19.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/30

(1)

La communauté internationale est confrontée à une crise des réfugiés et à une crise migratoire sans précédent, qui imposent de faire preuve de solidarité, de mobiliser au mieux les ressources financières et de se concerter pour affronter et surmonter les défis actuels. Tous les acteurs doivent s'associer pour mettre en œuvre des politiques durables à moyen et à long terme et utiliser de façon optimale les programmes existants pour élaborer et soutenir des initiatives qui contribuent à promouvoir les objectifs de développement durable des Nations unies et à remédier aux facteurs politiques, sociaux, économiques et environnementaux qui sont les causes profondes de la migration, y compris mais pas uniquement la pauvreté, les inégalités, la croissance démographique, le manque d'emplois, l'accès limité à l'éducation et aux débouchés économiques, l'instabilité, les conflits, le changement climatique et les conséquences à long terme des déplacements forcés.

(2)

S'il est essentiel de prévoir des ressources pour remédier aux causes profondes de la migration, l'Union reste pleinement attachée aux politiques menées dans d'autres domaines stratégiques prioritaires, conformément à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne.

(3)

Il a été mis en place avec les pays tiers un nouveau cadre de partenariat axé sur les résultats, qui tient compte de tous les instruments et politiques de l'Union. Le plan d'investissement extérieur de l'Union a pour but, en tant que partie intégrante de ce nouveau cadre de partenariat, de soutenir l'investissement en dehors de l'Union, tout en contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies et en remédiant aux causes profondes de la migration. Il devrait aussi contribuer à la réalisation des objectifs du programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies et de l'accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé «accord de Paris») ainsi que des objectifs d'autres instruments de financement des actions extérieures.

(4)

Le 28 juin 2016, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Banque européenne d'investissement (BEI) de contribuer au plan d'investissement extérieur par l'intermédiaire de son initiative «résilience», qui est destinée à stimuler les investissements dans les pays du voisinage méridional et des Balkans occidentaux.

(5)

Un élément clé de l'initiative «résilience» de la BEI est l'élargissement, sous l'angle quantitatif et qualitatif, du mandat de prêt extérieur de la BEI. La BEI devrait ainsi pouvoir contribuer rapidement à la réalisation des objectifs du plan d'investissement extérieur, notamment en apportant des financements supplémentaires à des bénéficiaires du secteur privé, afin d'attirer des investissements privés et de stimuler les investissements à long terme.

(6)

Le conseil stratégique du Fonds européen pour le développement durable, au sein duquel la BEI est représentée, fournira des orientations concernant la complémentarité entre l'initiative «résilience» de la BEI et les composantes du plan d'investissement extérieur, conformément à son règlement intérieur et sans préjudice des règles internes de gouvernance de la BEI.

(7)

Une garantie budgétaire pour les opérations de financement menées en dehors de l'Union (ci-après dénommée «garantie de l'Union») a été accordée à la BEI par la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (2).

(8)

Conformément à la décision no 466/2014/UE, la Commission a préparé, en coopération avec la BEI, un rapport d'examen à mi-parcours évaluant l'application de cette décision sur la base d'une évaluation externe indépendante.

(9)

La résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants, des communautés d'accueil et de transit et des communautés d'origine en tant que réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration devrait être ajoutée comme nouvel objectif couvert par la garantie de l'Union (ci-après dénommé «nouvel objectif»).

(10)

Les opérations soutenues par le nouvel objectif devraient être distinctes des mesures de l'Union dans le domaine du contrôle aux frontières.

(11)

Afin que le mandat de prêt extérieur puisse faire face aux éventuels défis à venir et aux priorités de l'Union, et afin de réaliser le nouvel objectif, il convient de porter à 32 300 000 000 EUR le plafond maximal applicable aux opérations de financement de la BEI au titre de la garantie de l'Union.

(12)

Dans le cadre du mandat général, il convient d'affecter 1 400 000 000 EUR à des projets menés dans le secteur public visant à réaliser le nouvel objectif.

(13)

Dans le cadre d'un nouveau mandat de prêt au secteur privé, un montant maximum de 2 300 000 000 EUR devrait être consacré à des projets visant à réaliser le nouvel objectif, dans la limite du plafond maximal augmenté, et devrait bénéficier de la garantie globale de l'Union.

(14)

La réalisation de l'un des principaux objectifs de la BEI dans le cadre du mandat de prêt extérieur, à savoir le soutien au développement du secteur privé local et en particulier aux micro, petites et moyennes entreprises (PME), dépend de facteurs tels que l'accès des PME au financement, au crédit et à l'assistance technique, de la promotion de l'esprit d'entreprise et de l'action menée pour encourager le passage de l'économie informelle volatile au secteur formel. Dans ce contexte, les opérations de financement de la BEI devraient viser à soutenir des petits projets d'investissement menés par des PME, ainsi que des projets d'investissement dans les régions rurales reculées et dans les domaines du traitement de l'eau potable, de l'évacuation des eaux usées et des énergies renouvelables.

(15)

Il convient d'assurer la complémentarité et la coordination de ces actions avec les initiatives de l'Union visant à remédier aux causes profondes de la migration, y compris par le biais des initiatives de l'Union pour favoriser la réintégration durable des migrants dans leur pays d'origine.

(16)

À la suite de l'accord de Paris, la BEI devrait s'efforcer de maintenir un niveau élevé d'opérations en rapport avec le climat, représentant un volume d'au moins 25 % de l'ensemble de ses opérations de financement en dehors de l'Union. Les opérations de financements de la BEI au titre de la décision no 466/2014/UE devraient cadrer avec l'objectif consistant à ce qu'au moins 35 % de l'ensemble des opérations de financement de la BEI soient octroyés dans les économies émergentes et les pays en développement en dehors de l'Union d'ici 2020. La BEI devrait tenir compte des conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013 concernant l'élimination progressive des subventions préjudiciables à l'environnement ou à l'économie, y compris celles accordées aux combustibles fossiles.

(17)

Il convient d'assigner un prix au risque que comportent, pour le budget général de l'Union, les opérations de financement de la BEI au titre de son mandat de prêt au secteur privé. Les recettes ainsi obtenues devraient être versées au Fonds de garantie relatif aux actions extérieures institué par le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (3) afin de couvrir le risque commercial et d'éviter les distorsions de marché.

(18)

La BEI devrait, à l'intérieur de son cadre de mesure des résultats, élaborer et mettre en œuvre un ensemble d'indicateurs pour les projets visant à réaliser le nouvel objectif. Une évaluation de la contribution des opérations de financement de la BEI au nouvel objectif, y compris, le cas échéant, de la contribution aux objectifs de développement durable des Nations unies, de la participation de la société civile locale et du respect des priorités de l'Union en matière de politique extérieure et de budget, devrait donc figurer dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement de la BEI.

(19)

Il convient d'assurer la visibilité et la transparence des opérations de financements de la BEI au titre de la décision no 466/2014/UE, en particulier en ce qui concerne les projets financés par des intermédiaires financiers, en améliorant l'accès à l'information pour les institutions de l'Union et le grand public, compte tenu de la nécessité de protéger les informations confidentielles et commercialement sensibles.

(20)

La politique de l'Union en matière de pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales est établie dans les actes juridiques de l'Union et les conclusions du Conseil, en particulier à l'annexe de celles du 8 novembre 2016, et dans toute mise à jour ultérieure.

(21)

Le devoir de diligence à l'égard des opérations de financement de la BEI au titre de la décision no 466/2014/UE devrait inclure un contrôle strict du respect de la législation applicable de l'Union et des normes adoptées au niveau international et de l'Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que contre la fraude et l'évasion fiscales. En outre, dans le cadre des rapports sur le mandat de prêt extérieur, la BEI devrait fournir des informations, pays par pays, sur la conformité des opérations de financement de la BEI avec sa politique sur les pays et territoires non coopératifs, ainsi que la liste des intermédiaires avec lesquels la BEI coopère.

(22)

Le 12 octobre 2016, la BEI a approuvé la mise en œuvre de l'initiative «résilience». Les projets au titre de l'initiative «résilience» de la BEI qui ont été approuvés après cette date et avant l'entrée en vigueur de la présente décision et la conclusion de l'accord de garantie devraient pouvoir être couverts par la garantie de l'Union, sous réserve que la Commission confirme qu'ils sont conformes au nouvel objectif et respectent les conditions de l'accord de garantie.

(23)

Les opérations de financement de la BEI en faveur d'entreprises ne devraient bénéficier de la garantie globale dans le cadre du mandat de prêt au secteur privé que si ces opérations encouragent la croissance inclusive et une plus forte création d'emplois et si elles ne sont pas correctement financées par les marchés financiers locaux.

(24)

Les opérations de financement de la BEI devraient être compatibles avec les principes énoncés dans la communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'Union européenne pour la période 2011-2014», y compris en ce qui concerne les intermédiaires financiers.

(25)

Le plafond de réaffectation des ressources entre régions par la BEI au cours du mandat devrait être porté de 10 % à 20 % en cas de modification des priorités de l'Union en matière de politique extérieure ou en cas d'urgence et de situation de crise pouvant se produire en cours de mandat et conformément aux résolutions du Parlement européen et aux décisions et conclusions du Conseil en la matière. Il convient que la Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil de ces réaffectations.

(26)

Compte tenu de l'importance que revêt l'initiative «résilience» de la BEI dans le cadre de la stratégie de l'Union destinée à remédier aux causes profondes de la migration et des besoins des communautés d'accueil et de transit, il demeure essentiel que les montants affectés dans le cadre des plafonds du mandat de prêt extérieur aux projets visant le nouvel objectif soient totalement absorbés. Cependant, si, en raison de circonstances imprévues, les montants affectés ne peuvent être totalement absorbés, il y a également lieu de prévoir une souplesse accrue. Par conséquent, si, d'ici le 30 juin 2019, la BEI constate qu'elle n'est pas en mesure d'absorber le montant cible prévu au titre de l'initiative «résilience» de la BEI, le montant de 1 400 000 000 EUR au titre du mandat général affecté aux projets dans le secteur public et le montant de 2 300 000 000 EUR au titre du mandat de prêt au secteur privé devraient pouvoir être réalloués à concurrence de 20 % à l'intérieur des pays et bénéficiaires en phase de préadhésion et des pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat et/ou entre ces pays ou bénéficiaires. Toute réaffectation de ce genre devrait faire l'objet d'un accord préalable entre la Commission et la BEI.

(27)

Il convient de modifier les listes des régions et pays éligibles et des régions et pays potentiellement éligibles pour en exclure les régions et pays à niveau de revenu élevé jouissant d'une cote de crédit favorable, à savoir le Brunei, le Chili, l'Islande, Israël, Singapour, la Corée du Sud et Taïwan. En outre, l'Iran devrait être ajouté à la liste des régions et pays potentiellement éligibles.

(28)

Il convient de modifier la décision no 466/2014/UE en conséquence,

1)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Plafonds pour les opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l'Union

1.   Le plafond maximal des opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l'Union tout au long de la période 2014-2020 est de 32 300 000 000 EUR. Les montants initialement prévus pour des opérations de financement puis annulés ne sont pas imputés sur ce plafond.

Ce plafond maximal comprend:

2.   Les montants maximaux visés au paragraphe 1 du présent article se subdivisent en plafonds et sous-plafonds régionaux conformément à l'annexe I. Dans le cadre des plafonds régionaux et au cours de la période régie par la présente décision, la BEI assure une répartition par pays au sein des régions couvertes par la garantie de l'Union, qui est équilibrée conformément aux priorités de l'Union en matière de politique extérieure, lesquelles sont prises en compte dans les lignes directrices opérationnelles techniques régionales visées à l'article 5.».

2)

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Objectifs et principes généraux

1.   La garantie de l'Union n'est accordée que pour les opérations de financement de la BEI qui présentent une valeur ajoutée sur la base de l'évaluation menée par la BEI et qui soutiennent l'un quelconque des objectifs généraux suivants:

2.   Tout en préservant la spécificité de la BEI comme banque d'investissement, les opérations de financement menées par la BEI au titre de la présente décision contribuent au respect de l'intérêt général de l'Union, et notamment des principes guidant l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, et contribuent à la mise en œuvre des accords internationaux en matière d'environnement auxquels l'Union est partie. Les organes de gestion de la BEI sont encouragés à prendre les mesures nécessaires pour adapter l'activité de la BEI afin de garantir qu'elle apporte un soutien effectif aux politiques extérieures de l'Union et qu'elle satisfait de façon adéquate aux exigences énoncées dans la présente décision.

3.   L'intégration régionale entre pays, et notamment l'intégration économique entre les pays et bénéficiaires en phase de préadhésion, les pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat et l'Union, est un objectif sous-jacent des opérations de financement de la BEI dans les domaines couverts par les objectifs généraux énoncés au paragraphe 1. La BEI mène des opérations de financement dans les pays bénéficiaires dans les domaines couverts par les objectifs généraux en soutenant les investissements directs étrangers qui concourent à l'intégration économique avec l'Union.

4.   Dans les pays en développement, tels qu'ils sont définis sur la liste des bénéficiaires effectifs d'aide publique au développement établie par l'Organisation de coopération et de développement économiques, les opérations de financement de la BEI contribuent, conformément aux articles 208 et 209 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à la réalisation des objectifs de la politique de l'Union en matière de coopération au développement, en particulier à la réduction de la pauvreté grâce à une croissance inclusive et un développement économique, environnemental et social durable.

5.   Afin que les investissements dans le secteur privé aient l'incidence la plus forte possible sur le développement, la BEI s'emploie à contribuer à la création de conditions favorables aux entreprises et à l'investissement privés et veille en priorité à ce que le secteur privé local, notamment les coopératives et les entreprises sociales, soit renforcé dans les pays bénéficiaires en soutenant l'investissement local, comme prévu au paragraphe 1, point a). Les opérations de financement de la BEI menées à l'appui des objectifs généraux énoncés au paragraphe 1 visent aussi à renforcer le soutien que celle-ci apporte à des projets d'investissement menés par des PME du pays bénéficiaire et de l'Union, en facilitant l'accès au financement pour les nouveaux projets d'investissement menés par des PME. Les opérations de financement de la BEI permettent aux PME de profiter notamment de l'accès au marché pour les PME dans les pays éligibles et leur intégration aux chaînes de valeur mondiales, et contribuent en outre à améliorer la compétitivité des entreprises de l'Union.

Pour pouvoir effectivement s'assurer de l'utilisation des fonds au profit des PME concernées et l'évaluer, la BEI fait preuve de toute la diligence requise et met en place et maintient des exigences contractuelles adéquates imposant aux intermédiaires financiers et aux bénéficiaires finals des normes relatives aux informations à fournir. La BEI s'efforce de recenser les obstacles au financement que rencontrent les PME et de contribuer à y remédier.

La BEI coopère avec des intermédiaires financiers qui peuvent accompagner les besoins spécifiques des PME dans les pays où elle intervient et qui satisfont aux obligations de l'article 13 telles qu'elles ont été transposées dans les accords visés au paragraphe 1, troisième alinéa, dudit article.

6.   Les opérations de financement de la BEI menées à l'appui de l'objectif général énoncé au paragraphe 1, point b), soutiennent la réalisation de projets d'investissement principalement dans les transports, l'énergie, les infrastructures environnementales, les technologies de l'information et de la communication, la santé et l'éducation. Cela inclut la production et l'intégration d'énergie issue de sources d'énergie renouvelables, les mesures d'efficacité énergétique, la transformation des systèmes énergétiques en vue du passage à des technologies et carburants sobres en carbone, une sécurité énergétique et des infrastructures énergétiques durables, y compris pour la production de gaz et son transport jusqu'au marché de l'énergie de l'Union, ainsi que l'électrification des zones rurales, les infrastructures environnementales, telles que l'eau et l'assainissement et l'infrastructure verte, les télécommunications et les infrastructures de réseaux à haut débit.

7.   Les opérations de financement de la BEI menées à l'appui des objectifs généraux énoncés au paragraphe 1, point c), soutiennent des projets d'investissement dans l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci qui contribuent à la réalisation des objectifs généraux de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de l'accord de Paris conclu au titre de cette convention, notamment en évitant ou en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en réduisant l'empreinte carbone dans les domaines des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique et des systèmes de transport durables, ou en renforçant le degré de résistance aux effets néfastes du changement climatique sur les pays, secteurs et communautés vulnérables.

Les critères d'éligibilité pour les projets d'action en faveur du climat sont définis dans la stratégie de la BEI en matière d'action pour le climat. Sur la base des méthodes élaborées par la BEI pour évaluer les émissions de gaz à effet de serre des projets et les variations de ces émissions, la procédure d'évaluation environnementale comprend une analyse de l'empreinte carbone visant à déterminer si les propositions de projets assurent des améliorations optimales en termes d'efficacité énergétique.

Sur la période couverte par la présente décision, la BEI s'efforce de maintenir un niveau élevé d'opérations en rapport avec le climat, représentant un volume d'au moins 25 % de l'ensemble des opérations de financement de la BEI en dehors de l'Union. Les financements de la BEI au titre de la présente décision cadrent avec l'objectif consistant à ce qu'au moins 35 % de l'ensemble des opérations de financement de la BEI soient octroyés dans les économies émergentes et les pays en développement en dehors de l'Union d'ici 2020.

Les opérations de financement de la BEI comprennent, entre autres, des mesures concrètes destinées à éliminer progressivement les financements accordés aux projets préjudiciables à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et à intensifier l'action en faveur des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique.

La BEI renforce la dimension “adaptation au changement climatique” de sa contribution aux projets dans l'ensemble des opérations de financement de la BEI au titre du mandat de prêt extérieur.

8.   Les opérations de financement de la BEI menées à l'appui des objectifs généraux énoncés au paragraphe 1, point d), soutiennent des projets d'investissement qui visent à remédier aux causes profondes de la migration, contribuent à la résilience économique à long terme et aux objectifs de développement durable des Nations unies et assurent un développement durable dans les pays bénéficiaires.

Tout en garantissant le respect intégral des droits de l'homme, des droits des travailleurs et des droits sociaux, des libertés fondamentales ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes et ce, grâce à une approche axée sur les droits englobant l'ensemble des droits de l'homme et des droits sociaux dans un esprit de transparence, de participation, de non-discrimination et de responsabilité, les opérations de financement de la BEI visent:

Les opérations de financement de la BEI soutiennent:

9.   Les opérations de financement de la BEI menées à l'appui des objectifs généraux énoncés au paragraphe 1 tiennent compte du fait que l'égalité entre les hommes et les femmes est une thématique transversale qui est cruciale pour parvenir à un développement durable et un volet important du devoir de diligence à l'égard des projets. Toutes ces opérations de financement intègrent une démarche soucieuse de l'égalité entre les sexes. La BEI veille à ce que toutes ses opérations de financement respectent les engagements pris dans le cadre de sa stratégie en matière d'égalité hommes-femmes et de son plan d'action pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

10.   La BEI s'efforce de garantir que les entreprises prenant part aux projets qu'elle cofinance se conforment aux principes de transparence des rémunérations et d'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'au principe d'égalité des rémunérations conformément à la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil (*1). Les décisions de la BEI en ce qui concerne le financement de projets prennent en compte les actions menées par les entreprises potentiellement bénéficiaires en matière d'égalité de rémunération et de responsabilité sociale des entreprises.

11.   La garantie de l'Union couvre uniquement les opérations de financement de la BEI réalisées dans des pays éligibles ayant conclu avec la BEI un accord-cadre établissant les conditions juridiques dans lesquelles ces opérations doivent être réalisées et qui doivent être compatibles avec la déclaration des principes et normes adoptés par la BEI en matière sociale et environnementale et avec son manuel environnemental et social.

(*1)  Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23)»."

3)

L'article 5 est modifié comme suit:

4)

L'article 8 est modifié comme suit:

5)

L'article 9 est modifié comme suit:

6)

À l'article 10, l'alinéa suivant est ajouté:

«Un prix est fixé pour le risque que comportent, pour le budget de l'Union, les opérations de financement de la BEI au titre du mandat de prêt au secteur privé visé à l'article 2, paragraphe 1, point b), et les recettes générées par le prix fixé pour le risque commercial sont versées au Fonds de garantie.».

7)

À l'article 11, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

8)

L'article 12 est modifié comme suit:

9)

Les articles 13 et 14 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 13

Prévention du blanchiment de capitaux, lutte contre le financement du terrorisme, fiscalité et pays et territoires non coopératifs

1.   Dans ses opérations de financement visées par la présente décision, la BEI se conforme à la législation applicable de l'Union et aux normes adoptées au niveau international et de l'Union, et, dès lors, ne soutient, au titre de la présente décision, aucun projet qui contribue au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ainsi qu'à la fraude ou l'évasion fiscales.

En outre, la BEI n'engage pas d'opérations nouvelles ou renouvelées avec des entités constituées ou établies dans des pays ou territoires qui sont répertoriés au titre de la politique de l'Union concernant les pays et territoires non coopératifs, sont recensés en tant que pays tiers à haut risque au titre de l'article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (*2) ou ne se conforment pas effectivement aux normes fiscales convenues au niveau de l'Union ou au niveau international en matière de transparence et d'échange d'informations. La BEI peut déroger à ce principe uniquement si le projet est physiquement mis en œuvre dans l'un de ces pays ou territoires et ne présente aucun signe que l'opération en question contribue au financement du terrorisme ou à la fraude ou l'évasion fiscales.

Lors de la conclusion d'accords avec des intermédiaires financiers, la BEI transpose les obligations visées au présent article dans les accords en question et demande aux intermédiaires financiers de rendre compte de leur respect.

La BEI revoie sa politique sur les pays et territoires non coopératifs au plus tard après l'adoption par l'Union de la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Chaque année par la suite, la BEI présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de sa politique sur les pays et territoires non coopératifs en ce qui concerne ses opérations de financement, y compris des informations pays par pays ainsi qu'une liste des intermédiaires avec lesquels elle coopère.

2.   Dans ses opérations de financement visées par la présente décision, la BEI applique les principes et les normes fixés par le droit de l'Union relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en particulier le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil (*3) et la directive (UE) 2015/849. En particulier, la BEI subordonne les financements octroyés au titre de la présente décision, qu'ils soient directs ou qu'ils passent par des intermédiaires, à la communication des informations relatives aux bénéficiaires effectifs au sens de la directive (UE) 2015/849.

Article 14

Accord de garantie

La Commission et la BEI concluent un accord de garantie établissant les dispositions et procédures détaillées régissant la garantie de l'Union, telle qu'elle est prévue à l'article 8. Cet accord de garantie est communiqué au Parlement européen et au Conseil sous réserve de leurs règles internes respectives régissant le traitement des informations confidentielles.

(*2)  Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73)."

(*3)  Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1).»."

10)

L'article 18 est modifié comme suit:

11)

L'article 20 est remplacé par le texte suivant:

«Article 20

Rapports

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2019, un rapport évaluant l'application de la présente décision et servant à alimenter une éventuelle nouvelle décision sur la couverture des opérations de financement de la BEI au titre du mandat de prêt extérieur de la BEI par la garantie de l'Union.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport sur l'application de la présente décision.».

12)

L'article suivant est inséré:

«Article 20 bis

Disposition transitoire

La BEI peut financer des projets qui ont été approuvés après le 12 octobre 2016 et avant le 8 avril 2018 et la conclusion d'un accord de garantie entre la Commission et la BEI. De tels projets peuvent être couverts par la garantie de l'Union, sous réserve que la Commission confirme qu'ils sont conformes à l'objectif énoncé à l'article 3, paragraphe 1, point d), et respectent les conditions de l'accord de garantie.».

13)

Les annexes I, II et III sont remplacées par le texte figurant dans les annexes de la présente décision.

14)

À l'annexe IV, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L'activité de la BEI dans les pays partenaires participant au processus de préadhésion est menée dans le cadre établi par les partenariats pour l'adhésion et les partenariats européens, qui définissent les priorités pour les pays et bénéficiaires en phase de préadhésion afin de progresser dans la voie du rapprochement avec l'Union, et qui fournissent un cadre pour l'aide de l'Union. Le processus de stabilisation et d'association forme le cadre de l'action de l'Union en faveur des pays des Balkans occidentaux. Il est fondé sur un partenariat progressif, dans le cadre duquel l'Union propose des concessions commerciales, une assistance économique et financière et des relations contractuelles par l'intermédiaire d'accords de stabilisation et d'association. L'aide financière de préadhésion permet aux pays et bénéficiaires en phase de préadhésion de se préparer aux obligations et aux défis liés à l'adhésion à l'Union. Cette aide conforte le processus de réforme, dans lequel s'inscrivent les préparatifs en vue de l'adhésion à terme. Elle met l'accent sur le renforcement des institutions, l'alignement sur l'acquis de l'Union, la préparation en vue de la mise en œuvre des politiques et des instruments de l'Union et la promotion des mesures visant à la convergence économique.».