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Document 32014D0490
2014/490/EU: Decision No 2 of the Joint Committee of the Regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin of 21 May 2014 as regards the request of the Republic of Moldova to become a Contracting Party to the Regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin
2014/490/UE: Décision n ° 2 du comité mixte de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes du 21 mai 2014 en ce qui concerne la demande de la République de Moldavie visant à obtenir le statut de partie contractante à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
2014/490/UE: Décision n ° 2 du comité mixte de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes du 21 mai 2014 en ce qui concerne la demande de la République de Moldavie visant à obtenir le statut de partie contractante à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
JO L 217 du 23.7.2014, p. 88–89
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 217 du 23.7.2014, p. 53–54
(HR)
In force
23.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 217/88 |
DÉCISION No 2 DU COMITÉ MIXTE DE LA CONVENTION RÉGIONALE SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES PANEURO-MÉDITERRANÉENNES
du 21 mai 2014
en ce qui concerne la demande de la République de Moldavie visant à obtenir le statut de partie contractante à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
(2014/490/UE)
LE COMITE MIXTE,
vu la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (1),
considérant ce qui suit:
(1) |
L'article 5, paragraphe 1, de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après la «convention») dispose qu'une partie tierce peut devenir partie contractante à la convention, pour autant qu'il existe, entre le pays ou territoire candidat et au moins une des parties contractantes, un accord de libre-échange en vigueur qui prévoie des règles d'origine préférentielles. |
(2) |
La République de Moldavie a présenté sa demande écrite d'adhésion à la convention au dépositaire de la convention le 17 juillet 2013. |
(3) |
La République de Moldavie est membre de l'accord de libre-échange centre-européen conclu entre l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la Serbie et le Kosovo (2). En conséquence, la République de Moldavie a signé un accord de libre-échange avec six des parties contractantes à la convention et remplit la condition fixée à l'article 5, paragraphe 1, de la convention pour l'octroi du statut de partie contractante. |
(4) |
L'article 4, paragraphe 3, point b), de la convention dispose que le comité mixte arrête par voie de décision les invitations à adhérer à la convention adressées aux parties tierces. |
(5) |
La Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein ont informé le secrétariat du comité mixte qu'elles n'ont pas été en mesure d'achever leurs procédures internes avant la réunion du 21 mai et que, conformément à l'article 4, paragraphe 4, de la convention, leur acceptation de la décision lors de cette réunion est subordonnée à l'achèvement de ces procédures, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République de Moldavie est invitée à adhérer à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Fait à Bruxelles, le 21 mai 2014.
Par le comité mixte
Le président
P.-J. LARRIEU
(1) JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.
(2) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 de 1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.