(1)

Le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) exige que les contrats dérivés de gré à gré standardisés fassent l’objet d’une compensation par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale, à l’instar d’exigences similaires imposées dans les autres pays du G20. Ce règlement a également introduit des exigences strictes en matière prudentielle et en matière d’organisation et de conduite des affaires pour les contreparties centrales et établi des dispositifs pour leur surveillance prudentielle, afin de réduire autant que possible les risques pour les utilisateurs de contreparties centrales et de soutenir la stabilité financière.

(2)

Depuis l’adoption du règlement (UE) no 648/2012, l’ampleur et la portée de l’activité des contreparties centrales dans l’Union et dans le monde se sont développées rapidement. L’expansion de l’activité des contreparties centrales devrait se poursuivre dans les prochaines années avec l’introduction d’obligations de compensation supplémentaires et le développement de la compensation volontaire par des contreparties qui ne sont pas soumises à une obligation de compensation. Le règlement (UE) 2019/834 du Parlement européen et du Conseil (5) modifie le règlement (UE) no 648/2012 de manière ciblée, améliore son efficacité et sa proportionnalité, incite davantage les contreparties centrales à offrir des services de compensation centrale des dérivés aux contreparties et facilite l’accès à la compensation des petites contreparties financières et non financières. Les marchés des capitaux plus profonds et plus intégrés résultant de l’union des marchés des capitaux (UMC) accroîtront encore les besoins de compensation transfrontalière dans l’Union, augmentant ainsi l’importance et l’interconnexion des contreparties centrales au sein du système financier.

(3)

Le nombre de contreparties centrales actuellement établies dans l’Union et agréées en vertu du règlement (UE) no 648/2012 reste relativement limité, soit seize en août 2019. Trente-trois contreparties centrales de pays tiers ont été reconnues par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en vertu dudit règlement, ce qui leur permet de fournir leurs services de compensation à des membres compensateurs et à des plates-formes de négociation établies dans l’Union. Les marchés de la compensation sont bien intégrés dans l’ensemble de l’Union mais extrêmement concentrés dans certaines catégories d’actifs et fortement interconnectés. La concentration des risques fait de la défaillance d’une contrepartie centrale un événement peu probable mais d’une incidence potentielle extrêmement élevée. Conformément au consensus du G20, la Commission a adopté en novembre 2016 une proposition de règlement relative au redressement et à la résolution des contreparties centrales afin de faire en sorte que les autorités soient suffisamment préparées pour faire face à la défaillance d’une contrepartie centrale, en préservant la stabilité financière et en limitant les coûts pour les contribuables.

(4)

Nonobstant cette proposition législative et étant donné la taille, la complexité et la dimension transfrontalière croissantes de la compensation dans l’Union et dans le monde, il convient de revoir le dispositif de surveillance des contreparties centrales de l’Union et des pays tiers. Une réponse à un stade précoce aux problèmes recensés et l’établissement d’un dispositif de surveillance clair et cohérent des contreparties centrales tant de l’Union que des pays tiers renforceraient la stabilité globale du système financier de l’Union et réduiraient encore le risque potentiel de défaillance d’une contrepartie centrale.

(5)

À la lumière de ces considérations, la Commission a adopté, le 4 mai 2017, une communication appelant à relever les défis liés aux infrastructures critiques des marchés financiers et à poursuivre la mise en place de l’UMC, dans laquelle elle indique que de nouvelles modifications du règlement (UE) no 648/2012 sont nécessaires pour améliorer le cadre actuel qui assure la stabilité financière et soutient la poursuite du développement et de l’approfondissement de l’UMC.

(6)

Le dispositif de surveillance issu du règlement (UE) no 648/2012 repose essentiellement sur l’autorité du pays d’origine. Les contreparties centrales établies dans l’Union sont actuellement agréées et surveillées par des autorités compétentes des États membres en coopération avec des collèges comprenant les autorités nationales de surveillance, l’AEMF, les membres concernés du Système européen de banques centrales (SEBC) et d’autres autorités concernées. Ces collèges s’appuient sur la coordination et le partage d’informations par l’autorité compétente de la contrepartie centrale chargée de faire respecter les dispositions du règlement (UE) no 648/2012. Les pratiques divergentes en matière de surveillance des contreparties centrales dans l’ensemble de l’Union peuvent créer des risques d’arbitrage réglementaire et d’arbitrage en matière de surveillance, compromettant la stabilité financière et faussant en conséquence les conditions de concurrence. La Commission a attiré l’attention sur ces nouveaux risques et sur la nécessité d’une plus grande convergence en matière de surveillance dans sa communication sur l’UMC du 14 septembre 2016 et dans la consultation publique sur les activités des autorités européennes de surveillance (AES). Dans le cadre du mandat général existant de l’AEMF consistant à jouer un rôle de coordination entre les autorités compétentes et entre les collèges en vue de créer une culture commune en matière de surveillance et des pratiques cohérentes en matière de surveillance, d’assurer la mise en place de procédures uniformes et d’approches cohérentes et de renforcer la cohérence des résultats en matière de surveillance, l’AEMF devrait se concentrer plus particulièrement sur les domaines de surveillance ayant une dimension transfrontalière ou une éventuelle incidence transfrontalière. L’AEMF devrait déterminer les domaines de surveillance ayant une dimension transfrontalière ou une éventuelle incidence transfrontalière en se fondant sur son expertise et son expérience dans l’application du règlement (UE) no 648/2012.

(7)

Compte tenu de la nature internationale des marchés financiers et de la nécessité de remédier à des incohérences dans la surveillance des contreparties centrales de l’Union et des pays tiers, il convient de renforcer la capacité de l’AEMF à promouvoir la convergence dans la surveillance des contreparties centrales. À cette fin, il convient de mettre en place un comité interne permanent pour les contreparties centrales (ci-après dénommé «comité de surveillance des contreparties centrales»), chargé des tâches relatives aux contreparties centrales agréées au sein de l’Union et aux contreparties centrales de pays tiers. La mise en place, les fonctions et la composition du comité de surveillance des contreparties centrales créé au sein de l’AEMF devraient représenter une solution unique pour réunir l’expertise dans le domaine de la surveillance des contreparties centrales et ne devraient pas constituer un précédent pour les AES.

(8)

Le comité de surveillance des contreparties centrales devrait être responsable de tâches spécifiques qui lui sont assignées en vertu du règlement (UE) no 648/2012 afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que la stabilité financière de l’Union et de ses États membres.

(9)

Afin d’englober toute la gamme d’expériences pratiques et d’expertise opérationnelle en matière de surveillance des contreparties centrales, le comité de surveillance des contreparties centrales devrait se composer d’un président, de membres indépendants et des autorités compétentes des États membres dotés d’une contrepartie centrale agréée. Lorsque le comité de surveillance des contreparties centrales se réunit au sujet des contreparties centrales agréées, les banques centrales d’émission des monnaies de l’Union dans lesquelles sont libellés les instruments financiers faisant l’objet d’une compensation par ces contreparties centrales devraient pouvoir, sur une base volontaire, participer au comité de surveillance des contreparties centrales en ce qui concerne les domaines où sont menées, à l’échelle de l’Union, des évaluations de la résilience des contreparties centrales face à des évolutions négatives des marchés et à des évolutions pertinentes des marchés, afin d’avoir un accès plus aisé aux informations qui pourraient être utiles à l’exécution de leurs tâches. Lorsque le comité de surveillance des contreparties centrales se réunit au sujet des contreparties centrales de pays tiers, les banques centrales d’émission de toutes les monnaies de l’Union dans lesquelles sont libellés les instruments financiers qui font l’objet ou feront l’objet d’une compensation par la contrepartie centrale de pays tiers concernée devraient pouvoir, sur une base volontaire, participer au comité de surveillance des contreparties centrales aux fins de la préparation des décisions relatives aux contreparties centrales de pays tiers qui présentent une importance systémique ou qui sont susceptibles de présenter à l’avenir une importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres (ci-après dénommées «contreparties centrales de catégorie 2»). Les banques centrales d’émission devraient être des membres sans droit de vote du comité de surveillance des contreparties centrales. Le président du comité de surveillance des contreparties centrales devrait pouvoir inviter des membres des collèges en qualité d’observateurs, afin que les points de vue des autres autorités concernées soient pris en considération par le comité de surveillance des contreparties centrales.

(10)

Afin d’assurer un niveau approprié d’expertise et de responsabilisation, le président et les membres indépendants du comité de surveillance des contreparties centrales devraient être nommés par le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF (ci-après dénommé «conseil des autorités de surveillance») sur la base de leurs qualifications, de leur connaissance de la compensation, de la post-négociation, de la surveillance prudentielle et des questions financières ainsi que de leur expérience en matière de surveillance et de réglementation des contreparties centrales, à la suite d’une procédure de sélection ouverte organisée et gérée par le conseil des autorités de surveillance, avec l’aide de la Commission, qui devrait respecter le principe d’équilibre entre hommes et femmes. Avant la nomination du président et des membres indépendants du comité de surveillance des contreparties centrales et au plus tard un mois après leur désignation par le conseil des autorités de surveillance, le Parlement européen devrait, après avoir entendu les personnes retenues, approuver ou rejeter leur désignation. Seuls les candidats retenus qui ont été approuvés par le Parlement européen peuvent être nommés par le conseil des autorités de surveillance.

(11)

Pour des raisons de transparence et de contrôle démocratique, et pour préserver les droits des institutions de l’Union, le président et les membres indépendants du comité de surveillance des contreparties centrales devraient répondre devant le Parlement européen et le Conseil de toute décision prise sur la base du règlement (UE) no 648/2012.

(12)

Le président et les membres indépendants du comité de surveillance des contreparties centrales devraient agir de manière indépendante et objective dans l’intérêt de l’Union. Ils devraient veiller à ce que le bon fonctionnement du marché intérieur et la stabilité financière dans chaque État membre, avec ou sans contreparties centrales agréées, et dans l’Union, soient dûment pris en considération.

(13)

Afin de garantir un processus décisionnel approprié, efficace et rapide au sein du comité de surveillance des contreparties centrales, le président, les membres indépendants et les autorités compétentes des États membres dotés d’une contrepartie centrale agréée devraient disposer d’un droit de vote. Les représentants de la ou des banques centrales, de même que les observateurs, ne devraient pas disposer d’un droit de vote. Le comité de surveillance des contreparties centrales devrait prendre ses décisions à la majorité simple de ses membres, chaque membre votant devrait disposer d’une seule voix et le président devrait disposer d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix. Le pouvoir de décision finale devrait continuer d’appartenir au conseil des autorités de surveillance.

(14)

Afin d’assurer une approche cohérente et uniforme en matière de surveillance au sein de l’Union, le comité de surveillance des contreparties centrales devrait être chargé de préparer certaines décisions spécifiques et de s’acquitter de certaines tâches qui sont confiées à l’AEMF. Ces responsabilités renforceraient le rôle de coordination joué par l’AEMF entre les autorités compétentes et entre les collèges en vue de créer une culture commune en matière de surveillance et des pratiques cohérentes en matière de surveillance, notamment en ce qui concerne les domaines de surveillance ayant une dimension transfrontalière ou une éventuelle incidence transfrontalière. À cet égard, les activités et décisions de surveillance en question pourraient porter, en particulier, sur les domaines de surveillance où des pratiques divergentes en matière de surveillance peuvent créer des risques d’arbitrage réglementaire et d’arbitrage en matière de surveillance ou compromettre la stabilité financière. L’AEMF devrait également être informée de tous les avis adoptés par les collèges prévus par le règlement (UE) no 648/2012, et notamment du fondement de la décision sur laquelle porte l’avis du collège et de toute recommandation formulée par le collège dans ces avis.

(15)

En outre, un échange et un débat préalables obligatoires devraient avoir lieu au sein du comité de surveillance de contreparties centrales sur les projets de décisions des autorités compétentes des contreparties centrales portant sur certains domaines de surveillance qui revêtent une importance particulière. De plus, sur une base volontaire et à l’initiative des autorités compétentes des contreparties centrales, tous les projets de décisions devraient pouvoir faire l’objet d’un échange préalable. L’AEMF ne devrait pas émettre d’avis lorsque, à la suite du débat tenu au sein du comité de surveillance des contreparties centrales, aucun point de vue divergent n’a été constaté. Le pouvoir d’avis conféré à l’AEMF devrait garantir que l’autorité compétente de la contrepartie centrale reçoit, sur les projets de décisions, une réaction supplémentaire émanant d’un groupe d’autorités de surveillance spécialisées et disposant d’une expérience dans la surveillance des contreparties centrales. Ces avis de l’AEMF ne devraient avoir aucune incidence sur le fait que la décision finale appartient à l’autorité compétente de la contrepartie centrale, ce qui signifie que le contenu final de la décision concernée serait laissé à l’entière discrétion de ladite autorité. Lorsque l’autorité compétente ne suit pas un avis de l’AEMF, elle devrait fournir à l’AEMF des observations sur tout écart significatif par rapport à cet avis. L’autorité compétente devrait être en mesure de faire part de ses observations avant l’adoption, au moment de l’adoption ou après l’adoption d’une décision. Toutefois, lorsque l’autorité compétente fait part de ses observations après l’adoption d’une décision, il convient qu’elle le fasse sans retard indu. L’avis émis par l’AEMF ne devrait pas interférer avec le pouvoir des collèges de déterminer le contenu de leur avis à leur entière discrétion, le cas échéant.

(16)

Lorsque des activités de surveillance concernant des contreparties centrales agréées révèlent un manque de convergence et de cohérence dans l’application du règlement (UE) no 648/2012, y compris sur la base de la consultation obligatoire et volontaire de l’AEMF par les autorités compétentes et des débats au sein du comité de surveillance des contreparties centrales, l’AEMF devrait favoriser le degré de convergence et de cohérence nécessaire, notamment en émettant des orientations, des recommandations ou des avis. Pour faciliter ce processus, le comité de surveillance des contreparties centrales devrait pouvoir demander au conseil des autorités de surveillance d’envisager l’adoption d’orientations, de recommandations et d’avis par l’AEMF. Le comité de surveillance des contreparties centrales devrait également pouvoir soumettre au conseil des autorités de surveillance des avis sur les décisions à prendre par l’AEMF au sujet des tâches et activités des autorités compétentes des contreparties centrales. Le comité de surveillance des contreparties centrales devrait rendre, par exemple, des avis sur les projets de normes techniques ou les projets d’orientations élaborés par l’AEMF dans le domaine de l’agrément et de la surveillance des contreparties centrales.

(17)

Pour assurer une surveillance efficace à l’égard des contreparties centrales de pays tiers, le comité de surveillance des contreparties centrales devrait préparer des projets de décisions complets destinés à être approuvés par le conseil des autorités de surveillance et s’acquitter des tâches confiées à l’AEMF en ce qui concerne les dispositions relatives à la reconnaissance et à la surveillance des contreparties centrales de pays tiers prévues dans le règlement (UE) no 648/2012. La coopération et l’information étant essentielles, le comité de surveillance des contreparties centrales devrait, lorsqu’il se réunit au sujet des contreparties centrales de pays tiers, partager avec le collège des contreparties centrales de pays tiers des informations pertinentes, notamment les projets de décisions complets qu’il soumet au conseil des autorités de surveillance, les décisions finales adoptées par le conseil des autorités de surveillance, les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions du comité de surveillance des contreparties centrales et les demandes de reconnaissance émanant de contreparties centrales établies dans un pays tiers.

(18)

Pour assurer l’exercice efficace de ses tâches, le comité de surveillance des contreparties centrales devrait être assisté par du personnel dédié de l’AEMF chargé de préparer ses réunions, de réaliser les analyses nécessaires à l’exercice de ses missions et de le soutenir dans la coopération internationale qu’il mène.

(19)

Les banques centrales d’émission devraient être associées à la préparation des décisions du comité de surveillance des contreparties centrales portant sur la classification des contreparties centrales de pays tiers en fonction de leur importance systémique et sur la surveillance des contreparties centrales de catégorie 2, aux fins du bon exercice de leurs tâches relatives à la politique monétaire et au bon fonctionnement des systèmes de paiement. Étant donné que les décisions de l’AEMF concernant les contreparties centrales de catégorie 2 relatives aux exigences de marge, la maîtrise des risques de liquidité, les garanties (collateral), le règlement et l’approbation des accords d’interopérabilité pourraient revêtir une importance particulière pour les tâches des banques centrales, le comité de surveillance des contreparties centrales devrait consulter les banques centrales d’émission de toutes les monnaies de l’Union dans lesquelles sont libellés les instruments financiers qui font l’objet ou feront l’objet d’une compensation par les contreparties centrales de pays tiers sur la base d’un mécanisme consistant à «appliquer ou expliquer».

(20)

Le conseil des autorités de surveillance devrait adopter les projets de décisions soumis par le comité de surveillance des contreparties centrales en statuant conformément au processus décisionnel énoncé dans le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (6). Afin de faire en sorte que le processus décisionnel soit efficace et rapide, certaines décisions ne portant pas sur la reconnaissance, la classification des contreparties centrales de pays tiers, les exigences spécifiques imposées aux contreparties centrales de catégorie 2, le réexamen ou le retrait de la reconnaissance ou les éléments essentiels de la surveillance continue des contreparties centrales de pays tiers, qui requièrent la consultation des banques centrales d’émission, devraient être adoptées par le conseil des autorités de surveillance dans un délai de trois jours ouvrables.

(21)

Afin de continuer à promouvoir la convergence des décisions en matière de surveillance, il convient de donner à l’AEMF de nouveaux mandats pour élaborer des projets de normes techniques de réglementation concernant l’extension des activités et des services et préciser les conditions auxquelles les modifications apportées aux modèles et paramètres sont considérées comme importantes. En outre, l’AEMF devrait émettre les orientations nécessaires en vue de préciser davantage les procédures communes pour le processus de réexamen et d’évaluation prudentiels concernant les contreparties centrales.

(22)

Le fonctionnement des collèges mis en place pour les contreparties centrales de l’Union est essentiel pour garantir une surveillance efficace des contreparties centrales. Afin d’assurer, dans l’ensemble de l’Union, la cohérence des processus en vigueur au sein des collèges, les accords écrits déterminant les modalités pratiques du fonctionnement des collèges devraient être précisés et davantage normalisés. Pour promouvoir davantage le rôle des membres des collèges, ceux-ci devraient pouvoir contribuer à l’établissement de l’ordre du jour des réunions du collège. Afin d’accroître la transparence des collèges, la composition de ces derniers devrait être rendue publique. Dans le but d’éviter les conflits d’intérêts, le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (7) prévoit que les missions de surveillance de la Banque centrale européenne (BCE) et les missions liées à la politique monétaire, ainsi que chacune de ses autres missions, devraient être exécutées de manière totalement séparée. Il convient de reconnaître cette séparation spécifique des responsabilités de la BCE. En conséquence, dans les cas où la BCE est membre d’un collège mis en place pour une contrepartie centrale de l’Union en raison de sa fonction d’autorité compétente d’un membre compensateur au sein du mécanisme de surveillance unique et en raison de sa fonction de banque centrale d’émission représentant l’Eurosystème, la BCE devrait se voir conférer deux voix au sein du collège.

(23)

Le nombre de banques centrales d’émission et d’autorités compétentes responsables de la surveillance des membres compensateurs des États membres représentées au sein des collèges mis en place pour les contreparties centrales de l’Union est actuellement limité. Afin de faciliter l’accès aux informations pour un ensemble plus vaste de banques centrales d’émission et d’autorités compétentes d’autres États membres, dont la stabilité financière pourrait être affectée par les difficultés financières d’une contrepartie centrale, d’autres banques centrales d’émission et d’autres autorités compétentes devraient pouvoir participer aux collèges sur demande. Pour favoriser la cohérence dans la surveillance des contreparties centrales dans l’ensemble de l’Union, le président ou un membre indépendant du comité de surveillance des contreparties centrales devrait également participer aux collèges. Pour garantir un processus décisionnel approprié, efficace et rapide, les banques centrales d’émission et les autorités compétentes qui participent aux collèges sur la base d’une demande, ainsi que le président ou le membre indépendant du comité de surveillance des contreparties centrales, ne devraient disposer d’aucun droit de vote.

(24)

Afin de renforcer leur rôle, les collèges devraient pouvoir rendre des avis sur des domaines de surveillance supplémentaires ayant une incidence fondamentale sur les activités commerciales d’une contrepartie centrale, y compris des avis sur l’évaluation des actionnaires et associés de la contrepartie centrale détenant des participations qualifiées et sur l’externalisation de fonctions opérationnelles, de services ou d’activités. En outre, à la demande de tout membre du collège, ce dernier devrait pouvoir inclure dans ses avis des recommandations visant à remédier aux carences dans la gestion des risques d’une contrepartie centrale et à renforcer sa résilience, sous réserve d’une décision prise à la majorité des membres du collège. Le vote du collège sur l’inclusion de recommandations de cette nature devrait avoir lieu séparément du vote du collège sur l’avis. Pour renforcer l’impact des avis et recommandations du collège, les autorités compétentes devraient les prendre dûment en considération et motiver les écarts significatifs par rapport à ces avis ou recommandations.

(25)

Le dispositif de surveillance prévu dans le règlement (UE) no 648/2012 pour les contreparties centrales de pays tiers proposant des services de compensation au sein de l’Union doit aussi être revu. Il convient d’améliorer l’accès aux informations, la capacité d’effectuer des inspections sur place et des enquêtes, la possibilité pour les autorités concernées de l’Union et des États membres de partager des informations sur les contreparties centrales de pays tiers ainsi que la possibilité de contraindre les contreparties centrales de pays tiers à respecter les décisions de l’AEMF, afin d’éviter d’importantes implications pour les entités de l’Union en termes de stabilité financière. Il existe par ailleurs un risque que les modifications apportées aux règles des contreparties centrales de pays tiers ou au cadre réglementaire dans un pays tiers ne puissent pas être prises en considération et aient une incidence négative sur les résultats en matière de réglementation ou de surveillance, entraînant des conditions de concurrence inégales entre les contreparties centrales de l’Union et les contreparties centrales de pays tiers.

(26)

Un volume significatif d’instruments financiers libellés dans les monnaies de l’Union est compensé par des contreparties centrales de pays tiers. Cela implique que les autorités de l’Union et des États membres ont d’importants défis à relever pour préserver la stabilité financière.

(27)

Dans le cadre de son engagement en faveur de marchés financiers intégrés, la Commission devrait continuer à déterminer, au moyen de décisions d’équivalence, si les cadres juridiques et les dispositifs de surveillance des pays tiers satisfont aux exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012. Afin d’améliorer la mise en œuvre du régime d’équivalence actuel en ce qui concerne les contreparties centrales de pays tiers, la Commission devrait pouvoir, si nécessaire, préciser davantage les critères d’évaluation de l’équivalence des régimes des contreparties centrales de pays tiers. Il est également nécessaire d’habiliter l’AEMF à suivre les évolutions en matière de réglementation et de surveillance dans les régimes des contreparties centrales de pays tiers qui ont été jugés équivalents par la Commission. Il s’agit ainsi de garantir que les critères d’équivalence et les conditions spécifiques définies pour leur utilisation continuent d’être remplis par les pays tiers. L’AEMF devrait rendre compte, en toute confidentialité, de ses conclusions au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au collège des contreparties centrales de pays tiers.

(28)

La Commission peut actuellement modifier, suspendre, revoir ou révoquer une décision d’équivalence à tout moment, en particulier lorsqu’il se produit dans un pays tiers des évolutions ayant une incidence importante sur les éléments évalués au regard des critères d’équivalence prévus par le règlement (UE) no 648/2012. Lorsque les autorités concernées d’un pays tiers cessent de coopérer de bonne foi avec l’AEMF ou avec d’autres autorités de surveillance de l’Union, ou ne respectent pas de manière continue les critères d’équivalence applicables, la Commission peut également, entre autres mesures, avertir ces autorités ou publier une recommandation spécifique. Lorsque la Commission décide à un moment quelconque de révoquer une décision d’équivalence, elle peut reporter la date d’application de cette décision afin de parer aux risques pour la stabilité financière ou de perturbation du marché. Outre les pouvoirs dont elle dispose actuellement, la Commission devrait également pouvoir fixer des conditions spécifiques visant à garantir que les critères d’équivalence continuent d’être respectés de manière ininterrompue par le pays tiers ayant fait l’objet d’une décision d’équivalence. La Commission devrait également pouvoir établir des conditions garantissant que l’AEMF est effectivement en mesure d’exercer ses responsabilités à l’égard des contreparties centrales des pays tiers reconnues en vertu du règlement (UE) no 648/2012 ou en ce qui concerne le suivi des évolutions, dans les pays tiers, en matière de réglementation et de surveillance ayant une incidence sur les décisions d’équivalence adoptées.

(29)

Compte tenu de la dimension transfrontalière de plus en plus marquée des contreparties centrales et des interconnexions dans le système financier de l’Union, il est nécessaire d’améliorer la capacité de l’Union à identifier, suivre et atténuer les risques potentiels liés aux contreparties centrales de pays tiers. Il convient par conséquent de renforcer le rôle de l’AEMF pour lui permettre de surveiller de manière effective les contreparties centrales de pays tiers qui demandent une reconnaissance en vue de fournir des services de compensation dans l’Union. Il convient également d’impliquer davantage les banques centrales d’émission de l’Union dans la reconnaissance, la surveillance, le réexamen de la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers qui exercent des activités dans la monnaie émise par ces banques centrales. Les banques centrales d’émission de l’Union devraient dès lors être consultées sur certains aspects touchant à leurs compétences en matière de politique monétaire en ce qui concerne les instruments financiers libellés en monnaies de l’Union qui font l’objet ou feront l’objet d’une compensation par des contreparties centrales situées en dehors de l’Union.

(30)

Une fois que la Commission a déterminé que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers sont équivalents au cadre de l’Union, le processus de reconnaissance de contreparties centrales de ce pays tiers devrait tenir compte des risques que celles-ci présentent pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres.

(31)

Lors de l’examen d’une demande de reconnaissance d’une contrepartie centrale de pays tiers, l’AEMF devrait évaluer le degré de risque systémique que présente cette contrepartie centrale pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres, en s’appuyant sur les critères objectifs et transparents prévus dans le présent règlement. Ces critères devraient contribuer à l’évaluation globale. Pris individuellement, aucun de ces critères ne devrait à lui seul être considéré comme déterminant. Lorsqu’elle évalue le profil de risque d’une contrepartie centrale de pays tiers, l’AEMF devrait tenir compte de tous les risques, y compris des risques opérationnels, tels que la fraude, les activités criminelles et le risque en matière informatique et de cybersécurité. Un acte délégué de la Commission devrait préciser davantage ces critères. Lorsque ces critères sont précisés, il convient de tenir compte de la nature des transactions compensées par la contrepartie centrale, y compris leur complexité, la volatilité de leurs prix et leur échéance moyenne, ainsi que de la transparence et de la liquidité des marchés concernés et de la mesure dans laquelle les activités de compensation de la contrepartie centrale sont libellées en euros ou dans d’autres monnaies de l’Union. À cet égard, en raison de leurs caractéristiques spécifiques, certains contrats dérivés agricoles cotés et exécutés sur des marchés réglementés de pays tiers, qui concernent des marchés desservant largement des contreparties non financières nationales dans ce pays tiers qui gèrent leurs risques commerciaux au moyen de ces contrats, peuvent présenter un risque négligeable pour les membres compensateurs et les plates-formes de négociation de l’Union, car ils ont un faible degré d’interconnexion systémique avec le reste du système financier. Lorsqu’un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales est en vigueur dans un pays tiers, l’AEMF devrait également en tenir compte dans son analyse du degré de risque systémique que présente la contrepartie centrale établie dans ce pays tiers qui présente la demande pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres.

(32)

Il convient de considérer les contreparties centrales qui ne présentent pas une importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres comme des contreparties centrales de «catégorie 1». Il convient de considérer les contreparties centrales qui présentent une importance systémique ou qui sont susceptibles de présenter à l’avenir une importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres comme des contreparties centrales de «catégorie 2». Lorsque l’AEMF détermine qu’une contrepartie centrale de pays tiers ne présente pas une importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres, les conditions de reconnaissance actuelles prévues par le règlement (UE) no 648/2012 devraient s’appliquer à cette contrepartie centrale. Lorsque l’AEMF détermine qu’une contrepartie centrale de pays tiers présente une importance systémique, des exigences spécifiques devraient être imposées à cette contrepartie centrale. L’AEMF ne devrait reconnaître cette contrepartie centrale que si celle-ci respecte ces exigences. Ces exigences devraient inclure certaines exigences prudentielles énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012 qui visent à renforcer la sécurité et l’efficacité d’une contrepartie centrale. L’AEMF devrait être chargée directement de veiller à ce qu’une contrepartie centrale de pays tiers d’importance systémique respecte ces exigences. Des exigences connexes devraient également permettre à l’AEMF de surveiller pleinement et efficacement cette contrepartie centrale en application du règlement (UE) no 648/2012.

(33)

Afin de faire en sorte que la ou les banques centrales d’émission de toutes les monnaies de l’Union dans lesquelles sont libellés les instruments financiers qui font l’objet ou feront l’objet d’une compensation par des contreparties centrales de pays tiers soient associées de manière appropriée à la reconnaissance des contreparties centrales de catégorie 2, l’AEMF, lorsqu’elle reconnaît ces contreparties centrales, devrait tenir compte de la mesure dans laquelle celles-ci respectent les exigences spécifiques que ces banques centrales d’émission peuvent avoir imposées dans l’exercice de leurs missions de politique monétaire. Ces exigences devraient avoir trait à la communication d’informations à la ou aux banques centrales d’émission, sur demande motivée de celle-ci ou de celles-ci, à la coopération des contreparties centrales avec la ou les banques centrales d’émission dans le cadre de l’évaluation de la résilience des contreparties centrales face à des évolutions négatives des marchés effectuée par l’AEMF et à l’ouverture d’un compte de dépôt à vue auprès de la ou des banques centrales d’émission, ainsi qu’aux exigences en cas de situations exceptionnelles que la ou les banques centrales d’émission jugent nécessaires. Les critères d’accès et les exigences de la ou des banques centrales d’émission concernant l’ouverture d’un compte de dépôt à vue ne devraient pas équivaloir à une obligation de relocaliser, en tout ou en partie, les services de compensation de la contrepartie centrale.

(34)

En ce qui concerne les exigences que la ou les banques centrales d’émission pourraient être en mesure d’imposer dans des situations exceptionnelles, la transmission de la politique monétaire ou le bon fonctionnement des systèmes de paiement pourraient être affectés par des évolutions sur les marchés faisant l’objet d’une compensation centrale dans des situations telles que des tensions sur les marchés (en particulier sur les marchés monétaires et de pension livrée) sur lesquels la contrepartie centrale s’appuie pour obtenir des liquidités, des situations où les opérations des contreparties centrales contribuent à l’assèchement de la liquidité sur le marché, ou des dysfonctionnements graves des systèmes de paiement ou de règlement entravant la capacité de la contrepartie centrale à satisfaire à ses obligations de paiement ou à augmenter ses besoins de liquidités. La détermination de l’existence de ces situations exceptionnelles dépend uniquement de considérations de politique monétaire et ne doit pas nécessairement coïncider avec une quelconque situation d’urgence concernant la contrepartie centrale. Dans ces situations, le cadre de surveillance pourrait donc ne pas atténuer complètement les risques qui en découlent, ce qui pourrait rendre nécessaire une action directe de la ou des banques centrales d’émission pour assurer la transmission de la politique monétaire ou le bon fonctionnement des systèmes de paiement.

(35)

Dans ces situations exceptionnelles, les banques centrales d’émission pourraient avoir besoin, dans la mesure autorisée par leurs cadres institutionnels respectifs, d’imposer des exigences temporaires relatives aux risques de liquidité, aux systèmes de règlement, aux exigences de marge, aux garanties (collateral) ou aux accords d’interopérabilité. Le non-respect de ces exigences temporaires pourrait entraîner le retrait par l’AEMF de la reconnaissance de la contrepartie centrale de catégorie 2. Ces exigences pourraient comprendre, en particulier, des renforcements temporaires de la gestion du risque de liquidité d’une contrepartie centrale de catégorie 2, tels que l’augmentation du coussin de liquidité, un accroissement de la fréquence de la collecte des marges intrajournalières, et des limitations des risques de change encourus, ou des modalités spécifiques pour le dépôt d’espèces et les paiements dans la monnaie de la banque centrale. Les exigences ne devraient pas s’étendre à d’autres domaines de la surveillance prudentielle ou équivaloir automatiquement à un retrait de la reconnaissance. En outre, l’application de ces exigences ne devrait être une condition de reconnaissance que pour une période limitée de six mois maximum, qui peut éventuellement être prolongée une fois pour une période supplémentaire ne dépassant pas six mois. À l’expiration de cette période supplémentaire, l’application de ces exigences devrait cesser d’être une condition de reconnaissance d’une contrepartie centrale de catégorie 2. Néanmoins, en cas de situation exceptionnelle nouvelle ou différente, il convient de ne pas empêcher les banques centrales d’émission d’imposer des exigences temporaires dont l’application serait une condition de la reconnaissance d’une contrepartie centrale de catégorie 2 en vertu du règlement (UE) no 648/2012.

(36)

Avant l’application des exigences ou avant une éventuelle prolongation, une banque centrale d’émission devrait fournir à l’AEMF, aux autres banques centrales d’émission de toutes les monnaies de l’Union dans lesquelles sont libellés les instruments financiers qui font l’objet ou feront l’objet d’une compensation et aux membres du collège des contreparties centrales de pays tiers une explication des effets des exigences qu’elle a l’intention d’imposer en termes d’efficacité, de solidité et de résilience des contreparties centrales ainsi qu’une justification des raisons pour lesquelles les exigences sont nécessaires et proportionnées pour assurer la transmission de la politique monétaire ou le bon fonctionnement des systèmes de paiement, tout en respectant comme il se doit la nécessité de protéger les informations confidentielles ou sensibles. Pour éviter les redondances, la banque centrale d’émission devrait coopérer et partager de manière continue, avec l’AEMF et avec les autres banques centrales d’émission de toutes les monnaies de l’Union dans lesquelles sont libellés les instruments financiers qui font l’objet ou feront l’objet d’une compensation, des informations relatives aux exigences temporaires applicables dans des situations exceptionnelles.

(37)

La ou les banques centrales d’émission devraient fournir à l’AEMF la confirmation qu’une contrepartie centrale de catégorie 2 satisfait ou non à toute exigence supplémentaire dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de trente jours ouvrables à compter du moment où il est déterminé qu’une contrepartie centrale de pays tiers n’est pas une contrepartie centrale de catégorie 1 ou dans un délai de 90 jours ouvrables à compter de l’imposition d’exigences supplémentaires lorsque celles-ci l’ont été après qu’une contrepartie centrale de catégorie 2 a été reconnue.

(38)

Le degré de risque posé par une contrepartie centrale d’importance systémique pour le système financier de l’Union et sa stabilité varie. Les exigences applicables aux contreparties centrales d’importance systémique devraient dès lors être appliquées de manière proportionnée aux risques que chaque contrepartie centrale pourrait présenter pour l’Union. Lorsque l’AEMF, après avoir consulté le comité européen du risque systémique (CERS) et en accord avec les banques centrales d’émission de toutes les monnaies de l’Union dans lesquelles sont libellés les instruments financiers qui font l’objet ou feront l’objet d’une compensation par une contrepartie centrale de pays tiers, conclut, sur la base d’une évaluation motivée de façon circonstanciée comprenant une évaluation technique quantitative des coûts et avantages, qu’une contrepartie centrale de pays tiers, ou certains de ses services de compensation, ont une importance systémique d’une ampleur telle que le respect des exigences spécifiques prévues dans le règlement (UE) no 648/2012 ne pourrait pas remédier suffisamment au risque pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres, l’AEMF devrait, au cas où d’autres mesures sont jugées insuffisantes pour remédier aux risques pour la stabilité financière, recommander à la Commission que ladite contrepartie centrale ou certains de ses services de compensation ne soient pas reconnus. L’AEMF peut, dans le cadre de cette procédure, recommander à la Commission de ne pas reconnaître une contrepartie centrale, que la contrepartie centrale ou certains de ses services aient été ou non préalablement classés comme relevant de la catégorie 2.

(39)

Sur la base de cette recommandation, la Commission devrait être habilitée à adopter, en tant que mesure de dernier ressort, un acte d’exécution précisant que la contrepartie centrale de pays tiers concernée ne devrait pas pouvoir fournir une partie ou la totalité de ses services de compensation aux membres compensateurs et aux plates-formes de négociation établis dans l’Union, sauf si ladite contrepartie centrale est autorisée à le faire dans un État membre conformément au règlement (UE) no 648/2012. Cet acte d’exécution devrait également prévoir une période d’adaptation appropriée de deux ans maximum, qui pourrait être prolongée une fois pour une période supplémentaire de six mois, et devrait indiquer les conditions dans lesquelles cette contrepartie centrale peut continuer à assurer certains services ou activités de compensation pendant la période d’adaptation ainsi que toute mesure qui devrait être prise pendant cette période pour limiter les coûts potentiels pour les membres compensateurs et leurs clients, en particulier ceux qui sont établis dans l’Union.

(40)

Il est important que les banques centrales d’émission soient consultées individuellement par l’AEMF et qu’elles marquent leur accord sur toute recommandation éventuelle visant à refuser la reconnaissance d’une contrepartie centrale de pays tiers, étant donné l’impact qu’une telle décision pourrait avoir sur la monnaie que ces banques émettent et sur le rapport de l’AEMF sur l’application d’un acte d’exécution de la Commission adopté à la suite d’une telle recommandation. Cependant, dans le cas d’une telle recommandation ou d’un tel rapport, l’accord d’une banque centrale d’émission ou les réserves qu’elle pourrait avoir ne devraient concerner que la monnaie que cette banque émet et non la recommandation dans son ensemble ou le rapport dans son ensemble.

(41)

L’AEMF devrait réexaminer régulièrement la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers ainsi que leur classification en tant que contrepartie centrale de catégorie 1 ou de catégorie 2. À cet égard, l’AEMF devrait, entre autres, examiner les changements intervenus dans la nature, la taille et la complexité des activités de la contrepartie centrale de pays tiers. Ces réexamens devraient avoir lieu au moins tous les cinq ans et chaque fois qu’une contrepartie centrale de pays tiers a étendu ou réduit la gamme de ses activités et services dans l’Union. Lorsque, à la suite de ce réexamen, l’AEMF détermine qu’une contrepartie centrale de catégorie 1 devrait être classée en tant que contrepartie centrale de catégorie 2, elle devrait fixer une période d’adaptation appropriée ne dépassant pas dix-huit mois au cours de laquelle la contrepartie centrale devrait se conformer aux exigences applicables aux contreparties centrales de catégorie 2.

(42)

À la demande d’une contrepartie centrale de catégorie 2, l’AEMF devrait également pouvoir prendre en considération la mesure dans laquelle le respect par une telle contrepartie centrale des exigences applicables dans ce pays tiers est comparable au respect par cette contrepartie centrale des exigences du règlement (UE) no 648/2012. Dans le cadre de cette évaluation, l’AEMF devrait tenir compte de l’acte d’exécution adopté par la Commission établissant que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers dans lequel la contrepartie centrale est établie sont équivalents à ceux prévus par le règlement (UE) no 648/2012, ainsi que de toutes les conditions auxquelles l’application de cet acte d’exécution pourrait être soumise. Afin de garantir la proportionnalité, l’AEMF devrait également examiner, dans le cadre de cette évaluation, la mesure dans laquelle les instruments financiers compensés par les contreparties centrales sont libellés dans des monnaies de l’Union. La Commission devrait adopter un acte délégué précisant les modalités et conditions de l’évaluation du caractère comparable de la conformité.

(43)

L’AEMF devrait disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour surveiller les contreparties centrales de pays tiers reconnues afin de s’assurer qu’elles respectent de manière continue les exigences du règlement (UE) no 648/2012.

(44)

Afin de faciliter le partage d’informations et la coopération entre l’AEMF, les autorités compétentes des États membres responsables de la surveillance des contreparties centrales et les autorités compétentes responsables de la surveillance des entités sur lesquelles les opérations des contreparties centrales de pays tiers pourraient avoir une incidence, l’AEMF devrait établir un collège des contreparties centrales de pays tiers. Les membres du collège devraient pouvoir demander que toute question spécifique concernant les contreparties centrales de pays tiers soit examinée par le comité de surveillance des contreparties centrales.

(45)

Afin de permettre à l’AEMF d’exercer efficacement ses missions à l’égard des contreparties centrales de pays tiers, ces dernières devraient payer des frais de surveillance pour les tâches de surveillance et d’administration de l’AEMF. Les frais devraient couvrir les coûts associés aux demandes de reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers et à leur surveillance. La Commission devrait adopter un acte délégué précisant davantage les types de frais perçus, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant et les modalités de leur paiement.

(46)

L’AEMF devrait pouvoir mener des enquêtes et des inspections sur place auprès des contreparties centrales de catégorie 2 et des tiers liés auprès desquels lesdites contreparties centrales ont externalisé des fonctions opérationnelles, des services ou des activités. Le cas échéant, les autorités compétentes responsables de la surveillance des membres compensateurs établis dans l’Union devraient être informées des conclusions de ces enquêtes et de ces inspections sur place. Si cela est pertinent pour l’exercice de leurs missions de politique monétaire, les banques centrales d’émission de toutes les monnaies de l’Union dans lesquelles sont libellés les instruments financiers qui font l’objet ou feront l’objet d’une compensation par la contrepartie centrale devraient pouvoir demander à participer à ces inspections sur place.

(47)

L’AEMF devrait pouvoir infliger des astreintes afin de contraindre une contrepartie centrale de pays tiers à mettre fin à une infraction, à fournir les informations complètes et exactes requises par l’AEMF ou à se soumettre à une enquête ou à une inspection sur place.

(48)

L’AEMF devrait pouvoir infliger des amendes tant aux contreparties centrales de catégorie 1 que de catégorie 2 lorsqu’elle constate qu’elles ont commis, intentionnellement ou par négligence, une infraction au règlement (UE) no 648/2012 en lui fournissant des informations erronées ou trompeuses. En outre, l’AEMF devrait pouvoir infliger des amendes aux contreparties centrales de catégorie 2 lorsqu’elle constate qu’elles ont commis, intentionnellement ou par négligence, une infraction aux exigences supplémentaires qui leur sont applicables en vertu dudit règlement. Lorsque l’AEMF a évalué qu’une contrepartie centrale de catégorie 2 qui respecte le cadre juridique applicable d’un pays tiers est réputée respecter les exigences énoncées à l’article 16 et dans les titres IV et V du règlement (UE) no 648/2012, le comportement de cette contrepartie centrale ne devrait pas être considéré comme constituant une infraction audit règlement dans la mesure où elle respecte ces exigences comparables.

(49)

Les amendes devraient être infligées selon le niveau de gravité de l’infraction. Les infractions devraient être réparties en différents groupes auxquels seraient attribuées des amendes spécifiques. Pour calculer l’amende correspondant à une infraction spécifique, l’AEMF devrait procéder en deux temps: d’abord fixer le montant de base, puis ajuster ce dernier, si nécessaire, en lui appliquant certains coefficients. Le montant de base devrait être établi en tenant compte du chiffre d’affaires annuel de la contrepartie centrale de pays tiers concernée, et les ajustements devraient être effectués au moyen d’une majoration ou d’une minoration du montant de base par l’application des coefficients applicables conformément au présent règlement.

(50)

Le présent règlement fixe des coefficients correspondant à des circonstances aggravantes ou atténuantes, afin de donner à l’AEMF les outils nécessaires pour infliger une amende qui soit proportionnée à la gravité de l’infraction commise par la contrepartie centrale de pays tiers, compte tenu des circonstances dans lesquelles cette infraction a été commise.

(51)

La décision d’infliger des amendes ou des astreintes devrait être fondée sur une enquête indépendante.

(52)

Avant de prendre la décision d’infliger des amendes ou des astreintes, l’AEMF devrait donner aux personnes qui font l’objet de la procédure la possibilité d’être entendues, afin de respecter les droits de la défense.

(53)

L’AEMF devrait s’abstenir d’infliger des amendes ou des astreintes dans les cas où un acquittement ou une condamnation, prononcés antérieurement pour des faits identiques ou pour des faits analogues en substance, ont acquis force de chose jugée à l’issue d’une procédure pénale dans le cadre du droit national.

(54)

Les décisions de l’AEMF infligeant des amendes et des astreintes devraient être exécutables, et leur exécution devrait être soumise aux règles de procédure civile en vigueur dans l’État sur le territoire duquel la procédure a lieu. Les règles de procédure civile ne devraient pas inclure de règles de procédure pénale mais pourraient comprendre des règles de procédure administrative.

(55)

Dans le cas d’une infraction commise par une contrepartie centrale de catégorie 2, l’AEMF devrait être habilitée à appliquer une série de mesures de surveillance, y compris exiger d’une contrepartie centrale de catégorie 2 qu’elle mette fin à l’infraction et, en dernier ressort, lui retirer la reconnaissance lorsqu’elle a enfreint de manière grave ou répétée le règlement (UE) no 648/2012. L’AEMF devrait appliquer les mesures de surveillance en tenant compte de la nature et de la gravité de l’infraction et dans le respect du principe de proportionnalité. Avant de prendre une décision relative à des mesures de surveillance, l’AEMF devrait donner aux personnes qui font l’objet de la procédure la possibilité d’être entendues, afin de respecter les droits de la défense. Lorsque l’AEMF décide de retirer la reconnaissance, elle devrait limiter la perturbation éventuelle du marché en prévoyant une période d’adaptation appropriée ne dépassant pas deux ans.

(56)

En ce qui concerne la validation, par les autorités compétentes et l’AEMF, de modifications importantes aux modèles et aux paramètres adoptés pour calculer les exigences de marge, les contributions au fonds de défaillance, les exigences en matière de garanties (collateral) et autres mécanismes de maîtrise des risques d’une contrepartie centrale, il y a lieu de clarifier les aspects de procédure et l’interaction entre cette validation et la décision du collège. L’adoption préliminaire d’une modification importante des modèles ou paramètres devrait être possible au besoin, en particulier lorsque leur modification rapide est nécessaire pour garantir une bonne gestion des risques de la contrepartie centrale.

(57)

La surveillance efficace des contreparties centrales repose sur le développement des compétences, de l’expertise et des capacités ainsi que sur la mise en place de relations de coopération et d’échanges entre institutions. Étant donné que ce sont tous des processus qui se développent au fil du temps et suivent leur propre dynamique, la définition d’un système de surveillance fonctionnel, efficace et efficient pour les contreparties centrales devrait tenir compte de son évolution potentielle à long terme. Par conséquent, la répartition des compétences définie dans le présent règlement est susceptible d’évoluer avec le développement du rôle et des capacités de l’AEMF, soutenue par le comité de surveillance des contreparties centrales. En vue de mettre au point une approche efficace et résiliente en matière de surveillance concernant les contreparties centrales, la Commission devrait réexaminer l’efficacité des tâches de l’AEMF, en particulier celles du comité de surveillance des contreparties centrales en encourageant une application convergente et cohérente au sein de l’Union du règlement (UE) no 648/2012 et de la répartition des responsabilités entre les institutions et organes de l’Union et des États membres. La Commission devrait également rendre compte de l’impact du présent règlement sur les conditions de concurrence équitables entre les contreparties centrales et évaluer le cadre de la reconnaissance et de la surveillance des contreparties centrales de pays tiers. La Commission devrait soumettre le rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné de toute proposition appropriée.

(58)

Afin de garantir l’application effective des règles prévues dans le présent règlement en ce qui concerne les contreparties centrales de pays tiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de préciser davantage le type de frais perçus, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant et leurs modalités de paiement; les critères appliqués permettant de déterminer si une contrepartie centrale de pays tiers présente ou est susceptible de présenter à l’avenir une importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres; les critères à utiliser dans ses évaluations de l’équivalence de pays tiers; comment et sous quelles conditions certaines exigences doivent être respectées par les contreparties centrales de pays tiers; les règles de procédure relatives à l’imposition d’amendes ou d’astreintes, y compris les dispositions relatives aux droits de la défense, aux délais, à la perception d’amendes ou d’astreintes et aux délais de prescription pour l’imposition et l’exécution des amendes ou astreintes; ainsi que les mesures visant à modifier l’annexe IV afin de tenir compte de l’évolution des marchés financiers. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (8). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(59)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers et l’équivalence des cadres juridiques des pays tiers, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (9).

(60)

Afin de garantir une harmonisation cohérente des règles et de la pratique en matière de surveillance concernant l’extension des activités et des services, les collèges et le réexamen des modèles, les simulations de crise et les essais a posteriori, la Commission devrait être habilitée à adopter des normes techniques de réglementation élaborées par l’AEMF en ce qui concerne: les conditions auxquelles des services ou activités supplémentaires auxquels une contrepartie centrale souhaite étendre son activité ne sont pas couverts par l’agrément initial; les conditions auxquelles les monnaies de l’Union sont considérées comme étant les plus pertinentes pour que des banques centrales d’émission deviennent membres des collèges et les modalités pratiques détaillées du fonctionnement des collèges; et les conditions qui doivent être remplies pour que des modifications apportées aux modèles et paramètres des contreparties centrales soient considérées comme importantes. La Commission devrait adopter ces normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

(61)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer la sécurité et l’efficacité des contreparties centrales en établissant des exigences uniformes pour leurs activités, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur dimension et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(62)

L’utilisation par l’AEMF de son pouvoir de reconnaître une contrepartie centrale de pays tiers en tant que contrepartie centrale de catégorie 1 ou de catégorie 2 devrait être différée jusqu’à ce que soient précisés davantage les critères permettant a) de déterminer si une contrepartie centrale de pays tiers présente une importance systémique ou est susceptible de présenter à l’avenir une importance systémique pour le système financier de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres; et b) d’évaluer le caractère comparable de la conformité.

(63)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 648/2012 en conséquence,