1.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/9

(1)

Depuis plusieurs mois, les prix du sucre sur le marché mondial se situent à un niveau proche de celui des prix sur le marché intérieur de l’Union, voire à un niveau plus élevé. Les prévisions relatives aux prix sur le marché mondial qui se fondent sur le marché à terme de New York et de Londres concernant le sucre pour les échéances de mars, mai et juillet 2012 indiquent que les prix du marché mondial devraient se maintenir à un niveau élevé. Les importations en provenance de pays tiers bénéficiant de certains accords préférentiels ne devraient donc augmenter que modérément au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012.

(2)

Les prévisions relatives au bilan du sucre dans l’Union pour la campagne de commercialisation 2011/2012 mettent en évidence un déficit d’environ 700 000 tonnes entre l’utilisation du sucre sous quota et ce qui aurait dû être disponible. Le faible niveau des stocks de clôture qui en résulte risque de perturber l’approvisionnement du marché du sucre de l’Union et d’entraîner une hausse des prix du sucre sur le marché intérieur de l’Union européenne.

(3)

Dans le même temps, en raison des bonnes récoltes enregistrées dans certaines régions de l’Union, la production de sucre a dépassé de près de 5 000 000 de tonnes le quota fixé à l’article 56 du règlement (CE) no 1234/2007. Au vu des estimations relatives aux engagements contractuels des producteurs de sucre en ce qui concerne certaines utilisations industrielles prévues à l’article 62 du règlement (CE) no 1234/2007 et des engagements à l’exportation de sucre hors quota pour la campagne 2011/2012, des quantités substantielles de sucre hors quota, de l’ordre de 1 000 000 de tonnes, seront encore disponibles. Une partie de ce sucre pourrait être rendue disponible sur le marché du sucre de l’Union, afin de satisfaire partiellement la demande et d’éviter des augmentations de prix excessives.

(4)

En vertu de l’article 187 du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission peut prendre les mesures nécessaires dans le secteur lorsque les cours ou les prix du sucre atteignent sur le marché mondial un niveau qui perturbe ou menace de perturber l’approvisionnement du marché de l’Union. Dans ce contexte, les mesures envisageables ne se limitent pas à la mesure mentionnée explicitement, à savoir la suspension, en tout ou partie, de l’application des droits à l’importation.

(5)

Lors de la campagne de commercialisation 2010/2011, le prix du sucre sur le marché mondial était proche du prix de marché moyen enregistré dans l’Union pendant certaines périodes, voire supérieur à ce dernier. Dans ce contexte, compte tenu des coûts de transport et des retards liés aux importations, il se pourrait que l’instrument consistant en une simple réduction des droits à l’importation ne permette pas de résoudre le problème de la pénurie de sucre sous quota et de la pression à la hausse sur les prix au sein du marché de l’Union.

(6)

En vertu de l’article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission doit fixer le prélèvement sur les quantités de sucre et d’isoglucose produites en sus du quota à un niveau suffisamment élevé pour éviter l’accumulation de quantités excédentaires. Ce prélèvement a été fixé à 500 EUR par tonne à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (2).

(7)

La faiblesse persistante du niveau d’approvisionnement en sucre sur le marché intérieur au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012 pourrait permettre la vente de 400 000 tonnes de sucre hors quota sur le marché de l’Union. La pénurie d’approvisionnement étant moins sévère qu’au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011 et la mesure étant prise plus tôt que dans le cas de cette campagne alors que des incertitudes demeurent quant aux quantités exactes disponibles sur le marché de l’Union, il est approprié de fixer un prélèvement réduit, de manière à éviter tout risque d’accumulation de quantités. Pour la quantité limitée de sucre produite en sus du quota, il convient de fixer un prélèvement réduit sur les excédents à un niveau par tonne représentant la différence entre le dernier prix moyen publié pour l’Union et le prix sur le marché mondial.

(8)

Étant donné que le règlement (CE) no 1234/2007 fixe des quotas tant pour le sucre que pour l’isoglucose, il convient qu’une mesure similaire s’applique à une quantité appropriée d’isoglucose produit en sus du quota, car ce produit est, dans une certaine mesure, un substitut commercial du sucre.

(9)

Pour cette raison et dans l’optique d’un accroissement de l’approvisionnement, il convient que les producteurs de sucre et d’isoglucose demandent aux autorités compétentes des États membres des certificats leur permettant de vendre sur le marché de l’Union certaines quantités produites en sus du quota moyennant un prélèvement réduit sur les excédents.

(10)

Il importe que la validité des certificats soit limitée dans le temps de manière à favoriser une amélioration rapide de la situation en matière d’approvisionnement.

(11)

En limitant les quantités pour lesquelles chaque producteur peut introduire une demande au cours d’une même période et en réservant les certificats à la production propre du demandeur, il devrait être possible d’empêcher les opérations spéculatives dans le cadre du système créé par le présent règlement.

(12)

Il y a lieu que les producteurs de sucre s’engagent, lorsqu’ils introduisent une demande, à payer le prix minimal pour les betteraves sucrières utilisées aux fins de la production des quantités de sucre sur lesquelles porte leur demande. Il importe de préciser les exigences minimales d’admissibilité applicables aux demandes.

(13)

Il convient que les autorités compétentes des États membres notifient à la Commission les demandes qu’ils ont reçues. Afin de simplifier et d’harmoniser ces notifications, des modèles devraient être fournis.

(14)

Il importe que la Commission veille à ce que les certificats ne soient délivrés que dans les limites fixées au présent règlement. Il est donc nécessaire que la Commission puisse fixer un coefficient d’attribution applicable aux demandes reçues.

(15)

Il y a lieu que les États membres indiquent immédiatement aux demandeurs si la quantité sur laquelle porte la demande a été entièrement ou partiellement acceptée.

(16)

Il convient que le prélèvement réduit sur les excédents soit versé après l’acceptation de la demande et avant la délivrance du certificat.

(17)

Il convient que les autorités compétentes notifient à la Commission les quantités pour lesquelles des certificats donnant droit à une réduction du prélèvement sur les excédents ont été délivrés. À cette fin, la Commission devrait fournir des modèles.

(18)

Il convient que les quantités de sucre mises sur le marché de l’Union en sus des quantités couvertes par les certificats délivrés au titre du présent règlement soient soumises au prélèvement sur les excédents prévu à l’article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007. Il y a donc lieu de prévoir que tout demandeur qui ne respecte pas son engagement de mettre sur le marché de l’Union la quantité couverte par le certificat qui lui a été délivré soit également tenu de payer un montant de 500 EUR par tonne. Cette approche systématique est destinée à empêcher toute utilisation abusive du mécanisme instauré par le présent règlement.

(19)

Aux fins de l’établissement des prix moyens pour le sucre sous quota et le sucre hors quota sur le marché de l’Union en application de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (3), il convient que le sucre couvert par un certificat délivré en vertu du présent règlement soit considéré comme du sucre sous quota.

(20)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

a)

les demandes indiquent:

b)

les quantités faisant l’objet de la demande au titre de la période concernée, en tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc pour le sucre et en matière sèche pour l’isoglucose, ne dépassent pas 50 000 tonnes dans le cas du sucre et 2 500 tonnes dans le cas de l’isoglucose;

c)

si la demande concerne le sucre, le demandeur s’engage à payer le prix minimal de la betterave sucrière fixé à l’article 49 du règlement (CE) no 1234/2007 pour les quantités de sucre couvertes par les certificats délivrés conformément à l’article 6 du présent règlement;

d)

la demande est rédigée dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre dans lequel elle est présentée;

e)

la demande comporte une référence au présent règlement et indique la date limite de dépôt des demandes au titre de la période concernée;

f)

le demandeur n’introduit aucune condition supplémentaire en sus de celles établies dans le présent règlement.

a)

fixe un coefficient d’attribution que les États membres appliquent aux quantités couvertes par chaque demande de certificat notifiée;

b)

rejette les demandes non encore notifiées;

c)

clôt la période de dépôt des demandes.