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Document 32020D0715
Commission Implementing Decision (EU) 2020/715 of 25 May 2020 on the clearance of the accounts of the paying agencies of Member States concerning expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) for financial year 2019 (notified under document C(2020) 3260)
Décision d’exécution (UE) 2020/715 de la Commission du 25 mai 2020 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2019 [notifiée sous le numéro C(2020) 3260]
Décision d’exécution (UE) 2020/715 de la Commission du 25 mai 2020 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2019 [notifiée sous le numéro C(2020) 3260]
C/2020/3260
JO L 167 du 29.5.2020, p. 8–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
29.5.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 167/8 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/715 DE LA COMMISSION
du 25 mai 2020
relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2019
[notifiée sous le numéro C(2020) 3260]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 51,
après consultation du comité des Fonds agricoles,
considérant ce qui suit:
(1) |
Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d’audit attestant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d’apurer les comptes des organismes payeurs visés à l’article 7 dudit règlement, avant le 31 mai de l’année suivant l’exercice concerné. |
(2) |
Conformément à l’article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l’exercice financier agricole commence le 16 octobre de l’année N-1 et s’achève le 15 octobre de l’année N. Lors de l’apurement des comptes pour l’exercice 2019, il y a lieu de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2018 et le 15 octobre 2019, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2). |
(3) |
L’article 33, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 dispose que les montants qui, conformément à la décision d’apurement des comptes visée à l’article 33, paragraphe 1, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements mensuels au titre de l’exercice en question des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l’article 33, paragraphe 1. Le paiement mensuel correspondant aux dépenses effectuées le deuxième mois suivant la décision d’apurement des comptes doit, selon le cas, être réduit ou augmenté desdits montants par la Commission. |
(4) |
La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires. |
(5) |
Pour tous les organismes payeurs concernés, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels soumis. |
(6) |
Conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (3), il convient, lors de la décision d’apurement des comptes, de prendre en considération les éventuels dépassements de délais intervenus au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l’année 2019 a été effectuée au-delà des délais applicables. Il importe donc que la présente décision statue sur les réductions y afférentes. |
(7) |
Conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements mensuels pour l’exercice 2019, en raison du non-respect des plafonds financiers ou des délais de paiement, ou en raison de déficiences constatées dans le système de contrôle. Dans la présente décision, la Commission devrait tenir compte desdits montants réduits ou suspendus afin d’éviter d’effectuer tout paiement ou remboursement inapproprié ou hors délai qui pourrait ultérieurement faire l’objet d’une correction financière. Les montants en cause pourraient être examinés, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013. |
(8) |
En vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, l’État membre concerné est tenu de supporter, à hauteur de 50 %, les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales. L’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation aux États membres de joindre aux comptes annuels qu’ils doivent soumettre à la Commission conformément à l’article 29 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d’application de l’obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d’exécution (UE) no 908/2014. L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ans ou de plus de huit ans. |
(9) |
En vertu de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l’ensemble des coûts engagés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible du fait de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union. Les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, en liaison avec l’article 102, paragraphe 1, premier alinéa, point c) iv), de ce règlement. Ces montants ne devraient donc pas être imputés aux États membres concernés et sont par conséquent financés par le budget de l’Union. |
(10) |
Les réductions appliquées conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 et figurant à l’annexe I (colonne e) concernent le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Les montants à imputer aux États membres à la suite de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne l’instrument temporaire de développement rural (ITDR) financé par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (4) figurent à l’annexe II. |
(11) |
Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il convient que la présente décision soit sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les comptes des organismes payeurs des États membres sont apurés en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2019.
Les montants à recouvrer auprès de chaque État membre ou qui doivent lui être payés conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, figurent aux annexes I et II de la présente décision.
Article 2
La présente décision est sans préjudice de futures décisions d’apurement de conformité que la Commission pourrait prendre, en vertu de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 mai 2020.
Par la Commission
Janusz WOJCIECHOWSKI
Membre de la Commission
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
(2) Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).
(3) Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).
(4) Règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d’application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (JO L 5 du 9.1.2004, p. 36).
ANNEXE I
APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
EXERCICE FINANCIER 2019
Montants à recouvrer auprès de l’État membre ou à payer à celui-ci
ÉTAT MEMBRE |
|
2019 - Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont: |
Total a + b |
Réductions et suspensions pour la totalité de l’exercice financier (1) |
Montants à imputer conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 |
Total après réductions et suspensions |
Versements effectués à l'État membre pour l'exercice financier |
Montants à recouvrer auprès de l'État membre (–) ou à payer à celui-ci (+) (2) |
|
apurés |
disjoints |
||||||||
= dépenses/recettes affectées déclarées dans la déclaration annuelle |
= total des dépenses/recettes affectées dans les déclarations mensuelles |
||||||||
|
|
a |
b |
c = a + b |
d |
e |
f = c + d + e |
g |
h = f - g |
AT |
EUR |
703 966 737,95 |
0,00 |
703 966 737,95 |
-560 013,80 |
0,00 |
703 406 724,15 |
703 403 903,13 |
2 821,02 |
BE |
EUR |
550 009 050,96 |
0,00 |
550 009 050,96 |
0,00 |
-16 750,13 |
549 992 300,83 |
550 202 650,44 |
-210 349,61 |
BG |
BGN |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
-1 387,75 |
-1 387,75 |
0,00 |
-1 387,75 |
BG |
EUR |
799 089 404,74 |
0,00 |
799 089 404,74 |
-9 273,42 |
0,00 |
799 080 131,32 |
799 083 546,78 |
-3 415,46 |
CY |
EUR |
54 512 614,60 |
0,00 |
54 512 614,60 |
-1 098,70 |
-8 340,56 |
54 503 175,34 |
54 511 524,83 |
-8 349,49 |
CZ |
CZK |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
-2 362,25 |
-2 362,25 |
0,00 |
-2 362,25 |
CZ |
EUR |
874 001 034,77 |
0,00 |
874 001 034,77 |
0,00 |
0,00 |
874 001 034,77 |
874 001 035,10 |
-0,33 |
DE |
EUR |
4 898 542 173,55 |
0,00 |
4 898 542 173,55 |
-14 841,47 |
-38 163,59 |
4 898 489 168,49 |
4 898 379 171,81 |
109 996,68 |
DK |
DKK |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
-68 002,84 |
-68 002,84 |
0,00 |
-68 002,84 |
DK |
EUR |
832 217 756,71 |
0,00 |
832 217 756,71 |
0,00 |
0,00 |
832 217 756,71 |
832 146 704,57 |
71 052,14 |
EE |
EUR |
133 917 506,66 |
0,00 |
133 917 506,66 |
0,00 |
-1 405,60 |
133 916 101,06 |
133 912 353,58 |
3 747,48 |
ES |
EUR |
5 673 013 576,90 |
0,00 |
5 673 013 576,90 |
-8 340 572,36 |
-343 010,66 |
5 664 329 993,88 |
5 664 530 013,10 |
-200 019,22 |
FI |
EUR |
527 186 750,70 |
0,00 |
527 186 750,70 |
-12 201,75 |
-33 767,36 |
527 140 781,59 |
527 231 991,12 |
-91 209,53 |
FR |
EUR |
7 369 119 413,09 |
0,00 |
7 369 119 413,09 |
-19 469 385,70 |
-268 610,93 |
7 349 381 416,46 |
7 346 614 405,05 |
2 767 011,41 |
UK |
GBP |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
-12 468,97 |
-12 468,97 |
0,00 |
-12 468,97 |
UK |
EUR |
3 209 238 643,58 |
0,00 |
3 209 238 643,58 |
-15 416 788,73 |
0,00 |
3 193 821 854,85 |
3 194 823 812,34 |
-1 001 957,49 |
EL |
EUR |
1 911 346 204,25 |
0,00 |
1 911 346 204,25 |
-75 251,36 |
-844 817,29 |
1 910 426 135,60 |
1 911 270 952,89 |
-844 817,29 |
HR |
HRK |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
-13 189,56 |
-13 189,56 |
0,00 |
-13 189,56 |
HR |
EUR |
286 512 040,98 |
0,00 |
286 512 040,98 |
-35 322,54 |
0,00 |
286 476 718,44 |
286 505 848,07 |
-29 129,63 |
HU |
HUF |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
-27 162 925,00 |
-27 162 925,00 |
0,00 |
-27 162 925,00 |
HU |
EUR |
1 277 767 153,77 |
0,00 |
1 277 767 153,77 |
-2 120 600,36 |
0,00 |
1 275 646 553,41 |
1 275 742 003,22 |
-95 449,81 |
IE |
EUR |
1 194 327 007,55 |
0,00 |
1 194 327 007,55 |
-29 628,85 |
-24 034,05 |
1 194 273 344,65 |
1 193 276 729,51 |
996 615,14 |
IT |
EUR |
4 138 061 977,31 |
0,00 |
4 138 061 977,31 |
-33 531 548,73 |
-4 915 979,72 |
4 099 614 448,86 |
4 100 788 546,81 |
-1 174 097,95 |
LT |
EUR |
466 903 768,33 |
0,00 |
466 903 768,33 |
0,00 |
-2 426,15 |
466 901 342,18 |
466 903 768,33 |
-2 426,15 |
LU |
EUR |
33 252 999,03 |
0,00 |
33 252 999,03 |
0,00 |
0,00 |
33 252 999,03 |
33 183 121,26 |
69 877,77 |
LV |
EUR |
253 721 198,34 |
0,00 |
253 721 198,34 |
0,00 |
-1 576,85 |
253 719 621,49 |
253 721 198,34 |
-1 576,85 |
MT |
EUR |
5 679 142,30 |
0,00 |
5 679 142,30 |
-1 119,63 |
-315 100,13 |
5 362 922,54 |
5 702 837,75 |
-339 915,21 |
NL |
EUR |
701 147 752,79 |
0,00 |
701 147 752,79 |
-40 474,97 |
-2 647,67 |
701 104 630,15 |
701 365 582,90 |
-260 952,75 |
PL |
PLN |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
-795 957,42 |
-795 957,42 |
0,00 |
-795 957,42 |
PL |
EUR |
3 363 316 204,66 |
0,00 |
3 363 316 204,66 |
0,00 |
0,00 |
3 363 316 204,66 |
3 363 353 062,60 |
-36 857,94 |
PT |
EUR |
763 736 847,84 |
0,00 |
763 736 847,84 |
-247 441,33 |
-306 398,99 |
763 183 007,52 |
762 343 600,52 |
839 407,00 |
RO |
RON |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
-974 171,99 |
-974 171,99 |
0,00 |
-974 171,99 |
RO |
EUR |
1 847 891 384,57 |
0,00 |
1 847 891 384,57 |
-9 493 044,08 |
0,00 |
1 838 398 340,49 |
1 844 530 341,45 |
-6 132 000,96 |
SE |
SEK |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
-9 866,16 |
-9 866,16 |
0,00 |
-9 866,16 |
SE |
EUR |
690 778 215,38 |
0,00 |
690 778 215,38 |
-274 029,79 |
0,00 |
690 504 185,59 |
690 557 292,64 |
-53 107,05 |
SI |
EUR |
141 618 537,51 |
0,00 |
141 618 537,51 |
0,00 |
0,00 |
141 618 537,51 |
141 615 579,48 |
2 958,03 |
SK |
EUR |
451 514 761,88 |
0,00 |
451 514 761,88 |
-188 214,37 |
-6 073,91 |
451 320 473,60 |
451 324 541,41 |
-4 067,81 |
ÉTAT MEMBRE |
|
Dépenses (3) |
Recettes affectées (3) |
Article 54, par. 2 (= e) |
Total (= h) |
05 07 01 06 |
6701 |
6702 |
|||
|
|
i |
j |
k |
l = i+j+k |
AT |
EUR |
2 821,02 |
0,00 |
0,00 |
2 821,02 |
BE |
EUR |
0,00 |
-193 599,48 |
-16 750,13 |
-210 349,61 |
BG |
BGN |
0,00 |
0,00 |
-1 387,75 |
-1 387,75 |
BG |
EUR |
0,00 |
-3 415,46 |
0,00 |
-3 415,46 |
CY |
EUR |
0,00 |
-8,93 |
-8 340,56 |
-8 349,49 |
CZ |
CZK |
0,00 |
0,00 |
-2 362,25 |
-2 362,25 |
CZ |
EUR |
0,00 |
-0,33 |
0,00 |
-0,33 |
DE |
EUR |
148 160,27 |
0,00 |
-38 163,59 |
109 996,68 |
DK |
DKK |
0,00 |
0,00 |
-68 002,84 |
-68 002,84 |
DK |
EUR |
71 052,14 |
0,00 |
0,00 |
71 052,14 |
EE |
EUR |
5 153,08 |
0,00 |
-1 405,60 |
3 747,48 |
ES |
EUR |
330 952,38 |
-187 960,94 |
-343 010,66 |
-200 019,22 |
FI |
EUR |
0,00 |
-57 442,17 |
-33 767,36 |
-91 209,53 |
FR |
EUR |
3 340 929,12 |
-305 306,78 |
-268 610,93 |
2 767 011,41 |
UK |
GBP |
0,00 |
0,00 |
-12 468,97 |
-12 468,97 |
UK |
EUR |
0,00 |
-1 001 957,49 |
0,00 |
-1 001 957,49 |
EL |
EUR |
0,00 |
0,00 |
-844 817,29 |
-844 817,29 |
HR |
HRK |
0,00 |
0,00 |
-13 189,56 |
-13 189,56 |
HR |
EUR |
0,00 |
-29 129,63 |
0,00 |
-29 129,63 |
HU |
HUF |
0,00 |
0,00 |
-27 162 925,00 |
-27 162 925,00 |
HU |
EUR |
0,00 |
-95 449,81 |
0,00 |
-95 449,81 |
IE |
EUR |
1 020 649,19 |
0,00 |
-24 034,05 |
996 615,14 |
IT |
EUR |
3 741 881,77 |
0,00 |
-4 915 979,72 |
-1 174 097,95 |
LT |
EUR |
0,00 |
0,00 |
-2 426,15 |
-2 426,15 |
LU |
EUR |
69 877,77 |
0,00 |
0,00 |
69 877,77 |
LV |
EUR |
0,00 |
0,00 |
-1 576,85 |
-1 576,85 |
MT |
EUR |
0,00 |
-24 815,08 |
-315 100,13 |
-339 915,21 |
NL |
EUR |
0,00 |
-258 305,08 |
-2 647,67 |
-260 952,75 |
PL |
PLN |
0,00 |
0,00 |
-795 957,42 |
-795 957,42 |
PL |
EUR |
0,00 |
-36 857,94 |
0,00 |
-36 857,94 |
PT |
EUR |
1 223 391,41 |
-77 585,42 |
-306 398,99 |
839 407,00 |
RO |
RON |
0,00 |
0,00 |
-974 171,99 |
-974 171,99 |
RO |
EUR |
0,00 |
-6 132 000,96 |
0,00 |
-6 132 000,96 |
SE |
SEK |
0,00 |
0,00 |
-9 866,16 |
-9 866,16 |
SE |
EUR |
0,00 |
-53 107,05 |
0,00 |
-53 107,05 |
SI |
EUR |
2 958,03 |
0,00 |
0,00 |
2 958,03 |
SK |
EUR |
2 006,10 |
0,00 |
-6 073,91 |
-4 067,81 |
|
||||||
NB: Nomenclature 2020: 05 07 01 06, 6701 et 6702. |
ANNEXE II
APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
EXERCICE FINANCIER 2019 – FEAGA
Corrections conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 (*1)
État membre |
Devise |
(Devise nationale) |
(EUR) |
AT |
EUR |
|
|
BE |
EUR |
|
|
BG |
BGN |
|
|
CY |
EUR |
— |
— |
CZ |
CZK |
435 235,36 |
— |
DE |
EUR |
|
|
DK |
DKK |
|
|
EE |
EUR |
— |
— |
ES |
EUR |
|
|
FI |
EUR |
|
|
FR |
EUR |
|
|
UK |
GBP |
|
|
EL |
EUR |
|
|
HR |
HRK |
|
|
HU |
HUF |
1 228 549,00 |
— |
IE |
EUR |
|
|
IT |
EUR |
|
|
LT |
EUR |
— |
35 266,50 |
LU |
EUR |
|
|
LV |
EUR |
— |
6 909,00 |
MT |
EUR |
— |
— |
NL |
EUR |
|
|
PL |
PLN |
6 158 601,16 |
— |
PT |
EUR |
|
|
RO |
RON |
|
|
SE |
SEK |
|
|
SI |
EUR |
— |
— |
SK |
EUR |
— |
80 222,21 |
(*1) Seules les corrections concernant l'ITDR sont communiquées dans la présente annexe.