux fins des demandes d’aide. Les États membres veillent à ce que les sources de données offrent le niveau de garantie nécessaire pour la bonne gestion des données, afin d’assurer la fiabilité, l’intégrité et la sécurité des données.

3.   Le cas échéant, les États membres peuvent demander que les informations requises dans les documents justificatifs soient transmises en même temps que la demande d’aide directement à partir de la source d’information.

1.   Les États membres fournissent aux bénéficiaires, à l’aide de moyens électroniques, des formulaires préremplis visés à l’article 69, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116.

2.   Pour les interventions fondées sur la surface visées à l’article 65, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2021/2116, les formulaires préremplis contiennent le matériel graphique correspondant dans sa version la plus récente, fourni à travers une interface basée sur le système d’information géographique afin de faciliter la déclaration géospatiale des surfaces aux fins de ces interventions et de la conditionnalité.

3.   Les formulaires préremplis visés au paragraphe 1 indiquent:

4.   Des informations résultant du système de suivi des surfaces peuvent également être fournies aux bénéficiaires, si elles sont pertinentes pour la demande d’aide.

5.   Pour les interventions fondées sur les animaux concernant des bovins ou des ovins et des caprins, l’État membre s’appuie sur une base de données informatique mise à jour définie à l’article 2, point 25, du règlement délégué (UE) 2019/2035 (6) de la Commission, afin de fournir des formulaires préremplis avec les informations les plus récentes de cette base de données, qui doit être mise à jour conformément aux délais prévus dans le règlement d’exécution (UE) 2021/520 (7) de la Commission.

6.   Les États membres donnent aux bénéficiaires la possibilité de corriger les formulaires préremplis dans un délai à fixer par l’État membre conformément aux conditions applicables au délai pour la présentation des demandes d’aide, prévu à l’article 3 et pour la modification ou le retrait des demandes d’aide, prévus à l’article 7.

7.   Les modifications apportées par les bénéficiaires dans les formulaires préremplis sont prises en considération pour la mise à jour du système d’identification des parcelles agricoles, l’application du système de suivi des surfaces et la base de données informatique visée au paragraphe 5, le cas échéant.

8.   En vue de faciliter la présentation des demandes par les bénéficiaires, le système de demande d’aide fournit des alertes d’orientation durant le processus de demande.

9.   Les États membres utilisant le système de demande automatique visé à l’article 65, paragraphe 4, point f), du règlement (UE) 2021/2116 garantissent un niveau de détail équivalent tel qu’énoncé dans le présent règlement.

1.   Une demande d’aide est une demande de soutien dans le cadre de toute intervention régie par le système intégré ou, le cas échéant, une demande de soutien ou une demande de paiement.

2.   La demande d’aide contient au moins:

Le bénéficiaire reste responsable de la demande d’aide et de l’exactitude des informations transmises. C’est également le cas lorsqu’un État membre utilise un système de demande automatique.

3.   Les États membres veillent à ce que la demande d’aide contienne toutes les informations nécessaires pour extraire les données pertinentes aux fins de l’établissement de rapports corrects sur les indicateurs de réalisation et de résultat visé à l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les interventions couvertes par la demande d’aide.

1.   Les demandes d’aide peuvent être modifiées ou retirées intégralement ou en partie par le bénéficiaire conformément aux conditions suivantes:

2.   En cas de détection par les contrôles administratifs ou le système de suivi des surfaces de cas de non-respect des conditions d’éligibilité, les États membres en informent les bénéficiaires, leur donnant la possibilité de modifier ou de retirer la demande d’aide pour la partie concernée par le non-respect, conformément au paragraphe 1, points a), b) et c). Toutefois, pour les interventions fondées sur les animaux visées à l’article 34 du règlement (UE) 2021/2115 concernant des bovins ou des ovins et des caprins, en cas de non-respect de la condition d’éligibilité impliquant l’identification et l’enregistrement des animaux, les modifications ou retraits sont autorisés uniquement avant la date fixée par l’État membre pour permettre de remplir ces exigences conformément au paragraphe 2 de ce même article. Afin de faciliter le processus pour le bénéficiaire, les États membres peuvent procéder aux corrections nécessaires de la demande d’aide pour la partie concernée par le non-respect. Néanmoins, dans le cas présent, les États membres s’assurent que le bénéficiaire est conscient des modifications apportées par l’État membre et qu’il a la possibilité de réagir en cas de désaccord.

3.   Pour les interventions fondées sur les animaux visées à l’article 34 du règlement (UE) 2021/2115 concernant des bovins ou des ovins et des caprins, les États membres peuvent prévoir que les notifications dans la base de données informatique, visée à l’article 5, paragraphe 5, du présent règlement, relatives à un animal quittant l’exploitation peuvent remplacer la déclaration écrite de retrait de cet animal.

4.   Pour les interventions fondées sur les animaux dans les États membres utilisant un système d’aide automatique visé à l’article 65, paragraphe 4, point f), du règlement (UE) 2021/2116, les bénéficiaires peuvent uniquement retirer leur demande en ce qui concerne tous les animaux considérés pour l’intervention qui sont enregistrés dans la base de données informatique.

5.   Les modifications ou retraits sont effectués à l’aide des canaux de communication officiels mis en place par l’État membre.

6.   Les États membres informent les bénéficiaires de la date limite pour procéder à la modification ou au retrait de la demande d’aide. Les États membres garantissent l’égalité de traitement aux bénéficiaires qui sont soumis à un système de demande automatique visé à l’article 65, paragraphe 4, point f), du règlement (UE) 2021/2116.

1.   La demande géospatialisée est utilisée pour toutes les interventions fondées sur la surface réalisées dans le cadre du système intégré et pour les informations pertinentes par rapport à la conditionnalité, également dans le cas des bénéficiaires qui sont soumis à la conditionnalité mais qui ne demandent pas de soutien dans le cadre des interventions fondées sur la surface.

2.   La demande géospatialisée peut également être utilisée pour les interventions fondées sur la surface dans le secteur du vin conformément au titre III, chapitre III, section 4, du règlement (UE) 2021/2115.

3.   Sans préjudice de l’article 6, la demande géospatialisée contient au moins les informations suivantes:

1.   Sans préjudice de l’article 6, les demandes d’interventions fondées sur les animaux contiennent au moins les éléments suivants:

2.   Les États membres utilisant un système de demande automatique au sens de l’article 65, paragraphe 4, point f), du règlement (UE) 2021/2116 garantissent un niveau de détail équivalent tel qu’énoncé au paragraphe 1 du présent article sur la base des informations disponibles dans la base de données informatisée, qui est mise à jour pour tous les animaux, conformément à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115. Dans le cadre du système de demande automatique, tous les animaux du bénéficiaire à prendre en compte pour une intervention sont considérés inclus dans la demande.

1.   Le système de suivi des surfaces s’applique à toutes les demandes d’aide pour les interventions fondées sur la surface dans le cadre du système intégré présentées dans chaque État membre et est utilisé pour l’observation, le traçage et l’évaluation des activités et pratiques agricoles sur les hectares relevant de ces interventions fondées sur la surface et au moins aux fins de l’établissement du rapport annuel de performance.

2.   Pour toutes les interventions fondées sur la surface, les États membres veillent à ce que les conditions d’éligibilité, qui peuvent faire l’objet d’un suivi au moyen de données provenant des satellites Sentinel Copernicus ou d’autres données de valeur au moins équivalente, soient soumises au système de suivi des surfaces et communiquent ces informations aux bénéficiaires concernés.

3.   Aux fins du système de suivi des surfaces, une condition d’éligibilité est considérée comme pouvant faire l’objet d’un suivi lorsqu’elle peut être contrôlée par des données provenant des satellites Sentinel Copernicus. En vue d’examiner les conditions d’éligibilité considérées comme pouvant faire l’objet d’un suivi, les États membres peuvent décider d’utiliser des données provenant des satellites Sentinel Copernicus ou toutes autres données de valeur au moins équivalente, visées à l’article 11. Cependant, à partir du 1er janvier 2025, une condition d’éligibilité sera considérée comme pouvant faire l’objet d’un suivi lorsqu’elle peut être contrôlée par des données provenant des satellites Sentinel Copernicus ou par des photos géolocalisées, visées à l’article 11. En vue d’examiner, à partir du 1er janvier 2025, les conditions d’éligibilité considérées comme pouvant faire l’objet d’un suivi, les États membres peuvent décider d’utiliser des données provenant des satellites Sentinel Copernicus, des photos géolocalisées ou toutes autres données de valeur au moins équivalente.

4.   Pour les conditions d’éligibilité qui peuvent faire l’objet d’un suivi au moyen de photos géolocalisées, les États membres peuvent décider de les inclure progressivement dans le système de suivi des surfaces. Les États membres veillent à ce qu’au moins 70 % des interventions présentant des conditions d’éligibilité qui peuvent faire l’objet d’un suivi uniquement au moyen de photos géolocalisées soient régies par le système de suivi des surfaces au plus tard avant le 1er janvier 2027. Les États membres décident quelles conditions d’éligibilité qui peuvent faire l’objet d’un suivi au moyen de photos géolocalisées sont régies par le système de suivi des surfaces chaque année.

5.   Pour l’analyse des conditions d’éligibilité pouvant faire l’objet d’un suivi dans le cadre du système de suivi des surfaces, les États membres peuvent choisir de combiner des données provenant des satellites Sentinel Copernicus et/ou d’autres types de données de valeur au moins équivalente conformément aux critères énoncés à l’article 11 pour couvrir l’ensemble des demandes d’aide concernées. Les États membres peuvent également décider d’effectuer une analyse en cascade des données provenant des satellites Sentinel et/ou d’autres types de données de valeur au moins équivalente aux fins de la réduction du nombre de cas faisant l’objet d’un suivi non concluant. Pour les conditions d’éligibilité qui peuvent uniquement faire l’objet d’un suivi au moyen de photos géolocalisées, en cas d’absence de contribution du bénéficiaire, l’État membre estime que cette condition d’éligibilité n’a pas été remplie.

6.   Les États membres veillent à ce que les hectares, pour lesquels les conditions d’éligibilité pertinentes ne sont pas remplies à la date limite autorisée pour les modifications de la demande d’aide conformément à l’article 7, soient exclus du rapport annuel de performance.

7.   Afin de permettre l’observation, le traçage et l’évaluation fiables des activités et pratiques agricoles, le système de suivi des surfaces garantit, au niveau de la parcelle agricole ou des unités de terre contenant des surfaces non agricoles considérées éligibles par l’État membre, la détection:

S’il y a lieu, les États membres utilisent les informations visées dans le présent paragraphe aux fins de la mise à jour du système d’identification des parcelles agricoles.

8.   Les États membres communiquent aux bénéficiaires les informations relatives aux hectares pour lesquels les conditions d’éligibilité pertinentes ne sont pas remplies et à la présence constatée de surfaces non éligibles, d’affectation des terres non éligibles ou de changement de catégorie de la surface agricole de sorte que les bénéficiaires puissent apporter des modifications aux demandes d’aide, visées à l’article 7, ou fournir des éléments de preuve supplémentaires. Les États membres peuvent également décider de communiquer aux bénéficiaires tout autre résultat provisoire, y compris les cas faisant l’objet d’un suivi non concluant, permettant ainsi aux bénéficiaires de modifier leurs demandes si nécessaire, conformément à l’article 7, paragraphe 1.

9.   Par dérogation au paragraphe 1 et afin de permettre l’augmentation progressive du nombre d’interventions régies par le système de suivi des surfaces, le système fournira, en 2023, des informations concernant au moins les éléments suivants:

1.   Aux fins de l’article 24 du règlement (UE) 2021/2116, chaque État membre informe la Commission, avant le 1er novembre de l’année civile précédant l’année à laquelle l’évaluation de la qualité du système de suivi des surfaces est réalisée, de sa spécification concernant l’acquisition de données satellitaires à l’égard:

2.   Aux fins du paragraphe 1, point a), les États membres établissent la population de parcelles d’où sera prélevé l’échantillon de l’évaluation de la qualité sur la base des demandes d’aide de l’année précédant l’année civile de l’évaluation de la qualité. La population des parcelles pour lesquelles les données satellitaires sont requises peut être mise à jour durant l’année civile de l’évaluation de la qualité pour les parcelles qui, à la suite des demandes d’aide de l’année civile concernée, ne sont plus pertinentes pour une intervention donnée ou pour les parcelles faisant l’objet d’interventions pour lesquelles l’aide n’a pas été utilisée l’année précédente.

3.   La Commission finalise l’accord avec l’État membre concerné sur les informations visées au paragraphe 1, points a) et b), avant le 15 janvier suivant la communication des informations visée au paragraphe 1.

4.   Les autorités compétentes ou les organismes les représentant visés à l’article 24 du règlement (UE) 2021/2116 doivent observer les dispositions concernant les droits d’auteurs figurant dans les contrats conclus avec les fournisseurs.

5.   Si, au total, les demandes reçues par les États membres dépassent le budget disponible aux fins de l’application de l’article 24 du règlement (UE) 2021/2116, la Commission décide de limiter les données satellitaires à fournir afin d’utiliser le plus efficacement possible les ressources disponibles. En outre, si les États membres ajoutent, durant l’année civile, des parcelles à la population visée par l’évaluation de la qualité dans le cadre du système de suivi des surfaces, la Commission peut ne pas être en mesure d’acquérir toute l’imagerie pertinente.