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Document 32015D1965
Political and Security Committee Decision (CFSP) 2015/1965 of 27 October 2015 on the acceptance of Switzerland's Contribution for the European Union Advisory Mission for Civilian Security Sector Reform Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM Ukraine/4/2015)
Décision (PESC) 2015/1965 du Comité politique et de sécurité du 27 octobre 2015 relative à l'acceptation d'une contribution de la Suisse à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM Ukraine/4/2015)
Décision (PESC) 2015/1965 du Comité politique et de sécurité du 27 octobre 2015 relative à l'acceptation d'une contribution de la Suisse à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM Ukraine/4/2015)
JO L 287 du 31.10.2015, p. 67–67
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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31.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 287/67 |
DÉCISION (PESC) 2015/1965 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ
du 27 octobre 2015
relative à l'acceptation d'une contribution de la Suisse à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM Ukraine/4/2015)
LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,
vu la décision 2014/486/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la décision 2014/486/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions pertinentes relatives à l'acceptation des contributions proposées par des États tiers à l'EUAM Ukraine. |
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(2) |
Le commandant des opérations civiles a recommandé que le COPS accepte la contribution à l'EUAM Ukraine proposée par la Suisse et considère cette contribution comme importante. |
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(3) |
La Suisse devrait être exonérée de contributions financières au budget opérationnel de l'EUAM Ukraine, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Contributions des États tiers
1. La contribution de la Suisse à l'EUAM Ukraine est acceptée et est considérée comme étant importante.
2. La Suisse est exonérée de contributions financières au budget opérationnel de l'EUAM Ukraine.
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2015.
Par le Comité politique et de sécurité
Le président
W. STEVENS