EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32016H0211
Council Recommendation (EU) 2016/211 of 12 February 2016 concerning the discharge to be given to the Commission in respect of the implementation of the operations of the European Development Fund (ninth EDF) for the financial year 2014
Recommandation (UE) 2016/211 du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l'exercice 2014
Recommandation (UE) 2016/211 du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l'exercice 2014
JO L 39 du 16.2.2016, p. 60–60
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
16.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 39/60 |
RECOMMANDATION (UE) 2016/211 DU CONSEIL
du 12 février 2016
sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l'exercice 2014
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),
vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier à l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'applique la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «accord interne») instituant, entre autres, le neuvième Fonds européen de développement (neuvième FED), et notamment son article 32, paragraphe 3,
vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 96 à 103,
ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2014, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED) relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses de la Commission (5) figurant dans ledit rapport annuel,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
En vertu de l'article 32, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion financière du neuvième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. |
|
(2) |
L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED par la Commission au cours de l'exercice 2014 a été satisfaisante, |
RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du neuvième FED pour l'exercice 2014.
Fait à Bruxelles, le 12 février 2016.
Par le Conseil
Le président
J.R.V.A. DIJSSELBLOEM
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(2) JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.
(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.
(4) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.
(5) JO C 373 du 10.11.2015, p. 289.