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Document 32020D1747
Council Decision (EU) 2020/1747 of 20 November 2020 on the position to be taken on behalf of the European Union within the Joint Committee established under the Agreement between the European Union and Japan for an Economic Partnership, as regards the amendment of Appendices 2-C-1 and 2-C-2 to Annex 2-C on Motor Vehicles and Parts
Décision (UE) 2020/1747 du Conseil du 20 novembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, en ce qui concerne les amendements aux appendices 2-C-1 et 2-C-2 de l’annexe 2-C sur les véhicules à moteur et pièces détachées
Décision (UE) 2020/1747 du Conseil du 20 novembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, en ce qui concerne les amendements aux appendices 2-C-1 et 2-C-2 de l’annexe 2-C sur les véhicules à moteur et pièces détachées
JO L 393 du 23.11.2020, p. 17–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
23.11.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 393/17 |
DÉCISION (UE) 2020/1747 DU CONSEIL
du 20 novembre 2020
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, en ce qui concerne les amendements aux appendices 2-C-1 et 2-C-2 de l’annexe 2-C sur les véhicules à moteur et pièces détachées
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (1) (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er février 2019. |
(2) |
L’annexe 2-C de l’accord porte sur les véhicules à moteur et pièces détachées et contient, à l’appendice 2-C-1, une liste des règlements des Nations unies appliqués par les deux parties et, à l’appendice 2-C-2, une liste des règlements des Nations unies appliqués par l’une des parties et non encore pris en considération par l’autre partie. |
(3) |
Du fait de la signature de l’accord, et à la suite de l’avancement des discussions à caractère réglementaire au sein de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU), les deux parties appliquent désormais deux règlements additionnels des Nations unies qui n’étaient pas énumérés à l’appendice 2-C-1. En outre, deux règlements des Nations unies qui étaient énumérés à l’appendice 2-C-2 sont désormais appliqués par les deux parties et doivent être transférés à l’appendice 2-C-1. Les appendices 2-C-1 et 2-C-2 devraient donc être mis à jour conformément à l’article 9 de l’annexe 2-C de l’accord. Une telle mise à jour renforcera la sécurité juridique pour les opérateurs économiques en ce qui concerne le cadre réglementaire des relations commerciales préférentielles entre les parties. |
(4) |
En application de l’article 23.2, paragraphe 3, et de l’article 23.2, paragraphe 4, point b), de l’accord, et conformément aux procédures juridiques nationales respectives des parties, le comité mixte peut adopter des décisions visant à amender les appendices 2-C-1 et 2-C-2 de l’annexe 2-C de l’accord. |
(5) |
Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, dès lors que la décision proposée du comité mixte sera contraignante pour l’Union. |
(6) |
Il y a donc lieu que la position de l’Union au sein du comité mixte se fonde sur le projet de décision du comité mixte, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, en ce qui concerne les amendements aux appendices 2-C-1 et 2-C-2 de l’annexe 2-C de l’accord, est fondée sur le projet de décision dudit comité mixte (2).
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2020.
Par le Conseil
Le président
M. ROTH
(1) JO L 330 du 27.12.2018, p. 3.
(2) Voir le document ST 12431/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu