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Document 32016D0430
Council Decision (EU) 2016/430 of 10 February 2015 on the conclusion of the Cooperation Agreement on a Civil Global Navigation Satellite System (GNSS) between the European Community and its Member States and the Kingdom of Morocco
Décision (UE) 2016/430 du Conseil du 10 février 2015 relative à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc
Décision (UE) 2016/430 du Conseil du 10 février 2015 relative à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc
JO L 76 du 23.3.2016, pp. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/430/oj
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23.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 76/1 |
DÉCISION (UE) 2016/430 DU CONSEIL
du 10 février 2015
relative à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 21 avril 2005, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec le Maroc en vue de la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil. |
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(2) |
Conformément à la décision du Conseil du 27 novembre 2006, l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 12 décembre 2006. |
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(3) |
L'accord permet de renforcer la coopération avec le Maroc dans le domaine de la navigation par satellite. Il met, par ailleurs, en application un certain nombre d'éléments des programmes européens de navigation par satellite. |
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(4) |
Il convient d'approuver l'accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 18, paragraphe 1, de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord (2), et fait la notification suivante:
«À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne s'est substituée et a succédé à la Communauté européenne et, à partir de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la “Communauté européenne” dans le texte de l'accord s'entendent comme faites à l'“Union européenne”.»
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2015.
Par le Conseil
Le président
E. RINKĒVIČS
(1) Approbation donnée le 16 décembre 2014.
(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.