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Document 32022D1947
Commission Implementing Decision (EU) 2022/1947 of 13 October 2022 amending Implementing Decision (EU) 2020/1550 by updating the multiannual programme of controls for the period 2021-2025 and establishing the programme of controls for 2023
Décision d’exécution (UE) 2022/1947 de la Commission du 13 octobre 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1550 en mettant à jour le programme pluriannuel de contrôles pour la période 2021-2025 et en établissant le programme de contrôles pour 2023
Décision d’exécution (UE) 2022/1947 de la Commission du 13 octobre 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1550 en mettant à jour le programme pluriannuel de contrôles pour la période 2021-2025 et en établissant le programme de contrôles pour 2023
C/2022/7190
JO L 268 du 14.10.2022, p. 31–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
14.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 268/31 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1947 DE LA COMMISSION
du 13 octobre 2022
modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1550 en mettant à jour le programme pluriannuel de contrôles pour la période 2021-2025 et en établissant le programme de contrôles pour 2023
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009, ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 118, paragraphe 1, point b), et son article 118, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La responsabilité de faire respecter la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire incombe aux États membres, dont les autorités compétentes contrôlent et vérifient, en organisant des contrôles officiels, que les exigences applicables de l’Union sont effectivement respectées et appliquées. Parallèlement à ce contrôle et à cette vérification, les experts de la Commission sont tenus, en application de l’article 116 du règlement (UE) 2017/625, d’effectuer des contrôles, y compris des audits, dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union. Ces contrôles de la Commission devraient être effectués dans les domaines de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des végétaux et des produits phytopharmaceutiques, ainsi que du fonctionnement des systèmes de contrôle nationaux et des autorités compétentes qui les gèrent, compte tenu des synergies avec la politique agricole commune, qui prévoit également des modalités de contrôle. |
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(2) |
La décision d’exécution (UE) 2020/1550 de la Commission (2) a établi le programme pluriannuel, pour la période 2021-2025, des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire, ce programme correspondant au mandat et traduisant les priorités de la Commission. Lors de la mise en œuvre de ce programme pluriannuel de contrôles, il est apparu que celui-ci n’était pas suffisamment souple pour permettre aux experts de la Commission d’enquêter et de collecter des informations sur des situations d’urgence, des problèmes émergents ou de nouveaux développements dans les domaines régis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 et par celles prévues dans le présent règlement. Il convient donc d’inclure un nouveau domaine prioritaire au chapitre 10 de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550 afin de couvrir ces éventualités, conformément à l’article 116, paragraphe 1, point c) iii), du règlement (UE) 2017/625. |
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(3) |
L’établissement d’un calendrier strict des contrôles à effectuer dans les domaines prioritaires pour chacune des cinq années du programme pluriannuel de contrôles n’est pas compatible avec le niveau de flexibilité requis pour atteindre les objectifs consistant, d’une part, à vérifier le fonctionnement des systèmes de contrôle nationaux, notamment en enquêtant et en collectant des informations sur les pratiques ou les problèmes concernant l’application de la législation, les situations d’urgence et les développements récents dans les États membres, et, d’autre part, à effectuer les contrôles de la Commission en fonction des risques. Tout en maintenant le programme pluriannuel de contrôles pour la période 2021-2025, il convient dès lors de remplacer le chapitre 11 de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550, qui comprend la ventilation annuelle des contrôles pour ladite période, par un programme de contrôles pour l’année suivante et de le mettre à jour chaque année. |
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(4) |
Le texte introductif de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550, dans lequel il est indiqué que les experts de la Commission doivent effectuer des contrôles, y compris des vérifications sur place et des analyses documentaires dans chacun des domaines prioritaires et dans tous les États membres, devrait être modifié afin de le mettre davantage en adéquation avec les exigences de l’article 116 du règlement (UE) 2017/625. |
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(5) |
Le domaine des organismes génétiquement modifiés devrait être ajouté séparément aux chapitres 10 et 11 de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550 en tant que nouveau domaine prioritaire afin de rendre le texte plus conforme à la subdivision établie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625. Il convient de supprimer des chapitres 1, 2 et 7 de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550 les autres mentions de ce domaine prioritaire. |
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(6) |
Il ressort des résultats des précédents contrôles de la Commission portant sur les programmes nationaux de lutte contre les salmonelles et de l’analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui peut être consultée dans les rapports de 2019 (3) et de 2020 (4) sur les zoonoses, que la plupart des États membres ont atteint les objectifs de l’Union pour toutes les catégories de volailles. Les États membres communiquent chaque année à la Commission les résultats de leurs contrôles relatifs aux salmonelles pour Gallus gallus, les poules pondeuses, les poulets de chair et les cheptels de dindes reproductrices et d’engraissement. Dès lors, et compte tenu des contrôles effectués par la Commission pour vérifier le respect des obligations prévues par le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission (5) en ce qui concerne les échantillonnages officiels en rapport avec les critères d’hygiène des procédés, il n’est pas nécessaire de réaliser des audits spécifiques des programmes nationaux de lutte contre les salmonelles en 2023. |
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(7) |
Les évaluations annuelles des plans nationaux de surveillance des résidus des États membres font partie intégrante des contrôles effectués par la Commission dans le domaine prioritaire des résidus dans les animaux vivants et les denrées alimentaires d’origine animale. Une mention distincte de ces évaluations est donc superflue et devrait être supprimée du programme pluriannuel de contrôles. |
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(8) |
Deux domaines prioritaires recensés en rapport avec la santé animale, à savoir les épizooties actives et les maladies enzootiques, devraient être renommés respectivement «maladies de catégorie A» et «maladies de catégorie B et C», conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (6). La terminologie employée dans le programme pluriannuel de contrôles sera ainsi conforme à celle introduite par ledit règlement. |
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(9) |
La Commission a récemment inclus dans ses contrôles les programmes vétérinaires nationaux en vigueur qu’elle a cofinancés et qui portent sur les zoonoses d’origine non alimentaire. Par conséquent, aucun contrôle sur les zoonoses d’origine non alimentaire ne devrait être réalisé en 2023. |
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(10) |
L’objectif pour les zoonoses d’origine non alimentaire énoncé au chapitre 3 de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550 limitait les vérifications aux zoonoses pour lesquelles des programmes vétérinaires nationaux cofinancés par la Commission avaient été mis en place. Afin de permettre aux experts de la Commission d’effectuer également des contrôles sur les zoonoses d’origine non alimentaire ne faisant pas l’objet de tels programmes, comme la COVID-19 chez les visons, il convient de modifier l’objectif prévu dans le programme pluriannuel de contrôles. |
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(11) |
En 2021 et 2022, la Commission a privilégié les contrôles relatifs aux maladies relevant du domaine prioritaire des épizooties, ou maladies de catégorie À conformément au règlement (UE) 2016/429, telles que la peste porcine africaine et l’influenza aviaire hautement pathogène. De ce fait, les maladies enzootiques, ou maladies de catégorie B et C conformément au règlement (UE) 2016/429, n’ont fait l’objet d’aucun contrôle pendant ces deux années. Il convient donc que la Commission effectue des contrôles dans ce domaine prioritaire en 2023. |
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(12) |
La Commission s’est engagée à réexaminer la législation relative au bien-être animal dans le cadre de sa communication intitulée «Une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (7). Par conséquent, il convient de poursuivre en 2023 les travaux relevant des domaines prioritaires du bien-être des animaux dans les exploitations et lors de l’abattage. Il y a donc lieu d’inclure dans le programme pluriannuel de contrôles le bien-être des bovins élevés pour la production de viande ainsi que celui des poissons dans les exploitations, pendant leur transport et à l’abattage. |
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(13) |
En vertu du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (8), les États membres sont tenus d’établir des programmes de prospection pluriannuels en fonction des risques pour les organismes de quarantaine et d’effectuer des prospections annuelles pour les organismes de quarantaine prioritaires. Il convient donc d’ajouter au chapitre 5 de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550 des contrôles de la Commission portant sur la mise en œuvre de ces programmes de prospection. |
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(14) |
En raison des restrictions liées à la COVID-19, certains contrôles de la Commission dans les pays tiers ont dû être reportés, ce qui a permis à la Commission d’entamer une série de contrôles dans le domaine prioritaire des produits phytopharmaceutiques en 2021, soit un an plus tôt que prévu dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550. Il convient que les contrôles de la Commission dans ce domaine prioritaire se poursuivent en 2023. |
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(15) |
Étant donné les discussions en cours sur un projet de règlement relatif à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, qui remplacerait la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil (9), aucun contrôle relatif à cette utilisation n’a été réalisé en 2022, et aucun ne devrait avoir lieu en 2023. Il est prévu que les contrôles dans ce domaine prioritaire reprennent lorsqu’une nouvelle base juridique aura été adoptée. |
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(16) |
En raison du report de la date d’application du nouveau cadre législatif régissant la production biologique, à savoir le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (10), du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022, et afin de laisser aux États membres le temps nécessaire pour mettre en œuvre de nouvelles mesures avant d’en contrôler l’application, aucun contrôle n’a été réalisé dans les États membres en 2022 dans le domaine prioritaire de l’agriculture biologique. Il convient donc que la Commission effectue des contrôles dans ce domaine prioritaire en 2023. |
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(17) |
Le lancement de la série de contrôles relevant du domaine prioritaire de la surveillance de la résistance aux antimicrobiens chez les bactéries zoonotiques et commensales, initialement prévu en 2022 dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550, devrait plutôt avoir lieu en 2023 afin de maximiser l’efficacité de ces contrôles, compte tenu des délais dans lesquels les données nécessaires à cette série de contrôles seront disponibles pour l’analyse. |
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(18) |
Afin que la Commission puisse soutenir la mise en œuvre rapide, par les autorités compétentes des États membres, des nouvelles exigences relatives à l’exécution de contrôles en fonction des risques en vue de détecter des pratiques frauduleuses ou trompeuses, établies à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625, il était important de recueillir des informations et des exemples de bonnes pratiques en vue de fournir des orientations aux États membres. Cet objectif pourrait être mieux réalisé au moyen d’études d’information plutôt que d’audits; une telle démarche permettrait en effet d’élargir le champ d’action, de dialoguer avec les autorités compétentes des États membres et de se réunir avec d’autres services répressifs et enquêteurs en matière de fraude. Il convient dès lors de modifier l’objectif du domaine prioritaire concernant la fraude afin de tenir compte de ce changement. |
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(19) |
Les contrôles à l’exportation apparaissent dans le programme pluriannuel de contrôles établi par la décision d’exécution (UE) 2020/1550 comme un domaine prioritaire justifiant une certaine supervision de la part de la Commission. Les exploitants du secteur alimentaire de l’Union qui exportent des animaux et des biens vers des pays tiers sont responsables au premier chef du respect des exigences de ces pays en matière d’importation. Lorsque des envois d’animaux et de biens nécessitent une certification officielle du respect de ces exigences par ces exploitants, celle-ci est fournie par les autorités compétentes des États membres. Compte tenu des rôles et des responsabilités des exploitants du secteur alimentaire et des autorités compétentes des États membres à cet égard, les contrôles de la Commission sur cet aspect ne sont plus considérés comme une priorité à inclure dans le programme pluriannuel de contrôles révisé. |
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(20) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550 est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.
(2) Décision d’exécution (UE) 2020/1550 de la Commission du 23 octobre 2020 établissant le programme pluriannuel, pour la période 2021-2025, des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire (JO L 354 du 26.10.2020, p. 9).
(3) EFSA Journal, 2021, 19(2):6406.
(4) EFSA Journal, 2021, 19(12):6971.
(5) Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (JO L 338 du 22.12.2005, p. 1).
(6) Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).
(7) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement», COM(2020) 381 final, du 20 mai 2020.
(8) Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4).
(9) Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71).
(10) Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1).
ANNEXE
La présente annexe définit le programme des contrôles à effectuer par les experts de la Commission dans les États membres dans les domaines relevant du règlement (UE) 2017/625 pour la période comprise entre 2021 et 2025.
Pour la période concernée, la Commission a défini certains domaines prioritaires dans les secteurs de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la qualité des denrées alimentaires, de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des végétaux, des produits phytopharmaceutiques, de l’entrée dans l’Union d’animaux et de biens en provenance de pays tiers, de la résistance aux antimicrobiens et en ce qui concerne les aspects généraux de la chaîne agroalimentaire (dont le fonctionnement des systèmes de contrôles nationaux et des autorités compétentes).
Les contrôles de la Commission dans les États membres portent sur les domaines énumérés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625. Les aspects spécifiques à traiter lors des différents contrôles sont adaptés en fonction de la situation dans chaque État membre.
Les experts de la Commission effectuent des contrôles, y compris des audits, conformément à l’article 116 du règlement (UE) 2017/625.
Le programme pluriannuel des contrôles à effectuer par la Commission dans les États membres sur la période 2021-2025 en vue de vérifier le respect des règles dans les domaines énumérés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 porte également sur d’autres domaines prévus dans ce règlement, tels que la fraude et les contrôles à l’importation. Tous les domaines prioritaires ne donnent pas lieu à une série spécifique de contrôles. Certains d’entre eux sont inclus dans une série plus générale de contrôles; par exemple, différents aspects du bien-être des animaux au moment de l’abattage pourront être examinés, le cas échéant, dans le cadre des contrôles sur les denrées alimentaires d’origine animale, tandis que la conformité des postes de contrôle frontaliers pourra être examinée dans le cadre des contrôles officiels sur les animaux et les biens.
Les chapitres 1 à 10 de la présente annexe établissent le programme pluriannuel de contrôles, ventilé par domaines prioritaires et par objectifs spécifiques. Le chapitre 11 établit le programme de contrôles pour 2023.
1. Alimentation et sécurité alimentaire
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Domaine prioritaire |
Objectifs spécifiques |
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Denrées alimentaires d’origine animale (par exemple, innocuité de la viande de mammifères et d’oiseaux et de leurs produits, du lait et de ses produits et des produits de la pêche et hygiène de la production de mollusques bivalves vivants) |
Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de sécurité alimentaire régissant la production et la mise sur le marché de denrées alimentaires d’origine animale (couvrant également la traçabilité et l’étiquetage), en mettant particulièrement l’accent sur la viande de mammifères et d’oiseaux et les produits qui en sont dérivés, le lait et les produits qui en sont dérivés, les produits de la pêche et les mollusques bivalves vivants, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |
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Zoonoses d’origine alimentaire (par exemple, salmonelles) |
Vérifier les programmes vétérinaires nationaux cofinancés par la Commission et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |
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Denrées alimentaires d’origine non animale (par exemple, innocuité des fruits et légumes, des herbes, des épices et des germes) |
Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de sécurité alimentaire régissant la production et la mise sur le marché de denrées alimentaires d’origine non animale (couvrant également la traçabilité et l’étiquetage), en mettant particulièrement l’accent sur la sécurité microbiologique, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |
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Résidus dans les animaux vivants et les aliments d’origine animale (résidus de médicaments vétérinaires, de pesticides et de polluants) |
Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable aux résidus de médicaments vétérinaires, de pesticides et de contaminants présents dans les animaux vivants et les denrées alimentaires d’origine animale. |
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Contaminants présents dans les denrées alimentaires d’origine non animale (par exemple, mycotoxines) |
Vérifier, sur la base des plans de contrôle nationaux pluriannuels des États membres et des rapports y afférents, que les contrôles officiels portant sur les contaminants présents dans les denrées alimentaires d’origine non animale sont conformes aux exigences fixées dans la législation de l’Union applicable en la matière. |
2. Aliments pour animaux et sécurité des aliments pour animaux
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Domaine prioritaire |
Objectifs spécifiques |
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Hygiène générale des aliments pour animaux (hygiène des aliments pour animaux, agrément et enregistrement des établissements, traçabilité, étiquetage et contaminants) |
Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière d’hygiène des aliments pour animaux (en mettant particulièrement l’accent sur l’hygiène des aliments pour animaux, l’agrément et l’enregistrement des établissements, les contaminants, la traçabilité et l’étiquetage), ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |
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Aliments médicamenteux pour animaux |
Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union régissant la production d’aliments médicamenteux pour animaux, applicable à partir de janvier 2022. |
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Sous-produits animaux et produits dérivés (secteur de la viande, usines de transformation) |
Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de manipulation, d’utilisation et d’élimination des sous-produits animaux et des produits dérivés générés dans l’Union ou mis sur le marché de l’Union ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants, en mettant particulièrement l’accent sur le secteur de la viande et les usines de transformation. |
3. Santé animale
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Domaine prioritaire |
Objectifs spécifiques |
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Maladies de catégorie A visées dans le règlement (UE) 2016/429 (par exemple, la peste porcine africaine, l’influenza aviaire hautement pathogène) |
Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de lutte contre les principales maladies animales actives, telles que la peste porcine africaine et l’influenza aviaire hautement pathogène, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |
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Zoonoses d’origine non alimentaire (par exemple, la rage) |
Vérifier la capacité des États membres à détecter, surveiller et maîtriser les zoonoses d’origine non alimentaire concernées. |
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Maladies de catégorie B et C visées dans le règlement (UE) 2016/429 (par exemple, la tuberculose, la brucellose) |
Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de lutte contre les maladies enzootiques, en mettant particulièrement l’accent sur le niveau de mise en œuvre et l’efficacité des programmes vétérinaires nationaux cofinancés par la Commission, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |
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Préparation et prévention (par exemple, planification de mesures d’urgence) |
Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de préparation à l’apparition de foyers multiples d’épizooties, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |
4. Bien-être des animaux
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Domaine prioritaire |
Objectifs spécifiques |
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Transport (par exemple, animaux inaptes, navires de transport des animaux d’élevage, veaux non sevrés, postes de contrôle utilisés pour le transit des animaux) |
Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de bien-être des animaux durant le transport, en mettant particulièrement l’accent sur les animaux inaptes, les navires de transport des animaux d’élevage, les veaux non sevrés et les postes de contrôle utilisés pour le transit des animaux, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |
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Dans les exploitations (par exemple, poules pondeuses) |
Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de bien-être des animaux pendant l’élevage et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |
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Abattage (par exemple, ruminants, volailles) |
Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de bien-être des ruminants et des volailles lors de l’abattage, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |
5. Santé des végétaux
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Domaine prioritaire |
Objectifs spécifiques |
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Apparition de foyers d’organismes nuisibles aux végétaux (présentant une menace importante) |
Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux dont la présence a été constatée sur le territoire de l’Union, en mettant l’accent sur les organismes nuisibles présentant une menace importante, par exemple Xylella fastidiosa, le virus du fruit rugueux de la tomate brune, le nématode du pin, les capricornes Anoplophora, le trioza et d’autres organismes nuisibles désignés comme prioritaires, et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |
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Préparation et prévention (par exemple, planification de mesures d’urgence, programmes de prospection en santé végétale) |
Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union régissant l’élaboration et la mise à jour des plans d’urgence en matière de santé des végétaux. Évaluer la planification et la mise en œuvre des programmes de prospection concernant les organismes de quarantaine prioritaires et d’autres organismes de quarantaine au titre du règlement sur la santé des végétaux. |
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Circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets dans l’Union (passeports phytosanitaires) |
Vérifier le respect par les États membres de la législation phytosanitaire de l’Union applicable à la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets dans l’Union, en mettant particulièrement l’accent sur les passeports phytosanitaires, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |
6. Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques et utilisation des pesticides compatible avec le développement durable
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Domaine prioritaire |
Objectifs spécifiques |
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Produits phytopharmaceutiques (autorisation, commercialisation et utilisation des pesticides, résidus de pesticides) |
Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière d’autorisation, de commercialisation et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et en matière de résidus de pesticides, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |
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Utilisation des pesticides compatible avec le développement durable |
Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière d’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |
7. Qualité de l’alimentation
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Domaine prioritaire |
Objectifs spécifiques |
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Agriculture biologique |
Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable à la production et à l’étiquetage des produits biologiques, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |
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Indications géographiques |
Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de production et d’étiquetage des indications géographiques [appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP) et spécialité traditionnelle garantie (STG)], ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |
8. Entrée dans l’Union d’animaux et de biens en provenance de pays tiers
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Domaine prioritaire |
Objectifs spécifiques |
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Contrôles officiels sur les animaux et les biens |
Vérifier que les États membres remplissent leurs obligations en matière de contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers. Vérifier que les animaux et les biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers respectent les exigences générales et spécifiques applicables pour pouvoir entrer dans l’Union. Une attention particulière sera accordée aux règles établies par le règlement (UE) 2017/625 et par les actes délégués et d’exécution connexes. |
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Conformité des postes de contrôle frontaliers |
Vérifier que les postes de contrôle frontaliers dont la désignation est proposée par les États membres respectent les exigences minimales applicables aux postes de contrôle frontaliers, y compris les centres d’inspection, telles qu’elles sont établies dans la législation de l’Union applicable avant que ces postes ne soient désignés. Vérifier que les postes d’inspection frontaliers, les points d’entrée désignés, les points d’entrée et les premiers points d’introduction désignés à nouveau conformément à l’article 61, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 sont conformes aux exigences minimales applicables. Vérifier que les points de contrôle autres que les postes de contrôle frontaliers, visés à l’article 53, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/625, sont conformes aux exigences minimales applicables. |
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Contrôles phytosanitaires officiels |
Vérifier que les États membres respectent leurs obligations en matière de contrôle phytosanitaire officiel des végétaux, produits végétaux et autres objets entrant dans l’Union en provenance de pays tiers. Fournir l’assurance que les végétaux, produits végétaux et autres objets entrant dans l’Union en provenance de pays tiers sont conformes aux exigences phytosanitaires de l’Union applicables pour l’entrée dans l’Union. |
9. Résistance aux antimicrobiens
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Domaine prioritaire |
Objectifs spécifiques |
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Surveillance de la résistance aux antimicrobiens chez les bactéries zoonotiques et commensales |
Vérifier le respect par les États membres de la législation régissant la surveillance de la résistance aux antimicrobiens chez les bactéries zoonotiques et commensales et contribuer ainsi à la pleine mise en œuvre du Plan d’action européen de 2017 fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens (RAM) (1). |
10. Aspects généraux de la chaîne agroalimentaire
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Domaine prioritaire |
Objectifs spécifiques |
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Fraude |
Collecter des informations sur l’adéquation et la mise en œuvre effective des dispositifs nationaux en matière de lutte contre la fraude tout au long de la chaîne agroalimentaire conformément au règlement (UE) 2017/625. |
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Suivi des recommandations d’audit (sectoriel et général) |
Vérifier que les États membres prennent les mesures de suivi appropriées pour remédier à toute lacune spécifique ou systématique mise au jour par les contrôles de la Commission. |
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Organismes génétiquement modifiés (OGM) (par exemple, autorisation, mise sur le marché, traçabilité, étiquetage) |
Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union concernant l’autorisation et la mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés, leur traçabilité et leur étiquetage dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. Contribuer à l’acquisition et au renforcement des compétences dans l’application de la législation relative aux produits obtenus au moyen de nouvelles techniques génomiques. |
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Situations d’urgence, problèmes émergents et nouveaux développements |
Enquêter et collecter des informations sur toute situation d’urgence, tout problème émergent ou tout nouveau développement dans les États membres. |
11. Programme de contrôles pour 2023
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Domaine |
Domaine prioritaire |
Aspects ciblés en 2023 |
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Alimentation et sécurité alimentaire |
Denrées alimentaires d’origine animale |
Innocuité de la viande de mammifères et d’oiseaux et de leurs produits Innocuité du lait et de ses produits Innocuité des produits de la pêche Hygiène de la production de mollusques bivalves vivants |
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Denrées alimentaires d’origine non animale |
Sécurité microbiologique |
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Résidus dans les animaux vivants et les aliments d’origine animale |
Sécurité chimique - résidus |
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Contaminants présents dans les denrées alimentaires d’origine non animale |
Sécurité chimique - contaminants |
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Aliments pour animaux et sécurité des aliments pour animaux |
Sécurité des aliments pour animaux |
Hygiène générale des aliments pour animaux (y compris les aliments médicamenteux pour animaux) |
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Sous-produits animaux et produits dérivés |
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Santé animale |
Maladies de catégorie A visées dans le règlement (UE) 2016/429 |
Peste porcine africaine Influenza aviaire hautement pathogène |
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Maladies de catégorie B et C visées dans le règlement (UE) 2016/429 |
Maladies des poissons |
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Préparation et prévention |
Planification de mesures d’urgence |
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Bien-être des animaux |
Transport |
Veaux non sevrés, y compris les arrêts aux postes de contrôle |
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Dans les exploitations |
Bétail (bovins) Poissons (y compris l’abattage) |
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Santé des végétaux |
Apparition de foyers d’organismes nuisibles aux végétaux |
Apparition de foyers d’organismes nuisibles aux végétaux présentant une menace importante |
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Circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets dans l’Union |
Passeports phytosanitaires |
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PPP et utilisation durable des pesticides |
Produits phytopharmaceutiques (PPP) |
Sécurité chimique (autorisation, commercialisation et utilisation des pesticides) |
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Qualité de l’alimentation |
Agriculture biologique |
Agriculture biologique |
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Indications géographiques |
Indications géographiques |
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Entrée dans l’Union d’animaux et de biens en provenance de pays tiers |
Contrôles officiels sur les animaux et les biens |
Animaux et biens |
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Postes de contrôle frontaliers |
Conformité des postes de contrôle frontaliers |
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Contrôles phytosanitaires officiels |
Végétaux, produits végétaux et autres objets |
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RAM |
Surveillance de la RAM chez les bactéries zoonotiques et commensales |
Résistance aux antimicrobiens chez les bactéries zoonotiques et commensales |
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Aspects généraux de la chaîne agroalimentaire |
Suivi des recommandations d’audit |
Suivi général et sectoriel des recommandations d’audit |
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Organismes génétiquement modifiés (OGM) |
Organismes génétiquement modifiés (OGM) |
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Situations d’urgence, problèmes émergents et nouveaux développements |
Situations d’urgence, problèmes émergents et nouveaux développements |
(1) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, «Plan d’action européen fondé sur le principe “Une seule santé” pour combattre la résistance aux antimicrobiens», COM(2017) 339 final du 29.6.2017.