édition spéciale croate: chapitre 11 tome 119 p. 221 - 221
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Document 32011R0435
Commission Implementing Regulation (EU) No 435/2011 of 5 May 2011 amending Regulation (EC) No 951/2007 laying down implementing rules for cross-border cooperation programmes financed under Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council
Règlement d’exécution (UE) n ° 435/2011 de la Commission du 5 mai 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 951/2007 établissant les règles d’application des programmes de coopération transfrontalière financés dans le cadre du règlement (CE) n ° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) n ° 435/2011 de la Commission du 5 mai 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 951/2007 établissant les règles d’application des programmes de coopération transfrontalière financés dans le cadre du règlement (CE) n ° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil
JO L 118 du 6.5.2011, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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Official Journal
|
6.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 118/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 435/2011 DE LA COMMISSION
du 5 mai 2011
modifiant le règlement (CE) no 951/2007 établissant les règles d’application des programmes de coopération transfrontalière financés dans le cadre du règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La Commission a adopté le règlement (CE) no 951/2007 du 9 août 2007 établissant les règles d’application des programmes de coopération transfrontalière financés dans le cadre du règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (2). |
|
(2) |
Vu le retard pris dans le démarrage des programmes de coopération transfrontalière menés au titre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat, une prolongation d’un an de la phase de mise en œuvre des projets permettrait de respecter les programmes de travail et de mener à bien l’exécution des projets d’ampleur significative. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 951/2007 en conséquence. |
|
(4) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par le règlement (CE) no 1638/2006, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 951/2007, le texte du point b) est remplacé par le texte suivant:
|
«b) |
une phase de mise en œuvre des projets financés par le programme opérationnel conjoint commençant en même temps que la période de mise en œuvre du programme et se terminant au plus tard le 31 décembre 2015. Les activités des projets financés par le programme doivent être terminées au plus tard à cette date;». |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 mai 2011.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO