édition spéciale croate: chapitre 11 tome 119 p. 148 - 148
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Document 32011D0059
2011/59/EU: Council Decision of 25 October 2010 on the signing, on behalf of the Union, of an Agreement in the form of a Protocol between the European Union and the Arab Republic of Egypt establishing a dispute settlement mechanism applicable to disputes under the trade provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part
2011/59/UE: Décision du Conseil du 25 octobre 2010 concernant la signature, au nom de l’Union, d’un accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part
2011/59/UE: Décision du Conseil du 25 octobre 2010 concernant la signature, au nom de l’Union, d’un accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part
JO L 27 du 1.2.2011, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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Official Journal
|
1.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 27/2 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 25 octobre 2010
concernant la signature, au nom de l’Union, d’un accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part
(2011/59/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 24 février 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les partenaires de la région méditerranéenne afin d’établir un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales. |
|
(2) |
Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité désigné conformément à l’article 207 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil. |
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(3) |
Ces négociations ont abouti, et un accord sous forme de protocole (ci-après dénommé «protocole») entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part (1) a été paraphé le 27 avril 2010. |
|
(4) |
Il convient de signer le protocole, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature de l’accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part (ci-après dénommé «protocole»), est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole (2).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2010.
Par le Conseil
La présidente
C. ASHTON
(1) JO L 304 du 30.9.2004, p. 39.
(2) Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.