18.5.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 125/35

(1)

Le 18 novembre 2002, la Commission a adopté la décision 2002/915/CE (2) accordant au Danemark une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, qui autorise l'épandage d'effluents d'élevage contenant jusqu'à 230 kg d'azote par hectare et par an dans certains élevages bovins dans le cadre du programme d'action danois adopté pour la période allant de 1999 à 2003. La dérogation a été prorogée par la décision 2005/294/CE de la Commission (3) en ce qui concerne le programme d'action danois pour la période allant de 2004 à 2007, par la décision 2008/664/CE de la Commission (4) en ce qui concerne le programme d'action danois pour la période allant de 2008 à 2012, et par la décision d'exécution 2012/659/UE de la Commission (5) en ce qui concerne le programme d'action danois pour la période allant de 2008 à 2015.

(2)

La dérogation accordée par la décision d'exécution 2012/659/UE portait (pour la période 2014/2015) sur environ 1 500 élevages bovins, 425 102 têtes de bétail et 205 165 hectares de terres arables, ce qui représente respectivement 4,0 %, 18,6 % et 8,2 % de l'ensemble des élevages bovins, des têtes de bétail et des hectares de terres arables au Danemark.

(3)

Le 4 février 2016, le Danemark a présenté à la Commission une demande de renouvellement de la dérogation en application de l'annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE.

(4)

Le Danemark s'est doté d'un programme d'action pour la période allant de 2016 à 2018, conformément à l'article 5 de la directive 91/676/CEE, au moyen de parties de l'ordonnance no 1324 du 15 novembre 2016 concernant le bétail destiné à la consommation, les effluents d'élevage, l'ensilage, etc., du décret-loi no 388 du 27 avril 2016 relatif à l'utilisation agricole des engrais et à la couverture végétale et de l'ordonnance no 1055 du 1er juillet 2016 relative à l'utilisation agricole des engrais pour la période de programmation 2016/2017, un nouveau programme en culture dérobée ciblée, partie obligatoire, comme précisé dans le décret-loi relatif à l'utilisation agricole des engrais et à la couverture végétale. En outre, la législation danoise comprend un nouveau règlement général en ce qui concerne le phosphore, conformément à la loi relative à l'agrément environnemental etc. des exploitations d'élevage de bétail et à l'ordonnance concernant le bétail destiné à la consommation, les effluents d'élevage, l'ensilage, etc.

(5)

La législation danoise mettant en œuvre la directive 91/676/CEE fixe des limites en ce qui concerne l'épandage d'azote. Une législation visant à limiter l'épandage de phosphore a été adoptée et entrera en vigueur en août 2017.

(6)

Le rapport danois intitulé «Situation et évolution de l'environnement aquatique et des pratiques agricoles» pour la période allant de 2012 à 2015 montre un excédent annuel à l'échelle nationale de 80 kilogrammes d'azote par hectare en 2014 et un rejet d'azote total provenant de l'agriculture dans la mer d'environ 70 % du total en 2012. Le Danemark estime que la charge d'azote provenant des terres déversée dans les eaux côtières doit être ramenée de 56,8 millions de tonnes à 44,7 millions de tonnes pour parvenir à bon état écologique.

(7)

La législation danoise devrait inclure un programme combiné ciblé pour les cultures dérobées obligatoires et volontaires pour 2017 et 2018. Dans le cadre de ce programme, les dispositions obligatoires pour les cultures dérobées devraient entrer en vigueur automatiquement lorsque les accords volontaires pour les cultures dérobées ne permettent pas d'atteindre les objectifs environnementaux. Les superficies de cultures dérobées devraient s'ajouter à l'exigence nationale relative aux cultures dérobées obligatoires au sens du décret-loi danois relatif à l'utilisation agricole des engrais et à la couverture végétale. Ces mesures sont nécessaires afin de garantir que la mise en œuvre de la dérogation en vigueur ne puisse pas entraîner une détérioration de la qualité de l'eau.

(8)

Selon les informations fournies par le Danemark dans le cadre de la dérogation accordée par la décision d'exécution 2012/659/UE, la dérogation n'a pas entraîné de détérioration de la qualité de l'eau par rapport aux régions qui n'en bénéficient pas. Les informations communiquées par le Danemark à propos de la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE au cours de la période allant de 2012 à 2015 (6) révèlent qu'au Danemark, la concentration moyenne de nitrates est supérieure à 50 milligrammes par litre dans environ 16 % des stations de surveillance des eaux souterraines et supérieure à 40 milligrammes par litre dans environ 23 % d'entre elles. Les données de surveillance enregistrent une tendance stable de la concentration de nitrates dans les eaux souterraines par comparaison avec la période de référence précédente (2008 à 2011). En ce qui concerne les eaux de surface, la plupart des points de surveillance de ces eaux font état d'une concentration moyenne de nitrates inférieure à 50 milligrammes par litre et d'une tendance stable pour les concentrations de nitrates. Le rapport couvrant la période 2012 à 2015 précise que le statut de 2 des 119 eaux côtières a été classé comme «bon».

(9)

La Commission, après avoir examiné la demande du Danemark sur la base des éléments décrits à l'annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE et à la lumière de l'expérience acquise avec la dérogation accordée par les décisions 2002/915/CE, 2005/294/CE, 2008/664/CE et la décision d'exécution 2012/659/CE, estime que la quantité d'effluents d'élevage envisagée par le Danemark, soit 230 kilogrammes d'azote par hectare et par an, ne portera pas préjudice à la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, pour autant que certaines conditions strictes soient respectées.

(10)

Dans les exploitations autorisées à épandre des effluents d'élevage contenant jusqu'à 230 kilogrammes d'azote par hectare et par an, les plans de fertilisation sont actualisés en temps utile afin de garantir la cohérence avec les pratiques agricoles réelles; en outre, une couverture végétale permanente des terres arables et des cultures dérobées sont utilisées pour faire en sorte que les pertes de nitrates du sous-sol en automne soient compensées et pour limiter les pertes hivernales d'azote.

(11)

La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (7) prévoit une approche globale transfrontière de la protection des eaux, organisée autour de districts hydrographiques, dans l'objectif de parvenir à un bon état des masses d'eau européennes d'ici à 2015. La réduction des nutriments fait partie intégrante de cet objectif. L'octroi d'une dérogation au titre de la présente décision est sans préjudice des dispositions de la directive 2000/60/CE et n'exclut pas que des mesures supplémentaires puissent se révéler nécessaires pour respecter les obligations qui en découlent.

(12)

La directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (8) fixe des règles générales destinées à mettre en place l'infrastructure d'information géographique dans l'Union européenne, aux fins des politiques environnementales de l'Union et des politiques ou des activités susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Le cas échéant, les informations géographiques recueillies dans le cadre de la présente décision devraient être en conformité avec les dispositions prévues dans cette directive. Afin de réduire la charge administrative et de renforcer la cohérence des données, le Danemark, au moment de collecter les informations nécessaires au titre de la présente décision, devrait utiliser les informations obtenues dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle institué en vertu du titre V, chapitre II, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (9).

(13)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité «Nitrates» institué conformément à l'article 9 de la directive 91/676/CEE,

i)

les prairies;

ii)

les cultures herbagères servant de pièges à nitrates;

iii)

les betteraves fourragères;

iv)

les cultures faisant l'objet d'un semis d'herbe avant ou après récolte;

1)

à compter du mois d'août 2017 entrera en vigueur un règlement «Phosphore», qui établira différents plafonds directs de phosphore pour l'ensemble du pays en fonction de la position géographique et du type d'engrais. Les plafonds couvrent l'épandage de phosphore à partir de tous les types d'engrais: les engrais organiques, y compris le fumier, le digestat de biogaz, la biomasse végétale dégazée, les boues provenant du traitement de l'eau, ainsi que les engrais industriels. Des plafonds plus stricts relatifs à l'épandage de phosphore couvrant tous les types d'engrais sont appliqués dans les bassins versants des environnements aquatiques sensibles au phosphore;

2)

un système d'indicateurs et un système de surveillance sont mis en place en ce qui concerne la quantité de phosphore épandue sur les champs agricoles au Danemark. Si le système d'indicateurs ou le système de surveillance montre que la moyenne annuelle du taux réel de fertilisation au phosphore des terres agricoles au Danemark risque d'être supérieure ou est effectivement supérieure à la moyenne des taux nationaux de fertilisation au phosphore atteints au cours de la période allant de 2018 à 2025, les plafonds fixés pour l'épandage maximal en phosphore seront réduits en conséquence;

3)

un système combiné ciblé pour les cultures dérobées obligatoires et volontaires est mis en place sur la base de la nécessité de réduire les teneurs en nitrates des masses d'eaux souterraines et des eaux côtières. Dans le cadre de ce système, les dispositions obligatoires pour les cultures dérobées entrent en vigueur automatiquement si les accords volontaires pour les cultures dérobées ne permettent pas d'atteindre les objectifs environnementaux;

4)

les cultures dérobées établies dans le cadre de ce système s'ajoutent à l'obligation nationale de 10 ou 14 % de cultures dérobées par rapport à la superficie de terres arables de l'exploitation, et ne peuvent pas être établies sur une superficie utilisée pour répondre à l'exigence SIE relative aux cultures dérobées.

a)

un plan d'assolement, comportant les informations suivantes:

b)

le nombre de têtes de bétail que compte l'exploitation, la description des bâtiments qui les abritent et du système de stockage du fumier, y compris le volume de stockage disponible;

c)

un calcul de la quantité d'azote et de phosphore présents dans le fumier produit dans l'exploitation;

d)

une description du traitement du fumier, le cas échéant, et des caractéristiques attendues du fumier traité;

e)

la quantité, le type et les caractéristiques des effluents d'élevage distribués à l'extérieur de l'exploitation ou livrés à celle-ci;

f)

le montant prévisible d'azote et de phosphore nécessaires pour la culture de chaque parcelle;

g)

le calcul de l'apport d'azote et de phosphore par épandage d'effluents d'élevage pour chaque parcelle;

h)

le calcul de l'apport d'azote et de phosphore par épandage d'engrais chimiques et autres fertilisants pour chaque parcelle;

i)

une indication des dates d'épandage des effluents d'élevage et des engrais chimiques.

a)

trèfle dans les prairies contenant moins de 50 % de trèfle et de luzerne;

b)

luzerne dans les prairies contenant moins de 50 % de trèfle et de luzerne;

c)

de l'orge et des pois faisant l'objet d'un semis d'herbe avant ou après récolte.

a)

le pourcentage d'élevages bovins couverts par des autorisations dans chaque municipalité;

b)

le pourcentage d'animaux couverts par des autorisations dans chaque municipalité;

c)

le pourcentage de terres agricoles couvertes par des autorisations dans chaque municipalité.

a)

du trèfle ou de la luzerne dans les prairies;

b)

de l'orge et des pois faisant l'objet d'un semis d'herbe avant ou après récolte.

a)

des cartes montrant le pourcentage d'élevages bovins, le pourcentage de têtes de bétail et le pourcentage de terres agricoles couverts par la dérogation individuelle pour chaque municipalité, ainsi que des cartes sur l'occupation des sols à l'échelon local, visées à l'article 10, paragraphe 1;

b)

les résultats de la surveillance des eaux souterraines et des eaux de surface, en ce qui concerne les concentrations de nitrates et de phosphore, y compris les informations sur l'évolution de la qualité de l'eau, dans des conditions dérogatoires et non dérogatoires, ainsi que les effets de la dérogation sur la qualité de l'eau, visés à l'article 10, paragraphe 2;

c)

les résultats de la surveillance des sols en ce qui concerne les concentrations d'azote et de phosphore dans l'eau de la rhizosphère, dans des conditions dérogatoires et non dérogatoires, visés à l'article 10, paragraphe 2;

d)

les résultats des relevés concernant l'occupation des sols à l'échelon local, les assolements et les pratiques agricoles, visés à l'article 10, paragraphe 3;

e)

les résultats des calculs, à partir de modèles, de l'ampleur des pertes d'azote et de phosphore provenant des exploitations bénéficiant d'une autorisation, visés à l'article 10, paragraphe 3;

f)

les tableaux indiquant le pourcentage de terres agricoles faisant l'objet d'une dérogation qui sont occupées par du trèfle ou de la luzerne dans les prairies et par de l'orge/du pois avec semis d'herbe avant ou après récolte, visé à l'article 10, paragraphe 4;

g)

l'évaluation de la mise en œuvre des conditions dérogatoires, fondée sur les contrôles au niveau des exploitations et les informations concernant les exploitations en défaut de conformité, sur la base des résultats des inspections administratives et sur place, visées à l'article 11;

h)

l'évolution du nombre d'animaux et la production d'effluents d'élevage de chaque catégorie d'animaux au Danemark et dans les exploitations couvertes par la dérogation.