édition spéciale croate: chapitre 11 tome 112 p. 235 - 235
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Document 32011D0287
2011/287/EU: Council Decision of 13 May 2011 establishing the position to be taken by the European Union within the General Council of the World Trade Organization on the accession of the Republic of Vanuatu to the World Trade Organization
2011/287/UE: Décision du Conseil du 13 mai 2011 établissant la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce concernant l’accession de la République du Vanuatu à l’Organisation mondiale du commerce
2011/287/UE: Décision du Conseil du 13 mai 2011 établissant la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce concernant l’accession de la République du Vanuatu à l’Organisation mondiale du commerce
JO L 132 du 19.5.2011, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
19.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 132/14 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 13 mai 2011
établissant la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce concernant l’accession de la République du Vanuatu à l’Organisation mondiale du commerce
(2011/287/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 7 juillet 1995, le gouvernement de la République du Vanuatu a déposé une demande d’accession à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), conformément à l’article XII de cet accord. |
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(2) |
Le groupe de travail sur l’accession de Vanuatu a été créé le 11 juillet 1995 afin d’arriver à un accord sur les conditions d’adhésion acceptables pour la République du Vanuatu et pour l’ensemble des membres de l’OMC. |
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(3) |
La Commission, au nom de l’Union, a négocié un ensemble complet d’engagements en matière d’ouverture des marchés de la part de la République de Vanuatu qui revêt une importance particulière pour l’Union. |
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(4) |
Ces engagements sont désormais consignés dans le protocole d’accession de la République du Vanuatu à l’OMC. |
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(5) |
L’accession à l’OMC devrait contribuer positivement et durablement au processus de réforme économique et de développement durable au sein de la République du Vanuatu. |
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(6) |
Le protocole d’accession devrait donc être approuvé. |
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(7) |
L’article XII de l’accord instituant l’OMC dispose que les conditions d’accession sont à convenir entre le pays candidat et l’OMC et que la conférence ministérielle de l’OMC approuve les modalités d’accession pour ce qui concerne l’OMC. L’article IV.2 de l’accord instituant l’OMC dispose que dans l’intervalle entre les réunions de la conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci sont exercées par le Conseil général. |
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(8) |
Il est donc nécessaire d’établir la position à adopter par l’Union au sein du Conseil général, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’OMC sur l’adhésion de la République du Vanuatu à l’OMC est l’approbation de l’adhésion.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 13 mai 2011.
Par le Conseil
Le président
MARTONYI J.