(1)

La convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 et réglementant le transport aérien international (ci-après dénommée «convention de Chicago»), est entrée en vigueur le 4 avril 1947. Elle a institué l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

(2)

Les États membres de l’Union sont parties contractantes à la convention de Chicago et États contractants de l’OACI, tandis que l’Union a le statut d’observateur au sein de certains organes de l’OACI.

(3)

En vertu de l’article 54 de la convention de Chicago, le Conseil de l’OACI peut adopter des normes (ci-après dénommées «normes») et des pratiques recommandées internationales pour l’aviation, et les désigner comme annexes à la convention de Chicago (ci-après dénommées «annexes de l’OACI»), en particulier en ce qui concerne la sécurité de l’aviation civile.

(4)

Conformément à l’article 90 de la convention de Chicago, toute annexe de l’OACI ou tout amendement à une annexe de l’OACI prend effet dans les trois mois qui suivent sa communication aux États contractants de l’OACI ou à la fin d’une période plus longue fixée par le Conseil de l’OACI, à moins qu’entre-temps la majorité des États contractants de l’OACI n’ait fait connaître sa désapprobation.

(5)

Une fois adoptées et entrées en vigueur, les normes sont contraignantes pour tous les États contractants de l’OACI, y compris tous les États membres de l’Union, conformément à la convention de Chicago et dans les limites fixées par celle-ci.

(6)

Conformément à l’article 38 de la convention de Chicago, tout État contractant de l’OACI qui estime ne pouvoir se conformer en tous points à l’une quelconque de ces normes, ou mettre ses propres règlements ou pratiques en complet accord avec une norme amendée, ou qui juge nécessaire d’adopter des règles ou des pratiques différant sur un point quelconque de celles qui sont établies par une norme, notifie immédiatement à l’OACI les différences entre ses propres règlements ou pratiques et ceux qui sont établies par la norme. Dans le cas d’amendements à des normes, tout État qui n’apporte pas à ses propres règlements ou pratiques les amendements appropriés en avise le Conseil de l’OACI dans les soixante jours à compter de l’adoption de l’amendement à la norme ou indique les mesures qu’il se propose de prendre.

(7)

Le règlement intérieur de l’OACI, notamment les délais fixés par l’OACI pour que les États contractants de l’OACI notifient les différences par rapport aux normes, ainsi que le nombre de différences dans le domaine de la sécurité aérienne à notifier chaque année rendent difficile l’établissement en temps utile, pour chaque différence à notifier, d’une position à prendre au nom de l’Union dans une décision du Conseil fondée sur l’article 218, paragraphe 9, du traité. En outre, les normes adoptées par le Conseil de l’OACI dans le domaine de la sécurité aérienne concernent dans une large mesure des questions relevant de la compétence exclusive de l’Union. Il est dès lors efficace et approprié d’établir un cadre pour les critères et la procédure à respecter pour la notification des différences par rapport aux normes dans le domaine de la sécurité aérienne qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, sans préjudice des droits et obligations des États membres au titre de la convention de Chicago.

(8)

Compte tenu de la spécificité du secteur de la sécurité aérienne par rapport à d’autres secteurs traités par l’OACI, en particulier du nombre élevé de normes adoptées dans ce secteur par le Conseil de l’OACI et du nombre de différences à notifier chaque année, la présente décision porte uniquement sur le domaine de la sécurité aérienne afin de rationaliser les procédures et de traiter les nombreuses notifications de manière efficace. Au niveau de l’OACI, les normes de sécurité aérienne figurent principalement dans les annexes de l’OACI 1, 6, 8, 14, 18 et 19. Au niveau de l’Union, les exigences contenues dans ces normes figurent principalement dans le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (1) et dans les actes d’exécution et actes délégués adoptés sur la base dudit règlement, en particulier dans les règlements (UE) no 1178/2011 (2), (UE) no 748/2012 (3), (UE) no 965/2012 (4), (UE) no 139/2014 (5), (UE) no 452/2014 (6), (UE) no 1321/2014 (7), et (UE) 2015/640 (8) de la Commission, ainsi que dans les règlements (CE) no 2111/2005 (9) et (UE) no 376/2014 (10) du Parlement européen et du Conseil.

(9)

En outre, la présente décision devrait être limitée aux positions à prendre, au nom de l’Union, au sein de l’OACI dans les domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union.

(10)

Les différences par rapport aux normes adoptées par le Conseil de l’OACI peuvent découler du droit de l’Union, en conséquence de l’adoption d’une nouvelle norme ou d’une norme amendée par ledit Conseil ou d’une modification du droit de l’Union. En ce qui concerne ces différences, la position à adopter au nom de l’Union devrait être fondée sur un document écrit présenté par la Commission en temps utile au Conseil pour discussion et approbation.

(11)

Les différences par rapport aux normes adoptées par le Conseil de l’OACI dans le domaine de la sécurité aérienne peuvent également découler de mesures nationales adoptées en vertu de l’article 71 du règlement (UE) 2018/1139 en cas de circonstances imprévisibles urgentes, lorsque ces mesures diffèrent des normes et, par conséquent, appellent la notification de différences à l’OACI conformément à l’article 38 de la convention de Chicago. Il y a donc lieu de définir dans la présente décision la procédure à suivre pour la définition de telles différences. Cette procédure devrait dépendre de la portée et de la durée des mesures nationales adoptées, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, et elles devraient permettre aux États membres de se conformer sans retard aux obligations internationales qui leur incombent en vertu de l’article 38 de la convention de Chicago. Ladite procédure ne devrait pas affecter les conditions et procédures prévues à l’article 71 du règlement (UE) 2018/1139.

(12)

Les différences à notifier à l’OACI devraient être fondées en particulier sur les informations fournies par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, conformément à l’article 90, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1139, le cas échéant. Il convient que les différences soient notifiées dans le format défini par l’OACI dans le formulaire de notification de conformité ou de différences ou dans le système de consignation électronique des différences, lorsque l’OACI l’exige. Lorsque, conformément à la présente décision, la position à prendre au nom de l’Union est établie dans un document écrit présenté par la Commission au Conseil pour discussion et approbation, ledit document devrait, le cas échéant et au cas par cas, indiquer si une certaine souplesse devrait être accordée aux États membres pour la notification des différences en question. En outre, la Commission devrait s’efforcer de commencer à élaborer ledit document dès que possible afin de ménager un temps suffisant pour son élaboration, y compris pour toute consultation appropriée devant être menée au niveau des experts.

(13)

La mise en œuvre de la présente décision ne devrait pas entraîner de violation des obligations des États membres en vertu du droit de l’Union ou de leurs obligations internationales en vertu de la convention de Chicago, notamment en ce qui concerne le respect du délai prévu pour la notification de différences à l’OACI.

(14)

La présente décision devrait s’appliquer pour une durée limitée, à savoir jusqu’à la fin de la session du Conseil de l’OACI suivant la prochaine assemblée de l’OACI, de manière à permettre au Conseil d’évaluer l’efficacité de la présente décision et de décider, sur proposition de la Commission, d’en proroger ou non la validité ou de la réviser autrement,