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Document 32014D0847
2014/847/EU, Euratom: Commission Implementing Decision of 26 November 2014 amending Decision 90/176/Euratom, EEC authorizing France not to take into account certain categories of transactions and to use certain approximate estimates for the calculation of the VAT own resources base (notified under document C(2014) 8928)
2014/847/UE, Euratom: Décision d'exécution de la Commission du 26 novembre 2014 modifiant la décision 90/176/Euratom, CEE autorisant la France à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2014) 8928]
2014/847/UE, Euratom: Décision d'exécution de la Commission du 26 novembre 2014 modifiant la décision 90/176/Euratom, CEE autorisant la France à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2014) 8928]
JO L 343 du 28.11.2014, p. 39–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 28/11/2014
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28.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 343/39 |
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 26 novembre 2014
modifiant la décision 90/176/Euratom, CEE autorisant la France à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
[notifiée sous le numéro C(2014) 8928]
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(2014/847/UE, Euratom)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 6, paragraphe 3, deuxième tiret,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu de l'article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), la France peut continuer à exonérer les opérations figurant à l'annexe X, partie B, de cette directive, si elle les exonérait au 1er janvier 1978; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA. |
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(2) |
Dans sa réponse du 30 avril 2014 à la lettre du 26 février 2014 de la Commission concernant la simplification des contrôles des ressources propres TVA (3), la France a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser des pourcentages fixes de la base intermédiaire pour le calcul de la base des ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 2) et 10), de la directive 2006/112/CE pour les exercices 2014 à 2020. La France a montré que le pourcentage historique est resté stable dans le temps. Il convient donc d'autoriser la France à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant des pourcentages fixes conformément à la lettre envoyée par la Commission. |
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(3) |
Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l'applicabilité de cette autorisation. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 90/176/Euratom, CEE de la Commission (4), |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les articles 2 bis et 2 ter suivants sont insérés dans la décision 90/176/Euratom, CEE:
«Article 2 bis
Par dérogation à l'article 2, point 2), de la présente décision, pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, la France est autorisée à utiliser un taux de 0,004 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 2) (professions libérales), de la directive 2006/112/CE du Conseil (5).
Article 2 ter
Par dérogation à l'article 2, point 4), de la présente décision, pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, la France est autorisée à utiliser un taux de 0,11 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10) (transport de personnes), de la directive 2006/112/CE.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2014.
Par la Commission
Kristalina GEORGIEVA
Vice-présidente
(1) JO L 155 du 7.6.1989, p. 9.
(2) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
(3) Ares(2014)507744.
(4) Décision 90/176/Euratom, CEE de la Commission du 23 mars 1990 autorisant la France à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 99 du 19.4.1990, p. 22).
(5) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).»