(1)

L’article 30 du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission (2) contient des règles visant à établir le nombre d’animaux déterminés aux fins du soutien couplé facultatif fondé sur les demandes d’aide liée aux animaux introduites au titre des régimes d’aide liée aux animaux ou des mesures de soutien au développement rural reposant sur les demandes de paiement introduites au titre des mesures de soutien lié aux animaux. Il fixe notamment des règles applicables aux cas de non-conformité au regard du système d’identification et d’enregistrement des bovins et des ovins et caprins. Le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil (3) prévoit que les États membres établissent un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine. Étant donné que ce système d’identification et d’enregistrement contient des exigences identiques à celles du système d’identification et d’enregistrement des bovins tel qu’établi par le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (4), il convient d’aligner les règles relatives à la prise en compte des cas de non-conformité au regard du système d’identification et d’enregistrement de ces trois catégories d’animaux. Dans ce contexte, il y a lieu de remplacer la référence aux «marques auriculaires» par une référence aux «moyens d’identification» conformément à ces deux règlements.

(2)

Compte tenu de l’évolution du système intégré de gestion et de contrôle et pour des raisons de simplification, il convient d’adapter les sanctions administratives au titre des régimes d’aide liée aux animaux et des mesures de soutien lié aux animaux prévues à l’article 31 du règlement délégué (UE) no 640/2014 en exemptant jusqu’à trois animaux non déterminés de l’application de sanctions administratives, pour autant qu’ils puissent être identifiés individuellement au moyen de documents d’identification ou de pièces justificatives, et en ajustant le niveau des sanctions à appliquer si plus de trois animaux non déterminés sont constatés.

(3)

Conformément à l’article 53, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission (5), lorsque la mesure de soutien couplé concerne des bovins et/ou des ovins et caprins, les États membres définissent, comme condition d’admissibilité au bénéfice du soutien, les exigences en matière d’identification et d’enregistrement des animaux prévues respectivement par le règlement (CE) no 1760/2000 ou par le règlement (CE) no 21/2004. En outre, conformément auxdits règlements, les événements liés aux animaux tels que les naissances, les décès et les mouvements doivent être notifiés à la base de données informatisée selon certains délais impartis. Le non-respect de ces délais est considéré comme une non-conformité en ce qui concerne l’animal en question. Toutefois, afin de garantir la proportionnalité et sans préjudice d’autres conditions d’admissibilité fixées par l’État membre, il convient de considérer les bovins, les ovins et les caprins comme admissibles au bénéfice de l’aide ou du soutien sans application de sanctions administratives tant qu’une notification tardive d’un événement lié à un animal a eu lieu avant le début d’une période de rétention ou avant une date de référence donnée, tel qu’établi par l’État membre conformément à l’article 53, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 639/2014.

(4)

Pour des raisons de clarté et de simplification, il convient d’harmoniser le libellé de l’article 31, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 640/2014 entre le système fondé sur les demandes et celui «sans demande».

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) no 640/2014 en conséquence.

(6)

Afin de laisser aux États membres suffisamment de temps pour adapter leurs systèmes en vue de la mise en œuvre des règles modifiées, il convient que le présent règlement s’applique en rapport avec les demandes d’aide, les demandes de soutien et les demandes de paiement introduites pour les années de demande ou des périodes de référence des primes à partir du 1er janvier 2021,