édition spéciale croate: chapitre 18 tome 015 p. 195 - 196
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Document 32013R0364
Council Implementing Regulation (EU) No 364/2013 of 22 April 2013 implementing Article 16(2) of Regulation (EU) No 204/2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Règlement d’exécution (UE) n ° 364/2013 du Conseil du 22 avril 2013 mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Règlement d’exécution (UE) n ° 364/2013 du Conseil du 22 avril 2013 mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
JO L 111 du 23.4.2013, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 19/01/2016; abrog. implic. par 32016R0044
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Official Journal
|
23.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 111/25 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 364/2013 DU CONSEIL
du 22 avril 2013
mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté règlement (UE) no 204/2011. |
|
(2) |
Le Conseil estime qu’il n’existe plus de motif pour maintenir une personne sur la liste figurant à l’annexe III du règlement (UE) no 204/2011. |
|
(3) |
Il y a lieu de mettre à jour l’annexe III du règlement (UE) no 204/2011 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe III du règlement (UE) no 204/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 22 avril 2013.
Par le Conseil
Le président
C. ASHTON
ANNEXE
La mention relative à la personne visée ci-après est retirée de la liste figurant à l’annexe III du règlement (UE) no 204/2011:
ASHKAL, Al-Barrani.