1.01

Le système européen des comptes («SEC 2010» ou simplement «SEC») est un cadre comptable, compatible au plan international, permettant de décrire de façon systématique et détaillée ce que l'on appelle une «économie totale» (c'est-à-dire une région, un pays ou un groupe de pays), ses composantes et ses relations avec d'autres économies totales.

1.02

Le prédécesseur du SEC 2010, le système européen des comptes 1995 (le SEC 95) a été publié en 1996 (1). Si la méthodologie du SEC 2010, figurant dans la présente annexe, comporte la même structure que le SEC 95 en ce qui concerne les treize premiers chapitres, il en comporte onze nouveaux portant sur des aspects du système qui reflètent l'évolution de la mesure des économies modernes ou de l'utilisation du SEC 95 dans l'Union européenne (UE).

1.03

Le présent manuel est structuré comme suit: le chapitre 1 présente les caractéristiques conceptuelles de base du système et en établit les principes. Il décrit les unités statistiques fondamentales et leurs regroupements et donne un aperçu de la séquence des comptes, ainsi qu'une brève description des principaux agrégats et du rôle des tableaux des ressources et des emplois et du cadre entrées-sorties. Le chapitre 2 définit les unités institutionnelles utilisées pour la mesure de l'économie et montre comment ces unités sont classées en secteurs et autres regroupements à des fins d'analyse. Le chapitre 3 traite de toutes les opérations qui concernent les produits (biens et services) ainsi que les actifs non produits. Le chapitre 4 décrit toutes les opérations réalisées au sein de l'économie qui ont pour effet de distribuer ou de redistribuer le revenu et la richesse. Le chapitre 5 porte sur les opérations financières au sein de l'économie. Le chapitre 6 décrit les changements – dus à des événements non économiques ou à des variations des prix – qui ont pour effet de modifier la valeur des actifs. Le chapitre 7 est consacré aux comptes de patrimoine et à la classification des actifs et des passifs. Le chapitre 8 détaille la séquence des comptes ainsi que les soldes comptables associés à chacun d'entre eux. Le chapitre 9 présente les tableaux des ressources et des emplois et montre comment ils permettent de réconcilier les mesures de la production, du revenu et des dépenses au sein de l'économie. Il décrit également les tableaux entrées-sorties qui peuvent être dérivés des tableaux des ressources et des emplois. Le chapitre 10 expose la base conceptuelle des mesures de prix et de volume associées aux valeurs nominales rencontrées dans les comptes. Le chapitre 11 montre les mesures de la population et du marché du travail qui peuvent être utilisées avec les données des comptes nationaux à des fins d'analyse économique. Le chapitre 12 offre une brève description des comptes nationaux trimestriels et explique comment, et sous quels aspects, ils diffèrent des comptes nationaux.

1.04

Le chapitre 13 présente les objectifs et les concepts des comptes régionaux ainsi que les problèmes posés par leur établissement. Le chapitre 14 porte sur la mesure des services financiers fournis par les intermédiaires financiers et financés par les recettes d'intérêts nettes; il est le fruit d'années de recherche et de développement menés par les États membres afin de disposer d'une mesure robuste et harmonisée pour tous les États membres. Consacré aux contrats, baux et licences, le chapitre 15 s'avère nécessaire pour décrire un domaine prenant de plus en plus d'importance dans les comptes nationaux. Les chapitres 16 et 17, qui portent sur les assurances, l'assurance sociale et les pensions, décrivent la manière dont ces dispositifs sont traités dans les comptes nationaux, les questions de redistribution revêtant un intérêt croissant au fur et à mesure que les populations vieillissent. Le chapitre 18 couvre les comptes du reste du monde, qui sont l'équivalent, dans les comptes nationaux, du système de mesure des comptes de la balance des paiements. Le chapitre 19 sur les comptes européens est également nouveau et couvre des aspects des comptes nationaux pour lesquels des mesures institutionnelles et commerciales européennes soulèvent des questions requérant une approche harmonisée. Le chapitre 20 décrit les comptes du secteur des administrations publiques, un domaine présentant un intérêt tout particulier compte tenu du fait que la question de la prudence budgétaire des États membres continue d'être un aspect crucial de la conduite de la politique économique dans l'UE. Le chapitre 21 décrit les liens entre la comptabilité d'entreprise et la comptabilité nationale, une question dont l'intérêt va croissant dans la mesure où les sociétés multinationales représentent une part de plus en plus importante du produit intérieur brut (PIB) dans tous les pays. Le chapitre 22 décrit la relation entre les comptes satellites et les comptes nationaux principaux. Les chapitres 23 et 24 servent de référence: le premier définit les nomenclatures relatives aux secteurs, aux activités et aux produits utilisées dans le SEC 2010, tandis que le second détaille la séquence complète des comptes pour chaque secteur.

1.05

La structure du SEC 2010 est conforme aux lignes directrices internationales en matière de comptabilité nationale, énoncées dans le «Système de comptabilité nationale 2008» («SCN 2008»), à l'exception de certaines différences en ce qui concerne la présentation et le degré de précision plus élevé de certains des concepts du SEC 2010 qui sont utilisés à des fins spécifiques pour l'UE. Ces lignes directrices ont été établies conjointement par les Nations unies, le Fonds monétaire international (FMI), l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Banque mondiale. La spécificité du SEC réside dans le fait qu'il se concentre sur la situation et les besoins de l'UE. Comme dans le SCN 2008, les concepts et nomenclatures utilisés dans le SEC sont harmonisés avec ceux de nombreuses statistiques économiques et sociales (par exemple, les statistiques de l'emploi, les statistiques de l'industrie et les statistiques du commerce extérieur). Le SEC 2010 sert dès lors de cadre central de référence pour les statistiques économiques et sociales de l'UE et de ses États membres.

1.06

Le SEC 2010 comprend deux grandes séries de tableaux:

1.07

Les comptes des secteurs présentent, pour chaque secteur institutionnel, une description systématique des différentes étapes du processus économique: production; formation, distribution, redistribution et utilisation du revenu; accumulation financière et non financière. Les comptes des secteurs comprennent également des comptes de patrimoine qui renseignent sur les stocks d'actifs et de passifs ainsi que sur la valeur nette en début et en fin de période comptable.

1.08

À l'aide de tableaux des ressources et des emplois, le cadre entrées-sorties décrit de façon plus détaillée le processus de production (structure des coûts, revenu généré et emploi) et les flux de biens et de services (production, importations, exportations, consommation intermédiaire, consommation finale et formation de capital par groupe de produits). Ce cadre met en évidence deux identités comptables importantes, à savoir, d'une part, que la somme des revenus générés par une branche d'activité est égale à la valeur ajoutée produite par cette branche et, d'autre part, que pour chaque produit ou groupe de produits, l'offre équivaut à la demande.

1.09

Le SEC 2010 définit en outre les concepts de population et d'emploi qui intéressent à la fois les comptes des secteurs, les comptes des branches d'activité et le cadre des ressources et des emplois.

1.10

Le SEC 2010 ne se limite pas à l'établissement de comptes annuels mais prévoit également des comptes trimestriels ou pour des périodes comptables plus courtes ou plus longues. Il s'applique par ailleurs aux comptes régionaux.

1.11

Le SEC existe parallèlement au SCN 2008 en raison des utilisations qui sont faites des données des comptes nationaux dans l'UE. Les États membres sont responsables de la collecte et de la publication de leurs propres comptes nationaux aux fins de la description de la situation économique dans leurs pays respectifs. Ils établissent également un ensemble de comptes qu'ils doivent soumettre à la Commission (Eurostat) dans le cadre d'un programme obligatoire de transmission de données qui sont utilisées dans des domaines clés de la politique sociale, économique et budgétaire de l'Union. Parmi les utilisations de ces données, on relèvera la détermination de la contribution financière des États membres au budget de l'Union appelée «quatrième ressource», l'aide aux régions de l'UE par l'intermédiaire des fonds structurels et la surveillance des performances économiques des États membres dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et du pacte de stabilité et de croissance.

1.12

Pour que les contributions et les subventions soient réparties en fonction d'agrégats établis et présentés d'une manière pleinement cohérente, les statistiques économiques utilisées doivent être élaborées selon des concepts et des règles identiques. Le SEC 2010 prend la forme d'un règlement fixant les règles, conventions, définitions et nomenclatures que doivent respecter les États membres pour la production des données de comptabilité nationale couvertes par le programme de transmission des données figurant à l'annexe B du présent règlement.

1.13

Eu égard aux montants très importants qui sont en jeu dans le mécanisme des contributions et subventions géré par l'UE, il est primordial que le système de mesure soit appliqué de façon cohérente dans chaque État membre. Dans ces conditions, il convient d'adopter une approche prudente à l'égard d'estimations qui ne peuvent pas être observées directement sur le marché, en évitant le recours à des procédures reposant sur la modélisation pour l'établissement des données des comptes nationaux.

1.14

Afin d'assurer une cohérence optimale entre les données des comptes nationaux des différents États membres, les concepts du SEC 2010 sont, à plusieurs égards, plus spécifiques et plus précis que ceux du SCN 2008. Cette exigence primordiale d'estimations cohérentes et robustes a débouché sur l'identification d'un cadre central de comptes de base pour l'UE. Lorsque la cohérence des mesures entre États membres est considérée comme insuffisante, les estimations concernées sont généralement reprises dans ce que l'on appelle les comptes «hors cadre central» qui regroupent des tableaux complémentaires et des comptes satellites.

1.15

Les engagements de retraite constituent un exemple de domaine pour lequel il a été jugé que la prudence était de mise dans la conception du SEC 2010. Les arguments en faveur de leur utilisation pour l'analyse économique sont de taille, mais l'exigence cruciale, dans l'UE, de produire des comptes cohérents dans le temps et dans l'espace a incité à la prudence.

1.16

La mondialisation croissante de l'économie a pour corollaire l'intensification des échanges commerciaux internationaux sous toutes leurs formes et impose de nouveaux défis aux pays quand ils doivent enregistrer leurs activités économiques dans les comptes nationaux. La mondialisation est le processus dynamique et multidimensionnel par lequel les ressources nationales deviennent plus mobiles au niveau international, alors que les économies nationales deviennent de plus en plus interdépendantes. Un des aspects de cette mondialisation qui est potentiellement la source de la plupart des problèmes de mesure dans les comptes nationaux est la part croissante que représentent les opérations transfrontalières réalisées par les sociétés multinationales lorsque ces opérations ont lieu entre société mère, filiales et sociétés apparentées. Il existe cependant d'autres défis, et la liste ci-après présente un aperçu plus complet des problèmes qui se posent:

1.17

Tous ces aspects de plus en plus habituels de la mondialisation font que la description et la mesure précise des flux transfrontaliers représentent un défi accru pour les statisticiens nationaux. Même avec un système de collecte et de mesure robuste pour les enregistrements dans le secteur du «reste du monde» (et donc également des comptes internationaux de la balance des paiements), la mondialisation nécessitera des efforts supplémentaires pour maintenir la qualité des comptes nationaux de toutes les économies et de tous les groupes d'économies.

1.18

Le cadre comptable du SEC peut servir à analyser et évaluer:

1.19

Les données obtenues dans le cadre du SEC sont essentielles pour la définition et le suivi des politiques économiques et sociales de l'UE et de ses États membres.

Les exemples qui suivent illustrent quelques applications spécifiques du SEC:

1.20

Pour garantir l'équilibre entre les besoins en données et les possibilités de collecte, les concepts utilisés dans le SEC présentent plusieurs caractéristiques essentielles. Les comptes sont donc:

1.21

Les concepts du SEC 2010 sont compatibles au plan international car:

1.22

Les concepts du SEC 2010 sont harmonisés avec ceux d'autres statistiques économiques et sociales car le SEC 2010 a recours à des concepts et nomenclatures [par exemple, la nomenclature statistique des activités économiques dans l'Union européenne NACE Rév. 2 (2)] qui sont également utilisés par les États membres pour élaborer d'autres statistiques économiques et sociales (emploi, industrie, commerce extérieur, etc.); les divergences conceptuelles sont relativement mineures. Par ailleurs, les concepts et nomenclatures précités du SEC 2010 sont également harmonisés avec ceux des Nations unies.

Cette harmonisation avec les statistiques économiques et sociales facilite le rapprochement et la comparaison des informations, garantissant ainsi la qualité des données des comptes nationaux. Elle permet en outre de meilleures comparaisons entre ces statistiques spécifiques et les statistiques générales de l'économie nationale.

1.23

L'utilisation systématique de ces concepts communs dans le cadre de la comptabilité nationale et des autres systèmes de statistiques économiques et sociales permet d'obtenir des mesures cohérentes. Elle autorise par exemple le calcul de divers ratios tels que:

La cohérence interne entre concepts permet de calculer des estimations par solde; ainsi, l'épargne correspond à la différence entre le revenu disponible et la dépense de consommation finale.

1.24

Les concepts utilisés dans le SEC 2010 sont conçus de façon à faciliter la collecte et les calculs. Ce caractère opérationnel se traduit de plusieurs manières dans les directives d'établissement des comptes:

1.25

Cependant, il peut être difficile de compiler directement les données nécessaires pour l'établissement des comptes nationaux, étant donné que les concepts qui les sous-tendent s'écartent généralement de ceux utilisés dans les sources de données administratives (comptes des entreprises, fichiers des différents types d'impôts – TVA, impôts sur le revenu, prélèvements sur les importations, etc. –, données de la sécurité sociale ou encore données émanant des organes de surveillance du secteur des banques et des assurances) qui sont souvent utilisées pour l'établissement des comptes nationaux et qu'il convient, en règle générale, de transformer pour les adapter aux exigences méthodologiques du SEC.

Les écarts entre les concepts du SEC et les concepts administratifs s'expliquent généralement par le fait que ces derniers:

1.26

Toutefois, les données administratives correspondent parfaitement aux besoins des comptes nationaux et d'autres statistiques car:

1.27

Les principaux concepts du SEC sont reconnus et fixés pour une longue période; en effet:

Du fait de cette continuité au plan conceptuel, il n'est que rarement nécessaire de rebaser des séries chronologiques. Elle rend, en outre, les concepts moins vulnérables aux pressions politiques, tant nationales qu'internationales. Grâce à elle, les données de la comptabilité nationale ont pu servir de base objective pour l'analyse et la politique économiques.

1.28

Les concepts du SEC 2010 sont centrés sur la description du processus économique en termes monétaires et aisément observables. Les flux et les stocks qui ne sont pas aisément observables en termes monétaires ou qui n'ont pas une contrepartie monétaire évidente ne sont pas enregistrés dans le SEC.

Ce principe n'est pas toujours appliqué strictement parce qu'il convient également de tenir compte des besoins des utilisateurs et de la nécessité de rester cohérent. C'est ainsi que pour garantir la cohérence, la valeur des services collectifs produits par les administrations publiques est considérée comme une production parce que le versement de la rémunération des salariés et l'achat de biens et de services, quels qu'ils soient, par ces administrations sont aisément observables en termes monétaires. En outre, la possibilité de situer les services collectifs des administrations publiques par rapport au reste de l'économie nationale ne fait que rendre plus précieuse la comptabilité nationale dans son ensemble pour les besoins de l'analyse et de la politique économiques.

1.29

Énumérer quelques cas limites significatifs permet de préciser la portée des concepts utilisés.

Rentrent, par exemple, dans la frontière de la production du SEC (points 3.07 à 3.09):

1.30

Ne rentrent pas, en revanche, dans la frontière de la production et ne doivent pas être comptabilisés dans le SEC:

1.31

Le SEC comptabilise toutes les productions qui ont lieu au sein de la frontière de la production. Toutefois, la production des activités auxiliaires ne doit pas être enregistrée. Tous les intrants consommés par une activité auxiliaire doivent être traités comme des intrants de l'activité qu'elle supporte. Si un établissement qui se livre uniquement à des activités auxiliaires peut être observé du point de vue statistique, c'est-à-dire si des comptes distincts relatifs à sa production sont aisément disponibles, ou s'il est situé à un endroit géographiquement différent de celui des établissements qu'il sert, il doit être considéré comme une unité distincte et être rattaché à la branche d'activité correspondant à son activité principale, aussi bien dans les comptes nationaux que régionaux. Si des données de base adaptées ne sont pas disponibles, la production des activités auxiliaires peut être estimée en sommant les coûts.

1.32

Toute comptabilisation en production du résultat d'une activité entraîne automatiquement un enregistrement de tous ses corollaires: revenus, emploi, consommation finale, etc. Si la production pour compte propre de services de logement par les propriétaires occupants est comptabilisée comme production, il faut également enregistrer les revenus et la dépense de consommation finale qui en résultent pour ceux-ci. Comme il n'y a, par définition, pas d'apport de main-d'œuvre dans la production de services de logement par les propriétaires occupants, il n'y a pas d'enregistrement de main-d'œuvre pour cette activité. Cela permet d'assurer la cohérence avec le système des statistiques de l'emploi qui ne prévoit pas d'enregistrement de main-d'œuvre pour cette activité. Le principe inverse est applicable lorsque des activités ne sont pas considérées comme production. Ainsi, les services domestiques produits et consommés au sein du même ménage ne génèrent ni revenu ni dépense de consommation finale et n'impliquent le recours à aucune main-d'œuvre.

1.33

Le SEC adopte également diverses conventions qui concernent notamment:

1.34

Des comptes sectoriels sont établis en rattachant les unités aux secteurs, ce qui permet de présenter les opérations et les soldes comptables par secteur et ainsi de mettre en évidence de nombreuses valeurs clés pour la politique économique et la politique budgétaire. Les principaux secteurs sont les ménages, les administrations publiques, les sociétés (financières ou non financières), les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) et le reste du monde.

La distinction entre activité marchande et activité non marchande est importante. Une entité contrôlée par une administration publique, qui s'avère être une société «marchande», sera classée en dehors du secteur des administrations publiques, dans le secteur des sociétés. De cette façon, les niveaux de déficit et de dette de la société ne seront pas comptabilisés dans le déficit et la dette des administrations publiques.

1.35

Il est essentiel de définir des critères clairs et solides pour rattacher les entités aux secteurs.

Le secteur public comprend toutes les unités institutionnelles résidentes de l'économie nationale qui sont contrôlées par les administrations publiques. Le secteur privé comprend toutes les autres unités résidentes.

Le tableau 1.1 présente les critères utilisés pour établir la distinction entre secteur public et secteur privé et, au sein du secteur public, entre le secteur des administrations publiques et celui des sociétés publiques ainsi que, dans le secteur privé, entre les ISBLSM et les sociétés privées.

Tableau 1.1

1.36

Le contrôle se définit comme la capacité de déterminer la politique générale ou la stratégie d'une unité institutionnelle. Une définition plus détaillée du contrôle est proposée aux points 2.35 à 2.39.

1.37

La distinction entre secteur marchand et secteur non marchand et, partant, pour les entités du secteur public, leur ventilation entre le secteur des administrations publiques et celui des sociétés, sont opérées sur la base de la règle suivante:

Une activité est considérée comme marchande si les biens et les services concernés sont échangés dans les conditions suivantes:

1.38

Le niveau de détail auquel est conçu le cadre du SEC assure une grande souplesse d'utilisation. Si certains concepts ne sont pas explicitement définis dans le SEC, ils peuvent aisément en être déduits. Un exemple en est la possibilité de créer de nouveaux secteurs en remaniant les sous-secteurs existants.

1.39

La souplesse du SEC se traduit également par la possibilité d'introduire des critères supplémentaires qui ne nuisent pas à sa logique. De tels critères peuvent, par exemple, permettre de définir des comptes de sous-secteurs d'après la classe de taille des effectifs pour les unités de production ou la tranche de revenus pour les ménages, ou encore le niveau d'éducation, l'âge et le sexe pour les personnes occupées.

1.40

Pour répondre à certains besoins en matière de données, il convient de construire des comptes satellites distincts.

Voici quelques exemples de sujets couverts par ce type de comptes:

1.41

Les comptes satellites répondent à ces besoins en matière de données car:

1.42

Un exemple bien connu de compte satellite est représenté par les matrices de comptabilité sociale (MCS) qui permettent de relier les tableaux des ressources et des emplois aux comptes des secteurs. Les MCS fournissent des informations complémentaires sur le volume et la structure de l'emploi, par le biais d'une ventilation de la rémunération des salariés par catégorie de personnes occupées. Cette ventilation s'applique à la fois aux emplois de main-d'œuvre par branche d'activité tels qu'ils ressortent des tableaux des emplois et aux ressources de main-d'œuvre par sous-groupe socio-économique telles qu'elles apparaissent dans le compte d'affectation des revenus primaires des sous-secteurs du secteur des ménages. De la sorte, les ressources et emplois de différentes catégories de main-d'œuvre sont présentés systématiquement.

1.43

L'ensemble des concepts et nomenclatures de base du cadre central du SEC 2010 doivent être conservés dans les comptes satellites. Aucun changement de concept ne sera introduit, sauf si tel est l'objet du compte satellite concerné. Dans ce cas, ce dernier comprendra également un tableau présentant les liens entre ses principaux agrégats et ceux du cadre central. De la sorte, le cadre central conservera son rôle de cadre de référence, tout en permettant que des besoins plus spécifiques puissent être satisfaits.

1.44

Généralement, le cadre central n'inclut pas de mesure des flux et des stocks qui ne sont pas aisément observables en termes monétaires (ou qui n'ont pas une contrepartie monétaire évidente). La nature de ces flux et stocks fait que, en règle générale, il est également possible de les analyser en établissant des statistiques de type non monétaire. C'est ainsi, par exemple, que:

1.45

Les comptes satellites offrent la possibilité de relier ces statistiques de type non monétaire au cadre central des comptes nationaux. Pour que de tels liens puissent être établis, il faut appliquer les mêmes nomenclatures que celles utilisées dans le cadre central pour ces statistiques de type non monétaire (par exemple, nomenclature par type de ménage ou par branche d'activité). En procédant de la sorte, on obtient un cadre élargi qui est cohérent et qui peut servir de base pour l'analyse et l'évaluation des interactions entre les variables de ce cadre élargi et celles du cadre central.

1.46

Le cadre central et ses principaux agrégats ne permettent pas d'analyser l'évolution du bien-être. Il est cependant possible de construire des comptes élargis qui intègrent des valeurs monétaires imputées, notamment pour:

1.47

Les comptes élargis permettent également de reclasser en consommation intermédiaire, c'est-à-dire de considérer qu'elles ne contribuent pas au bien-être, les dépenses finales consacrées à des «maux nécessaires» (par exemple, la défense). De même, les dégâts dus à des tempêtes ou à d'autres catastrophes naturelles peuvent également être considérés comme faisant partie de la consommation intermédiaire puisqu'ils ont pour effet de réduire le bien-être (en termes absolus). De la sorte, il devient possible de construire un indicateur de l'évolution du bien-être, même si celui-ci reste encore très sommaire et relativement imparfait. Le bien-être présentant toutefois de multiples facettes qui ne sont pas toutes observables en termes monétaires, une solution plus appropriée pour le mesurer consiste à utiliser, pour chacune de ces facettes, des indicateurs et unités de mesure distincts. Comme indicateurs à incorporer dans un compte satellite, on peut par exemple songer à la mortalité infantile, à l'espérance de vie, au taux d'alphabétisation des adultes ou au revenu national par habitant.

1.48

Pour garantir la cohérence de son cadre comptable et sa compatibilité au plan international, le SEC n'a pas recours à des concepts administratifs. Pour de nombreux usages nationaux, il peut toutefois être utile de disposer de données établies sur la base de tels concepts. C'est ainsi que pour estimer les recettes fiscales, il est nécessaire de disposer de statistiques sur les revenus imposables. Semblables statistiques peuvent être obtenues en restructurant les données des comptes nationaux.

1.49

Une approche identique pourrait également être adoptée pour certains concepts utilisés dans le cadre de la politique économique nationale, et notamment:

Des comptes satellites ou des tableaux complémentaires peuvent suffire pour satisfaire ces besoins en données.

1.50

Le SEC 2010 est fondé sur les concepts du SCN 2008 qui sert de référence au niveau mondial pour l'établissement des comptes nationaux. On note cependant quelques différences entre ces deux méthodologies; en effet:

1.51

Le SEC 2010 diffère du SEC 95 tant du point de vue du champ couvert que de celui des concepts utilisés. La plupart de ces différences correspondent à celles observées entre le SCN 1993 et le SCN 2008. Les principales sont décrites ci-après:

1.52

Les différences entre le SEC 2010 et le SEC 95 ne se limitent pas à des aspects conceptuels. Une différence majeure concerne le champ couvert, avec de nouveaux chapitres sur les comptes satellites, les comptes des administrations publiques et les comptes du reste du monde. Par ailleurs, les chapitres relatifs aux comptes trimestriels et aux comptes régionaux ont été considérablement développés.

1.53

Le système se caractérise principalement par:

1.54

Le SEC 2010 a recours à deux types d'unité auxquels correspondent deux modes de découpage de l'économie qui sont sensiblement différents et qui répondent à des besoins analytiques propres.

1.55

Pour décrire les flux de revenus et de dépenses, les flux financiers et les comptes de patrimoine, le SEC regroupe les unités institutionnelles en secteurs sur la base de leurs fonctions, comportement et objectifs principaux.

1.56

Pour la représentation des processus de production, de même que pour l'analyse entrées-sorties, le SEC regroupe les unités d'activité économique au niveau local (UAE locales) en branches d'activité sur la base du type d'activité exercée. Toute activité est caractérisée par une entrée de produits, un processus de production et une sortie de produits.

1.57

Par unité institutionnelle, il faut entendre une entité économique qui a capacité pour détenir des biens et des actifs, souscrire des engagements, exercer des activités économiques et réaliser, en son nom propre, des opérations avec d'autres unités. Dans le SEC 2010, les unités institutionnelles sont regroupées en cinq secteurs institutionnels nationaux qui s'excluent mutuellement, à savoir:

Ensemble, ces cinq secteurs constituent l'économie nationale totale. Chaque secteur est en outre subdivisé en plusieurs sous-secteurs. Le SEC 2010 permet l'établissement d'un ensemble complet de comptes de flux et de patrimoine pour chaque secteur, pour chaque sous-secteur ainsi que pour l'économie totale. Les unités non résidentes peuvent interagir avec ces cinq secteurs nationaux, et les interactions sont présentées entre les cinq secteurs nationaux et un sixième secteur institutionnel, celui du «reste du monde».

1.58

Lorsqu'une unité institutionnelle exerce plus d'une activité, il convient de la scinder sur la base de ses différentes activités. Le concept d'unité d'activité économique (UAE) au niveau local permet de répondre à cette exigence.

Une UAE locale regroupe l'ensemble des parties d'une unité institutionnelle en sa qualité de producteur qui sont situées en un lieu unique ou sur plusieurs sites proches et qui concourent à l'exercice d'une activité du niveau «classe» (4 chiffres) de la NACE Rév. 2.

1.59

Une UAE locale est identifiée pour chaque activité secondaire; toutefois, en l'absence des documents comptables nécessaires pour décrire séparément chacune des activités secondaires, une même UAE locale pourra en exercer plusieurs. Toutes les UAE locales qui exercent la même activité ou des activités proches sont regroupées au sein d'une branche d'activité.

Chaque unité institutionnelle est composée d'une ou de plusieurs UAE locales et chaque UAE locale n'appartient qu'à une et une seule unité institutionnelle.

1.60

Pour l'analyse des processus de production, on a recours à une unité d'analyse. Cette unité n'est observable que si une UAE locale ne fabrique qu'un seul type de produit et n'exerce aucune activité secondaire. Elle est appelée unité de production homogène (UPH). Les regroupements d'unités de production homogènes constituent des branches homogènes.

1.61

L'économie totale est définie en termes d'unités résidentes. Une unité est résidente d'un pays quand son centre d'intérêt économique prédominant est situé sur le territoire économique de ce pays, c'est-à-dire lorsqu'elle y exerce des activités économiques pendant une période relativement longue (une année ou plus). Les secteurs institutionnels distingués au point 1.57 regroupent donc des unités institutionnelles résidentes.

1.62

Des unités résidentes réalisent des opérations avec des unités non résidentes (c'est-à-dire des unités qui sont résidentes d'autres économies). Ces opérations de l'économie avec l'extérieur sont regroupées dans le compte du reste du monde. Le reste du monde joue un rôle identique à celui d'un secteur institutionnel, même si les unités non résidentes n'en font partie qu'à partir du moment où elles réalisent des opérations avec des unités institutionnelles résidentes.

1.63

Par unités résidentes fictives, traitées dans le SEC 2010 comme unités institutionnelles, il faut entendre:

1.64

Le système enregistre deux grands types d'informations: les flux et les stocks.

Les flux font référence à des actions et aux conséquences d'événements ayant lieu au cours d'une période déterminée, tandis que les stocks reflètent une situation à un moment précis dans le temps.

1.65

Un flux économique rend compte de la création, de la transformation, de l'échange, du transfert ou de la disparition d'une valeur économique. Il entraîne une variation de la valeur des actifs et passifs d'une unité institutionnelle. On distingue deux types de flux économiques: les opérations et les autres changements d'actifs.

Les opérations apparaissent dans tous les comptes et tableaux dans lesquels sont comptabilisés des flux, à l'exception du compte des autres changements de volume d'actifs et du compte de réévaluation. Les autres changements d'actifs sont enregistrés uniquement dans ces deux comptes.

Les opérations et autres flux élémentaires sont regroupés en un nombre relativement limité de catégories en fonction de leur nature.

1.66

Par opération, il faut entendre soit un flux économique entre unités institutionnelles agissant de commun accord, soit un flux économique au sein même d'une unité institutionnelle qu'il est intéressant de traiter comme une opération parce que l'unité en question agit en deux qualités différentes. Les opérations sont classées en quatre catégories principales:

1.67

Si la plupart des opérations impliquent une relation entre deux unités institutionnelles ou plus, le SEC 2010 enregistre aussi comme opérations certaines transactions qui ont lieu au sein même des unités institutionnelles. La prise en compte de ces opérations internes permet d'obtenir une description plus utile du point de vue analytique de la production, des emplois finals et des coûts.

1.68

La consommation de capital fixe, que le SEC 2010 comptabilise comme un coût, est une opération interne. La plupart des autres opérations internes sont des opérations sur produits, le cas le plus courant étant celui de l'unité institutionnelle qui, agissant simultanément en qualité de producteur et de consommateur final, choisit de consommer une partie de sa propre production, pratique fréquente parmi les ménages et les administrations publiques.

1.69

Le SEC 2010 enregistre la totalité de la production qu'une unité institutionnelle affecte à sa propre consommation finale. La production utilisée à des fins de consommation intermédiaire au sein d'une même unité institutionnelle n'est comptabilisée que si production et consommation intermédiaire ont lieu dans des UAE locales différentes de cette unité. La production d'une UAE locale que celle-ci destine à sa consommation intermédiaire n'est pas recensée.

1.70

Une opération est considérée comme monétaire quand les unités institutionnelles concernées effectuent (reçoivent) des paiements ou contractent des engagements (prennent possession d'actifs) exprimés en unités monétaires.

Les opérations qui ne donnent pas lieu à un règlement en numéraire ou à un échange d'actifs ou de passifs exprimés en unités monétaires constituent des opérations non monétaires. Les opérations internes sont de type non monétaire. On rencontre des opérations non monétaires impliquant plusieurs unités institutionnelles parmi les opérations sur produits (troc), les opérations de répartition (rémunération en nature, transferts en nature, etc.) et les autres opérations (troc d'actifs non financiers non produits). Le SEC 2010 enregistre toutes les opérations en termes monétaires. Les valeurs à comptabiliser pour les opérations non monétaires doivent donc être calculées indirectement ou estimées d'une autre façon.

1.71

Les opérations impliquant plusieurs unités sont de deux types: «quelque chose contre quelque chose» (opérations avec contrepartie) ou «quelque chose contre rien» (opérations sans contrepartie). Les premières constituent des échanges entre unités institutionnelles (par exemple, la fourniture de biens, de services ou d'actifs moyennant une contrepartie, notamment des espèces). Les secondes comprennent pour l'essentiel des paiements en espèces ou en nature effectués par une unité institutionnelle à une autre sans contrepartie. Des opérations avec contrepartie se rencontrent dans les quatre catégories d'opérations retenues, tandis que les opérations sans contrepartie sont essentiellement des opérations de répartition (par exemple impôts, prestations d'assistance sociale ou dons), que l'on appelle «transferts».

1.72

Les opérations sont comptabilisées de la manière dont elles sont perçues par les unités institutionnelles concernées. Il arrive cependant que le traitement de certaines opérations soit modifié pour faire ressortir plus clairement les relations économiques sous-jacentes. On distingue trois types de modifications: le reclassement d'opérations, l'éclatement d'opérations et l'identification de la partie principale à une opération.

1.73

Une opération qui, pour les unités concernées, a lieu directement entre une unité A et une unité C peut être enregistrée dans les comptes comme se déroulant en fait indirectement par l'intermédiaire d'une troisième unité B. Une opération unique entre A et C est donc scindée en deux opérations, une entre A et B et une autre entre B et C. C'est ce que l'on appelle le reclassement d'opérations.

1.74

Un exemple de reclassement est celui de l'enregistrement dans les comptes des cotisations sociales à la charge des employeurs que ceux-ci versent directement aux administrations de sécurité sociale. Le système considère que ces versements donnent lieu à deux opérations, les employeurs versant d'abord les cotisations sociales à leurs salariés et ceux-ci les reversant ensuite aux administrations de sécurité sociale. La finalité des opérations de reclassement est de faire ressortir la réalité économique sous-jacente. Dans l'exemple choisi, il s'agit de montrer que les cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs sont en fait versées pour le compte des salariés.

1.75

Autre type de reclassement, celui des opérations que l'on comptabilise comme se déroulant entre deux unités institutionnelles ou plus, alors qu'à en croire les parties concernées, elles n'ont même pas lieu du tout. En guise d'exemple, on peut citer le traitement des revenus de la propriété qui sont tirés du placement de certaines provisions techniques d'assurance et qui sont conservés par les sociétés d'assurance. Le système considère que ces revenus de la propriété sont versés par les sociétés d'assurance à leurs assurés, qui les leur reversent ensuite intégralement sous la forme de suppléments de primes.

1.76

Ce traitement consiste à scinder une opération perçue comme unique par les parties concernées en deux ou plusieurs opérations qui sont alors enregistrées de façon différente. La scission ne suppose pas l'intervention d'autres unités institutionnelles dans l'opération.

1.77

Un exemple classique d'opération scindée est celui du paiement des primes d'assurance-dommages. Alors que l'assuré et l'assureur considèrent un tel paiement comme une opération unique, le système du SEC 2010 la scinde en deux opérations totalement distinctes: d'une part, le service d'assurance-dommages fourni et, d'autre part, la prime nette d'assurance-dommages. Autre exemple d'éclatement d'opérations, celui qui consiste, dans le cadre de la vente d'un produit, à séparer la vente du produit proprement dite de la marge commerciale réalisée.

1.78

Lorsqu'une unité effectue une opération pour le compte d'une autre (l'unité principale) et est financée par celle-ci, l'opération est enregistrée uniquement dans les comptes de l'unité principale. En règle générale, il conviendrait de ne pas étendre ce principe à d'autres situations en essayant, par exemple, d'imputer des impôts ou des subventions aux débiteurs ou aux bénéficiaires finals sur la base d'hypothèses spécifiques.

Exemple: la collecte d'impôts par une unité des administrations publiques pour le compte d'une autre. Les recettes fiscales sont attribuées à l'administration qui est habilitée à lever l'impôt (soit en tant que partie principale, soit en vertu d'une délégation de pouvoir par la partie principale), et qui détient le pouvoir discrétionnaire de fixer et de faire varier le taux d'imposition.

1.79

La définition de l'opération précise qu'il doit y avoir commun accord entre les unités institutionnelles concernées. Lorsqu'une opération est menée de commun accord, la connaissance et le consentement préalables des unités institutionnelles sont implicites. Le paiement d'un impôt, d'une amende ou d'une pénalité a lieu de commun accord du fait que le débiteur est un citoyen soumis aux lois du pays. La saisie sans compensation d'actifs n'est toutefois pas considérée comme une opération, même dans les cas où elle est imposée par la loi.

Les activités économiques illégales ne sont considérées comme opération qu'à partir du moment où toutes les unités concernées y participent de commun accord. Dès lors, l'achat, la vente ou l'échange de drogues illicites ou d'objets volés constituent des opérations, alors que le vol n'en est pas une.

1.80

Les autres changements d'actifs recensent les changements qui ne sont pas la conséquence d'opérations. Ils comprennent:

1.81

Il existe trois grandes catégories d'autres changements de volume d'actifs et de passifs:

1.82

La première catégorie comprend, par exemple, les changements dus à la découverte ou à l'épuisement de gisements ou la croissance naturelle des ressources biologiques non cultivées. La deuxième couvre notamment les pertes d'actifs dues à des catastrophes naturelles, à des guerres ou à des délits majeurs ainsi que les annulations unilatérales de dettes et les saisies d'actifs sans compensation. La dernière catégorie couvre notamment le reclassement d'une unité institutionnelle d'un secteur vers un autre.

1.83

Les gains et pertes de détention sont la conséquence des variations du prix des actifs. Ils concernent tous les types d'actifs financiers et non financiers ainsi que les passifs. Le seul facteur à l'origine des gains ou pertes de détention est la détention dans le temps des actifs et des passifs concernés, qui ne subissent donc aucune transformation, quelle qu'elle soit.

1.84

Les gains et pertes de détention mesurés sur la base des prix courants des actifs sur le marché sont appelés gains et pertes nominaux de détention. Ils peuvent être décomposés en gains et pertes neutres de détention, qui reflètent les variations du niveau général des prix, et en gains et pertes réels de détention, qui rendent compte des fluctuations des prix des actifs en dehors des variations du niveau général des prix.

1.85

Par stocks, il faut entendre les actifs et les passifs détenus à un moment précis dans le temps. Les stocks sont enregistrés au début et à la fin de chaque période comptable. Ils sont détaillés dans les comptes de patrimoine.

1.86

Des stocks sont également comptabilisés pour la population et pour la main-d'œuvre. Dans ces cas toutefois, il s'agit de valeurs moyennes sur toute la période comptable. Des données sur les stocks sont comptabilisées pour tous les actifs définis dans le système, qu'il s'agisse des actifs et des passifs financiers ou des actifs non financiers produits ou non produits. La couverture est toutefois limitée aux seuls actifs qui sont utilisés dans le cadre d'activités économiques et sur lesquels des droits de propriété peuvent être exercés.

1.87

Aucune donnée n'est donc enregistrée pour des actifs tels que le capital humain ou les ressources naturelles qui n'ont pas de propriétaire.

Dans les limites du champ qu'il couvre, le système du SEC 2010 recense la totalité des flux et des stocks. Toutes les variations des stocks peuvent donc être entièrement expliquées par les flux enregistrés.

1.88

Un compte enregistre les variations de la valeur d'une unité ou d'un secteur selon la nature des flux économiques sur lesquels il porte. Il se présente sous forme d'un tableau à deux colonnes. Il existe des comptes courants, à savoir le compte de production, les comptes d'exploitation et d'affectation du revenu ainsi que les comptes de distribution, de redistribution et d'utilisation du revenu, et des comptes d'accumulation, soit le compte de capital, le compte financier et le compte des autres changements de volume.

1.89

Le SEC 2010 enregistre les «ressources» dans la partie droite des comptes des opérations courantes dans laquelle sont enregistrées les opérations qui ont pour effet d'augmenter la valeur économique d'une unité ou d'un secteur. La partie gauche de ces comptes comptabilise les «emplois», soit les opérations qui ont pour effet de réduire la valeur économique d'une unité ou d'un secteur. Dans le cas précis des comptes d'accumulation, la partie droite est appelée «variations des passifs et de la valeur nette» et la partie gauche «variations des actifs». Les comptes de patrimoine enregistrent les passifs et la valeur nette (c'est-à-dire la différence entre actifs et passifs) dans leur partie droite et les actifs dans leur partie gauche. La confrontation de deux comptes de patrimoine successifs renseigne sur les variations des passifs et de la valeur nette ainsi que sur les variations des actifs.

1.90

Le SEC établit une distinction entre propriété légale et propriété économique. Le critère pour que le transfert d'un bien d'une unité à une autre soit comptabilisé est que la propriété économique de ce bien passe de la première unité à la deuxième. Le propriétaire légal est l'unité à laquelle reviennent, en vertu de la loi, les avantages découlant de la détention d'un bien. Cependant, un propriétaire légal peut conclure un contrat avec une autre unité pour que cette dernière accepte les risques et avantages liés à l'utilisation du bien dans le cadre d'une activité de production en contrepartie d'un paiement convenu. Ce contrat peut être considéré comme une location, les paiements effectués reflétant la mise à la disposition de l'emprunteur de l'actif fourni par le propriétaire. Par exemple, lorsqu'une banque est le propriétaire légal d'un avion et qu'elle conclut un contrat de location avec une compagnie aérienne permettant à celle-ci d'exploiter cet avion, c'est cette dernière qui est considérée comme propriétaire de l'avion quand il s'agit d'enregistrer l'opération dans les comptes. On considère que la compagnie aérienne a acheté l'avion et que la banque a consenti un prêt à la compagnie aérienne à hauteur des montants que celle-ci devra payer à l'avenir pour l'utilisation de l'avion.

1.91

En comptabilité nationale, les opérations effectuées par une unité ou un secteur font l'objet d'une inscription en partie double, c'est-à-dire que chaque opération doit être enregistrée deux fois, une fois en ressources (ou en variation de passifs) et une fois en emplois (ou en variation d'actifs). Le total des opérations enregistrées en ressources ou en variations des passifs doit être égal à celui des opérations comptabilisées en emplois ou en variations des actifs, ce qui permet de vérifier la cohérence des comptes.

1.92

Les comptes nationaux – avec toutes leurs unités et tous leurs secteurs – sont fondés sur le principe de l'inscription en partie quadruple du fait que la plupart des opérations impliquent deux unités institutionnelles et doivent, par conséquent, être comptabilisées deux fois. Ainsi, une prestation sociale en espèces servie par une unité des administrations publiques à un ménage est comptabilisée dans les comptes de l'administration publique en emplois sous le poste «transferts» et en acquisition négative d'actifs sous le poste «numéraire et dépôts», tandis que dans les comptes du secteur des ménages, elle est enregistrée en ressources sous le poste «transferts» et en acquisition d'actifs sous le poste «numéraire et dépôts».

1.93

Les opérations qui ont lieu au sein de la même unité institutionnelle (cas de l'unité qui consomme sa propre production) ne nécessitent que deux entrées dont les valeurs doivent être estimées.

1.94

À l'exception de quelques variables relatives à la population et à la main-d'œuvre, tous les flux et stocks présentés dans le SEC 2010 sont exprimés en termes monétaires. Les flux et les stocks sont mesurés conformément à leur valeur d'échange, c'est-à-dire la valeur à laquelle ils sont ou pourraient être échangés contre des espèces. En matière d'évaluation, le concept retenu par le SEC est donc celui du prix du marché.

1.95

Pour les opérations monétaires et les actifs et passifs en espèces, les valeurs requises sont directement disponibles. Dans la plupart des autres cas, la meilleure méthode d'évaluation consiste à se référer aux prix pratiqués sur le marché pour des biens, services ou actifs analogues. Cette méthode est notamment utilisée pour les opérations de troc et les services de logement produits par les propriétaires occupants. Lorsque ce type d'information n'est pas disponible, par exemple dans le cas des services non marchands produits par les administrations publiques, l'évaluation doit être fondée sur la somme des coûts de production. Si les prix du marché ou les coûts de production ne sont pas connus, il est possible d'enregistrer les flux et les stocks à la valeur actualisée des rendements futurs escomptés. Cette méthode ne doit cependant être appliquée qu'en dernier ressort.

1.96

Les stocks doivent être évalués aux prix courants en vigueur à la date d'établissement du compte de patrimoine et non à celle de la production ou de l'acquisition des biens ou des actifs qui sont stockés. Il convient d'évaluer les stocks sur la base de leurs coûts de production ou d'une estimation comptable de leurs prix d'acquisition courants.

1.97

Les frais de transport, les marges commerciales et les impôts moins les subventions sur les produits font que, habituellement, le producteur et l'utilisateur d'un produit donné ont une perception différente de sa valeur. Pour coller le plus possible à la perception des choses qu'ont les agents économiques eux-mêmes, le SEC 2010 comptabilise tous les emplois aux prix d'acquisition, c'est-à-dire compte tenu des différents éléments précités, mais enregistre la production aux prix de base, qui excluent ces mêmes éléments.

1.98

Les importations et exportations de produits doivent être comptabilisées à la frontière. Les totaux des importations et des exportations sont évalués franco à bord (free on board, fob), c'est-à-dire à la frontière douanière de l'exportateur. Les services de transport et d'assurance fournis par des entreprises étrangères entre la frontière de l'exportateur et celle de l'importateur ne sont pas inclus dans la valeur des biens mais sont enregistrés comme services. Néanmoins, comme il n'est pas toujours possible, en ce qui concerne les importations, d'obtenir des valeurs fob pour toutes les subdivisions détaillées de produits, les tableaux détaillés du commerce extérieur présentent des valeurs à la frontière douanière de l'importateur (c'est-à-dire des valeurs cif). Tous les services de transport et d'assurance jusqu'à la frontière de l'importateur sont ainsi inclus dans la valeur des biens importés. Dans la mesure où ces services sont fournis par des entreprises nationales, un ajustement global fob/cif est apporté dans les comptes.

1.99

Procéder à une évaluation à prix constants consiste à exprimer les flux et les stocks d'une période comptable aux prix d'une période antérieure, le but étant de décomposer les variations dans le temps des valeurs des flux et des stocks en un élément «variation du prix» et un élément «variation en volume». L'expression «en volume» est synonyme de «à prix constants».

1.100

De nombreux flux et stocks, par exemple les revenus, n'ont pas de dimension propre en termes de prix et de quantité. Le pouvoir d'achat de ces variables peut toutefois être calculé en déflatant les valeurs courantes au moyen d'un indice de prix ad hoc, par exemple celui des emplois finals nationaux, hors variation des stocks. Les flux et stocks ainsi déflatés sont aussi dits «en termes réels». À titre d'exemple, on peut citer le revenu disponible réel.

1.101

Les flux doivent être comptabilisés sur la base des droits constatés, c'est-à-dire au moment de la naissance, de la transformation ou de la disparition/l'annulation d'une valeur économique, d'une créance ou d'une obligation.

1.102

La production est enregistrée au moment où elle a lieu et non au moment de son paiement par l'acheteur. La vente d'un actif est comptabilisée lorsque la propriété de l'actif est transférée et non lorsque le paiement correspondant est effectué. Les intérêts sont enregistrés au cours de la période comptable pendant laquelle ils sont dus, qu'ils soient versés ou non au cours de cette période. Le principe de l'enregistrement sur la base des droits constatés s'applique à tous les flux, qu'ils soient monétaires ou non monétaires, ou qu'ils aient lieu entre unités ou au sein de la même unité.

1.103

Une certaine souplesse peut s'avérer indispensable pour les impôts et les autres flux liés aux administrations publiques qui, dans les comptes de celles-ci, sont souvent enregistrés sur la base des encaissements. Le passage d'un enregistrement sur la base des encaissements à un enregistrement sur la base des droits constatés peut être un exercice particulièrement ardu. Dans ce cas, des méthodes d'approximation peuvent être utilisées.

1.104

Par dérogation au principe général d'enregistrement des opérations, la comptabilisation des impôts et cotisations sociales à payer aux administrations publiques peut soit exclure, soit inclure la partie non susceptible d'être perçue; dans le deuxième cas, la partie non susceptible d'être perçue sera neutralisée, dans la même période comptable, par un transfert en capital des administrations publiques vers les secteurs concernés.

1.105

Les flux doivent être enregistrés au même moment pour toutes les unités institutionnelles impliquées et dans tous les comptes concernés. Les unités institutionnelles n'appliquent pas toujours les mêmes règles comptables et, lorsqu'elles le font, des différences au niveau de l'enregistrement effectif peuvent se produire pour des raisons pratiques, comme des retards de communication. En conséquence, une opération peut être enregistrée à des moments différents par les parties concernées. Il existe donc des divergences qu'il convient d'éliminer en procédant à des ajustements appropriés.

1.106

La consolidation consiste, en cas de regroupement d'unités, à annuler, tant en emplois qu'en ressources, d'une part, les opérations entre unités regroupées et, d'autre part, les actifs et passifs financiers réciproques. Cela est habituellement le cas lorsque les comptes des sous-secteurs des administrations publiques sont combinés.

1.107

Au niveau des secteurs et sous-secteurs, les flux et les stocks ne doivent, par principe, pas être consolidés entre unités.

1.108

Toutefois, des comptes consolidés peuvent être élaborés dans le cadre de descriptions ou d'analyses complémentaires. Les informations sur les opérations de chaque (sous-) secteur avec les autres et sur la position financière «extérieure» correspondante peuvent présenter davantage d'intérêt que les chiffres globaux bruts.

1.109

En outre, les comptes et tableaux présentant les relations créanciers/débiteurs fournissent un aperçu détaillé du financement de l'économie et sont particulièrement utiles pour connaître les canaux par lesquels les surplus financiers transitent des prêteurs finals vers les emprunteurs finals.

1.110

Toute opération réalisée par une unité ou un secteur peut être comptabilisée soit en emplois, soit en ressources (par exemple, payer des intérêts et en recevoir); de même, tout instrument financier peut être enregistré soit comme un actif, soit comme un passif. Abstraction faite du degré d'enregistrement net qui est inhérent aux nomenclatures elles-mêmes, le SEC retient le principe de l'enregistrement sur une base brute.

1.111

Pour de nombreuses catégories d'opérations, l'enregistrement net est implicite, le cas le plus connu étant celui de la variation des stocks qui, plutôt que de suivre les entrées et sorties quotidiennes, rend compte de façon globale de la formation de capital, aspect sensiblement plus intéressant pour l'analyse. De même, à quelques exceptions près, le compte financier et le compte des autres changements d'actifs enregistrent les augmentations d'actifs et de passifs sur une base nette, faisant ressortir le résultat final de ces flux à la fin de la période comptable.

1.112

Pour chaque unité ou groupe d'unités, différents comptes enregistrent les opérations liées à un aspect spécifique de la vie économique (par exemple, la production). Dans le compte de production, les emplois et les ressources ne s'équilibreront pas sans l'ajout d'un solde comptable. De même, il conviendra d'introduire un solde comptable (valeur nette) entre le total des actifs et le total des passifs d'une unité ou d'un secteur institutionnels. Si les soldes comptables constituent déjà comme tels de précieux instruments de mesure des performances économiques, une fois totalisés à l'échelon de l'économie totale, ils s'avèrent être des agrégats particulièrement intéressants.

1.113

Le SEC 2010 est articulé autour d'une séquence de comptes liés les uns aux autres. La séquence complète des comptes des unités et secteurs institutionnels comprend les comptes des opérations courantes, les comptes d'accumulation et les comptes de patrimoine.

1.114

Les comptes des opérations courantes traitent de la production, de la formation, de la distribution et de la redistribution du revenu, ainsi que de l'utilisation de celui-ci sous forme de consommation finale. Les comptes d'accumulation retracent toutes les variations des actifs, des passifs et de la valeur nette (c'est-à-dire, pour chaque unité ou groupe d'unités institutionnelles, la différence entre ses actifs et ses passifs). Les comptes de patrimoine s'intéressent aux stocks d'actifs et de passifs et à la valeur nette.

1.115

Pour les UAE locales et les branches d'activité, la séquence des comptes est limitée aux premiers comptes des opérations courantes, à savoir le compte de production et le compte d'exploitation, le solde comptable de ce dernier étant l'excédent d'exploitation.

1.116

Le compte de biens et services présente, pour l'économie totale ou pour des groupes de produits, le total des ressources (production et importations) et des emplois de biens et de services (consommation intermédiaire, consommation finale, variation des stocks, formation brute de capital fixe, acquisitions moins cessions d'objets de valeur et exportations). Il ne s'agit pas d'un compte comme les autres comptes de la séquence puisqu'il ne conduit pas à l'obtention d'un solde comptable à répercuter sur le compte suivant dans la séquence. Il s'agit plutôt de la présentation, sous forme de tableau, d'une identité comptable, selon laquelle, dans l'économie, les ressources sont égales aux emplois pour tous les produits et groupes de produits.

1.117

Le compte du reste du monde couvre les opérations entre unités institutionnelles résidentes et non résidentes et les stocks d'actifs et de passifs correspondants.

Le reste du monde jouant dans la structure comptable un rôle identique à celui d'un secteur institutionnel, son compte est élaboré en se plaçant de son point de vue. Une ressource pour le reste du monde est donc un emploi pour l'économie totale et vice versa. Un solde comptable positif représente un excédent pour le reste du monde et un déficit pour l'économie totale et inversement.

Le compte du reste du monde se différencie des comptes des autres secteurs en ce qu'il ne fait pas apparaître toutes les opérations comptables dans le reste du monde, mais uniquement celles qui ont une contrepartie dans l'économie nationale observée.

1.118

Un solde comptable correspond à la différence entre les valeurs totales des entrées dans les deux parties d'un compte.

Les soldes comptables fournissent de nombreuses informations utiles et comprennent quelques-uns des enregistrements comptables les plus importants. Parmi les plus significatifs, on relèvera la valeur ajoutée, l'excédent d'exploitation, le revenu disponible, l'épargne et la capacité/le besoin de financement.

Le diagramme suivant montre la séquence des comptes en termes de flux (les soldes comptables figurent en caractères gras).

Diagramme représentant la séquence des comptes

1.119

Le premier compte de la séquence est le compte de production, qui enregistre les entrées et les sorties liées au processus de production; son solde comptable est la valeur ajoutée.

1.120

La valeur ajoutée est reportée dans le compte suivant qui est le compte d'exploitation. Y sont enregistrés la rémunération des salariés participant au processus de production ainsi que les impôts dus aux administrations publiques du fait de la production, de sorte que l'excédent d'exploitation (ou le revenu mixte des travailleurs indépendants du secteur des ménages) peut être dégagé comme solde comptable pour chaque secteur. Cette étape est nécessaire pour pouvoir mesurer le montant de la valeur ajoutée conservée dans le secteur de production en tant qu'excédent d'exploitation ou revenu mixte.

1.121

La valeur ajoutée est ensuite reportée, après ventilation entre rémunération des salariés, impôts et excédent d'exploitation/revenu mixte, dans le compte d'affectation des revenus primaires. Cette ventilation permet d'affecter le revenu de chaque facteur au secteur bénéficiaire concerné (par opposition au secteur de production). Par exemple, la totalité de la rémunération des salariés est répartie entre le secteur des ménages et le secteur du reste du monde, alors que l'excédent d'exploitation reste dans le secteur des sociétés où il a été généré. Ce compte enregistre également les flux de revenus de la propriété – entrants et sortants – du secteur, ce qui conduit à un solde comptable correspondant au solde des revenus primaires entrant dans le secteur.

1.122

Le compte suivant, à savoir le compte de distribution secondaire du revenu, rend compte de la redistribution de ces revenus sous la forme de transferts. Les impôts collectés par les administrations publiques auprès des ménages et les prestations sociales versées aux ménages sont les principaux instruments de redistribution. Le solde comptable de ce compte est le revenu disponible.

1.123

Vient ensuite, dans la séquence principale des comptes, le compte d'utilisation du revenu disponible, un compte qui a son importance pour le secteur des ménages puisqu'il enregistre leur dépense finale et que son solde comptable est leur épargne.

1.124

En même temps, un compte parallèle est créé, le compte de redistribution du revenu en nature, dont la finalité est d'enregistrer les transferts sociaux en nature comme des transferts imputés du secteur des administrations publiques à celui des ménages, d'où une augmentation du revenu des ménages équivalente à la valeur des services individuels fournis par les administrations publiques. Dans le compte suivant, qui est le compte d'utilisation du revenu disponible ajusté, l'utilisation par les ménages du revenu disponible augmente du même montant, comme si le secteur des ménages achetait les services individuels fournis par les administrations publiques. Ces deux imputations s'annulent et laissent comme solde l'épargne, comme dans la séquence principale des comptes.

1.125

L'épargne est reportée dans le compte de capital où elle est utilisée pour le financement de la formation de capital, concourant aux transferts en capital des et vers les secteurs. Une sous-utilisation ou une surutilisation des fonds pour l'acquisition d'actifs réels se traduit dans le solde comptable «capacité/besoin de financement». La capacité de financement correspond à un excédent qui est prêté, tandis que le besoin de financement représente un déficit à financer.

1.126

Le dernier élément de la séquence est le compte financier qui enregistre en détail la capacité et le besoin de financement de chaque secteur, ce qui permet d'établir le solde comptable de la capacité/du besoin de financement. Celui-ci doit être égal au solde «capacité/besoin de financement» du compte de capital, et tout écart doit être imputable à une différence de mesure entre les enregistrements réels et financiers des activités économiques.

1.127

Dans la dernière ligne du diagramme, le compte figurant à gauche est le compte de patrimoine d'ouverture, qui indique le niveau de l'ensemble des actifs et des passifs, qu'ils soient réels ou financiers, au début d'une période déterminée. La richesse d'une économie se mesure par sa valeur nette (ses actifs moins ses passifs) indiquée au bas du compte de patrimoine.

1.128

De gauche à droite, en partant du compte de patrimoine d'ouverture, sont présentées les différentes variations d'actifs et de passifs intervenant au cours de la période comptable. Le compte de capital et le compte financier montrent les variations dues respectivement à des opérations sur actifs réels et à des opérations sur actifs et passifs financiers. En l'absence d'autres événements, cela permet de calculer immédiatement la position de clôture en ajoutant les variations à la position d'ouverture.

1.129

D'autres changements peuvent cependant se produire en dehors du cycle économique de la production et de la consommation et affecter la valeur des actifs et des passifs à la clôture. Un exemple en est la variation du volume d'actifs, autrement dit une variation réelle du capital fixe causée par des événements ne faisant pas partie du cycle économique. On peut notamment envisager une perte catastrophique consécutive à un énorme tremblement de terre ayant entraîné la destruction d'une quantité considérable d'actifs, indépendamment d'une quelconque opération économique d'échange ou de transfert. Une telle perte doit être enregistrée dans le compte des autres changements de volume d'actifs afin de rendre compte d'un niveau des actifs plus bas que ne l'aurait laissé prévoir une simple observation des événements économiques. Un deuxième cas de figure pouvant expliquer une variation de la valeur des actifs (et des passifs), en dehors de toute opération économique, est celui d'un changement de prix se répercutant sur les gains et pertes de détention sur le stock d'actifs. Cette variation est enregistrée dans le compte de réévaluation. La prise en compte de ces deux types d'effets particuliers sur la valeur du stock d'actifs et de passifs permet d'estimer la valeur du compte de patrimoine de clôture en ajustant la position d'ouverture à l'aide des variations dans les comptes de flux figurant au bas du diagramme.

1.130

Les agrégats sont des grandeurs synthétiques qui mesurent le résultat de l'activité de l'économie totale: production, valeur ajoutée, revenu disponible, consommation finale, épargne, formation de capital, etc. Bien que le calcul des agrégats ne constitue pas l'objectif unique du SEC, ces indicateurs de synthèse sont très importants pour l'analyse macroéconomique et pour les comparaisons dans le temps et dans l'espace.

1.131

Deux types d'agrégats peuvent être distingués:

1.132

Les données des comptes nationaux exprimées par habitant connaissent des usages importants. Pour de grands agrégats comme le PIB, le revenu national ou la consommation finale des ménages, le dénominateur couramment utilisé est la population (résidente) totale. Lorsqu'il s'agit de décomposer en sous-secteurs les comptes ou une partie des comptes du secteur des ménages, les données sur le nombre de personnes et de ménages appartenant à chaque sous-secteur sont utilisées.

1.133

Le PIB est un des agrégats clés du SEC. Il est un indicateur de l'activité économique totale sur un territoire économique, l'objectif étant que la production réponde aux demandes finales de l'économie. Le PIB aux prix du marché peut être mesuré de trois façons:

1.134

Ces trois optiques reflètent également les différentes façons d'analyser le PIB en termes de composantes. La valeur ajoutée peut être ventilée par secteur institutionnel et par type d'activité ou branche d'activité, par exemple l'agriculture, l'industrie manufacturière, la construction, les services, etc.

Les dépenses finales peuvent être ventilées par type: dépenses des ménages, dépenses finales des ISBLSM, dépenses finales des administrations publiques, variation des stocks, formation de capital fixe et exportations moins importations.

Le total des revenus obtenus peut être ventilé par type de revenu: rémunération des salariés et excédent d'exploitation.

1.135

Pour obtenir la meilleure estimation du PIB, il est de bonne pratique d'introduire les éléments de ces trois approches dans un cadre ressources-emplois, ce qui permet de rapprocher les estimations de la valeur ajoutée et du revenu par branche d'activité et d'équilibrer l'offre et la demande de produits. Cette approche intégrée assure la cohérence entre les composantes du PIB et permet d'obtenir une meilleure estimation du niveau du PIB que dans le cas où l'on utilise une seule des trois approches. En déduisant la consommation de capital fixe du PIB, on obtient le produit intérieur net (PIN) aux prix du marché.

1.136

Le cadre entrées-sorties réunit les composantes de la valeur ajoutée brute (VAB), les entrées et sorties de la branche d'activité, l'offre et la demande de produits ainsi que la composition des emplois et des ressources pour les différents secteurs institutionnels de l'économie. Ce cadre décompose l'économie pour faire apparaître les opérations sur tous les biens et services réalisées entre branches d'activité et consommateurs finals pour une période donnée (un trimestre ou une année, par exemple). Les informations peuvent être présentées sous deux formes:

1.137

Ces tableaux représentent l'ensemble de l'économie par branche d'activité (par exemple, l'industrie automobile) et par produit (par exemple, les articles de sport). Ils montrent les liens entre les composantes de la VAB, les entrées et les sorties ainsi que l'offre et la demande de produits. Les tableaux des ressources et des emplois établissent des liens entre les différents secteurs institutionnels de l'économie (sociétés publiques, par exemple) et les données relatives aux importations et aux exportations de biens et services, aux dépenses des administrations publiques, aux dépenses des ménages et des ISBLSM ainsi qu'à la formation de capital.

1.138

L'élaboration de ces tableaux permet de vérifier la logique et la cohérence des comptes nationaux dans leurs différentes composantes grâce à un cadre détaillé unique et, en y intégrant les éléments des trois optiques suivies pour la mesure du PIB (production, revenus et dépenses), d'établir une estimation unique du PIB.

1.139

Lorsqu'ils sont équilibrés de manière intégrée, les tableaux des ressources et des emplois contribuent également à la cohérence et à la logique dans la relation entre les composantes de trois comptes, à savoir:

1.140

Ces tableaux sont élaborés à partir des données contenues dans les tableaux des ressources et des emplois et à partir d'autres sources et constituent le fondement théorique d'analyses ultérieures.

1.141

Ils contiennent des tableaux symétriques (produit par produit ou branche d'activité par branche d'activité), la matrice inverse de Leontief ainsi que d'autres éléments d'analyse diagnostique comme les multiplicateurs de la production. Ils font aussi apparaître la ventilation de la consommation des biens et services selon qu'ils sont issus de la production intérieure ou importés, fournissant ainsi un cadre théorique pour une analyse structurelle plus poussée de l'économie, notamment de la composition et des effets de ces variations de la demande finale sur l'économie.

2.01

L'économie d'un pays est un système dans lequel les institutions et les individus sont en relation les uns avec les autres à travers des échanges et des transferts de biens, de services et de moyens de paiement (argent, par exemple) en vue de la production et de la consommation de biens et de services.

Dans l'économie, les unités en relation les unes avec les autres sont des entités économiques qui ont capacité pour détenir des actifs, souscrire des engagements, exercer des activités économiques et réaliser des opérations avec d'autres entités. Elles sont désignées sous le terme d'«unités institutionnelles».

La définition des unités dont il est question dans les comptes nationaux est nécessaire à plus d'un titre. Premièrement, les unités sont les éléments de base servant à définir les économies en termes géographiques (régions, pays, et regroupements de pays comme les unions monétaires ou politiques). Deuxièmement, elles constituent les éléments de base pour les regroupements en secteurs institutionnels. Troisièmement, elles sont essentielles pour déterminer quels flux et quels stocks sont enregistrés. Les opérations réalisées entre différentes parties d'une même unité institutionnelle ne sont normalement pas enregistrées dans les comptes nationaux.

2.02

Les unités et regroupements d'unités à considérer dans un cadre de comptabilité nationale doivent être définis d'après les modèles d'analyse économique qu'on se propose d'étudier et non d'après les types d'unités habituellement choisis pour procéder aux relevés statistiques. Ces dernières unités (par exemple, entreprises, sociétés holding, unités d'activité économique, unités locales, administrations publiques, institutions sans but lucratif, ménages, etc.) peuvent ne pas satisfaire aux définitions des unités à retenir dans les comptes nationaux car elles se fondent sur des critères de nature juridique, administrative ou comptable.

Les statisticiens devront tenir compte des définitions des unités d'analyse retenues par le SEC 2010 afin que, dans les enquêtes à réaliser sur les unités qui font concrètement l'objet de relevés, figurent progressivement tous les éléments d'information nécessaires pour établir les données relatives aux unités d'analyse du SEC 2010.

2.03

Le SEC 2010 se caractérise par le recours à des types d'unités correspondant à trois modes de découpage de l'économie:

Pour remplir le premier de ces objectifs, des unités institutionnelles sont définies. Les relations de comportement visées au point 1 nécessitent le recours à des unités reflétant l'ensemble de leur activité économique institutionnelle.

Les processus de production, les relations d'ordre technico-économique et les analyses régionales visés aux points 2 et 3 nécessitent le recours à des UAE au niveau local. Ces unités sont décrites plus loin dans le présent chapitre.

Avant de définir les unités utilisées dans le SEC, il est nécessaire de fixer les limites de l'économie nationale.

2.04

Les unités qui constituent l'économie d'un pays et dont les flux et les stocks sont comptabilisés dans le SEC 2010 sont celles qui sont résidentes. Une unité institutionnelle est résidente dans un pays lorsqu'elle a son centre d'intérêt économique prépondérant sur le territoire économique dudit pays. Ces unités sont qualifiées de résidentes, quelles que soient leur nationalité, leur personnalité juridique, et qu'elles soient présentes ou non sur le territoire économique au moment où elles effectuent une opération.

2.05

Par «territoire économique» d'un pays, il faut entendre:

Les bateaux de pêche, autres navires, plates-formes flottantes et aéronefs sont traités dans le SEC comme des équipements mobiles, qu'ils appartiennent et/ou soient exploités par des unités résidentes ou qu'ils appartiennent à des non-résidents et soient exploités par des unités résidentes. Les opérations relatives à la propriété (formation brute de capital fixe) et à l'exploitation (location, assurance, etc.) d'équipements mobiles sont rattachées à l'économie du pays dont le propriétaire et/ou l'exploitant sont respectivement résidents. Dans le cas du crédit-bail, un changement de propriété est réputé intervenir.

Le territoire économique peut désigner une zone plus grande ou plus petite que celle définie ci-dessus. Citons comme exemple de zone plus grande une union monétaire telle que l'Union monétaire européenne et comme exemple d'une zone plus petite une partie d'un pays, telle une région.

2.06

Le territoire économique ne comprend pas les enclaves extra-territoriales.

Il ne comprend pas non plus les parties du territoire géographique du pays utilisées par les organisations extérieures suivantes:

Les territoires utilisés par les institutions et organes de l'Union européenne et par les organisations internationales constituent des territoires économiques distincts. La caractéristique de ces territoires est de ne pas avoir de résidents autres que les institutions elles-mêmes.

2.07

Un «centre d'intérêt économique prépondérant» indique qu'il existe, sur le territoire économique d'un pays, un lieu où une unité exerce des activités économiques et réalise des opérations de quelque ampleur pendant une durée soit indéterminée, soit déterminée mais relativement longue (un an ou plus). La propriété d'un terrain ou d'un bâtiment sur le territoire économique est suffisante pour qu'il y ait centre d'intérêt économique prédominant dans le chef du propriétaire.

Les entreprises sont presque toujours reliées à une seule économie. Pour des raisons de fiscalité et d'autres obligations légales, une entité juridique distincte est généralement utilisée pour les activités exercées dans chacune des juridictions. En outre, une unité institutionnelle distincte est identifiée à des fins statistiques lorsqu'une entité juridique unique exerce des activités substantielles sur deux territoires ou plus (comme dans le cas d'entreprises multinationales, de succursales ou de propriété de terrains). Du fait de la scission de telles entités juridiques, le lieu de résidence de chacune des entreprises nouvelles ainsi identifiées est clair. Un centre d'intérêt économique prépondérant ne signifie pas qu'il n'y ait pas lieu de scinder des entités exerçant des activités substantielles sur deux territoires ou plus.

En l'absence de dimension physique d'une entreprise, sa résidence est déterminée par le territoire économique sous les lois duquel l'entreprise est constituée ou enregistrée.

2.08

Il est possible de distinguer plusieurs catégories d'unités qu'il faut considérer comme résidentes du pays:

2.09

En ce qui concerne les unités autres que les ménages, pour toutes leurs opérations, sauf pour leur activité de propriétaire de terrains et de bâtiments, les deux cas suivants peuvent être envisagés:

Une unité institutionnelle résidente peut être une unité résidente fictive à laquelle on attribue l'activité exercée dans le pays pendant un an ou plus par une unité non résidente. Quand une activité est exercée pendant moins d'un an, elle continue à faire partie des activités de l'unité institutionnelle productrice et aucune unité institutionnelle distincte n'est identifiée. Si l'activité n'est pas significative, même si elle est exercée pendant plus d'un an, ou qu'elle concerne l'installation d'équipements à l'étranger, aucune unité distincte n'est identifiée et les activités sont comptabilisées avec celles de l'unité institutionnelle productrice.

2.10

Les ménages, sauf pour leur activité de propriétaire de terrains et de bâtiments, sont des unités résidentes sur le territoire économique sur lequel elles ont un intérêt économique prépondérant. Ils sont résidents, indépendamment du fait qu'ils passent certaines périodes (de moins d'un an) à l'étranger. Cela concerne plus particulièrement les catégories de personnes suivantes:

Les étudiants sont toujours considérés comme résidents, quelle que soit la durée de leurs études à l'étranger.

2.11

Toutes les unités, dans leur activité de propriétaire de terrains et/ou de bâtiments situés sur le territoire économique, sont des unités résidentes ou des unités résidentes fictives du pays où sont situés géographiquement ces terrains ou bâtiments.

2.12

Définition: une unité institutionnelle est une entité économique caractérisée par une autonomie de décision dans l'exercice de sa fonction principale. Une unité résidente est considérée comme unité institutionnelle sur le territoire économique où elle possède son centre d'intérêt économique prépondérant si elle jouit de l'autonomie de décision et dispose d'une comptabilité complète, ou si elle est à même d'en établir une.

Pour jouir de l'autonomie de décision dans l'exercice de sa fonction principale, une entité doit:

2.13

Pour les entités qui ne possèdent pas les caractéristiques d'une unité institutionnelle, il convient de retenir les principes suivants:

2.14

Les sièges sociaux et les sociétés holding sont des unités institutionnelles. Ils se définissent comme suit:

2.15

De vastes groupes de sociétés peuvent se constituer dans lesquels une société mère contrôle plusieurs filiales, dont certaines peuvent de leur côté contrôler d'autres filiales, etc. Chaque membre du groupe doit être traité comme une unité institutionnelle distincte s'il satisfait à la définition de l'unité institutionnelle.

2.16

Une autre raison qui conduit à ne pas traiter les groupes de sociétés comme des unités institutionnelles uniques tient au fait que ces groupes ne sont pas toujours bien définis, stables ou faciles à identifier en pratique. Il peut être difficile d'obtenir des données sur les groupes dont les activités ne sont pas étroitement intégrées. De plus, beaucoup de conglomérats sont bien trop vastes et hétérogènes pour être traités comme des unités uniques et leur taille, comme leur composition, peuvent se modifier sans cesse dans le temps à la suite de fusions ou de prises de contrôle.

2.17

Une entité à vocation spéciale (EVS) ou entité ad hoc est généralement une société à responsabilité limitée ou une société en commandite créée dans un but très spécifique, strictement défini et limité dans le temps, pour éliminer des risques de nature financière, fiscale ou réglementaire.

2.18

S'il n'existe pas de définition communément admise de l'entité à vocation spéciale, elle présente typiquement les caractéristiques ci-après:

2.19

Que l'unité possède la totalité ou ne possède aucune de ces caractéristiques et qu'elle soit ou non décrite comme une entité à vocation spéciale ou une désignation similaire, elle est traitée de la même manière que toute autre unité institutionnelle et est assignée à un secteur et à une branche d'activité sur la base de son activité principale, à moins qu'elle n'ait pas le droit d'agir indépendamment.

2.20

Ainsi les institutions financières captives, les filiales artificielles de sociétés et les unités des administrations publiques à vocation spéciale non autonomes sont assignées au secteur de leur organe de contrôle, sauf si elles sont non résidentes, auquel cas elles sont identifiées séparément de ce dernier. Dans le cas des administrations publiques, les activités d'une filiale doivent cependant être enregistrées dans les comptes des administrations publiques.

2.21

Une société holding qui détient simplement des actifs de filiales est un exemple d'institution financière captive. Les autres unités qui sont aussi traitées comme des institutions financières captives sont notamment les unités qui présentent les caractéristiques des entités à vocation spéciale décrites ci-dessus, y compris les fonds d'investissement et les fonds de pension, et les unités utilisées pour détenir et gérer le patrimoine de particuliers ou de familles, émettre des titres de créance pour le compte de sociétés apparentées (une telle société pouvant alors être appelée un «intermédiaire») et exercer d'autres fonctions financières.

2.22

Le degré d'indépendance de ces entités par rapport à leur société mère ressort du contrôle qu'elles ont sur leurs actifs et leurs passifs et de la mesure dans laquelle elles peuvent supporter les risques et tirer des revenus liés aux actifs et aux passifs. Ces unités sont classées dans le secteur des sociétés financières.

2.23

Une entité de ce type qui ne peut agir indépendamment de sa société mère et n'est qu'un détenteur passif d'actifs et de passifs (on dit parfois qu'elle est «en pilotage automatique») n'est considérée comme une unité institutionnelle distincte que si elle est résidente d'une économie différente de celle de sa société mère. Si elle est résidente de la même économie que sa société mère, elle est considérée comme une «filiale artificielle» conformément à la description ci-dessous.

2.24

Une filiale appartenant en totalité à une société mère peut être créée pour fournir des services à celle-ci ou à d'autres sociétés appartenant au même groupe, en général dans le but d'éviter les impôts, de réduire les obligations financières en cas de faillite ou d'obtenir d'autres avantages techniques en vertu de la législation sur les sociétés ou des lois fiscales en vigueur dans un pays donné.

2.25

En général, les entités de ce type ne correspondent pas à la définition de l'unité institutionnelle car elles n'ont pas la capacité d'agir indépendamment de leur société mère et que leur capacité de détenir ou de gérer les actifs figurant dans leur bilan peut être limitée. Leur niveau de production et la rétribution qu'elles reçoivent en échange sont déterminés par la société mère qui (parfois avec d'autres sociétés du même groupe) est leur seul client. Elles sont donc considérées non pas comme des unités institutionnelles distinctes, mais comme faisant partie intégrante de leur société mère. Leurs comptes sont donc regroupés avec ceux de leur société mère, sauf si elles sont résidentes d'un territoire économique autre que celui où réside cette dernière.

2.26

Une distinction doit être opérée entre les filiales artificielles telles que décrites ci-dessus et les unités qui n'exercent que des activités auxiliaires. Le champ d'application des activités auxiliaires est limité au type de fonctions de services dont ont besoin quasiment toutes les entreprises, dans une mesure ou une autre, comme le nettoyage des locaux, le versement des salaires ou la fourniture de l'infrastructure informatique (voir chapitre 1, point 1.31).

2.27

Les administrations publiques peuvent aussi créer des unités spéciales, dotées de caractéristiques et de fonctions analogues à celles des institutions financières captives et des filiales artificielles. De telles unités n'ont pas le pouvoir d'agir indépendamment, et la gamme des opérations dans lesquelles elles peuvent s'engager est limitée. Elles ne supportent pas les risques et ne perçoivent pas de revenus liés aux actifs et aux passifs qu'elles détiennent. De telles unités, si elles sont résidentes, doivent être traitées comme faisant partie intégrante des administrations publiques et non comme des unités distinctes. Si elles sont non résidentes, elles doivent être traitées comme des unités distinctes. Toutes les opérations qu'elles réalisent à l'étranger doivent se refléter dans des opérations correspondantes avec les administrations publiques. Ainsi, une unité qui emprunte à l'étranger est considérée comme prêtant la même somme aux administrations publiques, et dans les mêmes conditions, que l'emprunt d'origine.

2.28

En résumé, les comptes d'une entité à vocation spéciale ne disposant pas du droit d'agir indépendamment doivent être regroupés avec ceux de sa société mère, sauf si elle est résidente d'une économie autre que celle où réside cette dernière. Cette règle générale compte une exception, à savoir les EVS non résidentes qui sont créées par des administrations publiques.

2.29

Par unités résidentes fictives, il faut entendre:

Même si elles ne disposent que d'une comptabilité partielle et ne jouissent pas de l'autonomie de décision, les unités résidentes fictives sont traitées comme des unités institutionnelles.

2.30

Sont donc considérées comme unités institutionnelles:

2.31

L'analyse macro-économique ne considère pas les activités de chaque unité institutionnelle prise séparément – elle s'intéresse aux activités agrégées des institutions similaires. Ces unités sont donc regroupées en ensembles appelés «secteurs institutionnels», ceux-ci pouvant être subdivisés en «sous-secteurs».

Tableau 2.1 –   Secteurs et sous-secteurs