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Document 32012R0190
Commission Implementing Regulation (EU) No 190/2012 of 7 March 2012 on granting of no aid for private storage of olive oil in the framework of the tendering procedure opened by the Implementing Regulation (EU) No 111/2012
Règlement d’exécution (UE) n ° 190/2012 de la Commission du 7 mars 2012 relatif à l’absence d’octroi de l’aide au stockage privé pour l’huile d’olive dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement d’exécution (UE) n ° 111/2012
Règlement d’exécution (UE) n ° 190/2012 de la Commission du 7 mars 2012 relatif à l’absence d’octroi de l’aide au stockage privé pour l’huile d’olive dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement d’exécution (UE) n ° 111/2012
JO L 69 du 8.3.2012, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 69/11 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 190/2012 DE LA COMMISSION
du 7 mars 2012
relatif à l’absence d’octroi de l’aide au stockage privé pour l’huile d’olive dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement d’exécution (UE) no 111/2012
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point d), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 111/2012 de la Commission du 9 février 2012 portant ouverture d’une adjudication relative à l’aide au stockage privé d’huile d’olive (2) prévoit deux sous-périodes d’adjudication. |
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(2) |
Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricoles (3), sur la base des offres notifiées par les États membres, la Commission décide de fixer un montant maximal de l’aide ou de ne pas fixer de montant maximal de l’aide. |
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(3) |
Après examen des offres présentées en réponse à la deuxième adjudication partielle, il convient de ne pas octroyer d’aide au stockage privé de l’huile d’olive pour la sous-période d’adjudication prenant fin le 1er mars 2012. |
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(4) |
Afin d’envoyer un signal rapide au marché et de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En ce qui concerne la sous-période d’adjudication prenant fin le 1er mars 2012, prévue dans le cadre de la procédure d’adjudication ouverte par le règlement d’exécution (UE) no 111/2012, aucune aide n’est octroyée pour les produits visés à l’annexe dudit règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 mars 2012.
Par la Commission, au nom du président,
José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l’agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 37 du 10.2.2012, p. 55.
(3) JO L 223 du 21.8.2008, p. 3.