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Document 32011R0561
Commission Implementing Regulation (EU) No 561/2011 of 10 June 2011 closing the sale provided for in Regulation (EU) No 447/2010 opening the sale of skimmed milk powder by a tendering procedure
Règlement d'exécution (UE) n ° 561/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant fermeture de la vente prévue au règlement (UE) n ° 447/2010 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d’adjudication
Règlement d'exécution (UE) n ° 561/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant fermeture de la vente prévue au règlement (UE) n ° 447/2010 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d’adjudication
JO L 152 du 11.6.2011, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 12/03/2014
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11.6.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 152/23 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 561/2011 DE LA COMMISSION
du 10 juin 2011
portant fermeture de la vente prévue au règlement (UE) no 447/2010 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d’adjudication
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point j), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les ventes par voie d'adjudication de lait écrémé en poudre ont été ouvertes par le règlement (UE) no 447/2010 de la Commission (2) conformément au règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (3). |
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(2) |
En ce qui concerne le plan 2012 de distribution de denrées alimentaires, les quantités globales de lait écrémé en poudre requises par les États membres conformément à l'article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 807/2010 du 14 septembre 2010 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union (4) dépassent la quantité actuellement disponible. Il y a donc lieu de réserver toute la quantité restante de lait écrémé en poudre provenant des stocks d'intervention. |
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(3) |
Il y a donc lieu de fermer les ventes par voie d'adjudication de lait écrémé en poudre, ouvertes par l'article 1er du règlement (UE) no447/2010. Dès lors, les offres reçues par les organismes d'intervention des États membres à compter du 17 mai 2011 à 11 heures (heure de Bruxelles) sont devenues sans objet. |
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(4) |
Afin d'envoyer un signal rapide au marché et de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
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(5) |
Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les ventes par voie d'adjudication de lait écrémé en poudre, ouvertes par l'article 1er du règlement (UE) no 447/2010, sont fermées.
Article 2
Le règlement (UE) no 447/2010 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 juin 2011.
Par la Commission, au nom du président,
Dacian CIOLOŞ
Membre de la Commission
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 126 du 22.5.2010, p. 19.
(3) JO L 349 du 29.12.2009, p. 1.
(4) JO L 242 du 15.9.2010, p. 9.