édition spéciale croate: chapitre 03 tome 041 p. 285 - 286
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Document 32011R0737
Commission Implementing Regulation (EU) No 737/2011 of 26 July 2011 amending Annex I to Council Regulation (EC) No 1217/2009 as regards the list of divisions
Règlement d’exécution (UE) n ° 737/2011 de la Commission du 26 juillet 2011 modifiant l’annexe du règlement (CE) n ° 1217/2009 du Conseil en ce qui concerne la liste des circonscriptions
Règlement d’exécution (UE) n ° 737/2011 de la Commission du 26 juillet 2011 modifiant l’annexe du règlement (CE) n ° 1217/2009 du Conseil en ce qui concerne la liste des circonscriptions
JO L 195 du 27.7.2011, pp. 42–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
27.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 195/42 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 737/2011 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 2011
modifiant l’annexe du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil en ce qui concerne la liste des circonscriptions
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (1), et notamment son article 3,
vu les demandes présentées par la France et la Hongrie,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe I du règlement (CE) no 1217/2009 contient une liste de circonscriptions au sens de l’article 2, point d), dudit règlement. |
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(2) |
D’après ladite annexe, la France est divisée en vingt-deux circonscriptions. Aux fins du règlement (CE) no 1217/2009, la France a demandé que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion soient ajoutées sur la liste des circonscriptions. |
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(3) |
D’après ladite annexe, la Hongrie est divisée en sept circonscriptions. Aux fins du règlement (CE) no 1217/2009, la Hongrie a demandé la réduction du nombre de circonscriptions à la suite de la fusion des circonscriptions de Közép-Dunántúl, Nyugat-Dunántúl et Dél-Dunántúl en une circonscription appelée Dunántúl et de la fusion de Közép-Magyarország, Észak-Alföld et Dél-Alföld en une circonscription appelée Alföld. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1217/2009 en conséquence. |
|
(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (CE) no 1217/2009 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter de l’exercice comptable 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2011.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
ANNEXE
L’annexe I du règlement (CE) no 1217/2009 est modifiée comme suit:
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1) |
Dans la partie relative à la France, les circonscriptions suivantes sont ajoutées:
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2) |
La partie concernant la Hongrie est remplacée par le texte suivant: « Hongrie
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