30.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 140/32

(1)

Conformément aux objectifs généraux du règlement (CE) no 1060/2009, qui consistent notamment à contribuer à la qualité des notations de crédit émises dans l’Union, à la stabilité financière et à la protection des investisseurs et des consommateurs, le présent règlement devrait avoir pour effet de garantir que les informations à soumettre à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) dans le cadre des procédures d’enregistrement et de certification obéissent à des règles uniformes, de façon à ce que l’AEMF puisse se prononcer en connaissance de cause sur l’enregistrement ou la certification de toute agence de notation.

(2)

On peut s’attendre à ce que les avantages à long terme, en matière de protection des investisseurs et de stabilité financière, du supplément d’informations requis l’emportent sur les surcoûts éventuellement occasionnés dans un premier temps par l’enregistrement.

(3)

Le présent règlement devrait indiquer précisément quelles informations l’AEMF doit recevoir dans le cadre d’une demande d’enregistrement présentée par une agence de notation. Certaines exigences d’information prévues dans le présent règlement pourraient toutefois ne pas être applicables à une agence de notation nouvellement créée, du fait que celle-ci a peut-être demandé une exemption ou n’a pas d’expérience antérieure dans le secteur des notations de crédit, ou pour une autre raison. Le présent règlement ne devrait pas créer de barrière à l’entrée sur le marché pour les nouvelles agences de notation désireuses de s’y implanter. Il conviendrait néanmoins que les demandeurs, lorsque leur demande ne contient pas telle ou telle information spécifique, fournissent une explication claire à ce sujet.

(4)

Toute information communiquée à l’AEMF devrait être fournie sur un support durable, permettant son stockage en vue d’une éventuelle réutilisation future. Afin de faciliter l’identification des informations soumises par une agence de notation, tous les documents devraient porter un numéro de référence.

(5)

Pour permettre à l’AEMF d’apprécier si des conflits d’intérêts découlant des activités et des intérêts économiques des propriétaires d’une agence de notation seraient susceptibles de nuire à l’indépendance de celle-ci, toute agence de notation devrait être tenue de lui fournir des informations sur les activités de ses propriétaires et la structure de propriété de son entreprise mère.

(6)

Pour permettre à l’AEMF d’apprécier si sa structure de gouvernance garantit son indépendance et la prévention des conflits d’intérêts, toute agence de notation devrait lui fournir des informations sur la composition, le fonctionnement et l’indépendance de ses instances dirigeantes.

(7)

Pour permettre à l’AEMF de juger de l’honorabilité, ainsi que de l’expérience et des qualifications professionnelles de ses dirigeants, toute agence de notation devrait lui fournir le curriculum vitæ de ceux-ci, des extraits récents de leur casier judiciaire et des déclarations sur l’honneur concernant leur honorabilité.

(8)

Pour permettre à l’AEMF d’évaluer comment elle élimine ou gère les conflits d’intérêts et les divulgue, toute agence de notation devrait lui fournir un inventaire à jour des conflits d’intérêts existants et potentiels, couvrant au minimum les conflits d’intérêts découlant de la prestation de services accessoires, de l’externalisation d’activités de notation et de l’interaction avec les tiers liés. Lorsqu’elle identifie les conflits d’intérêts aux fins de cet inventaire, l’agence de notation devrait tenir compte des conflits d’intérêts susceptibles de provenir d’entités appartenant au même groupe d’entreprises qu’elle. Les accords intragroupe concernant l’affectation des tâches et la prestation de services accessoires par différentes entités du groupe devraient ainsi être pris en considération.

(9)

Même si les succursales des agences de notation établies dans l’Union n’ont pas la personnalité juridique, ces agences devraient fournir des informations distinctes concernant leurs succursales, de manière à permettre à l’AEMF de situer clairement les succursales dans la structure organisationnelle des agences, de juger de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants des succursales et d’apprécier si les mécanismes de contrôle, la fonction de vérification de la conformité et les autres fonctions en place sont suffisamment solides pour permettre une identification, une évaluation et une gestion appropriées des risques auxquels les succursales sont exposées.

(10)

Les informations requises, en ce qui concerne les conflits d’intérêts possibles avec la prestation de services accessoires, devraient avoir trait à toutes les activités de l’agence de notation qui ne relèvent pas des activités de notation.

(11)

Pour permettre à l’AEMF d’apprécier si le cadre réglementaire qu’un pays tiers applique aux agences de notation peut être considéré comme «aussi strict» que le régime en place dans l’Union, toute agence de notation ayant l’intention d’avaliser des notations émises dans ce pays tiers devrait fournir à l’AEMF des informations détaillées sur le cadre réglementaire du pays tiers en question, ainsi que des informations permettant de comparer ce cadre réglementaire au régime en place dans l’Union. Lorsque l’AEMF dispose déjà de ces informations, tirées d’autres demandes d’aval, et qu’elle estime que le cadre réglementaire du pays tiers peut être considéré comme aussi strict que le régime en place dans l’Union, l’agence de notation demandeuse devrait être exemptée de l’obligation de soumettre de nouveau les informations en question. Dans tous les cas, l’agence de notation demandeuse devrait être tenue de démontrer que les activités de notation exercées par l’agence de notation du pays tiers et ayant pour résultat l’émission des notations de crédit qu’elle souhaite avaliser satisfont aux exigences prévues par le régime du pays tiers en question et qu’elle-même a mis en place des procédures de suivi des activités de notation exercées par l’agence de notation du pays tiers.

(12)

Le présent règlement devrait indiquer précisément quelles informations une agence de notation doit fournir dans sa demande de certification et aux fins de l’évaluation de son importance systémique pour la stabilité financière ou l’intégrité des marchés financiers, visées à l’article 5 du règlement (CE) no 1060/2009. Dans le présent règlement, l’importance systémique d’une agence de notation et de ses activités de notation pour la stabilité d’un ou de plusieurs États membres devrait être mesurée en termes de taille de ses activités de notation et d’interconnexion des utilisateurs de ses notations de crédit dans l’Union.

(13)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis par l’AEMF à la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

(14)

L’AEMF a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010,

a)

dans une demande d’enregistrement, conformément à l’annexe II du règlement (CE) no 1060/2009; ou

b)

dans une demande de certification ou aux fins de l’évaluation de son importance systémique pour la stabilité financière ou l’intégrité des marchés financiers, visées à l’article 5 du règlement (CE) no 1060/2009.

a)

notations souveraines et notations de finances publiques;

b)

notations d’instruments financiers structurés;

c)

notations d’entreprises:

a)

une mention de la personne responsable de leur approbation et de leur maintien en vigueur;

b)

une description de la manière dont leur respect et leur suivi sont assurés, et une mention de la personne responsable de cette tâche;

c)

une description des mesures prises en cas de non-respect des politiques;

d)

une indication de la procédure de signalement à l’AEMF d’un manquement important aux politiques ou procédures pouvant entraîner le non-respect des conditions sur la base desquelles l’enregistrement ou la certification ont été initialement accordés.

a)

les informations listées à l’annexe II du présent règlement;

b)

un extrait du registre du commerce ou du rôle des tribunaux, ou une autre forme de preuve du lieu où elle s’est constituée et de l’étendue de ses activités commerciales, à la date de la demande.

a)

une liste de toutes les personnes qui détiennent directement ou indirectement au moins 5 % de son capital ou de ses droits de vote ou qui, de par la participation qu’elles détiennent, sont en mesure d’exercer une influence significative sur sa gestion;

b)

pour chacune de ces personnes, les informations prévues à l’annexe III, points 1 et 2;

a)

une liste de toutes les entreprises dans lesquelles toute personne visée au paragraphe 1 détient au moins 5 % du capital ou des droits de vote, ou sur la gestion desquelles cette personne exerce une influence significative;

b)

une indication de l’activité commerciale de ces entreprises, conformément à l’annexe III, point 3.

a)

indique le pays dans lequel cette entreprise mère est établie;

b)

indique si cette entreprise mère est agréée ou enregistrée et soumise à surveillance.

a)

signalement au responsable de la vérification de la conformité, conformément aux dispositions de l’annexe I, section C, point 5, du règlement (CE) no 1060/2009, de toute situation dans laquelle l’une des personnes visées à l’annexe I, section C, point 1, de ce règlement considère qu’une autre de ces personnes a commis une irrégularité;

b)

rotation des analystes de notation en chef, des analystes de notation et des personnes chargées d’approuver les notations de crédit;

c)

rémunération et évaluation de la performance des analystes de notation, des personnes chargées d’approuver les notations de crédit, des membres des instances dirigeantes et du responsable de la vérification de la conformité;

d)

formation et développement pertinents pour le processus de notation, y compris tout examen ou toute autre forme d’évaluation formelle qu’il est nécessaire de passer pour pouvoir exercer des activités de notation.

a)

une description des mesures en place pour atténuer le risque de dépendance excessive à l’égard de certains salariés;

b)

pour chaque type de notations de crédit, des informations relatives à la taille et à l’expérience des équipes quantitatives chargées d’élaborer et de réexaminer les méthodes et les modèles appliqués;

c)

le nom et la fonction de tout salarié de l’agence de notation qui a des obligations, soit à titre individuel, soit au nom de l’agence de notation, envers n’importe quelle autre entité du groupe d’agences de notation;

d)

le montant moyen de la rémunération annuelle fixe et variable des analystes de notation en chef, des analystes de notation et du responsable de la vérification de la conformité pour chacun des trois exercices précédents.

a)

les membres de ses instances dirigeantes;

b)

les personnes nommées à la direction de ses succursales;

c)

les agents chargés de l’audit interne, du contrôle interne, de la fonction de vérification de la conformité, de l’évaluation des risques et de la fonction de réexamen.

a)

un extrait récent du casier judiciaire de la personne concernée émanant de son pays d’origine, à moins que les autorités nationales compétentes n’en délivrent pas;

b)

une déclaration solennelle d’honorabilité, contenant au minimum les déclarations prévues à l’annexe VI et signée par la personne concernée.

a)

des informations concernant l’élaboration, la validation et le réexamen de ses méthodes de notation, y compris, au minimum, les informations prévues à l’annexe VII, point 1;

b)

des informations concernant la publication de ses méthodes de notation ainsi que des descriptions des modèles et principales hypothèses de notation qu’elle utilise dans le cadre de ses activités de notation, conformément à l’annexe I, section E, partie I, point 5, du règlement (CE) no 1060/2009.

a)

les nomenclatures de notation qu’elle utilise pour chaque type de notations de crédit;

b)

la définition de toute action de notation et de tout statut qu’elle utilise;

c)

les politiques et procédures qu’elle applique pour l’émission de notations de crédit, y compris, au minimum, les informations prévues à l’annexe VII, point 2;

d)

le mandat de tout comité de notation;

e)

une description des dispositions qu’elle a prises pour publier une décision de notation, y compris, au minimum, les informations prévues à l’annexe VII, point 3;

f)

une description des procédures qu’elle a mises en place pour s’assurer qu’une méthode est appliquée de manière cohérente entre ses différents types de notations, ses différents bureaux et les différentes régions où elle opère.

a)

des informations détaillées sur les fournisseurs de données et les critères de sélection qui leur sont appliqués;

b)

des informations détaillées attestant de la fiabilité des données internes et externes utilisées pour alimenter les modèles de notation;

c)

des informations détaillées sur les sources de données utilisées.

a)

de suivi des notations de crédit, avec indication de toute différence pratiquée entre notations sollicitées et non sollicitées, y compris, au minimum, les informations prévues à l’annexe VII, point 4;

b)

de publication de la décision de réexaminer ou de modifier une notation;

c)

de suivi de l’impact de l’évolution de la conjoncture macroéconomique et de la situation des marchés financiers sur les notations de crédit, conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1060/2009.

a)

les politiques et procédures qu’elle applique pour satisfaire aux exigences en matière de publication des notations de crédit prévues aux dispositions suivantes du règlement (CE) no 1060/2009:

b)

lorsque l’agence de notation note des instruments financiers structurés, les politiques et procédures qu’elle applique pour satisfaire aux dispositions suivantes du règlement (CE) no 1060/2009:

c)

des échantillons de rapports de notation-types ou d’autres documents démontrant comment l’agence de notation satisfait ou entend satisfaire à ces exigences en matière de publication; et

d)

des échantillons de lettres de notation-types, pour chaque type de notations de crédit qu’émet l’agence de notation.

a)

tout conflit d’intérêts potentiel avec des tiers;

b)

tout conflit d’intérêts potentiel lié à la prestation de services accessoires et à l’externalisation d’activités de notation;

a)

ses politiques en matière d’externalisation;

b)

une explication de la manière dont elle entend identifier, gérer et suivre les risques posés par l’externalisation de fonctions opérationnelles importantes;

c)

une copie des accords d’externalisation conclus entre elle-même et l’entité auprès de laquelle elle a externalisé des activités;

d)

une copie de tout rapport interne ou externe relatif aux activités externalisées qui a été produit au cours des cinq dernières années.

a)

les informations de caractère général requises à l’annexe II, points 1 à 10;

b)

les informations relatives à ses propriétaires visées à l’article 8;

c)

l’organigramme visé à l’article 10;

d)

des informations détaillées sur les dispositions qu’elle a prises pour prévenir, atténuer et divulguer tout conflit d’intérêts existant ou potentiel entre ses activités de notation et ses services accessoires;

e)

les informations relatives à ses ressources financières visées à l’article 13.

a)

pour les trois années précédentes, le nombre de salariés sous contrat participant à la prestation des services de notation et des services accessoires, sur une base tant permanente que temporaire;

b)

si elle possède des succursales, le nombre de salariés participant à la prestation des services de notation et des services accessoires dans chaque succursale;

c)

le nombre d’analystes de notation sous contrat chez elle, y compris, si elle possède des succursales, le nombre d’analystes de notation sous contrat dans chaque succursale;

d)

si elle prévoit d’établir une nouvelle succursale, une description du type d’activités commerciales que cette nouvelle succursale devrait exercer, son nom complet, son adresse complète et le calendrier de son établissement;

e)

si elle prévoit de fournir de nouveaux services accessoires, une description de ces nouveaux services et le calendrier selon lequel ils commenceront à être fournis;

f)

le revenu généré, sur les trois dernières années, par ses activités de notation et ses services accessoires en proportion de son revenu total, ventilé par exercice;

g)

si elle possède des succursales, le revenu généré, sur les trois dernières années, par chaque succursale en proportion de son revenu total, ventilé par exercice.

a)

les types de notations de crédit concernés;

b)

les nomenclatures de notation qu’elle utilise pour chaque type de notations de crédit;

c)

la définition de toute action de notation et de tout statut qu’elle utilise;

d)

si elle émet des notations de crédit sollicitées ou non sollicitées, ou les deux;

e)

pour chaque type de notations de crédit, le nombre d’années d’expérience qu’elle possède dans l’établissement de telles notations;

f)

pour chaque type de notations de crédit, la proportion actuelle ou attendue de notations publiques et de notations privées.