18.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 335/1

(1)

Le 5 octobre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1563/2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores (1).

(2)

Le protocole annexé audit accord expire le 31 décembre 2010.

(3)

L’Union européenne a négocié avec l’Union des Comores (ci-après dénommée «Comores») un nouveau protocole accordant aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles les Comores exercent leur souveraineté ou leur juridiction en matière de pêche. Afin d’assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l’Union européenne, l’article 13 du nouveau protocole prévoit que celui-ci sera appliqué à titre provisoire.

(4)

À l’issue des négociations, le nouveau protocole a été paraphé, le 21 mai 2010, et amendé par échange de lettres le 16 septembre 2010.

(5)

Il y a lieu de signer le nouveau protocole et de l’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

18.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 335/3

—

thoniers senneurs: 45 navires,

—

palangriers de surface: 25 navires.

a)

un montant annuel pour l’accès à la ZEE des Comores de 315 250 EUR équivalent à un tonnage de référence de 4 850 tonnes par an; et

b)

un montant spécifique de 300 000 EUR par an pour l’appui à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche des Comores.

—

les orientations sur une base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles la contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 2 (b) sera utilisée,

—

les objectifs à atteindre sur une base annuelle et pluriannuelle afin de pouvoir arriver, à terme, à l’instauration d’une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par les Comores au sein de la politique nationale des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou un impact sur l’instauration d’une pêche responsable et durable,

—

les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur une base annuelle.

a)

des circonstances anormales, autres qu’un phénomène naturel, empêchent le déroulement des activités de pêche dans la ZEE comorienne;

b)

à la suite de changements significatifs dans les orientations politiques ayant mené à la conclusion du présent protocole, une des deux parties demande la révision de ses dispositions en vue d’une modification éventuelle de celles-ci;

c)

l’Union européenne constate aux Comores une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l’homme tels que prévus par l’article 9 de l’accord de Cotonou.

a)

lorsque les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation à la suite d'une évaluation menée par la commission mixte;

b)

en cas de non-exécution de cette contrepartie financière.

a)

des circonstances anormales, autres qu’un phénomène naturel, empêchent le déroulement des activités de pêche dans la ZEE comorienne;

b)

à la suite de changements significatifs dans les orientations politiques ayant mené à la conclusion du présent protocole, une des deux parties demande la révision de ses dispositions en vue d’une modification éventuelle de celles-ci;

c)

l’Union européenne constate aux Comores une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l’homme tels que prévus par l’article 9 de l’accord de Cotonou;

d)

il y a un défaut de paiement de la contrepartie financière prévue à l’article 2, paragraphe 2 a), par l’Union européenne, pour des raisons autres que celles prévues par l’article 8 du présent protocole;

e)

un différend sur l’interprétation du présent protocole survient entre les deux parties;

f)

une des deux parties ne respecte pas les dispositions du présent protocole.

1.

Seuls les navires de l’Union européenne éligibles peuvent obtenir une autorisation de pêche dans les eaux comoriennes.

2.

Pour qu’un navire soit éligible, l’armateur, le capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d’activité de pêche aux Comores. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis de l’administration comorienne, en ce sens qu’ils doivent s’être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche aux Comores dans le cadre des accords de pêche conclus avec l’Union européenne. Par ailleurs, ils doivent se conformer aux dispositions du règlement (CE) no 1006/2008 sur les autorisations de pêche.

3.

Tout navire de l’Union européenne demandeur d’une autorisation de pêche doit être représenté par un agent consignataire résident aux Comores. Le nom et l’adresse de ce représentant sont mentionnés dans la demande d’autorisation de pêche.

4.

Les autorités compétentes de l’Union européenne soumettent aux autorités compétentes comoriennes une demande pour chaque navire qui souhaite pêcher en vertu de l’accord, au moins vingt jours avant la date de début de validité demandée.

5.

Les demandes sont présentées aux autorités compétentes comoriennes conformément au formulaire dont le modèle figure en appendice 1.

6.

Chaque demande d’autorisation de pêche est accompagnée des documents suivants:

7.

Le paiement de la redevance est effectué au compte indiqué par les autorités comoriennes.

8.

Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales, à l’exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de service.

9.

Les autorisations de pêche pour tous les navires sont délivrées, dans un délai de quinze jours après réception de l’ensemble de la documentation visée au point 6 ci-dessus, par les autorités compétentes comoriennes aux armateurs ou à leurs représentants par l’intermédiaire de la délégation de la l’Union européenne à Maurice.

10.

Au cas où, au moment de la signature de l’autorisation de pêche les bureaux de la délégation de l’Union européenne sont fermés, celle-ci est transmise directement au consignataire du navire avec copie à la délégation.

11.

L’autorisation de pêche est délivrée au nom d’un navire déterminé et n’est pas transférable.

12.

Toutefois, sur demande de l’Union européenne et dans un cas de force majeure démontrée, l’autorisation de pêche d’un navire est remplacée par une nouvelle autorisation de pêche établie au nom d’un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer, sans qu’une nouvelle redevance soit due.

13.

L’armateur du navire à remplacer, ou son représentant, remet l’autorisation de pêche annulée aux autorités compétentes comoriennes par l’intermédiaire de la délégation de l’Union européenne.

14.

La date de prise d’effet de la nouvelle autorisation de pêche est celle de la remise par l’armateur de l’autorisation de pêche annulée aux autorités compétentes comoriennes. La délégation de l’Union européenne à Maurice est informée du transfert de l’autorisation de pêche.

15.

L’autorisation de pêche doit être détenue à bord à tout moment, sans préjudice de ce qui est prévu au chapitre VI, point 1, de la présente annexe.

1.

Les autorisations de pêche ont une durée de validité d’un an. Elles sont renouvelables.

2.

La redevance est fixée à 35 EUR par tonne pêchée dans les eaux comoriennes.

3.

Les autorisations de pêche sont délivrées après versement auprès des autorités nationales compétentes des sommes forfaitaires suivantes:

4.

Le décompte final des redevances dues au titre de la marée est arrêté par la Commission européenne, au plus tard le 31 juillet de l’année suivante, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur et confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures dans les États membres, tels que l’IRD (Institut de recherche pour le développement), l’IEO (Instituto Español de Oceanografia) et l’Ipimar (Instituto de Investigação das Pescas e do Mar).

5.

Ce décompte est communiqué simultanément à l’autorité compétente des Comores et aux armateurs.

6.

Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs aux autorités nationales compétentes comoriennes, au plus tard le 30 août de l’année suivante, au compte visé au paragraphe 7 de la section 1 du présent chapitre.

7.

Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l’avance visée au point 3 de la présente section, la somme résiduelle correspondante n’est pas récupérable par l’armateur.

1.

Les navires d’appui doivent être autorisés en conformité avec les dispositions et conditions prévues par la législation comorienne.

2.

Aucune redevance ne doit être requise pour les autorisations délivrées aux navires d’appui. Ces derniers doivent revêtir le pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou faire partie d’une société européenne.

3.

Les autorités compétentes comoriennes transmettent régulièrement à la Commission, par l’intermédiaire de la délégation de l’Union européenne à Maurice, la liste de ces autorisations.

1.

Tous les navires autorisés à pêcher dans les eaux comoriennes dans le cadre de l’accord sont astreints à communiquer leurs captures au ministère chargé de la pêche des Comores, conformément aux modalités suivantes:

2.

pour les périodes pour lesquelles le navire ne s’est pas trouvé dans les eaux comoriennes, il est tenu de remplir le journal de bord avec la mention «Hors ZEE comorienne»;

3.

les formulaires sont remplis lisiblement et sont signés par le capitaine du navire;

4.

en cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, le gouvernement des Comores se réserve le droit de suspendre l’autorisation de pêche du navire incriminé jusqu’à l’accomplissement de la formalité et d’appliquer à l’armateur du navire la pénalité prévue par la réglementation en vigueur aux Comores. La Commission européenne en est informée;

5.

les déclarations comprennent les captures effectuées par le navire au cours de chaque marée. Elles sont communiquées au ministère chargé de la pêche des Comores par voie électronique avec copie à la Commission européenne, à la fin de chaque marée et, en tout cas, avant que le navire ne quitte les eaux comoriennes. Des accusés de réception par voie électronique sont envoyés sans délai au navire par chacun des deux destinataires avec copie réciproque;

6.

les originaux sur support physique des déclarations transmises par voie électronique pendant une période annuelle de validité de la licence au sens du point 1 de la section 2 du chapitre I de la présente annexe sont communiqués au ministère chargé de la pêche des Comores dans les quarante-cinq jours suivant la fin de la dernière marée effectuée pendant ladite période. Des copies sur support physique sont simultanément communiquées à la Commission européenne;

7.

les deux parties doivent tout mettre en œuvre en vue d’instaurer un système de déclaration des captures fondé exclusivement sur un échange électronique de l’ensemble des données: les deux parties devront ainsi envisager un remplacement rapide de la version papier de la déclaration de captures par une version sous format électronique;

8.

une fois le système de déclaration électronique des captures mis en œuvre et en cas de défaillance technique de celui-ci, les déclarations de capture s’effectueront conformément aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus et ce jusqu’à rétablissement du système.

1.

La durée de la marée d’un navire de l’Union européenne aux fins de la présente annexe est définie comme suit:

2.

Les navires européens notifient, au moins trois heures à l’avance, aux autorités comoriennes chargées du contrôle de la pêche, leur intention d’entrer ou de sortir des eaux comoriennes.

3.

Lors de la notification d’entrée et/ou de sortie, chaque navire communique également sa position et le volume et espèces des captures détenues à bord. Ces communications seront effectuées en priorité par voie électronique conformément au modèle figurant en appendice 4, où à défaut par fax, avec accusés de réception au navire. En cas de défaillance, ces communications seront effectuées par radio.

4.

Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti l’autorité compétente des Comores est considéré comme un navire sans autorisation de pêche.

5.

le courriel, les numéros de fax et de téléphone ainsi que les coordonnées radio sont également communiqués au moment de la délivrance de l’autorisation de pêche.

1.

Tout navire européen qui désire effectuer un transbordement ou un débarquement de captures dans les eaux comoriennes doit effectuer cette opération en rade des ports des Comores.

2.

Le transbordement et le débarquement sont considérés comme une sortie des eaux comoriennes. Les navires doivent donc remettre aux autorités compétentes comoriennes les déclarations des captures et notifier leur intention, soit de continuer la pêche, soit de sortir des eaux comoriennes.

3.

Toute opération de transbordement ou de débarquement des captures non visée aux points ci-dessus est interdite dans les eaux comoriennes. Tout contrevenant à cette disposition s’expose aux sanctions prévues par la réglementation comorienne en vigueur.

1.

Aux fins du suivi par satellite, les positions géographiques des limites de la zone de pêche comorienne ont été communiquées aux représentants ou agents des armateurs ainsi qu’aux centres de contrôle des États de pavillon.

2.

Les parties procéderont à un échange d’informations concernant les adresses https et les spécifications utilisées dans les communications électroniques entre leurs centres de contrôle conformément aux conditions établies aux points 4 et 6. Ces informations incluront, dans la mesure du possible, les noms, les numéros de téléphone, de télex et de télécopieur et les adresses électroniques pouvant être utilisés pour les communications générales entre les centres de contrôle.

3.

La position des navires est déterminée avec une marge d’erreur inférieure à 500 m et avec un intervalle de confiance de 99 %.

4.

Lorsqu’un navire pêchant dans le cadre de l’accord UE/Comores et faisant l’objet du suivi par satellite aux termes de la législation de l’Union européenne rentre dans la zone de pêche des Comores, les rapports de position subséquents sont immédiatement communiqués par le centre de contrôle de l’État de pavillon au Centre de surveillance des pêches des Comores (CNCSP), avec une périodicité maximale de deux heures. Ces messages sont identifiés comme rapports de position.

5.

Les messages visés au point 4 sont transmis par voie électronique dans le format https, sans aucun protocole additionnel. Ces messages sont communiqués en temps réel, conformément au format du tableau en appendice 4.

6.

En cas de défaillance technique ou de panne affectant l’appareil de suivi permanent par satellite installé à bord du navire de pêche, le capitaine de ce navire transmet en temps utile au centre de contrôle de l’État de pavillon les informations prévues au point 4. Dans ces circonstances, il sera nécessaire d’envoyer un rapport de position toutes les quatre heures, tant que le navire se trouve dans les eaux des Comores.

7.

L’équipement défectueux sera réparé ou remplacé dès que le navire conclut sa sortie de pêche et, en tout état de cause, dans un délai maximal d’un mois. Passé ce délai, le navire en question ne pourra pas entreprendre une nouvelle sortie de pêche avant la réparation ou le remplacement de l’équipement.

8.

Les composants matériels et le logiciel du système de surveillance par satellite doivent être infalsifiables, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas permettre l’introduction ou le retrait de fausses positions et d’être manipulés. Le système doit être intégralement automatique et opérationnel à tout moment, sans tenir compte des conditions environnementales. Il est interdit de détruire, d’endommager, de rendre inopérant ou d’interférer avec le dispositif de suivi par satellite.

9.

Les centres de contrôle des États de pavillon surveilleront le mouvement de leurs navires dans les eaux comoriennes. Au cas où le suivi des navires ne s’effectue pas dans les conditions prévues, le CNCSP en est immédiatement informé et la procédure prévue au point 6 sera applicable.

10.

Les centres de contrôle des États de pavillon et les CNCSP des Comores doivent coopérer pour assurer la mise en œuvre de ces dispositions. Si le CNCSP établit qu’un État du pavillon ne transmet pas les données conformément au point 4, l’autre partie doit être immédiatement informée. Dès la réception de la notification, cette dernière doit répondre dans un délai de vingt-quatre heures en informant le CNCSP des raisons de non-transmission en indiquant un délai raisonnable de mise en conformité avec ces dispositions. En cas de non mise en conformité dans le délai prescrit, les deux parties solutionneront le différend par écrit ou tel que prévu au point 14 ci-après.

11.

Les données de surveillance communiquées à l’autre partie, conformément aux dispositions présentes, seront exclusivement destinées au contrôle et à la surveillance par les autorités comoriennes de la flotte de l’Union européenne pêchant dans le cadre de l’accord de pêche UE/Comores. Ces données ne pourront en aucun cas être communiquées à de tierces personnes.

12.

Les parties conviennent d’échanger, sur demande, des informations concernant l’équipement utilisé pour le suivi par satellite, afin de vérifier que chaque équipement est pleinement compatible avec les exigences de l’autre partie aux fins des présentes dispositions.

13.

Les parties conviennent de revoir ces dispositions lorsque cela sera approprié, notamment en cas de dysfonctionnement ou d’anomalie relatifs aux navires. Ces cas devront être notifiés par l’autorité comorienne compétente à l’État du pavillon au moins quinze jours avant la réunion de révision.

14.

Tout litige concernant l’interprétation ou l’application des présentes dispositions fait l’objet de consultation entre les parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord entre l’Union européenne et l’Union des Comores.

1.

Chaque navire de l’Union européenne embarque, à sa charge, au moins un marin comorien qualifié pendant une campagne dans les eaux comoriennes.

2.

Les armateurs s’efforcent d’embarquer des marins ACP supplémentaires.

3.

Les armateurs choisissent librement les marins à embarquer sur leurs navires parmi ceux désignés sur une liste soumise par l’autorité compétente des Comores.

4.

L’armateur ou son représentant communique à l’autorité compétente des Comores les noms des marins locaux embarqués à bord du navire concerné, avec mention de leur inscription au rôle de l’équipage.

5.

La déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s’applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de l’Union européenne. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

6.

Les contrats d’emploi des marins, dont une copie est remise aux signataires, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants en liaison avec l’autorité compétente des Comores. Ces contrats garantiront aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident.

7.

Le salaire des marins ACP est à la charge des armateurs. Il est à fixer, d’un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Toutefois, les conditions de rémunération des marins ACP ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages de leurs pays respectifs et en tout cas pas inférieures aux normes de l’OIT.

8.

Tout marin engagé par les navires de l’Union européenne doit se présenter au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et à l'heure prévues pour l’embarquement, l’armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer ce marin.

9.

En cas de non-embarquement de marins locaux pour des raisons autres que celle visé au point précédent, les armateurs des navires concernés sont tenus de verser, pour chaque jour de marée dans les eaux comoriennes, une somme forfaitaire fixée à 20 EUR par jour et par navire. Le paiement de cette somme aura lieu au plus tard dans les limites fixées au chapitre I, section 2, point 6 de cette annexe.

10.

Cette somme sera utilisée pour la formation des marins-pêcheurs locaux et sera versée au compte indiqué par les autorités comoriennes.

1.

Les navires autorisés à pêcher dans les eaux comoriennes dans le cadre de l’accord embarquent des observateurs désignés par les autorités comoriennes chargées de la pêche dans les conditions établies ci-après.

2.

Le temps de présence de l’observateur à bord est d’une marée. Cependant, sur demande explicite des autorités compétentes comoriennes, cet embarquement peut être étalé sur plusieurs marées en fonction de la durée moyenne des marées prévues pour un navire déterminé. Cette demande est formulée par les autorités compétentes comoriennes lors de la communication du nom de l’observateur désigné pour embarquer sur le navire concerné.

3.

Les conditions d’embarquement de l’observateur sont définies d’un commun accord entre l’armateur ou son représentant et les autorités comoriennes.

4.

L’embarquement de l’observateur s’effectue dans le port choisi par l’armateur et est réalisé au début de la première marée dans les eaux comoriennes suivant la notification de la liste des navires désignés.

5.

Les armateurs concernés communiquent dans le délai de deux semaines et avec un préavis de dix jours les dates et les ports des Comores prévus pour l’embarquement des observateurs.

6.

Au cas où l’observateur serait embarqué dans un pays étranger, les frais de voyage de l’observateur seront à la charge de l’armateur. Si un navire ayant à son bord un observateur comorien sort des eaux comoriennes, toute mesure doit être prise pour assurer le rapatriement aussi prompt que possible de l’observateur, aux frais de l’armateur.

7.

En cas d’absence de l’observateur à l’endroit et au moment convenus et ce dans les douze heures qui suivent, l’armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer cet observateur.

8.

L’observateur est traité à bord comme un officier. Il accomplit les tâches suivantes:

9.

Le capitaine prend toute les dispositions relevant de sa responsabilité afin d’assurer la sécurité physique et morale de l’observateur dans l’exercice de ses fonctions.

10.

L’observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Le capitaine lui donne accès aux moyens de communication nécessaires à l’exercice de ses tâches, aux documents liés directement aux activités de pêche du navire, y compris notamment le journal de bord et le livre de navigation, ainsi qu’aux parties du navire nécessaires pour lui faciliter l’accomplissement de ses tâches.

11.

Durant son séjour à bord, l’observateur:

12.

À la fin de la période d’observation et avant de quitter le navire, l’observateur établit un rapport d’activités qui est transmis aux autorités compétentes comoriennes avec copie à la Commission européenne. Il le signe en présence du capitaine qui peut y ajouter ou y faire ajouter toutes les observations qu’il estime utiles en les faisant suivre de sa signature. Une copie du rapport est remise au capitaine du navire lors du débarquement de l’observateur scientifique.

13.

L’armateur assure à ses frais l’hébergement et la nourriture des observateurs dans les conditions accordées aux officiers, compte tenu des possibilités du navire.

14.

Le salaire et les charges sociales de l’observateur sont à la charge des autorités compétentes comoriennes.

1.1.

L’Union européenne tient une liste à jour des navires pour lesquels une autorisation de pêche est délivrée conformément aux dispositions du présent protocole. Cette liste est notifiée aux autorités comoriennes chargées du contrôle de la pêche, dès son établissement et ensuite chaque fois qu’elle est mise à jour.

1.2.

Les navires de l’Union européenne peuvent être inscrits sur la liste mentionnée au point précédent dès la réception de la notification du paiement de l’avance visée au point 3 de la section 2 du chapitre I de la présente annexe. Dans ce cas, une copie conforme de cette liste peut être obtenue par l’armateur et détenue à bord en lieu et en place de l’autorisation de pêche jusqu’à ce que cette dernière ait été délivrée.

2.1.

Les capitaines des navires de l’Union européenne engagés dans des activités de pêche dans les eaux comoriennes permettent et facilitent la montée à bord et l’accomplissement des missions de tout fonctionnaire comorien chargé de l’inspection et du contrôle des activités de pêche.

2.2.

La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l’accomplissement de leur tâche.

2.3.

À l’issue de chaque inspection et contrôle, une copie du rapport d’inspection est délivrée au capitaine du navire.

2.4.

Afin de faciliter des procédures d’inspections sécurisées et ce sans porter préjudice à la législation comorienne, l’arraisonnement doit être mené de manière que les plates-formes d’inspection et les inspecteurs soient identifiés en tant qu’officiers autorisés par les Comores.

2.5.

Les capitaines des navires européens engagés dans des opérations de débarquement ou de transbordement dans un port comorien permettent et facilitent le contrôle de ces opérations par les inspecteurs comoriens.

1.1.

Les autorités compétentes comoriennes informent la Commission européenne et l’État du pavillon, dans un délai maximal de vingt-quatre heures ouvrables, de tout arraisonnement et de toute application de sanction d’un navire européen, intervenu dans les eaux comoriennes.

1.2.

La Commission européenne reçoit en même temps un rapport succinct sur les circonstances et les raisons qui ont conduit à cet arraisonnement.

2.1.

Le capitaine du navire doit, après le constat consigné dans le procès-verbal dressé par l’autorité compétente des Comores, signer ce document.

2.2.

Cette signature ne préjuge pas les droits et les moyens de défense que le capitaine peut faire valoir à l’encontre de l’infraction qui lui est reprochée.

2.3.

Le capitaine doit conduire son navire au port indiqué par les autorités comoriennes. Dans les cas d’infraction mineure, l’autorité compétente des Comores peut autoriser le navire arraisonné à continuer ses activités de pêche.

3.1.

Avant d’envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de l’équipage du navire ou toute action à l’encontre de la cargaison et de l’équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves relatives à l’infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, dans un délai d’un jour ouvrable après réception des informations précitées, entre la Commission européenne et les autorités compétentes comoriennes, avec la participation éventuelle d’un représentant de l’État membre concerné.

3.2.

Au cours de cette concertation, les parties échangent entre elles tout document ou toute information utile susceptible d’aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L’armateur, ou son représentant, est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler de l’arraisonnement.

4.1.

Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l’infraction présumée est recherché par procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l’arraisonnement.

4.2.

En cas de procédure transactionnelle, le montant de l’amende appliquée est déterminé conformément à la réglementation comorienne. Ce montant devrait être enregistré, signé et envoyé à la Commission européenne ainsi qu’à l’État du pavillon.

4.3.

Au cas où l’affaire n’a pu être réglée par la procédure transactionnelle, et qu’elle est poursuivie devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire, fixée en tenant compte des coûts entraînés par l’arraisonnement ainsi que du montant des amendes et des réparations dont sont passibles les responsables de l’infraction, est déposée par l’armateur auprès d’une banque désignée par les autorités compétentes comoriennes.

4.4.

La caution bancaire est irrévocable avant l’aboutissement de la procédure judiciaire. Elle est débloquée dès que la procédure se termine sans condamnation. De même, en cas de condamnation conduisant à une amende inférieure à la caution déposée, le solde restant est débloqué par les autorités compétentes comoriennes.

4.5.

La mainlevée du navire est obtenue pour le navire, et son équipage est autorisé à quitter le port: