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Document 32019D1580
Council Decision (EU) 2019/1580 of 18 July 2019 on the signing, on behalf of the European Union, and the provisional application of the Agreement with Respect to Time Limitations on Arrangements for the Provision of Aircraft with Crew between the European Union, the United States of America, Iceland, and the Kingdom of Norway
Décision (UE) 2019/1580 du Conseil du 18 juillet 2019 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord concernant les limites de durée applicables aux accords de fourniture d'aéronefs avec équipage entre l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique, l'Islande et le Royaume de Norvège
Décision (UE) 2019/1580 du Conseil du 18 juillet 2019 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord concernant les limites de durée applicables aux accords de fourniture d'aéronefs avec équipage entre l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique, l'Islande et le Royaume de Norvège
ST/10485/2019/REV/1
JO L 245 du 25.9.2019, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/1580/oj
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25.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 245/1 |
DÉCISION (UE) 2019/1580 DU CONSEIL
du 18 juillet 2019
relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord concernant les limites de durée applicables aux accords de fourniture d'aéronefs avec équipage entre l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique, l'Islande et le Royaume de Norvège
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 11 mai 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis d'Amérique, l'Islande et le Royaume de Norvège sur un accord concernant les limites de durée applicables aux accords de fourniture d'aéronefs avec équipage (ci-après dénommé «l'accord»). Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe de l'accord le 8 mars 2019. |
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(2) |
Il convient de signer l'accord et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'accord concernant les limites de durée applicables aux accords de fourniture d'aéronefs avec équipage entre l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique, l'Islande et le Royaume de Norvège, ainsi que de la déclaration conjointe qui en fait partie intégrante, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l'accord, ainsi que du protocole d'entente sur les consultations, est joint à la présente décision.
Article 2
L'accord est signé en anglais. Conformément au droit de l'Union, l'accord est également établi par l'Union en langues allemande, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque. Il convient que ces autres versions linguistiques soient authentifiées par un échange de lettres entre les parties. Toutes les versions authentifiées ont la même valeur.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
Article 4
L'accord est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature (1), dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2019.
Par le Conseil
Le président
T. TUPPURAINEN
(1) La date à partir de laquelle l'accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.