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Document 32009Q0128(01)
Amendment to the Rules of Procedure of the Court of Justice
Modification du règlement de procédure de la Cour de justice
Modification du règlement de procédure de la Cour de justice
JO L 24 du 28.1.2009, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2012; abrog. implic. par 32012Q1106(01)
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28.1.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 24/8 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE JUSTICE
LA COUR
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 223, sixième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139, sixième alinéa,
considérant qu’il convient de clarifier le nombre de tours de scrutin pouvant être mis en œuvre pour l’élection du président de la Cour de justice ainsi que pour l’élection des présidents de chambre,
avec l'approbation du Conseil donnée le 27 novembre 2008,
ADOPTE LA MODIFICATION SUIVANTE DE SON RÈGLEMENT DE PROCÉDURE:
Article premier
Le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes (1) est modifié comme suit:
L'article 7, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:
«Aux élections visées au présent article, le vote a lieu au scrutin secret. Est élu le juge qui obtient les voix de plus de la moitié des juges composant la Cour. Si aucun des juges ne réunit cette majorité, il est procédé à d'autres tours de scrutin jusqu'à ce qu'elle soit atteinte.»
Article 2
La présente modification du règlement de procédure, authentique dans les langues visées à l'article 29, paragraphe 1, du règlement, est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
Arrêté à Luxembourg, le 13 janvier 2009.
(1) JO L 176 du 4.7.1991, p. 7