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Document 32013B0607

2013/607/UE: Décision du Parlement européen du 17 avril 2013 sur la clôture des comptes de l’Office européen de police pour l’exercice 2011

JO L 308 du 16.11.2013, p. 318–318 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 308 du 16.11.2013, p. 73–73 (HR)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2011

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/607/oj

16.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 308/318


DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 17 avril 2013

sur la clôture des comptes de l’Office européen de police pour l’exercice 2011

(2013/607/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—

vu les comptes annuels définitifs de l’Office européen de police relatifs à l’exercice 2011,

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Office européen de police relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’Office (1),

—

vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),

—

vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—

vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (4), et notamment son article 43,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,

—

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0083/2013),

1.   

approuve la clôture des comptes de l’Office européen de police pour l’exercice 2011;

2.   

charge son président de transmettre la présente décision, au directeur de l’Office européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE


(1)   JO C 388 du 15.12.2012, p. 187.

(2)   JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)   JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)   JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

(5)   JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.


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