(1)

L'une des tâches de la Communauté, conformément à l'article 2, point h), du traité, est d'instituer avec les autres pays et avec les organisations internationales toutes liaisons susceptibles de promouvoir le progrès dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Pour mener à bien cette tâche, la Communauté est dotée, en application du titre II, chapitre 10, du traité, de compétences dans le domaine des relations extérieures.

(2)

Conformément à l'article 101 du traité, la Communauté peut, dans le cadre de sa compétence, s'engager par la conclusion d'accords ou conventions avec un État tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers. En vertu de cette disposition, des accords Euratom ont été conclus avec les principaux pays fournisseurs de la Communauté.

(3)

L'article 102, quant à lui, habilite la Communauté à conclure des accords auxquels, outre la Communauté, les États membres sont également parties. De tels accords ne peuvent être mis en œuvre, en ce qui concerne la Communauté, que par une association étroite entre les institutions de la Communauté et les États membres, tant dans le processus de négociation et de conclusion que dans l'exécution des engagements contractés.

(4)

Conformément au traité, les États membres conservent, dans les conditions prévues au traité, leur compétence en matière de conclusion de traités en qualité d'acteurs internationaux et, par voie de conséquence, ils ont le droit de conclure, à tout moment, des accords bilatéraux avec des pays tiers qui intéressent le domaine d'application du traité Euratom.

(5)

L'article 103 du traité joue un rôle essentiel pour concilier la nécessité de garantir l'unité et la primauté de la législation Euratom avec la liberté d'action des États membres dans la conduite de leurs relations extérieures dans le domaine nucléaire. En application dudit article, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission leurs projets d'accord ou de convention avec un État tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers, dans la mesure où ces accords ou conventions intéressent le domaine d'application du traité. Si un projet d'accord ou de convention contient des clauses faisant obstacle à l'application du traité, la Commission est tenue d'adresser ses observations à l'État membre intéressé dans un délai d'un mois à compter de la réception de la communication qui lui est faite. Un État membre ne peut conclure l'accord ou la convention projetés qu'après avoir levé les objections de la Commission ou s'être conformé à la délibération par laquelle la Cour de justice de l'Union européenne, statuant d'urgence sur sa requête, se prononce sur la compatibilité des clauses envisagées avec les dispositions du traité.

(6)

Dans sa délibération 1/78 du 14 novembre 1978, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que le but de l'article 103 était d'éviter que les dispositions du traité ne soient déjouées par des accords ou conventions conclus avec des tiers par les États membres (1).

(7)

Une évaluation effectuée au titre de l'article 103 porte sur la compatibilité du projet d'accord ou de convention avec les dispositions du traité Euratom et du droit dérivé adopté sur sa base. Elle ne porte pas sur la compatibilité du projet d'accord ou de convention avec les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(8)

De nombreux enseignements ont été tirés de l'application de l'article 103. Il apparaît ainsi notamment que certains aspects de l'acquis Euratom présentent un intérêt direct dans le cadre des relations extérieures des États membres. La Commission a dû, à plusieurs reprises, attirer l'attention sur certaines dispositions de la législation Euratom dans ses observations adressées aux États membres à la suite d'évaluations effectuées au titre de l'article 103. Des orientations sur l'application de l'article 103 apparaissent donc nécessaires. L'objectif de la présente recommandation est de rappeler les principales dispositions pertinentes dans ce contexte, d'éclairer les États membres et de leur apporter une sécurité juridique accrue pour la négociation de leurs projets d'accord ou de convention.

(9)

Le délai d'un mois visé au deuxième alinéa de l'article 103 commence à courir à la réception de la communication par la Commission. Cette réception n'est réputée avoir eu lieu qu'à partir du moment où la Commission se trouve en possession du dossier de notification complet.

(10)

La décision no 994/2012/UE du Parlement européen et du Conseil (2) donne aux États membres la possibilité de demander l'assistance de la Commission pour la négociation d'accords internationaux qui relèvent du champ d'application de ladite décision. La même possibilité devrait être offerte aux États membres pour la négociation d'accords ou de conventions entrant dans le champ d'application du traité Euratom.

(11)

La recherche nucléaire intéresse le domaine d'application du traité Euratom, comme le prévoit le titre II, chapitre 1, consacré au «développement de la recherche». La présente recommandation de la Commission couvre donc également les accords internationaux en matière de recherche, quelle que soit leur dénomination, dans le domaine de la recherche sur la fission et la fusion nucléaires.

(12)

Les normes de base établies par la Communauté en application du titre II, chapitre 3, du traité, et notamment la directive 2009/71/Euratom du Conseil (3), la directive 2011/70/Euratom du Conseil (4) et la directive 2013/59/Euratom du Conseil (5), visent à assurer la protection sanitaire des travailleurs et de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, quelle que soit la source de ces rayonnements. Elles sont au cœur du système juridique instauré par le traité et sont donc d'une importance fondamentale dans le contexte des évaluations effectuées au titre de l'article 103.

(13)

Le titre II, chapitre 6, du traité établit l'Agence d'approvisionnement d'Euratom et lui confère le droit exclusif de conclure des contrats portant sur la fourniture de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales en provenance de l'intérieur ou de l'extérieur de la Communauté. Si un projet d'accord ou de contrat concerné par la présente recommandation inclut aussi des stipulations ayant trait à l'approvisionnement, son évaluation par la Commission en application de l'article 103 devrait être sans préjudice du droit exclusif de l'Agence de conclure des contrats de fourniture; la cosignature de contrats de fourniture par l'Agence, d'autre part, est sans préjudice de l'évaluation, par la Commission, de la compatibilité des projets d'accord ou de convention des États membres avec les dispositions du traité Euratom et de son droit dérivé.

(14)

L'un des piliers de la stratégie européenne pour la sécurité énergétique est la diversification des sources d'approvisionnement externes et des infrastructures connexes. Sur le marché de l'uranium et du combustible nucléaire, la Commission et les États membres sont invités à coopérer afin de diversifier l'approvisionnement en combustible nucléaire en cas de besoin. La Commission s'engage à tenir systématiquement compte de la diversification des approvisionnements en combustible dans l'évaluation qu'elle fait des nouveaux projets d'investissement dans le domaine nucléaire et des nouveaux projets d'accords ou de contrats avec des pays tiers. L'Agence d'approvisionnement d'Euratom, quant à elle, doit faire en sorte que tout nouvel investissement n'entrave pas la possibilité de diversifier les sources d'approvisionnement en combustible. La présente recommandation contribue à la réalisation de ces objectifs.

(15)

En application de l'article 104, deuxième alinéa, du traité, les États membres devraient communiquer à la Commission, sur requête de celle-ci, toutes informations concernant les accords ou conventions conclus dans le domaine d'application du traité par toute personne ou entreprise avec un États tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers,