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Document 32010B0513
2010/513/EU: Decision of the European Parliament of 5 May 2010 on the closure of the accounts of the Community Fisheries Control Agency for the financial year 2008
2010/513/UE: Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la clôture des comptes de l’Agence communautaire de contrôle des pêches pour l’exercice 2008
2010/513/UE: Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la clôture des comptes de l’Agence communautaire de contrôle des pêches pour l’exercice 2008
JO L 252 du 25.9.2010, p. 131–131
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2008
25.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 252/131 |
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 5 mai 2010
sur la clôture des comptes de l’Agence communautaire de contrôle des pêches pour l’exercice 2008
(2010/513/UE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
vu les comptes annuels définitifs de l’Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2008,
vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l’Agence (1),
vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),
vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
vu le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches (3), et notamment son article 36,
vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (4), et notamment son article 94,
vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0105/2010),
1. |
approuve la clôture des comptes de l’Agence communautaire de contrôle des pêches pour l’exercice 2008; |
2. |
charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence communautaire de contrôle des pêches, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). |
Le président
Jerzy BUZEK
Le secrétaire général
Klaus WELLE
(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 1.
(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(3) JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.
(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.