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Document 32013D0523
2013/523/EU: Council Decision of 18 October 2013 on the signing, on behalf of the European Union, of the revised Memorandum of Understanding with the United States of America Regarding the Importation of Beef from Animals Not Treated with Certain Growth-Promoting Hormones and Increased Duties Applied by the United States to Certain Products of the European Union
2013/523/UE: Décision du Conseil du 18 octobre 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, du mémorandum d’accord révisé conclu avec les États-Unis d’Amérique concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne
2013/523/UE: Décision du Conseil du 18 octobre 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, du mémorandum d’accord révisé conclu avec les États-Unis d’Amérique concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne
JO L 282 du 24.10.2013, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 282 du 24.10.2013, p. 7–7
(HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/523/oj
|
24.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 282/35 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 18 octobre 2013
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, du mémorandum d’accord révisé conclu avec les États-Unis d’Amérique concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne
(2013/523/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La phase 2 instaurée par le mémorandum d’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Commission européenne concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits des Communautés européennes (ci-après dénommé «mémorandum d’accord»), conclu entre les États-Unis et la Communauté européenne le 13 mai 2009 et approuvé par le Conseil de l’Union européenne en tant qu’accord international conclu par l’Union, a pris fin le 1er août 2013. |
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(2) |
Il est dans l’intérêt de l’Union d’étendre la phase 2 du mémorandum d’accord tout en continuant d’œuvrer à la résolution du différend instruit à l’OMC «Communautés européennes ‒ mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones)». |
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(3) |
La Commission a négocié un projet de modification du mémorandum d’accord à cet effet, conformément à l’autorisation de négocier qu’il contient. |
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(4) |
Il convient de signer le mémorandum d’accord révisé, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l’Union, du mémorandum d’accord révisé conclu avec les États-Unis d’Amérique concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (ci-après dénommé «mémorandum d’accord révisé») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit mémorandum d’accord révisé.
Le texte du mémorandum d’accord révisé est joint à la présente décision (1).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le mémorandum d’accord révisé au nom de l’Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 18 octobre 2013.
Par le Conseil
Le président
L. LINKEVIČIUS
(1) Le texte du mémorandum d’accord révisé sera publié avec la décision relative à sa conclusion.