2.7.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/13

(1)

La directive 92/66/CEE définit les mesures communautaires de lutte à appliquer en cas d’apparition de la maladie de Newcastle. Elle prévoit, entre autres choses, que chaque État membre établit un plan d’urgence spécifiant les mesures nationales à appliquer en cas d’apparition de cette maladie.

(2)

La directive 2001/89/CE établit les mesures communautaires minimales de lutte contre la peste porcine classique. Elle prévoit, entre autres, que chaque État membre établit un plan d’intervention spécifiant les mesures nationales à appliquer en cas d’apparition de cette maladie.

(3)

La directive 2003/85/CE établit les mesures minimales de lutte à appliquer en cas d’apparition d’un foyer de fièvre aphteuse, quel que soit le type de virus en cause. Cette directive établit également certaines mesures préventives visant à sensibiliser et à mieux préparer les autorités compétentes et les milieux agricoles à la fièvre aphteuse. La directive 2003/85/CE prévoit notamment que les États membres élaborent un plan d’intervention spécifiant les mesures nationales nécessaires pour maintenir un niveau élevé de sensibilisation et de préparation à la fièvre aphteuse ainsi que de protection environnementale, qui sera mis en œuvre en cas d’apparition d’un foyer de cette maladie.

(4)

La directive 2005/94/CE définit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l’influenza aviaire et visant à renforcer le niveau de vigilance et de préparation des autorités compétentes et du monde agricole vis-à-vis des risques liés à cette maladie. Cette directive établit aussi des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire chez des volailles ou d’autres oiseaux captifs et une détection précoce de la propagation éventuelle des virus de la maladie à des mammifères. La directive 2005/94/CE prévoit, entre autres, que les États membres élaborent un plan d’intervention conformément à son annexe X, indiquant les mesures nationales à mettre en œuvre en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire.

(5)

Le règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (5) fixe des règles applicables à la mise à mort des animaux élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peau, de fourrure ou d’autres produits ainsi qu’à la mise à mort des animaux à des fins de dépeuplement et aux opérations annexes. Le règlement (CE) no 1099/2009 prévoit, entre autres, que les méthodes d’étourdissement et de mise à mort prévues et les modes opératoires normalisés correspondants devant assurer le respect des dispositions dudit règlement doivent être repris dans les plans d’urgence requis conformément au droit de l’Union sur la santé animale, sur la base de l’hypothèse établie dans le plan d’urgence concernant l’importance et la localisation des foyers supposés.

(6)

En vue de son adhésion à l’Union, le 1er juillet 2013, la Croatie a présenté à la Commission, pour examen et approbation, ses plans d’urgence pour la maladie de Newcastle, la peste porcine classique, la fièvre aphteuse et la grippe aviaire.

(7)

Ces plans, modifiés par la Croatie à la suite des suggestions faites par la Commission lors de l’examen, respectent les critères établis par les directives 92/66/CEE, 2001/89/CE, 2003/85/CE et 2005/94/CE. En outre, ils contiennent les éléments nécessaires pour se conformer aux exigences du règlement (CE) no 1099/2009. Les plans permettent, sous réserve d’une application effective et d’une mise à jour régulière, que les objectifs des directives 92/66/CEE, 2001/89/CE, 2003/85/CE et 2005/94/CE et du règlement (CE) no 1099/2009 se réalisent. Il convient par conséquent d’approuver ces plans par la présente décision.

(8)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

le plan d’urgence spécifiant les mesures nationales à mettre en œuvre en cas d’apparition de la maladie de Newcastle, conformément à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 92/66/CEE;

b)

le plan d’intervention spécifiant les mesures nationales à mettre en œuvre en cas d’apparition de la peste porcine classique, prévu à l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2001/89/CE;

c)

le plan d’intervention spécifiant les mesures nationales nécessaires pour maintenir un niveau élevé de sensibilisation et de préparation à la maladie ainsi que de protection environnementale, qui sera mis en œuvre en cas d’apparition d’un foyer de fièvre aphteuse, prévu à l’article 72, paragraphe 1, de la directive 2003/85/CE;

d)

le plan d’intervention indiquant les mesures nationales à mettre en œuvre en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire, prévu à l’article 62, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE.