30.10.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 285/33

(1)

La décision 2009/470/CE prévoit que, dans le cas où un État membre est directement menacé par l’apparition ou le développement, sur le territoire d’un pays tiers ou d’un État membre, de l’une des maladies dont la liste figure à l’annexe I de cette décision, il peut être décidé d’arrêter des mesures adaptées à la situation et d’accorder une participation financière de l’Union aux mesures jugées particulièrement nécessaires à la réussite des actions entreprises.

(2)

La rage est une maladie animale qui touche principalement les animaux carnivores sauvages et domestiques et qui a de graves conséquences pour la santé publique. Elle figure dans la liste des maladies répertoriées à l’annexe I de la décision 2009/470/CE.

(3)

Ces dernières années, des programmes — cofinancés par l’Union européenne — d’immunisation orale des carnivores sauvages, qui constituent le réservoir de la maladie, ont permis d’atteindre une situation favorable dans la plupart des États membres: le nombre de cas de rage chez les animaux sauvages et domestiques a sensiblement baissé et les cas d’infection chez l’homme ont disparu.

(4)

L’Italie est considérée comme un pays indemne de la rage depuis 1997. Pourtant, en octobre 2008, un cas de rage a été détecté dans la région du Frioul-Vénétie-Julienne, suivi de huit autres. En 2009, la rage sylvatique s’est également propagée en Vénétie. À la fin de la même année, on dénombrait 35 cas de rage dans le Frioul-Vénétie-Julienne et 33 autres en Vénétie.

(5)

La situation qui règne dans le nord de l’Italie a amené les États membres voisins à craindre une propagation de la maladie sur leur territoire et à s’exprimer dans ce sens.

(6)

Il y a donc lieu de prendre des mesures d’urgence pour enrayer l’épidémie en Italie et pour empêcher la propagation de la maladie sur le territoire des États membres voisins — l’Autriche et la Slovénie — et pour intensifier les efforts visant à l’éradiquer au plus vite.

(7)

Le 9 décembre 2009, l’Italie a soumis à la Commission un «Programme de lutte contre la rage dans les régions du nord de l’Italie — Plan spécial de vaccination des renards»; il s’agit d’un plan d’urgence de vaccination orale. Ce plan ayant été jugé acceptable, certaines de ses mesures doivent bénéficier d’un financement de l’Union. Il y a donc lieu que celle-ci alloue une aide financière à sa réalisation.

(8)

Cette aide financière devrait être versée en réponse à une demande officielle de remboursement présentée par les États membres et sur la foi des pièces justificatives requises par l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (2).

(9)

Étant donné qu’il est urgent d’appliquer le programme de vaccination étendu pour éviter la propagation de la maladie sur le territoire d’autres États membres, l’allocation des fonds de l’Union à partir du 9 décembre 2009, date à laquelle le plan a été soumis à la Commission pour financement, se justifie.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

la réalisation de tests de laboratoire pour:

b)

l’achat et la distribution de vaccins oraux et d’appâts, ainsi que l’achat et l’administration de vaccins parentéraux au bétail au titre du Plan.

a)

les coûts afférents à l’achat des trousses d’analyse, des réactifs et de tous les articles consommables utilisés pour les tests;

b)

les coûts du personnel affecté, dans sa totalité ou en partie, à la réalisation des tests;

c)

un maximum de 7 % de la somme des coûts visés aux points a) et b), au titre des frais généraux.

a)

exécute le plan conformément aux dispositions applicables de la législation de l’Union, y compris la réglementation en matière de concurrence, l’attribution de marchés publics et les aides d’État;

b)

soumette à la Commission, conformément aux annexes, et pour le 30 avril 2011 au plus tard, un rapport final sur l’exécution technique du plan, accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses effectuées et aux résultats obtenus pour la période comprise entre le 9 décembre 2009 et le 31 décembre 2010;

c)

exécute le plan de manière efficace.